Création et propriété intellectuelle · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Licence de brevet : droits concédés et redevances
En Suisse, valoriser un brevet peut passer par son exploitation, une licence ou une cession. Le contrat de licence doit préciser les droits concédés et la rémunération retenue. Détenir le brevet ne dispense pas de vérifier d'autres droits ou autorisations. L'analyse du titre, du territoire et des redevances ne se réduit donc pas à un tarif standard.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Licence de brevet : droits concédés et redevances ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Durée et fin du contrat. Lisez durée, préavis et obligations survivantes. La fiche ne résilie aucun contrat et ne garantit pas la fin des redevances.
- Brevet suisse concerné
- Pièce disponible
- Droits et territoire
- Pièce disponible
- Base de rémunération
- Pièce disponible
- Durée et fin du contrat
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Résultat arithmétique
- 40.00
- Que prévoir pour la sortie ?
Utilisez une même monnaie et une même période. Montants initiaux fictifs; résultat arithmétique seulement. La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quel titre fait l'objet de la licence ?
Rapprochez brevet, titulaire et état du registre. La licence porte sur des droits identifiés, pas une technologie décrite vaguement.
232.14 : Art. 33232.14 : Art. 34IPI : Valoriser son brevetIPI : FAQ brevets
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Brevet suisse concerné | Rapprochez brevet, titulaire et état du registre. La licence porte sur des droits identifiés, pas une technologie décrite vaguement. |
| Droits et territoire | Décrivez territoire, activités, exclusivité et sous-licence éventuelle. Le mot exclusif ne suffit pas à définir toutes les obligations. |
| Base de rémunération | Reliez taux, recettes concernées, déductions et période. Les chiffres de l'exemple sont conventionnels, sans taux légal universel. |
| Durée et fin du contrat | Lisez durée, préavis et obligations survivantes. La fiche ne résilie aucun contrat et ne garantit pas la fin des redevances. |
232.14 : Art. 33232.14 : Art. 34IPI : Valoriser son brevetIPI : FAQ brevets
Qui peut concéder les droits ?
Examinez titulaire et éventuels cotitulaires. La LBI prévoit notamment le consentement des cotitulaires dans la situation qu'elle vise.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet passent aux héritiers; ils peuvent être transférés à des tiers, en tout ou en partie.
En clair : La LBI traite ses effets envers certains acquéreurs de bonne foi. Ne confondez pas inscription, transfert de brevet et validité de licence.
Quelle exploitation est autorisée ?
Décrivez territoire, activités, exclusivité et sous-licence éventuelle. Le mot exclusif ne suffit pas à définir toutes les obligations.
Comment lire la base des royalties ?
Reliez taux, recettes concernées, déductions et période. Les chiffres de l'exemple sont conventionnels, sans taux légal universel.
Que change une licence non inscrite ?
La LBI traite ses effets envers certains acquéreurs de bonne foi. Ne confondez pas inscription, transfert de brevet et validité de licence.
232.14 : Art. 33232.14 : Art. 34IPI : Valoriser son brevetIPI : FAQ brevets
L'exigence d'écrit française est-elle transposable ?
Les règles suisses de transfert et de licence doivent être distinguées. Le formalisme du transfert ne règle pas automatiquement toute licence.
232.14 : Art. 33232.14 : Art. 34IPI : Valoriser son brevetIPI : FAQ brevets
Quels montants rapprocher ?
Comparez redevances contractuelles et sommes versées sur une même période. Le solde calculé n'est pas une dette judiciairement établie.
Que prévoir pour la sortie ?
Lisez durée, préavis et obligations survivantes. La fiche ne résilie aucun contrat et ne garantit pas la fin des redevances.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Qui peut concéder les droits ?
Examinez titulaire et éventuels cotitulaires. La LBI prévoit notamment le consentement des cotitulaires dans la situation qu'elle vise.
232.14 : Art. 33232.14 : Art. 34IPI : Valoriser son brevetIPI : FAQ brevets
Comment lire la base des royalties ?
Reliez taux, recettes concernées, déductions et période. Les chiffres de l'exemple sont conventionnels, sans taux légal universel.
232.14 : Art. 33232.14 : Art. 34IPI : Valoriser son brevetIPI : FAQ brevets
Que change une licence non inscrite ?
La LBI traite ses effets envers certains acquéreurs de bonne foi. Ne confondez pas inscription, transfert de brevet et validité de licence.
232.14 : Art. 33232.14 : Art. 34IPI : Valoriser son brevetIPI : FAQ brevets
Quels montants rapprocher ?
Comparez redevances contractuelles et sommes versées sur une même période. Le solde calculé n'est pas une dette judiciairement établie.
232.14 : Art. 33232.14 : Art. 34IPI : Valoriser son brevetIPI : FAQ brevets
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 232.14 : Art. 33Fedlex
- 232.14 : Art. 34Fedlex
- IPI : Valoriser son brevetSource officielle
- IPI : FAQ brevetsSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026