Création et propriété intellectuelle · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Secret d'affaires divulgué : preuves et mesures
En Suisse, préparer un dossier sur un secret d'affaires consiste à identifier l'information, son caractère confidentiel, les accès permis et l'utilisation ou divulgation contestée. La conservation du secret ne crée pas un brevet contre toute découverte indépendante. Le contrat de confidentialité et les faits doivent être rapprochés, sans présumer que les recours français s'appliquent tels quels.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Secret d'affaires divulgué : preuves et mesures ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel secret est concrètement invoqué ?
Décrivez l'information et sa confidentialité réelle, sans la reproduire publiquement. Une catégorie générale de documents ne suffit pas à décrire les faits.
241 : Art. 6 Violation des secrets de fabrication ou d’affaires311.0 : Art. 162IPI : Alternatives au brevet
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Utilisation ou révélation. Séparez accès, utilisation et communication à un tiers. Conservez dates et traces, sans transformer chaque soupçon en fait établi.
- Secret identifié
- Pièce disponible
- Origine de l'accès
- Pièce disponible
- Devoir de confidentialité
- Pièce disponible
- Utilisation ou révélation
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quel usage ou quelle révélation est contesté ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Comment l'information a-t-elle été obtenue ?
L'article 6 LCD vise son propre cadre d'acquisition indue et d'exploitation ou divulgation. L'origine de la connaissance importe.
Quel devoir de garder le secret existe ?
L'article 162 CP se rapporte notamment à une obligation légale ou contractuelle. Gardez le texte du devoir invoqué.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Secret identifié | Décrivez l'information et sa confidentialité réelle, sans la reproduire publiquement. Une catégorie générale de documents ne suffit pas à décrire les faits. |
| Origine de l'accès | L'article 6 LCD vise son propre cadre d'acquisition indue et d'exploitation ou divulgation. L'origine de la connaissance importe. |
| Devoir de confidentialité | L'article 162 CP se rapporte notamment à une obligation légale ou contractuelle. Gardez le texte du devoir invoqué. |
| Utilisation ou révélation | Séparez accès, utilisation et communication à un tiers. Conservez dates et traces, sans transformer chaque soupçon en fait établi. |
241 : Art. 6 Violation des secrets de fabrication ou d’affaires311.0 : Art. 162IPI : Alternatives au brevet
Quel usage ou quelle révélation est contesté ?
Séparez accès, utilisation et communication à un tiers. Conservez dates et traces, sans transformer chaque soupçon en fait établi.
Quelles mesures de protection étaient réelles ?
Classez accès restreints, instructions et contrats antérieurs. Une mention de confidentialité ne tranche pas seule la protection applicable.
241 : Art. 6 Violation des secrets de fabrication ou d’affaires311.0 : Art. 162IPI : Alternatives au brevet
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Agit de façon déloyale celui qui, notamment, exploite ou divulgue des secrets de fabrication ou d’affaires qu’il a surpris ou dont il a eu indûment connaissance d’une autre manière.
En clair : L'article 6 LCD vise son propre cadre d'acquisition indue et d'exploitation ou divulgation. L'origine de la connaissance importe.
Pourquoi distinguer les fondements suisses ?
LCD et CP n'ont pas des conditions parfaitement identiques. Aucun délai de plainte ou remède judiciaire n'est calculé à partir de leur seul intitulé.
241 : Art. 6 Violation des secrets de fabrication ou d’affaires311.0 : Art. 162IPI : Alternatives au brevet
Quelles conséquences peut-on prouver ?
Rapprochez faits et effets documentés. Le montant d'un dommage et les exceptions éventuelles nécessitent un examen distinct.
Que remettre dans un cadre adapté ?
Préparez description, chronologie et inventaire des pièces sensibles. La fiche ne requiert pas la publication du secret ni promet une interdiction judiciaire.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Comment l'information a-t-elle été obtenue ?
L'article 6 LCD vise son propre cadre d'acquisition indue et d'exploitation ou divulgation. L'origine de la connaissance importe.
241 : Art. 6 Violation des secrets de fabrication ou d’affaires311.0 : Art. 162IPI : Alternatives au brevet
Quel usage ou quelle révélation est contesté ?
Séparez accès, utilisation et communication à un tiers. Conservez dates et traces, sans transformer chaque soupçon en fait établi.
241 : Art. 6 Violation des secrets de fabrication ou d’affaires311.0 : Art. 162IPI : Alternatives au brevet
Quelles mesures de protection étaient réelles ?
Classez accès restreints, instructions et contrats antérieurs. Une mention de confidentialité ne tranche pas seule la protection applicable.
241 : Art. 6 Violation des secrets de fabrication ou d’affaires311.0 : Art. 162IPI : Alternatives au brevet
Quelles conséquences peut-on prouver ?
Rapprochez faits et effets documentés. Le montant d'un dommage et les exceptions éventuelles nécessitent un examen distinct.
241 : Art. 6 Violation des secrets de fabrication ou d’affaires311.0 : Art. 162IPI : Alternatives au brevet
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 241 : Art. 6 Violation des secrets de fabrication ou d’affairesFedlex
- 311.0 : Art. 162Fedlex
- IPI : Alternatives au brevetSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026