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Données et services numériques · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Décision individuelle automatisée : droits LPD

En Suisse, une décision individuelle annoncée comme automatisée doit être décrite avec ses effets, les données concernées et l'éventuelle intervention humaine. La LPD prévoit un cadre propre, à distinguer d'un recours contre le fond du refus. Le dossier rapproche notification et explications reçues, sans promettre que toute utilisation d'un algorithme ouvre automatiquement les mêmes droits qu'en France.

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Comment vérifier l'absence de décision humaine ?

Julie Exemple

Décrivez processus et intervention réelle d'une personne. Un calcul ou score informatique n'établit pas seul l'automatisation exclusive de la décision.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Décision individuelle automatisée : droits LPD ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quelle décision relève du dossier suisse ?

Conservez acte, date et effets. L'article 21 LPD vise la décision exclusivement automatisée avec effet juridique ou atteinte significative visée.

235.1 : Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée235.1 : Art. 25 Droit d’accèsPFPDT : Questions fréquentes

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Si la personne concernée le demande, le responsable du traitement lui donne la possibilité de faire valoir son point de vue. La personne concernée peut exiger que la décision individuelle automatisée soit revue par une personne physique.

235.1 : Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatiséeVersion en vigueur, état au 7 juillet 2025Lire sur Fedlex

En clair : Il prévoit des exceptions et des particularités pour les organes fédéraux. Ne présentez pas information et réexamen comme des droits inconditionnels en toute situation.

Schéma du dossier : pièces et questions à rapprocher. Ce n’est pas une décision juridique. Décision individuelle automatisée : droits LPD
Schéma du dossier : pièces et questions à rapprocher. Ce n’est pas une décision juridique.
Réponse

Comment vérifier l'absence de décision humaine ?

Décrivez processus et intervention réelle d'une personne. Un calcul ou score informatique n'établit pas seul l'automatisation exclusive de la décision.

Réponse

Quelle information peut éclairer le mécanisme ?

L'article 25 LPD vise notamment l'existence d'une décision individuelle automatisée et la logique du traitement dans son cadre. L'accès ne promet pas le code source.

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/aiguillageAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Position et réexamen humain. Identifiez décision, erreur alléguée et pièces pertinentes pour demander l'examen humain prévu dans le cadre applicable.

Décision et effets suisses
Pièce disponible
Automatisation exclusive
Pièce disponible
Information et logique
Pièce disponible
Position et réexamen humain
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Comment exposer votre position ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Comment exposer votre position ?

Identifiez décision, erreur alléguée et pièces pertinentes pour demander l'examen humain prévu dans le cadre applicable.

Réponse

Quelles limites comporte l'article 21 LPD ?

Il prévoit des exceptions et des particularités pour les organes fédéraux. Ne présentez pas information et réexamen comme des droits inconditionnels en toute situation.

235.1 : Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée235.1 : Art. 25 Droit d’accèsPFPDT : Questions fréquentes

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Décision et effets suissesConservez acte, date et effets. L'article 21 LPD vise la décision exclusivement automatisée avec effet juridique ou atteinte significative visée.
Automatisation exclusiveDécrivez processus et intervention réelle d'une personne. Un calcul ou score informatique n'établit pas seul l'automatisation exclusive de la décision.
Information et logiqueL'article 25 LPD vise notamment l'existence d'une décision individuelle automatisée et la logique du traitement dans son cadre. L'accès ne promet pas le code source.
Position et réexamen humainIdentifiez décision, erreur alléguée et pièces pertinentes pour demander l'examen humain prévu dans le cadre applicable.

235.1 : Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée235.1 : Art. 25 Droit d’accèsPFPDT : Questions fréquentes

Réponse

Le RGPD remplace-t-il l'examen suisse ?

Non. Ses catégories et garanties ne se transposent pas automatiquement à la LPD. Déterminez d'abord les règles réellement applicables au traitement.

235.1 : Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée235.1 : Art. 25 Droit d’accèsPFPDT : Questions fréquentes

Réponse

Que prouve une réponse automatique ?

Elle établit la forme du message reçu, pas nécessairement la manière dont la décision initiale a été prise. Conservez les faits sans conclure trop vite.

Réponse

Quel dossier remettre pour un réexamen ?

Rassemblez décision, effets, information disponible et correction demandée. La fiche ne garantit ni accès intégral ni modification favorable.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Comment vérifier l'absence de décision humaine ?

Décrivez processus et intervention réelle d'une personne. Un calcul ou score informatique n'établit pas seul l'automatisation exclusive de la décision.

235.1 : Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée235.1 : Art. 25 Droit d’accèsPFPDT : Questions fréquentes

Comment exposer votre position ?

Identifiez décision, erreur alléguée et pièces pertinentes pour demander l'examen humain prévu dans le cadre applicable.

235.1 : Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée235.1 : Art. 25 Droit d’accèsPFPDT : Questions fréquentes

Quelles limites comporte l'article 21 LPD ?

Il prévoit des exceptions et des particularités pour les organes fédéraux. Ne présentez pas information et réexamen comme des droits inconditionnels en toute situation.

235.1 : Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée235.1 : Art. 25 Droit d’accèsPFPDT : Questions fréquentes

Que prouve une réponse automatique ?

Elle établit la forme du message reçu, pas nécessairement la manière dont la décision initiale a été prise. Conservez les faits sans conclure trop vite.

235.1 : Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée235.1 : Art. 25 Droit d’accèsPFPDT : Questions fréquentes

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 235.1 : Art. 21 Devoir d’informer en cas de décision individuelle automatiséeFedlex
  2. 235.1 : Art. 25 Droit d’accèsFedlex
  3. PFPDT : Questions fréquentesSource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026