Julie

Votre espace se prépare…

Preparing your space…

Le chargement prend plus de temps que prévu.
Réessayer
Loading is taking longer than expected.
Try again
Aller au contenu principal

Données et services numériques · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Analyse d'impact LPD : préparer le traitement

En Suisse, l'analyse d'impact relative à la protection des données se prépare à partir d'un traitement concret et de ses risques. Le projet, les personnes concernées et les mesures de réduction doivent rester identifiables. Les conditions de la LPD et l'éventuelle intervention du PFPDT s'examinent séparément, sans transformer une AIPD française ou une déclaration générale de conformité en résultat suisse.

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quand l'article 22 LPD exige-t-il une analyse ?

Julie Exemple

Il vise un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux, avec ses critères et exceptions. Documentez leur application avant le traitement.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Analyse d'impact LPD : préparer le traitement ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Que décrire dans l'analyse suisse ?

Délimitez traitement, finalités, données, personnes et flux. L'analyse doit porter sur les opérations envisagées plutôt que sur un outil nommé sans contexte.

235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles235.1 : Art. 23 Consultation préalable du PFPDTPFPDT : Questions fréquentes

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Lorsque le traitement envisagé est susceptible d’entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, le responsable du traitement procède au préalable à une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles. S’il envisage d’effectuer plusieurs opérations de traitement semblables, il peut établir une analyse d’impact commune.

235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnellesVersion en vigueur, état au 7 juillet 2025Lire sur Fedlex

En clair : L'article 23 LPD encadre la consultation préalable en cas de risque élevé résiduel visé et prévoit une exception liée au conseiller privé. Toute analyse n'est pas à envoyer.

Schéma du dossier : pièces et questions à rapprocher. Ce n’est pas une décision juridique. Analyse d'impact LPD : préparer le traitement
Schéma du dossier : pièces et questions à rapprocher. Ce n’est pas une décision juridique.
Réponse

Quand l'article 22 LPD exige-t-il une analyse ?

Il vise un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux, avec ses critères et exceptions. Documentez leur application avant le traitement.

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/aiguillageAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Risque résiduel et consultation. Décrivez le risque résiduel et les hypothèses. Ne transformez pas l'existence d'une mesure en preuve automatique de disparition du risque.

Traitement suisse envisagé
Pièce disponible
Risque élevé examiné
Pièce disponible
Mesures prévues
Pièce disponible
Risque résiduel et consultation
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Que reste-t-il à examiner après les mesures ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Comment présenter les mesures d'atténuation ?

Rapprochez chaque risque des mesures prévues et de leurs preuves. Une simple liste technique n'explique pas leur effet pour les personnes.

Réponse

Que reste-t-il à examiner après les mesures ?

Décrivez le risque résiduel et les hypothèses. Ne transformez pas l'existence d'une mesure en preuve automatique de disparition du risque.

Réponse

Quand faut-il consulter le PFPDT ?

L'article 23 LPD encadre la consultation préalable en cas de risque élevé résiduel visé et prévoit une exception liée au conseiller privé. Toute analyse n'est pas à envoyer.

235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles235.1 : Art. 23 Consultation préalable du PFPDTPFPDT : Questions fréquentes

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Traitement suisse envisagéDélimitez traitement, finalités, données, personnes et flux. L'analyse doit porter sur les opérations envisagées plutôt que sur un outil nommé sans contexte.
Risque élevé examinéIl vise un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux, avec ses critères et exceptions. Documentez leur application avant le traitement.
Mesures prévuesRapprochez chaque risque des mesures prévues et de leurs preuves. Une simple liste technique n'explique pas leur effet pour les personnes.
Risque résiduel et consultationDécrivez le risque résiduel et les hypothèses. Ne transformez pas l'existence d'une mesure en preuve automatique de disparition du risque.

235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles235.1 : Art. 23 Consultation préalable du PFPDTPFPDT : Questions fréquentes

Réponse

Peut-on reprendre directement une AIPD européenne ?

Elle peut fournir des faits utiles, mais ses bases, critères et consultations ne remplacent pas l'examen des articles 22 et23 LPD.

235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles235.1 : Art. 23 Consultation préalable du PFPDTPFPDT : Questions fréquentes

Réponse

Quelles responsabilités faut-il identifier ?

Nommez les fonctions du responsable et des personnes consultées, sans publier de données personnelles. La rédaction d'une fiche n'est pas une approbation du traitement.

Réponse

Que montre le résultat de préparation ?

Il inventorie description, risques, mesures et consultation à vérifier. Il n'attribue ni score officiel ni autorisation de mise en service.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quand l'article 22 LPD exige-t-il une analyse ?

Il vise un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux, avec ses critères et exceptions. Documentez leur application avant le traitement.

235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles235.1 : Art. 23 Consultation préalable du PFPDTPFPDT : Questions fréquentes

Que reste-t-il à examiner après les mesures ?

Décrivez le risque résiduel et les hypothèses. Ne transformez pas l'existence d'une mesure en preuve automatique de disparition du risque.

235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles235.1 : Art. 23 Consultation préalable du PFPDTPFPDT : Questions fréquentes

Quand faut-il consulter le PFPDT ?

L'article 23 LPD encadre la consultation préalable en cas de risque élevé résiduel visé et prévoit une exception liée au conseiller privé. Toute analyse n'est pas à envoyer.

235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles235.1 : Art. 23 Consultation préalable du PFPDTPFPDT : Questions fréquentes

Quelles responsabilités faut-il identifier ?

Nommez les fonctions du responsable et des personnes consultées, sans publier de données personnelles. La rédaction d'une fiche n'est pas une approbation du traitement.

235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles235.1 : Art. 23 Consultation préalable du PFPDTPFPDT : Questions fréquentes

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 235.1 : Art. 22 Analyse d’impact relative à la protection des données personnellesFedlex
  2. 235.1 : Art. 23 Consultation préalable du PFPDTFedlex
  3. PFPDT : Questions fréquentesSource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026