Droit suisse
Données et services numériques
Traitements de données, décisions de plateforme et changement de cloud : identifiez le cadre suisse et les engagements réellement convenus.
Chaque fiche distingue les règles fédérales et les exemples cantonaux concernés.
Sources vérifiées le
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Traitements de données, décisions de plateforme et changement de cloud : identifiez le cadre suisse et les engagements réellement convenus.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel dossier suisse correspond à votre situation ?
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Peut-on importer une règle française B2B ?
Non. Une adresse professionnelle ne dispense pas automatiquement de l'examen prévu par la LCD et la LPD en Suisse.
241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes
Quand faut-il consulter le PFPDT ?
L'article 23 LPD encadre la consultation préalable en cas de risque élevé résiduel visé et prévoit une exception liée au conseiller privé. Toute analyse n'est pas à envoyer.
235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles235.1 : Art. 23 Consultation préalable du PFPDTPFPDT : Questions fréquentes
Quel cadre pose le CO pour les salariés ?
Les articles 328 et328b protègent personnalité et traitement des données dans le travail. La finalité invoquée ne suffit pas seule à justifier toute surveillance.
220 : Art. 328220 : Art. 328 b235.1 : Art. 6 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes
Que signifie la fin de la personnalité ?
L'article 31 CC rattache cette fin à la mort. Cela ne crée pas automatiquement une procédure universelle de remise de comptes numériques.
210 : Art. 31210 : Art. 560235.1 : Art. 2 Champ d’application à raison de la personne et de la matière
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicitesFedlex
- 235.1 : Art. 6 PrincipesFedlex
- PFPDT : Questions fréquentesSource officielle
- 220 : Art. 1Fedlex
- 220 : Art. 97Fedlex
- OFCOM : Intermédiaires et plateformes de communicationSource officielle
- 235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnellesFedlex
- 235.1 : Art. 23 Consultation préalable du PFPDTFedlex
- PFPDT : Questions fréquentesSource officielle
- 235.1 : Art. 16 PrincipesFedlex
- 235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesFedlex
- PFPDT : Questions fréquentesSource officielle
- 231.1 : Art. 4 RecueilsFedlex
- 241 : Art. 5 Exploitation d’une prestation d’autruiFedlex
- opendata.swiss : Conditions d’utilisationSource officielle
- 220 : Art. 328Fedlex
- 220 : Art. 328 bFedlex
- 235.1 : Art. 6 PrincipesFedlex
- 235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesFedlex
- PFPDT : Questions fréquentesSource officielle
- 235.1 : Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatiséeFedlex
- 235.1 : Art. 25 Droit d’accèsFedlex
- PFPDT : Questions fréquentesSource officielle
- Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Source officielle
- Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2Source officielle
- 220 : Art. 18Fedlex
- 220 : Art. 97Fedlex
- 210 : Art. 31Fedlex
- 210 : Art. 560Fedlex
- 235.1 : Art. 2 Champ d’application à raison de la personne et de la matièreFedlex
- 220 : Art. 958 fFedlex
- 272 : Art. 180 Production des titresFedlex
- SECO Portail PME : Conservation électronique des livres de comptesSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026