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Données et services numériques · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

5 contrôles avant une campagne publicitaire par courriel

En Suisse, préparer une prospection électronique exige d'identifier le canal, les destinataires, la provenance des coordonnées et la relation commerciale invoquée. Une règle française de consentement ne devient pas automatiquement une règle suisse. Le dossier rapproche message, information fournie, accord conservé et possibilité d'opposition, en distinguant les différentes catégories de contacts plutôt qu'un fichier présenté comme uniformément autorisé.

  • Provenance des adresses
  • Catégorie des destinataires
  • Consentement ou relation invoquée
  • Opposition effective
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle règle suisse examiner pour l'envoi ?

Julie Exemple

L'article 3 alinéa 1 lettre o LCD vise la publicité de masse par télécommunication, avec ses conditions de consentement, identification et opposition.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « 5 contrôles avant une campagne publicitaire par courriel ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

D'où vient le fichier publicitaire ?

Documentez collecte, date et information donnée. L'achat d'une liste ne prouve pas l'autorisation d'envoyer cette campagne.

241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/bordereauAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Opposition effective. Vérifiez le mécanisme de refus et la liste d'exclusion avant un nouvel envoi. Une possibilité annoncée mais inutilisable ne démontre pas sa mise en œuvre.

Provenance des adresses
Pièce disponible
Catégorie des destinataires
Pièce disponible
Consentement ou relation invoquée
Pièce disponible
Opposition effective
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Comment exclure les personnes opposées ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Dans l’ordre

Quelles vérifications préparer en premier ?

Priorités éditoriales de préparation, sans classement de popularité ni probabilité de succès. Documenter provenance et destinataires avant consentement et opposition.

  1. Provenance réelle des adresses

    Documentez collecte, date et information donnée. L'achat d'une liste ne prouve pas l'autorisation d'envoyer cette campagne.

    241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes

  2. Catégorie des destinataires

    L'article 3 alinéa 1 lettre o LCD vise la publicité de masse par télécommunication, avec ses conditions de consentement, identification et opposition.

    241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes

  3. Base invoquée et preuve disponible

    L'exception concerne les conditions précises des propres produits ou prestations analogues. Rassemblez la preuve de la relation et de l'opposition offerte.

    241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes

  4. Opposition opérationnelle

    Vérifiez le mécanisme de refus et la liste d'exclusion avant un nouvel envoi. Une possibilité annoncée mais inutilisable ne démontre pas sa mise en œuvre.

    241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes

  5. Liste des exclusions avant envoi

    Comparez origine, destinataires, preuve et fonctionnement de l'opposition. La fiche ne valide pas automatiquement l'utilisation de toute la liste.

    241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes

Réponse

Quelle règle suisse examiner pour l'envoi ?

L'article 3 alinéa 1 lettre o LCD vise la publicité de masse par télécommunication, avec ses conditions de consentement, identification et opposition.

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Provenance des adressesDocumentez collecte, date et information donnée. L'achat d'une liste ne prouve pas l'autorisation d'envoyer cette campagne.
Catégorie des destinatairesL'article 3 alinéa 1 lettre o LCD vise la publicité de masse par télécommunication, avec ses conditions de consentement, identification et opposition.
Consentement ou relation invoquéeL'exception concerne les conditions précises des propres produits ou prestations analogues. Rassemblez la preuve de la relation et de l'opposition offerte.
Opposition effectiveVérifiez le mécanisme de refus et la liste d'exclusion avant un nouvel envoi. Une possibilité annoncée mais inutilisable ne démontre pas sa mise en œuvre.

241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes

Réponse

La relation client suffit-elle toujours ?

L'exception concerne les conditions précises des propres produits ou prestations analogues. Rassemblez la preuve de la relation et de l'opposition offerte.

Réponse

Comment exclure les personnes opposées ?

Vérifiez le mécanisme de refus et la liste d'exclusion avant un nouvel envoi. Une possibilité annoncée mais inutilisable ne démontre pas sa mise en œuvre.

Réponse

Peut-on importer une règle française B2B ?

Non. Une adresse professionnelle ne dispense pas automatiquement de l'examen prévu par la LCD et la LPD en Suisse.

241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

o. envoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n’ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement l’émetteur ou de les informer de leur droit à s’y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises, d’œuvres ou de prestations et leur a indiqué qu’ils pouvaient s’opposer à l’envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n’agit pas de façon déloyale s’il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises, œuvres et prestations propres analogues;

241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicitesVersion en vigueur, état au 1er janvier 2025Lire sur Fedlex

En clair : L'article 3 alinéa 1 lettre o LCD vise la publicité de masse par télécommunication, avec ses conditions de consentement, identification et opposition.

Réponse

Quelle place garde la protection des données ?

La LPD impose notamment licéité, bonne foi, proportionnalité et finalité. Le consentement, lorsqu'il est requis, doit répondre à ses conditions propres.

241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes

Réponse

Que vérifier avant le lancement suisse ?

Comparez origine, destinataires, preuve et fonctionnement de l'opposition. La fiche ne valide pas automatiquement l'utilisation de toute la liste.

Réponse

Que conserver pour expliquer la campagne ?

Reliez collecte, message envoyé et exclusions appliquées. Ne publiez pas les adresses personnelles dans votre demande de préparation.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quelle règle suisse examiner pour l'envoi ?

L'article 3 alinéa 1 lettre o LCD vise la publicité de masse par télécommunication, avec ses conditions de consentement, identification et opposition.

241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes

Comment exclure les personnes opposées ?

Vérifiez le mécanisme de refus et la liste d'exclusion avant un nouvel envoi. Une possibilité annoncée mais inutilisable ne démontre pas sa mise en œuvre.

241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes

Peut-on importer une règle française B2B ?

Non. Une adresse professionnelle ne dispense pas automatiquement de l'examen prévu par la LCD et la LPD en Suisse.

241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes

Que vérifier avant le lancement suisse ?

Comparez origine, destinataires, preuve et fonctionnement de l'opposition. La fiche ne valide pas automatiquement l'utilisation de toute la liste.

241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites235.1 : Art. 6 PrincipesPFPDT : Questions fréquentes

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 241 : Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicitesFedlex
  2. 235.1 : Art. 6 PrincipesFedlex
  3. PFPDT : Questions fréquentesSource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026