Création et propriété intellectuelle · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Logiciel open source : préparer les obligations
En Suisse, les programmes informatiques bénéficient d'une protection qu'il faut rapprocher de la licence utilisée. Avant une redistribution, le dossier identifie composants, versions, modifications, notices et forme de livraison. Une obligation issue de la GPL doit rester rattachée à cette licence et à son cas d'application, sans devenir une règle générale pour tous les logiciels libres.
- Programme et version
- Texte de licence
- Code modifié
- Diffusion prévue
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Logiciel open source : préparer les obligations ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Diffusion prévue. Décrivez sources, exécutables, accès en ligne et destinataires. N'assimilez pas automatiquement toutes ces opérations.
- Programme et version
- Pièce disponible
- Texte de licence
- Pièce disponible
- Code modifié
- Pièce disponible
- Diffusion prévue
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Comment le programme sera-t-il diffusé ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quel programme sera remis au destinataire ?
Identifiez versions et dépendances présentes dans le produit final. Une liste ancienne peut manquer des composants réellement distribués.
231.1 : Art. 2 Définition231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 16 Transfert des droitsIPI : Notions fondamentales du droit d’auteur

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Programme et version | Identifiez versions et dépendances présentes dans le produit final. Une liste ancienne peut manquer des composants réellement distribués. |
| Texte de licence | Gardez la licence exacte de la version concernée. La disponibilité publique du code ne crée pas une autorisation sans limites. |
| Code modifié | Distinguez code d'origine, modifications et ajouts. Cette trace aide l'examen des obligations propres à la licence. |
| Diffusion prévue | Décrivez sources, exécutables, accès en ligne et destinataires. N'assimilez pas automatiquement toutes ces opérations. |
231.1 : Art. 2 Définition231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 16 Transfert des droitsIPI : Notions fondamentales du droit d’auteur
Quel texte autorise l'utilisation ?
Gardez la licence exacte de la version concernée. La disponibilité publique du code ne crée pas une autorisation sans limites.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Les programmes d’ordinateurs (logiciels) sont également considérés comme des œuvres.
En clair : Les programmes d'ordinateur figurent dans le cadre de protection. Droits d'utilisation et transfert d'un droit doivent être examinés précisément.
Quelles parties avez-vous modifiées ?
Distinguez code d'origine, modifications et ajouts. Cette trace aide l'examen des obligations propres à la licence.
Comment le programme sera-t-il diffusé ?
Décrivez sources, exécutables, accès en ligne et destinataires. N'assimilez pas automatiquement toutes ces opérations.
Que prévoit la LDA pour les programmes ?
Les programmes d'ordinateur figurent dans le cadre de protection. Droits d'utilisation et transfert d'un droit doivent être examinés précisément.
231.1 : Art. 2 Définition231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 16 Transfert des droitsIPI : Notions fondamentales du droit d’auteur
Quelles notices doivent accompagner la remise ?
Vérifiez chaque texte de licence applicable. La LDA ne remplace pas les conditions particulières d'une licence de logiciel.
231.1 : Art. 2 Définition231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 16 Transfert des droitsIPI : Notions fondamentales du droit d’auteur
Comment conserver une lacune de licence ?
Indiquez composant et version non vérifiés. L'absence de document ne devient pas une validation de redistribution.
Que prépare la matrice des dépendances ?
Elle relie droits, modifications et livraison. Elle ne conclut pas automatiquement à une compatibilité entre licences ou à une conformité complète.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quel texte autorise l'utilisation ?
Gardez la licence exacte de la version concernée. La disponibilité publique du code ne crée pas une autorisation sans limites.
231.1 : Art. 2 Définition231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 16 Transfert des droitsIPI : Notions fondamentales du droit d’auteur
Comment le programme sera-t-il diffusé ?
Décrivez sources, exécutables, accès en ligne et destinataires. N'assimilez pas automatiquement toutes ces opérations.
231.1 : Art. 2 Définition231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 16 Transfert des droitsIPI : Notions fondamentales du droit d’auteur
Que prévoit la LDA pour les programmes ?
Les programmes d'ordinateur figurent dans le cadre de protection. Droits d'utilisation et transfert d'un droit doivent être examinés précisément.
231.1 : Art. 2 Définition231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 16 Transfert des droitsIPI : Notions fondamentales du droit d’auteur
Comment conserver une lacune de licence ?
Indiquez composant et version non vérifiés. L'absence de document ne devient pas une validation de redistribution.
231.1 : Art. 2 Définition231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvre231.1 : Art. 16 Transfert des droitsIPI : Notions fondamentales du droit d’auteur
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 231.1 : Art. 2 DéfinitionFedlex
- 231.1 : Art. 10 Utilisation de l’œuvreFedlex
- 231.1 : Art. 16 Transfert des droitsFedlex
- IPI : Notions fondamentales du droit d’auteurSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026