Données et services numériques · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Données transférées à l'étranger : garanties LPD
En Suisse, un transfert de données à l'étranger se lit avec le pays destinataire, les garanties retenues et la chaîne réelle des destinataires. La liste d'adéquation et les clauses reconnues demandent une lecture suisse. Le dossier distingue clauses reconnues, clauses propres et annexes opérationnelles, sans supposer que la seule mention d'un hébergement européen règle tous les transferts ultérieurs.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Données transférées à l'étranger : garanties LPD ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle communication à l'étranger préparer ?
Décrivez responsable, destinataires, données, accès et communications ultérieures. Le siège suisse d'un fournisseur ne démontre pas une conservation uniquement en Suisse.
235.1 : Art. 16 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Information et annexes. Rapprochez parties, catégories de données, finalités, destinations et mesures de la réalité. Un modèle non renseigné ne suffit pas à cette description.
- Flux et destinataires suisses
- Pièce disponible
- État de destination
- Pièce disponible
- Garantie de l'article 16 LPD
- Pièce disponible
- Information et annexes
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Que comparer dans les annexes du transfert ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quel État reçoit les données ?
Indiquez les destinations réelles. L'adéquation selon le Conseil fédéral et l'adéquation européenne sont des examens distincts.
Quelle garantie est invoquée sous la LPD ?
L'article 16 distingue notamment niveau adéquat et garanties appropriées. Les clauses contractuelles et standard obéissent à leurs propres conditions de notification ou reconnaissance.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Flux et destinataires suisses | Décrivez responsable, destinataires, données, accès et communications ultérieures. Le siège suisse d'un fournisseur ne démontre pas une conservation uniquement en Suisse. |
| État de destination | Indiquez les destinations réelles. L'adéquation selon le Conseil fédéral et l'adéquation européenne sont des examens distincts. |
| Garantie de l'article 16 LPD | L'article 16 distingue notamment niveau adéquat et garanties appropriées. Les clauses contractuelles et standard obéissent à leurs propres conditions de notification ou reconnaissance. |
| Information et annexes | Rapprochez parties, catégories de données, finalités, destinations et mesures de la réalité. Un modèle non renseigné ne suffit pas à cette description. |
235.1 : Art. 16 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes
Que comparer dans les annexes du transfert ?
Rapprochez parties, catégories de données, finalités, destinations et mesures de la réalité. Un modèle non renseigné ne suffit pas à cette description.
Quelle information sur l'étranger faut-il examiner ?
L'article 19 LPD vise notamment l'État destinataire et, selon le cas, les garanties ou l'exception. Reliez l'information remise au mécanisme invoqué.
235.1 : Art. 16 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger si le Conseil fédéral a constaté que l’État concerné dispose d’une législation assurant un niveau de protection adéquat ou qu’un organisme international garantit un niveau de protection adéquat.
En clair : L'article 19 LPD vise notamment l'État destinataire et, selon le cas, les garanties ou l'exception. Reliez l'information remise au mécanisme invoqué.
La fiche valide-t-elle un pays ou un fournisseur ?
Non. Elle ne vérifie ni liste actuelle d'adéquation ni certification individuelle. Gardez la référence datée réellement utilisée dans le dossier.
235.1 : Art. 16 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes
Les transferts ultérieurs sont-ils documentés ?
Identifiez sous-destinataires, États et protections associées. Le mécanisme du premier destinataire ne décrit pas automatiquement la suite.
Que remettre pour l'examen du flux suisse ?
Préparez carte, base de communication, annexes et information donnée. La fiche organise les pièces sans autoriser le transfert.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quel État reçoit les données ?
Indiquez les destinations réelles. L'adéquation selon le Conseil fédéral et l'adéquation européenne sont des examens distincts.
235.1 : Art. 16 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes
Que comparer dans les annexes du transfert ?
Rapprochez parties, catégories de données, finalités, destinations et mesures de la réalité. Un modèle non renseigné ne suffit pas à cette description.
235.1 : Art. 16 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes
Quelle information sur l'étranger faut-il examiner ?
L'article 19 LPD vise notamment l'État destinataire et, selon le cas, les garanties ou l'exception. Reliez l'information remise au mécanisme invoqué.
235.1 : Art. 16 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes
Les transferts ultérieurs sont-ils documentés ?
Identifiez sous-destinataires, États et protections associées. Le mécanisme du premier destinataire ne décrit pas automatiquement la suite.
235.1 : Art. 16 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 235.1 : Art. 16 PrincipesFedlex
- 235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesFedlex
- PFPDT : Questions fréquentesSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026