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Création et propriété intellectuelle · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Logiciel open source : préparer les obligations

En Suisse, les programmes informatiques bénéficient d'une protection qu'il faut rapprocher de la licence utilisée. Avant une redistribution, le dossier identifie composants, versions, modifications, notices et forme de livraison. Une obligation issue de la GPL doit rester rattachée à cette licence et à son cas d'application, sans devenir une règle générale pour tous les logiciels libres.

  • Programme et version
  • Texte de licence
  • Code modifié
  • Diffusion prévue
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel texte autorise l'utilisation ?

Julie Exemple

Gardez la licence exacte de la version concernée. La disponibilité publique du code ne crée pas une autorisation sans limites.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Logiciel open source : préparer les obligations ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/memoireAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Diffusion prévue. Décrivez sources, exécutables, accès en ligne et destinataires. N'assimilez pas automatiquement toutes ces opérations.

Programme et version
Pièce disponible
Texte de licence
Pièce disponible
Code modifié
Pièce disponible
Diffusion prévue
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Comment le programme sera-t-il diffusé ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Quel programme sera remis au destinataire ?

Identifiez versions et dépendances présentes dans le produit final. Une liste ancienne peut manquer des composants réellement distribués.

231.1 : Art. 2 Définition231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 16 Transfert des droitsIPI : Notions fondamentales du droit d’auteur

Schéma du dossier : pièces et questions à rapprocher. Ce n’est pas une décision juridique. Logiciel open source : préparer les obligations
Schéma du dossier : pièces et questions à rapprocher. Ce n’est pas une décision juridique.
Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Programme et versionIdentifiez versions et dépendances présentes dans le produit final. Une liste ancienne peut manquer des composants réellement distribués.
Texte de licenceGardez la licence exacte de la version concernée. La disponibilité publique du code ne crée pas une autorisation sans limites.
Code modifiéDistinguez code d'origine, modifications et ajouts. Cette trace aide l'examen des obligations propres à la licence.
Diffusion prévueDécrivez sources, exécutables, accès en ligne et destinataires. N'assimilez pas automatiquement toutes ces opérations.

231.1 : Art. 2 Définition231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 16 Transfert des droitsIPI : Notions fondamentales du droit d’auteur

Réponse

Quel texte autorise l'utilisation ?

Gardez la licence exacte de la version concernée. La disponibilité publique du code ne crée pas une autorisation sans limites.

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Les programmes d’ordinateurs (logiciels) sont également considérés comme des œuvres.

231.1 : Art. 2 DéfinitionVersion en vigueur, état au 1er juillet 2025Lire sur Fedlex

En clair : Les programmes d'ordinateur figurent dans le cadre de protection. Droits d'utilisation et transfert d'un droit doivent être examinés précisément.

Réponse

Quelles parties avez-vous modifiées ?

Distinguez code d'origine, modifications et ajouts. Cette trace aide l'examen des obligations propres à la licence.

Réponse

Comment le programme sera-t-il diffusé ?

Décrivez sources, exécutables, accès en ligne et destinataires. N'assimilez pas automatiquement toutes ces opérations.

Réponse

Que prévoit la LDA pour les programmes ?

Les programmes d'ordinateur figurent dans le cadre de protection. Droits d'utilisation et transfert d'un droit doivent être examinés précisément.

231.1 : Art. 2 Définition231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 16 Transfert des droitsIPI : Notions fondamentales du droit d’auteur

Réponse

Quelles notices doivent accompagner la remise ?

Vérifiez chaque texte de licence applicable. La LDA ne remplace pas les conditions particulières d'une licence de logiciel.

231.1 : Art. 2 Définition231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 16 Transfert des droitsIPI : Notions fondamentales du droit d’auteur

Réponse

Comment conserver une lacune de licence ?

Indiquez composant et version non vérifiés. L'absence de document ne devient pas une validation de redistribution.

Réponse

Que prépare la matrice des dépendances ?

Elle relie droits, modifications et livraison. Elle ne conclut pas automatiquement à une compatibilité entre licences ou à une conformité complète.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quel texte autorise l'utilisation ?

Gardez la licence exacte de la version concernée. La disponibilité publique du code ne crée pas une autorisation sans limites.

231.1 : Art. 2 Définition231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 16 Transfert des droitsIPI : Notions fondamentales du droit d’auteur

Comment le programme sera-t-il diffusé ?

Décrivez sources, exécutables, accès en ligne et destinataires. N'assimilez pas automatiquement toutes ces opérations.

231.1 : Art. 2 Définition231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 16 Transfert des droitsIPI : Notions fondamentales du droit d’auteur

Que prévoit la LDA pour les programmes ?

Les programmes d'ordinateur figurent dans le cadre de protection. Droits d'utilisation et transfert d'un droit doivent être examinés précisément.

231.1 : Art. 2 Définition231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 16 Transfert des droitsIPI : Notions fondamentales du droit d’auteur

Comment conserver une lacune de licence ?

Indiquez composant et version non vérifiés. L'absence de document ne devient pas une validation de redistribution.

231.1 : Art. 2 Définition231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 16 Transfert des droitsIPI : Notions fondamentales du droit d’auteur

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 231.1 : Art. 2 DéfinitionFedlex
  2. 231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreFedlex
  3. 231.1 : Art. 16 Transfert des droitsFedlex
  4. IPI : Notions fondamentales du droit d’auteurSource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026