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Création et propriété intellectuelle · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Œuvre reproduite sans accord : dossier de preuve

En Suisse, le droit d'auteur ne dépend pas d'une inscription dans un registre des oeuvres. Un dossier de reproduction en ligne doit néanmoins établir la création ou la titularité invoquée, puis le contenu et le contexte de l'utilisation contestée. Une notification à l'hébergeur, une démarche civile et une démarche pénale répondent à des conditions différentes.

4éléments à documenter
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelles versions retracent la création ?

Julie Exemple

Conservez fichiers sources, brouillons et échanges datés. La chronologie ne remplace pas l'examen du caractère individuel.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Œuvre reproduite sans accord : dossier de preuve ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quelle œuvre est protégée en Suisse ?

La LDA définit l'œuvre par ses conditions propres. Identifiez création et auteur avant d'examiner les droits d'utilisation.

231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreIPI : Prouver la paternitéIPI : Défendre ses droits

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/grilleAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Autorisation d'utilisation. Rapprochez licence et utilisation réelle. Mentionner l'auteur n'autorise pas nécessairement toute reproduction ou diffusion.

Œuvre et auteur
Pièce disponible
Historique de création
Pièce disponible
Utilisation contestée
Pièce disponible
Autorisation d'utilisation
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Quel usage était autorisé ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Quelles versions retracent la création ?

Conservez fichiers sources, brouillons et échanges datés. La chronologie ne remplace pas l'examen du caractère individuel.

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Œuvre et auteurLa LDA définit l'œuvre par ses conditions propres. Identifiez création et auteur avant d'examiner les droits d'utilisation.
Historique de créationConservez fichiers sources, brouillons et échanges datés. La chronologie ne remplace pas l'examen du caractère individuel.
Utilisation contestéeComparez précisément original et copie alléguée. Distinguez contenu commun, éléments repris et points dont la provenance reste inconnue.
Autorisation d'utilisationRapprochez licence et utilisation réelle. Mentionner l'auteur n'autorise pas nécessairement toute reproduction ou diffusion.

231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreIPI : Prouver la paternitéIPI : Défendre ses droits

Réponse

Quel usage était autorisé ?

Rapprochez licence et utilisation réelle. Mentionner l'auteur n'autorise pas nécessairement toute reproduction ou diffusion.

Réponse

Quels éléments auraient été repris ?

Comparez précisément original et copie alléguée. Distinguez contenu commun, éléments repris et points dont la provenance reste inconnue.

Réponse

Quel rôle joue l'article 10 LDA ?

Il décrit les droits de l'auteur sur l'utilisation de l'œuvre. Les restrictions et exceptions demandent un examen distinct.

231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreIPI : Prouver la paternitéIPI : Défendre ses droits

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Jusqu’à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif sur les exemplaires de l’œuvre, ou lors de la divulgation de celle-ci, est présumée être l’auteur.

231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteurVersion en vigueur, état au 1er juillet 2025Lire sur Fedlex

En clair : Il décrit les droits de l'auteur sur l'utilisation de l'œuvre. Les restrictions et exceptions demandent un examen distinct.

Réponse

Pourquoi ne pas confondre droit d'auteur et image ?

L'auteur de la photographie et la personne représentée peuvent détenir des droits différents, fondés sur des situations distinctes.

231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreIPI : Prouver la paternitéIPI : Défendre ses droits

Réponse

Quelles pertes pouvez-vous justifier ?

Classez contrats, rémunérations connues et conséquences documentées. Un montant souhaité ne devient pas une créance par sa seule inscription.

Réponse

Que produit le comparatif de preuves ?

Il relie œuvre, création, utilisation et permission. Il n'établit pas automatiquement une violation ni le montant d'une indemnité.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quelles versions retracent la création ?

Conservez fichiers sources, brouillons et échanges datés. La chronologie ne remplace pas l'examen du caractère individuel.

231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreIPI : Prouver la paternitéIPI : Défendre ses droits

Quels éléments auraient été repris ?

Comparez précisément original et copie alléguée. Distinguez contenu commun, éléments repris et points dont la provenance reste inconnue.

231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreIPI : Prouver la paternitéIPI : Défendre ses droits

Quel rôle joue l'article 10 LDA ?

Il décrit les droits de l'auteur sur l'utilisation de l'œuvre. Les restrictions et exceptions demandent un examen distinct.

231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreIPI : Prouver la paternitéIPI : Défendre ses droits

Quelles pertes pouvez-vous justifier ?

Classez contrats, rémunérations connues et conséquences documentées. Un montant souhaité ne devient pas une créance par sa seule inscription.

231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreIPI : Prouver la paternitéIPI : Défendre ses droits

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteurFedlex
  2. 231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreFedlex
  3. IPI : Prouver la paternitéSource officielle
  4. IPI : Défendre ses droitsSource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026