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Données et services numériques · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Données transférées à l'étranger : garanties LPD

En Suisse, un transfert de données à l'étranger se lit avec le pays destinataire, les garanties retenues et la chaîne réelle des destinataires. La liste d'adéquation et les clauses reconnues demandent une lecture suisse. Le dossier distingue clauses reconnues, clauses propres et annexes opérationnelles, sans supposer que la seule mention d'un hébergement européen règle tous les transferts ultérieurs.

4éléments à documenter
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel État reçoit les données ?

Julie Exemple

Indiquez les destinations réelles. L'adéquation selon le Conseil fédéral et l'adéquation européenne sont des examens distincts.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Données transférées à l'étranger : garanties LPD ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quelle communication à l'étranger préparer ?

Décrivez responsable, destinataires, données, accès et communications ultérieures. Le siège suisse d'un fournisseur ne démontre pas une conservation uniquement en Suisse.

235.1 : Art. 16 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/registreAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Information et annexes. Rapprochez parties, catégories de données, finalités, destinations et mesures de la réalité. Un modèle non renseigné ne suffit pas à cette description.

Flux et destinataires suisses
Pièce disponible
État de destination
Pièce disponible
Garantie de l'article 16 LPD
Pièce disponible
Information et annexes
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Que comparer dans les annexes du transfert ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Quel État reçoit les données ?

Indiquez les destinations réelles. L'adéquation selon le Conseil fédéral et l'adéquation européenne sont des examens distincts.

Réponse

Quelle garantie est invoquée sous la LPD ?

L'article 16 distingue notamment niveau adéquat et garanties appropriées. Les clauses contractuelles et standard obéissent à leurs propres conditions de notification ou reconnaissance.

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Flux et destinataires suissesDécrivez responsable, destinataires, données, accès et communications ultérieures. Le siège suisse d'un fournisseur ne démontre pas une conservation uniquement en Suisse.
État de destinationIndiquez les destinations réelles. L'adéquation selon le Conseil fédéral et l'adéquation européenne sont des examens distincts.
Garantie de l'article 16 LPDL'article 16 distingue notamment niveau adéquat et garanties appropriées. Les clauses contractuelles et standard obéissent à leurs propres conditions de notification ou reconnaissance.
Information et annexesRapprochez parties, catégories de données, finalités, destinations et mesures de la réalité. Un modèle non renseigné ne suffit pas à cette description.

235.1 : Art. 16 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes

Réponse

Que comparer dans les annexes du transfert ?

Rapprochez parties, catégories de données, finalités, destinations et mesures de la réalité. Un modèle non renseigné ne suffit pas à cette description.

Réponse

Quelle information sur l'étranger faut-il examiner ?

L'article 19 LPD vise notamment l'État destinataire et, selon le cas, les garanties ou l'exception. Reliez l'information remise au mécanisme invoqué.

235.1 : Art. 16 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger si le Conseil fédéral a constaté que l’État concerné dispose d’une législation assurant un niveau de protection adéquat ou qu’un organisme international garantit un niveau de protection adéquat.

235.1 : Art. 16 PrincipesVersion en vigueur, état au 7 juillet 2025Lire sur Fedlex

En clair : L'article 19 LPD vise notamment l'État destinataire et, selon le cas, les garanties ou l'exception. Reliez l'information remise au mécanisme invoqué.

Réponse

La fiche valide-t-elle un pays ou un fournisseur ?

Non. Elle ne vérifie ni liste actuelle d'adéquation ni certification individuelle. Gardez la référence datée réellement utilisée dans le dossier.

235.1 : Art. 16 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes

Réponse

Les transferts ultérieurs sont-ils documentés ?

Identifiez sous-destinataires, États et protections associées. Le mécanisme du premier destinataire ne décrit pas automatiquement la suite.

Réponse

Que remettre pour l'examen du flux suisse ?

Préparez carte, base de communication, annexes et information donnée. La fiche organise les pièces sans autoriser le transfert.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quel État reçoit les données ?

Indiquez les destinations réelles. L'adéquation selon le Conseil fédéral et l'adéquation européenne sont des examens distincts.

235.1 : Art. 16 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes

Que comparer dans les annexes du transfert ?

Rapprochez parties, catégories de données, finalités, destinations et mesures de la réalité. Un modèle non renseigné ne suffit pas à cette description.

235.1 : Art. 16 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes

Quelle information sur l'étranger faut-il examiner ?

L'article 19 LPD vise notamment l'État destinataire et, selon le cas, les garanties ou l'exception. Reliez l'information remise au mécanisme invoqué.

235.1 : Art. 16 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes

Les transferts ultérieurs sont-ils documentés ?

Identifiez sous-destinataires, États et protections associées. Le mécanisme du premier destinataire ne décrit pas automatiquement la suite.

235.1 : Art. 16 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 235.1 : Art. 16 PrincipesFedlex
  2. 235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesFedlex
  3. PFPDT : Questions fréquentesSource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026