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Droit suisse

Données et services numériques

Traitements de données, décisions de plateforme et changement de cloud : identifiez le cadre suisse et les engagements réellement convenus.

Chaque fiche distingue les règles fédérales et les exemples cantonaux concernés.

Sources vérifiées le

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Peut-on importer une règle française B2B ?

Julie Exemple

Non. Une adresse professionnelle ne dispense pas automatiquement de l'examen prévu par la LCD et la LPD en Suisse.

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Traitements de données, décisions de plateforme et changement de cloud : identifiez le cadre suisse et les engagements réellement convenus.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Pour aller plus loin

Quel dossier suisse correspond à votre situation ?

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Peut-on importer une règle française B2B ?

Non. Une adresse professionnelle ne dispense pas automatiquement de l'examen prévu par la LCD et la LPD en Suisse.

241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes

Quand faut-il consulter le PFPDT ?

L'article 23 LPD encadre la consultation préalable en cas de risque élevé résiduel visé et prévoit une exception liée au conseiller privé. Toute analyse n'est pas à envoyer.

235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles235.1 : Art. 23 Consultation préalable du PFPDTPFPDT : Questions fréquentes

Quel cadre pose le CO pour les salariés ?

Les articles 328 et328b protègent personnalité et traitement des données dans le travail. La finalité invoquée ne suffit pas seule à justifier toute surveillance.

220 : Art. 328220 : Art. 328 b235.1 : Art. 6 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes

Que signifie la fin de la personnalité ?

L'article 31 CC rattache cette fin à la mort. Cela ne crée pas automatiquement une procédure universelle de remise de comptes numériques.

210 : Art. 31210 : Art. 560235.1 : Art. 2 Champ d’application à raison de la personne et de la matière

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicitesFedlex
  2. 235.1 : Art. 6 PrincipesFedlex
  3. PFPDT : Questions fréquentesSource officielle
  4. 220 : Art. 1Fedlex
  5. 220 : Art. 97Fedlex
  6. OFCOM : Intermédiaires et plateformes de communicationSource officielle
  7. 235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnellesFedlex
  8. 235.1 : Art. 23 Consultation préalable du PFPDTFedlex
  9. PFPDT : Questions fréquentesSource officielle
  10. 235.1 : Art. 16 PrincipesFedlex
  11. 235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesFedlex
  12. PFPDT : Questions fréquentesSource officielle
  13. 231.1 : Art. 4 RecueilsFedlex
  14. 241 : Art. 5 Exploitation d’une prestation d’autruiFedlex
  15. opendata.swiss : Conditions d’utilisationSource officielle
  16. 220 : Art. 328Fedlex
  17. 220 : Art. 328 bFedlex
  18. 235.1 : Art. 6 PrincipesFedlex
  19. 235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesFedlex
  20. PFPDT : Questions fréquentesSource officielle
  21. 235.1 : Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatiséeFedlex
  22. 235.1 : Art. 25 Droit d’accèsFedlex
  23. PFPDT : Questions fréquentesSource officielle
  24. Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Source officielle
  25. Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2Source officielle
  26. 220 : Art. 18Fedlex
  27. 220 : Art. 97Fedlex
  28. 210 : Art. 31Fedlex
  29. 210 : Art. 560Fedlex
  30. 235.1 : Art. 2 Champ d’application à raison de la personne et de la matièreFedlex
  31. 220 : Art. 958 fFedlex
  32. 272 : Art. 180 Production des titresFedlex
  33. SECO Portail PME : Conservation électronique des livres de comptesSource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026

Pour aller plus loin

Quels dossiers voisins faut-il distinguer en Suisse ?