Données et services numériques · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
5 contrôles avant une campagne publicitaire par courriel
En Suisse, préparer une prospection électronique exige d'identifier le canal, les destinataires, la provenance des coordonnées et la relation commerciale invoquée. Une règle française de consentement ne devient pas automatiquement une règle suisse. Le dossier rapproche message, information fournie, accord conservé et possibilité d'opposition, en distinguant les différentes catégories de contacts plutôt qu'un fichier présenté comme uniformément autorisé.
- Provenance des adresses
- Catégorie des destinataires
- Consentement ou relation invoquée
- Opposition effective
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « 5 contrôles avant une campagne publicitaire par courriel ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
D'où vient le fichier publicitaire ?
Documentez collecte, date et information donnée. L'achat d'une liste ne prouve pas l'autorisation d'envoyer cette campagne.
241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Opposition effective. Vérifiez le mécanisme de refus et la liste d'exclusion avant un nouvel envoi. Une possibilité annoncée mais inutilisable ne démontre pas sa mise en œuvre.
- Provenance des adresses
- Pièce disponible
- Catégorie des destinataires
- Pièce disponible
- Consentement ou relation invoquée
- Pièce disponible
- Opposition effective
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Comment exclure les personnes opposées ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quelles vérifications préparer en premier ?
Priorités éditoriales de préparation, sans classement de popularité ni probabilité de succès. Documenter provenance et destinataires avant consentement et opposition.
Provenance réelle des adresses
Documentez collecte, date et information donnée. L'achat d'une liste ne prouve pas l'autorisation d'envoyer cette campagne.
241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes
Catégorie des destinataires
L'article 3 alinéa 1 lettre o LCD vise la publicité de masse par télécommunication, avec ses conditions de consentement, identification et opposition.
241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes
Base invoquée et preuve disponible
L'exception concerne les conditions précises des propres produits ou prestations analogues. Rassemblez la preuve de la relation et de l'opposition offerte.
241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes
Opposition opérationnelle
Vérifiez le mécanisme de refus et la liste d'exclusion avant un nouvel envoi. Une possibilité annoncée mais inutilisable ne démontre pas sa mise en œuvre.
241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes
Liste des exclusions avant envoi
Comparez origine, destinataires, preuve et fonctionnement de l'opposition. La fiche ne valide pas automatiquement l'utilisation de toute la liste.
241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes
Quelle règle suisse examiner pour l'envoi ?
L'article 3 alinéa 1 lettre o LCD vise la publicité de masse par télécommunication, avec ses conditions de consentement, identification et opposition.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Provenance des adresses | Documentez collecte, date et information donnée. L'achat d'une liste ne prouve pas l'autorisation d'envoyer cette campagne. |
| Catégorie des destinataires | L'article 3 alinéa 1 lettre o LCD vise la publicité de masse par télécommunication, avec ses conditions de consentement, identification et opposition. |
| Consentement ou relation invoquée | L'exception concerne les conditions précises des propres produits ou prestations analogues. Rassemblez la preuve de la relation et de l'opposition offerte. |
| Opposition effective | Vérifiez le mécanisme de refus et la liste d'exclusion avant un nouvel envoi. Une possibilité annoncée mais inutilisable ne démontre pas sa mise en œuvre. |
241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes
La relation client suffit-elle toujours ?
L'exception concerne les conditions précises des propres produits ou prestations analogues. Rassemblez la preuve de la relation et de l'opposition offerte.
Comment exclure les personnes opposées ?
Vérifiez le mécanisme de refus et la liste d'exclusion avant un nouvel envoi. Une possibilité annoncée mais inutilisable ne démontre pas sa mise en œuvre.
Peut-on importer une règle française B2B ?
Non. Une adresse professionnelle ne dispense pas automatiquement de l'examen prévu par la LCD et la LPD en Suisse.
241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
o. envoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n’ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement l’émetteur ou de les informer de leur droit à s’y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises, d’œuvres ou de prestations et leur a indiqué qu’ils pouvaient s’opposer à l’envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n’agit pas de façon déloyale s’il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises, œuvres et prestations propres analogues;
En clair : L'article 3 alinéa 1 lettre o LCD vise la publicité de masse par télécommunication, avec ses conditions de consentement, identification et opposition.
Quelle place garde la protection des données ?
La LPD impose notamment licéité, bonne foi, proportionnalité et finalité. Le consentement, lorsqu'il est requis, doit répondre à ses conditions propres.
241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes
Que vérifier avant le lancement suisse ?
Comparez origine, destinataires, preuve et fonctionnement de l'opposition. La fiche ne valide pas automatiquement l'utilisation de toute la liste.
Que conserver pour expliquer la campagne ?
Reliez collecte, message envoyé et exclusions appliquées. Ne publiez pas les adresses personnelles dans votre demande de préparation.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelle règle suisse examiner pour l'envoi ?
L'article 3 alinéa 1 lettre o LCD vise la publicité de masse par télécommunication, avec ses conditions de consentement, identification et opposition.
241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes
Comment exclure les personnes opposées ?
Vérifiez le mécanisme de refus et la liste d'exclusion avant un nouvel envoi. Une possibilité annoncée mais inutilisable ne démontre pas sa mise en œuvre.
241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes
Peut-on importer une règle française B2B ?
Non. Une adresse professionnelle ne dispense pas automatiquement de l'examen prévu par la LCD et la LPD en Suisse.
241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes
Que vérifier avant le lancement suisse ?
Comparez origine, destinataires, preuve et fonctionnement de l'opposition. La fiche ne valide pas automatiquement l'utilisation de toute la liste.
241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicitesFedlex
- 235.1 : Art. 6 PrincipesFedlex
- PFPDT : Questions fréquentesSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026