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Données et services numériques · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Réutiliser une base de données : vérifier les droits

En Suisse, les conditions de réutilisation d'un jeu publié doivent être lues jeu par jeu. Le portail opendata.swiss distingue notamment attribution et conditions d'utilisation commerciale. Ces indications ne tranchent pas à elles seules la protection d'une base privée ou les droits sur des données personnelles. Le dossier relie donc provenance, conditions affichées et exploitation réellement prévue.

4éléments à documenter
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Que protège l'article 4 LDA ?

Julie Exemple

Il vise le caractère individuel de la sélection ou de la disposition des recueils. Les droits sur les œuvres incorporées restent réservés.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Réutiliser une base de données : vérifier les droits ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quelle collection souhaitez-vous reprendre ?

Identifiez origine, auteur ou producteur, contenu et accès. La mise en ligne publique ne vaut pas autorisation universelle de réutilisation.

231.1 : Art. 4 Recueils241 : Art. 5 Exploitation d’une prestation d’autruiopendata.swiss : Conditions d’utilisation

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/registreAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Autorisation et usages. Examinez licence, destinataires, extraction et redistribution autorisées. Un accès payant ou une clé technique ne décrit pas nécessairement ces droits.

Provenance de la collection
Pièce disponible
Sélection ou agencement
Pièce disponible
Reproduction envisagée
Pièce disponible
Autorisation et usages
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Quelle autorisation couvre l'usage suisse ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Que protège l'article 4 LDA ?

Il vise le caractère individuel de la sélection ou de la disposition des recueils. Les droits sur les œuvres incorporées restent réservés.

Réponse

Quelle reproduction technique est envisagée ?

La LCD 5 lettre c vise son propre cadre de reprise d'un résultat prêt à être mis sur le marché sans sacrifice correspondant. Les faits précis importent.

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Provenance de la collectionIdentifiez origine, auteur ou producteur, contenu et accès. La mise en ligne publique ne vaut pas autorisation universelle de réutilisation.
Sélection ou agencementIl vise le caractère individuel de la sélection ou de la disposition des recueils. Les droits sur les œuvres incorporées restent réservés.
Reproduction envisagéeLa LCD 5 lettre c vise son propre cadre de reprise d'un résultat prêt à être mis sur le marché sans sacrifice correspondant. Les faits précis importent.
Autorisation et usagesExaminez licence, destinataires, extraction et redistribution autorisées. Un accès payant ou une clé technique ne décrit pas nécessairement ces droits.

231.1 : Art. 4 Recueils241 : Art. 5 Exploitation d’une prestation d’autruiopendata.swiss : Conditions d’utilisation

Réponse

Quelle autorisation couvre l'usage suisse ?

Examinez licence, destinataires, extraction et redistribution autorisées. Un accès payant ou une clé technique ne décrit pas nécessairement ces droits.

Réponse

La Suisse reprend-elle le droit européen des bases ?

Les sources présentées n'établissent pas un droit sui generis suisse identique. Ne transposez pas automatiquement les seuils français d'extraction substantielle.

231.1 : Art. 4 Recueils241 : Art. 5 Exploitation d’une prestation d’autruiopendata.swiss : Conditions d’utilisation

Réponse

Les droits sous-jacents disparaissent-ils avec la collection ?

Non. Œuvres et données personnelles peuvent demander un examen distinct. La licence de collection ne règle pas automatiquement tous ces aspects.

231.1 : Art. 4 Recueils241 : Art. 5 Exploitation d’une prestation d’autruiopendata.swiss : Conditions d’utilisation

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s’ils constituent des créations de l’esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu.

231.1 : Art. 4 RecueilsVersion en vigueur, état au 1er juillet 2025Lire sur Fedlex

En clair : Les sources présentées n'établissent pas un droit sui generis suisse identique. Ne transposez pas automatiquement les seuils français d'extraction substantielle.

Réponse

Comment décrire le prélèvement prévu ?

Notez méthode, quantité, fréquence et réutilisation avec un échantillon licite. La préparation n'exige pas une copie intégrale de la ressource.

Réponse

Que permet la grille suisse ?

Elle confronte provenance, agencement, reproduction et licence. Elle ne délivre pas une permission générale de republier des données.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Que protège l'article 4 LDA ?

Il vise le caractère individuel de la sélection ou de la disposition des recueils. Les droits sur les œuvres incorporées restent réservés.

231.1 : Art. 4 Recueils241 : Art. 5 Exploitation d’une prestation d’autruiopendata.swiss : Conditions d’utilisation

Quelle autorisation couvre l'usage suisse ?

Examinez licence, destinataires, extraction et redistribution autorisées. Un accès payant ou une clé technique ne décrit pas nécessairement ces droits.

231.1 : Art. 4 Recueils241 : Art. 5 Exploitation d’une prestation d’autruiopendata.swiss : Conditions d’utilisation

La Suisse reprend-elle le droit européen des bases ?

Les sources présentées n'établissent pas un droit sui generis suisse identique. Ne transposez pas automatiquement les seuils français d'extraction substantielle.

231.1 : Art. 4 Recueils241 : Art. 5 Exploitation d’une prestation d’autruiopendata.swiss : Conditions d’utilisation

Comment décrire le prélèvement prévu ?

Notez méthode, quantité, fréquence et réutilisation avec un échantillon licite. La préparation n'exige pas une copie intégrale de la ressource.

231.1 : Art. 4 Recueils241 : Art. 5 Exploitation d’une prestation d’autruiopendata.swiss : Conditions d’utilisation

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 231.1 : Art. 4 RecueilsFedlex
  2. 241 : Art. 5 Exploitation d’une prestation d’autruiFedlex
  3. opendata.swiss : Conditions d’utilisationSource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026