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Création et propriété intellectuelle · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

5 points à préparer pour le dossier musical SUISA

En Suisse, la musique de fond dans un espace commercial relève d'autorisations et de tarifs adaptés à l'utilisation. SUISA présente le tarif commun 3a et ses paramètres de calcul. Un abonnement privé de diffusion ne remplace pas cette autorisation. Surface sonorisée, usage audio ou audiovisuel, durée et établissements concernés doivent être décrits avant de comparer les montants.

  • Établissement et sites
  • Diffusion audio ou vidéo
  • Surface et période
  • Dossier SUISA
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

L'écoute privée autorise-t-elle la diffusion commerciale ?

Julie Exemple

Un abonnement personnel ne remplace pas automatiquement les droits nécessaires à la diffusion dans un espace commercial.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « 5 points à préparer pour le dossier musical SUISA ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quel usage sonore faut-il déclarer ?

Décrivez diffusion de fond, audiovisuel et événements. Les lieux et usages réels déterminent les questions d'autorisation.

231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammesSUISA : Musique de fond

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/bordereauAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Dossier SUISA. Les paramètres et autorisations doivent être rapprochés du lieu réel. Une situation d'un établissement ne décrit pas nécessairement les autres.

Établissement et sites
Pièce disponible
Diffusion audio ou vidéo
Pièce disponible
Surface et période
Pièce disponible
Dossier SUISA
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Pourquoi inventorier chaque site ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Dans l’ordre

Quelles vérifications préparer en premier ?

Priorités éditoriales de préparation, sans classement de popularité ni probabilité de succès. Décrire l'usage avant de rapprocher autorisations et tarif SUISA.

  1. Usage public effectivement prévu

    Décrivez diffusion de fond, audiovisuel et événements. Les lieux et usages réels déterminent les questions d'autorisation.

    231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammesSUISA : Musique de fond

  2. Type d'établissement et sites

    Les paramètres et autorisations doivent être rapprochés du lieu réel. Une situation d'un établissement ne décrit pas nécessairement les autres.

    231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammesSUISA : Musique de fond

  3. Surface et mode de diffusion

    Rassemblez surface, mode de diffusion et durée. Vérifiez le champ du tarif SUISA effectivement applicable à l'établissement.

    231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammesSUISA : Musique de fond

  4. Autorisations et contrats concernés

    Les droits de l'auteur et la rémunération de droits voisins suivent des dispositions différentes. Ne les réduisez pas à une seule facture.

    231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammesSUISA : Musique de fond

  5. Tarif officiel daté et factures distinctes

    Lisez tarif daté, paramètres et organismes concernés. Aucun montant uniforme en francs n'est inventé par le préparateur.

    231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammesSUISA : Musique de fond

Réponse

L'écoute privée autorise-t-elle la diffusion commerciale ?

Un abonnement personnel ne remplace pas automatiquement les droits nécessaires à la diffusion dans un espace commercial.

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Établissement et sitesDécrivez diffusion de fond, audiovisuel et événements. Les lieux et usages réels déterminent les questions d'autorisation.
Diffusion audio ou vidéoDécrivez diffusion de fond, audiovisuel et événements. Les lieux et usages réels déterminent les questions d'autorisation.
Surface et périodeRassemblez surface, mode de diffusion et durée. Vérifiez le champ du tarif SUISA effectivement applicable à l'établissement.
Dossier SUISALes paramètres et autorisations doivent être rapprochés du lieu réel. Une situation d'un établissement ne décrit pas nécessairement les autres.

231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammesSUISA : Musique de fond

Réponse

Quels droits la LDA distingue-t-elle ?

Les droits de l'auteur et la rémunération de droits voisins suivent des dispositions différentes. Ne les réduisez pas à une seule facture.

Réponse

Que préparer pour le tarif commun concerné ?

Rassemblez surface, mode de diffusion et durée. Vérifiez le champ du tarif SUISA effectivement applicable à l'établissement.

Réponse

Pourquoi inventorier chaque site ?

Les paramètres et autorisations doivent être rapprochés du lieu réel. Une situation d'un établissement ne décrit pas nécessairement les autres.

231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammesSUISA : Musique de fond

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée.

231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreVersion en vigueur, état au 1er juillet 2025Lire sur Fedlex

En clair : Les droits de l'auteur et la rémunération de droits voisins suivent des dispositions différentes. Ne les réduisez pas à une seule facture.

Réponse

Musique, vidéo et concert sont-ils équivalents ?

Ces usages peuvent relever de conditions différentes. Ne déduisez pas l'autorisation d'un concert d'un dossier de musique de fond.

231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammesSUISA : Musique de fond

Réponse

Comment comparer les redevances annoncées ?

Lisez tarif daté, paramètres et organismes concernés. Aucun montant uniforme en francs n'est inventé par le préparateur.

Réponse

Que reste-t-il après l'inventaire ?

Vous disposez des usages et justificatifs à vérifier auprès du service compétent. La fiche n'accorde aucune licence d'exploitation.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

L'écoute privée autorise-t-elle la diffusion commerciale ?

Un abonnement personnel ne remplace pas automatiquement les droits nécessaires à la diffusion dans un espace commercial.

231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammesSUISA : Musique de fond

Que préparer pour le tarif commun concerné ?

Rassemblez surface, mode de diffusion et durée. Vérifiez le champ du tarif SUISA effectivement applicable à l'établissement.

231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammesSUISA : Musique de fond

Pourquoi inventorier chaque site ?

Les paramètres et autorisations doivent être rapprochés du lieu réel. Une situation d'un établissement ne décrit pas nécessairement les autres.

231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammesSUISA : Musique de fond

Comment comparer les redevances annoncées ?

Lisez tarif daté, paramètres et organismes concernés. Aucun montant uniforme en francs n'est inventé par le préparateur.

231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammesSUISA : Musique de fond

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreFedlex
  2. 231.1 : Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammesFedlex
  3. SUISA : Musique de fondSource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026