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Création et propriété intellectuelle · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Licence de brevet : droits concédés et redevances

En Suisse, valoriser un brevet peut passer par son exploitation, une licence ou une cession. Le contrat de licence doit préciser les droits concédés et la rémunération retenue. Détenir le brevet ne dispense pas de vérifier d'autres droits ou autorisations. L'analyse du titre, du territoire et des redevances ne se réduit donc pas à un tarif standard.

4éléments à documenter
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Qui peut concéder les droits ?

Julie Exemple

Examinez titulaire et éventuels cotitulaires. La LBI prévoit notamment le consentement des cotitulaires dans la situation qu'elle vise.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Licence de brevet : droits concédés et redevances ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

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Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/decompteAucune donnée envoyée

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Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Durée et fin du contrat. Lisez durée, préavis et obligations survivantes. La fiche ne résilie aucun contrat et ne garantit pas la fin des redevances.

Brevet suisse concerné
Pièce disponible
Droits et territoire
Pièce disponible
Base de rémunération
Pièce disponible
Durée et fin du contrat
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
Résultat arithmétique
40.00
  1. Que prévoir pour la sortie ?

Utilisez une même monnaie et une même période. Montants initiaux fictifs; résultat arithmétique seulement. La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Quel titre fait l'objet de la licence ?

Rapprochez brevet, titulaire et état du registre. La licence porte sur des droits identifiés, pas une technologie décrite vaguement.

232.14 : Art. 33232.14 : Art. 34IPI : Valoriser son brevetIPI : FAQ brevets

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Brevet suisse concernéRapprochez brevet, titulaire et état du registre. La licence porte sur des droits identifiés, pas une technologie décrite vaguement.
Droits et territoireDécrivez territoire, activités, exclusivité et sous-licence éventuelle. Le mot exclusif ne suffit pas à définir toutes les obligations.
Base de rémunérationReliez taux, recettes concernées, déductions et période. Les chiffres de l'exemple sont conventionnels, sans taux légal universel.
Durée et fin du contratLisez durée, préavis et obligations survivantes. La fiche ne résilie aucun contrat et ne garantit pas la fin des redevances.

232.14 : Art. 33232.14 : Art. 34IPI : Valoriser son brevetIPI : FAQ brevets

Réponse

Qui peut concéder les droits ?

Examinez titulaire et éventuels cotitulaires. La LBI prévoit notamment le consentement des cotitulaires dans la situation qu'elle vise.

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet passent aux héritiers; ils peuvent être transférés à des tiers, en tout ou en partie.

232.14 : Art. 33Version en vigueur, état au 1er juillet 2025Lire sur Fedlex

En clair : La LBI traite ses effets envers certains acquéreurs de bonne foi. Ne confondez pas inscription, transfert de brevet et validité de licence.

Réponse

Quelle exploitation est autorisée ?

Décrivez territoire, activités, exclusivité et sous-licence éventuelle. Le mot exclusif ne suffit pas à définir toutes les obligations.

Réponse

Comment lire la base des royalties ?

Reliez taux, recettes concernées, déductions et période. Les chiffres de l'exemple sont conventionnels, sans taux légal universel.

Réponse

Que change une licence non inscrite ?

La LBI traite ses effets envers certains acquéreurs de bonne foi. Ne confondez pas inscription, transfert de brevet et validité de licence.

232.14 : Art. 33232.14 : Art. 34IPI : Valoriser son brevetIPI : FAQ brevets

Réponse

L'exigence d'écrit française est-elle transposable ?

Les règles suisses de transfert et de licence doivent être distinguées. Le formalisme du transfert ne règle pas automatiquement toute licence.

232.14 : Art. 33232.14 : Art. 34IPI : Valoriser son brevetIPI : FAQ brevets

Réponse

Quels montants rapprocher ?

Comparez redevances contractuelles et sommes versées sur une même période. Le solde calculé n'est pas une dette judiciairement établie.

Réponse

Que prévoir pour la sortie ?

Lisez durée, préavis et obligations survivantes. La fiche ne résilie aucun contrat et ne garantit pas la fin des redevances.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Qui peut concéder les droits ?

Examinez titulaire et éventuels cotitulaires. La LBI prévoit notamment le consentement des cotitulaires dans la situation qu'elle vise.

232.14 : Art. 33232.14 : Art. 34IPI : Valoriser son brevetIPI : FAQ brevets

Comment lire la base des royalties ?

Reliez taux, recettes concernées, déductions et période. Les chiffres de l'exemple sont conventionnels, sans taux légal universel.

232.14 : Art. 33232.14 : Art. 34IPI : Valoriser son brevetIPI : FAQ brevets

Que change une licence non inscrite ?

La LBI traite ses effets envers certains acquéreurs de bonne foi. Ne confondez pas inscription, transfert de brevet et validité de licence.

232.14 : Art. 33232.14 : Art. 34IPI : Valoriser son brevetIPI : FAQ brevets

Quels montants rapprocher ?

Comparez redevances contractuelles et sommes versées sur une même période. Le solde calculé n'est pas une dette judiciairement établie.

232.14 : Art. 33232.14 : Art. 34IPI : Valoriser son brevetIPI : FAQ brevets

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 232.14 : Art. 33Fedlex
  2. 232.14 : Art. 34Fedlex
  3. IPI : Valoriser son brevetSource officielle
  4. IPI : FAQ brevetsSource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026