Données et services numériques · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Décision individuelle automatisée : droits LPD
En Suisse, une décision individuelle annoncée comme automatisée doit être décrite avec ses effets, les données concernées et l'éventuelle intervention humaine. La LPD prévoit un cadre propre, à distinguer d'un recours contre le fond du refus. Le dossier rapproche notification et explications reçues, sans promettre que toute utilisation d'un algorithme ouvre automatiquement les mêmes droits qu'en France.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Décision individuelle automatisée : droits LPD ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle décision relève du dossier suisse ?
Conservez acte, date et effets. L'article 21 LPD vise la décision exclusivement automatisée avec effet juridique ou atteinte significative visée.
235.1 : Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée235.1 : Art. 25 Droit d’accèsPFPDT : Questions fréquentes
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Si la personne concernée le demande, le responsable du traitement lui donne la possibilité de faire valoir son point de vue. La personne concernée peut exiger que la décision individuelle automatisée soit revue par une personne physique.
En clair : Il prévoit des exceptions et des particularités pour les organes fédéraux. Ne présentez pas information et réexamen comme des droits inconditionnels en toute situation.

Comment vérifier l'absence de décision humaine ?
Décrivez processus et intervention réelle d'une personne. Un calcul ou score informatique n'établit pas seul l'automatisation exclusive de la décision.
Quelle information peut éclairer le mécanisme ?
L'article 25 LPD vise notamment l'existence d'une décision individuelle automatisée et la logique du traitement dans son cadre. L'accès ne promet pas le code source.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Position et réexamen humain. Identifiez décision, erreur alléguée et pièces pertinentes pour demander l'examen humain prévu dans le cadre applicable.
- Décision et effets suisses
- Pièce disponible
- Automatisation exclusive
- Pièce disponible
- Information et logique
- Pièce disponible
- Position et réexamen humain
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Comment exposer votre position ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Comment exposer votre position ?
Identifiez décision, erreur alléguée et pièces pertinentes pour demander l'examen humain prévu dans le cadre applicable.
Quelles limites comporte l'article 21 LPD ?
Il prévoit des exceptions et des particularités pour les organes fédéraux. Ne présentez pas information et réexamen comme des droits inconditionnels en toute situation.
235.1 : Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée235.1 : Art. 25 Droit d’accèsPFPDT : Questions fréquentes
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Décision et effets suisses | Conservez acte, date et effets. L'article 21 LPD vise la décision exclusivement automatisée avec effet juridique ou atteinte significative visée. |
| Automatisation exclusive | Décrivez processus et intervention réelle d'une personne. Un calcul ou score informatique n'établit pas seul l'automatisation exclusive de la décision. |
| Information et logique | L'article 25 LPD vise notamment l'existence d'une décision individuelle automatisée et la logique du traitement dans son cadre. L'accès ne promet pas le code source. |
| Position et réexamen humain | Identifiez décision, erreur alléguée et pièces pertinentes pour demander l'examen humain prévu dans le cadre applicable. |
235.1 : Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée235.1 : Art. 25 Droit d’accèsPFPDT : Questions fréquentes
Le RGPD remplace-t-il l'examen suisse ?
Non. Ses catégories et garanties ne se transposent pas automatiquement à la LPD. Déterminez d'abord les règles réellement applicables au traitement.
235.1 : Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée235.1 : Art. 25 Droit d’accèsPFPDT : Questions fréquentes
Que prouve une réponse automatique ?
Elle établit la forme du message reçu, pas nécessairement la manière dont la décision initiale a été prise. Conservez les faits sans conclure trop vite.
Quel dossier remettre pour un réexamen ?
Rassemblez décision, effets, information disponible et correction demandée. La fiche ne garantit ni accès intégral ni modification favorable.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Comment vérifier l'absence de décision humaine ?
Décrivez processus et intervention réelle d'une personne. Un calcul ou score informatique n'établit pas seul l'automatisation exclusive de la décision.
235.1 : Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée235.1 : Art. 25 Droit d’accèsPFPDT : Questions fréquentes
Comment exposer votre position ?
Identifiez décision, erreur alléguée et pièces pertinentes pour demander l'examen humain prévu dans le cadre applicable.
235.1 : Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée235.1 : Art. 25 Droit d’accèsPFPDT : Questions fréquentes
Quelles limites comporte l'article 21 LPD ?
Il prévoit des exceptions et des particularités pour les organes fédéraux. Ne présentez pas information et réexamen comme des droits inconditionnels en toute situation.
235.1 : Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée235.1 : Art. 25 Droit d’accèsPFPDT : Questions fréquentes
Que prouve une réponse automatique ?
Elle établit la forme du message reçu, pas nécessairement la manière dont la décision initiale a été prise. Conservez les faits sans conclure trop vite.
235.1 : Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée235.1 : Art. 25 Droit d’accèsPFPDT : Questions fréquentes
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 235.1 : Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatiséeFedlex
- 235.1 : Art. 25 Droit d’accèsFedlex
- PFPDT : Questions fréquentesSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026