Création et propriété intellectuelle · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Œuvre reproduite sans accord : dossier de preuve
En Suisse, le droit d'auteur ne dépend pas d'une inscription dans un registre des oeuvres. Un dossier de reproduction en ligne doit néanmoins établir la création ou la titularité invoquée, puis le contenu et le contexte de l'utilisation contestée. Une notification à l'hébergeur, une démarche civile et une démarche pénale répondent à des conditions différentes.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Œuvre reproduite sans accord : dossier de preuve ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle œuvre est protégée en Suisse ?
La LDA définit l'œuvre par ses conditions propres. Identifiez création et auteur avant d'examiner les droits d'utilisation.
231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreIPI : Prouver la paternitéIPI : Défendre ses droits
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Autorisation d'utilisation. Rapprochez licence et utilisation réelle. Mentionner l'auteur n'autorise pas nécessairement toute reproduction ou diffusion.
- Œuvre et auteur
- Pièce disponible
- Historique de création
- Pièce disponible
- Utilisation contestée
- Pièce disponible
- Autorisation d'utilisation
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quel usage était autorisé ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quelles versions retracent la création ?
Conservez fichiers sources, brouillons et échanges datés. La chronologie ne remplace pas l'examen du caractère individuel.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Œuvre et auteur | La LDA définit l'œuvre par ses conditions propres. Identifiez création et auteur avant d'examiner les droits d'utilisation. |
| Historique de création | Conservez fichiers sources, brouillons et échanges datés. La chronologie ne remplace pas l'examen du caractère individuel. |
| Utilisation contestée | Comparez précisément original et copie alléguée. Distinguez contenu commun, éléments repris et points dont la provenance reste inconnue. |
| Autorisation d'utilisation | Rapprochez licence et utilisation réelle. Mentionner l'auteur n'autorise pas nécessairement toute reproduction ou diffusion. |
231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreIPI : Prouver la paternitéIPI : Défendre ses droits
Quel usage était autorisé ?
Rapprochez licence et utilisation réelle. Mentionner l'auteur n'autorise pas nécessairement toute reproduction ou diffusion.
Quels éléments auraient été repris ?
Comparez précisément original et copie alléguée. Distinguez contenu commun, éléments repris et points dont la provenance reste inconnue.
Quel rôle joue l'article 10 LDA ?
Il décrit les droits de l'auteur sur l'utilisation de l'œuvre. Les restrictions et exceptions demandent un examen distinct.
231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreIPI : Prouver la paternitéIPI : Défendre ses droits
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Jusqu’à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif sur les exemplaires de l’œuvre, ou lors de la divulgation de celle-ci, est présumée être l’auteur.
En clair : Il décrit les droits de l'auteur sur l'utilisation de l'œuvre. Les restrictions et exceptions demandent un examen distinct.
Pourquoi ne pas confondre droit d'auteur et image ?
L'auteur de la photographie et la personne représentée peuvent détenir des droits différents, fondés sur des situations distinctes.
231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreIPI : Prouver la paternitéIPI : Défendre ses droits
Quelles pertes pouvez-vous justifier ?
Classez contrats, rémunérations connues et conséquences documentées. Un montant souhaité ne devient pas une créance par sa seule inscription.
Que produit le comparatif de preuves ?
Il relie œuvre, création, utilisation et permission. Il n'établit pas automatiquement une violation ni le montant d'une indemnité.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelles versions retracent la création ?
Conservez fichiers sources, brouillons et échanges datés. La chronologie ne remplace pas l'examen du caractère individuel.
231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreIPI : Prouver la paternitéIPI : Défendre ses droits
Quels éléments auraient été repris ?
Comparez précisément original et copie alléguée. Distinguez contenu commun, éléments repris et points dont la provenance reste inconnue.
231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreIPI : Prouver la paternitéIPI : Défendre ses droits
Quel rôle joue l'article 10 LDA ?
Il décrit les droits de l'auteur sur l'utilisation de l'œuvre. Les restrictions et exceptions demandent un examen distinct.
231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreIPI : Prouver la paternitéIPI : Défendre ses droits
Quelles pertes pouvez-vous justifier ?
Classez contrats, rémunérations connues et conséquences documentées. Un montant souhaité ne devient pas une créance par sa seule inscription.
231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreIPI : Prouver la paternitéIPI : Défendre ses droits
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 231.1 : Art. 8 Présomption de la qualité d’auteurFedlex
- 231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreFedlex
- IPI : Prouver la paternitéSource officielle
- IPI : Défendre ses droitsSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026