Données et services numériques · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Analyse d'impact LPD : préparer le traitement
En Suisse, l'analyse d'impact relative à la protection des données se prépare à partir d'un traitement concret et de ses risques. Le projet, les personnes concernées et les mesures de réduction doivent rester identifiables. Les conditions de la LPD et l'éventuelle intervention du PFPDT s'examinent séparément, sans transformer une AIPD française ou une déclaration générale de conformité en résultat suisse.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Analyse d'impact LPD : préparer le traitement ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Que décrire dans l'analyse suisse ?
Délimitez traitement, finalités, données, personnes et flux. L'analyse doit porter sur les opérations envisagées plutôt que sur un outil nommé sans contexte.
235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles235.1 : Art. 23 Consultation préalable du PFPDTPFPDT : Questions fréquentes
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Lorsque le traitement envisagé est susceptible d’entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, le responsable du traitement procède au préalable à une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles. S’il envisage d’effectuer plusieurs opérations de traitement semblables, il peut établir une analyse d’impact commune.
En clair : L'article 23 LPD encadre la consultation préalable en cas de risque élevé résiduel visé et prévoit une exception liée au conseiller privé. Toute analyse n'est pas à envoyer.

Quand l'article 22 LPD exige-t-il une analyse ?
Il vise un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux, avec ses critères et exceptions. Documentez leur application avant le traitement.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Risque résiduel et consultation. Décrivez le risque résiduel et les hypothèses. Ne transformez pas l'existence d'une mesure en preuve automatique de disparition du risque.
- Traitement suisse envisagé
- Pièce disponible
- Risque élevé examiné
- Pièce disponible
- Mesures prévues
- Pièce disponible
- Risque résiduel et consultation
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Que reste-t-il à examiner après les mesures ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Comment présenter les mesures d'atténuation ?
Rapprochez chaque risque des mesures prévues et de leurs preuves. Une simple liste technique n'explique pas leur effet pour les personnes.
Que reste-t-il à examiner après les mesures ?
Décrivez le risque résiduel et les hypothèses. Ne transformez pas l'existence d'une mesure en preuve automatique de disparition du risque.
Quand faut-il consulter le PFPDT ?
L'article 23 LPD encadre la consultation préalable en cas de risque élevé résiduel visé et prévoit une exception liée au conseiller privé. Toute analyse n'est pas à envoyer.
235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles235.1 : Art. 23 Consultation préalable du PFPDTPFPDT : Questions fréquentes
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Traitement suisse envisagé | Délimitez traitement, finalités, données, personnes et flux. L'analyse doit porter sur les opérations envisagées plutôt que sur un outil nommé sans contexte. |
| Risque élevé examiné | Il vise un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux, avec ses critères et exceptions. Documentez leur application avant le traitement. |
| Mesures prévues | Rapprochez chaque risque des mesures prévues et de leurs preuves. Une simple liste technique n'explique pas leur effet pour les personnes. |
| Risque résiduel et consultation | Décrivez le risque résiduel et les hypothèses. Ne transformez pas l'existence d'une mesure en preuve automatique de disparition du risque. |
235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles235.1 : Art. 23 Consultation préalable du PFPDTPFPDT : Questions fréquentes
Peut-on reprendre directement une AIPD européenne ?
Elle peut fournir des faits utiles, mais ses bases, critères et consultations ne remplacent pas l'examen des articles 22 et23 LPD.
235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles235.1 : Art. 23 Consultation préalable du PFPDTPFPDT : Questions fréquentes
Quelles responsabilités faut-il identifier ?
Nommez les fonctions du responsable et des personnes consultées, sans publier de données personnelles. La rédaction d'une fiche n'est pas une approbation du traitement.
Que montre le résultat de préparation ?
Il inventorie description, risques, mesures et consultation à vérifier. Il n'attribue ni score officiel ni autorisation de mise en service.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quand l'article 22 LPD exige-t-il une analyse ?
Il vise un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux, avec ses critères et exceptions. Documentez leur application avant le traitement.
235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles235.1 : Art. 23 Consultation préalable du PFPDTPFPDT : Questions fréquentes
Que reste-t-il à examiner après les mesures ?
Décrivez le risque résiduel et les hypothèses. Ne transformez pas l'existence d'une mesure en preuve automatique de disparition du risque.
235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles235.1 : Art. 23 Consultation préalable du PFPDTPFPDT : Questions fréquentes
Quand faut-il consulter le PFPDT ?
L'article 23 LPD encadre la consultation préalable en cas de risque élevé résiduel visé et prévoit une exception liée au conseiller privé. Toute analyse n'est pas à envoyer.
235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles235.1 : Art. 23 Consultation préalable du PFPDTPFPDT : Questions fréquentes
Quelles responsabilités faut-il identifier ?
Nommez les fonctions du responsable et des personnes consultées, sans publier de données personnelles. La rédaction d'une fiche n'est pas une approbation du traitement.
235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles235.1 : Art. 23 Consultation préalable du PFPDTPFPDT : Questions fréquentes
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnellesFedlex
- 235.1 : Art. 23 Consultation préalable du PFPDTFedlex
- PFPDT : Questions fréquentesSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026