Données et services numériques · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Données après décès : demandes des proches
En Suisse, les données d'une personne décédée et celles de ses proches vivants ne relèvent pas automatiquement de la même protection. Une question successorale ou d'accès contractuel à un compte doit donc être séparée d'une demande ordinaire fondée sur la LPD. Le dossier précise qualité du demandeur, instructions, contenu demandé et droits des tiers, sans promettre l'accès aux mots de passe.
- Instructions laissées
- Qualité successorale
- Besoin de données précis
- Contrat et droits de tiers
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Données après décès : demandes des proches ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelles instructions numériques ont été laissées ?
Inventoriez services et documents existants sans supposer un régime suisse identique aux directives françaises après décès.
210 : Art. 31210 : Art. 560235.1 : Art. 2 Champ d’application à raison de la personne et de la matière
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Contrat et droits de tiers. Conservez conditions du service et nature des échanges. Les droits des personnes vivantes et les obstacles de confidentialité demandent un examen distinct.
- Instructions laissées
- Pièce disponible
- Qualité successorale
- Pièce disponible
- Besoin de données précis
- Pièce disponible
- Contrat et droits de tiers
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quels contrats et données de tiers interviennent ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Qui demande une action sur le compte ?
Précisez qualité successorale et objet. Le décès et la qualité d'héritier ne démontrent pas à eux seuls un accès intégral aux communications.
Quel bien ou besoin successoral est identifié ?
L'article 560 CC prévoit la succession avec ses exceptions légales. Reliez la demande au besoin concret plutôt qu'à un droit illimité sur toutes les données.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Instructions laissées | Inventoriez services et documents existants sans supposer un régime suisse identique aux directives françaises après décès. |
| Qualité successorale | Précisez qualité successorale et objet. Le décès et la qualité d'héritier ne démontrent pas à eux seuls un accès intégral aux communications. |
| Besoin de données précis | L'article 560 CC prévoit la succession avec ses exceptions légales. Reliez la demande au besoin concret plutôt qu'à un droit illimité sur toutes les données. |
| Contrat et droits de tiers | Conservez conditions du service et nature des échanges. Les droits des personnes vivantes et les obstacles de confidentialité demandent un examen distinct. |
210 : Art. 31210 : Art. 560235.1 : Art. 2 Champ d’application à raison de la personne et de la matière
Quels contrats et données de tiers interviennent ?
Conservez conditions du service et nature des échanges. Les droits des personnes vivantes et les obstacles de confidentialité demandent un examen distinct.
Que signifie la fin de la personnalité ?
L'article 31 CC rattache cette fin à la mort. Cela ne crée pas automatiquement une procédure universelle de remise de comptes numériques.
210 : Art. 31210 : Art. 560235.1 : Art. 2 Champ d’application à raison de la personne et de la matière
Faut-il distinguer fermeture et transmission ?
Oui. Identifiez l'opération demandée et ses effets. Ni la clôture ni la conservation ne valent automatiquement communication du contenu.
210 : Art. 31210 : Art. 560235.1 : Art. 2 Champ d’application à raison de la personne et de la matière
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant; elle finit par la mort.
En clair : L'article 31 CC rattache cette fin à la mort. Cela ne crée pas automatiquement une procédure universelle de remise de comptes numériques.
Quelles pièces préparer de manière confidentielle ?
Listez preuve du décès, qualité du demandeur et instructions existantes. Ne publiez ni identité détaillée ni codes d'accès dans la fiche.
Que montre la préparation successorale numérique ?
Elle sépare succession, contrat, action souhaitée et droits de tiers. Elle ne contourne aucune sécurité et ne garantit pas la délivrance des données.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Qui demande une action sur le compte ?
Précisez qualité successorale et objet. Le décès et la qualité d'héritier ne démontrent pas à eux seuls un accès intégral aux communications.
210 : Art. 31210 : Art. 560235.1 : Art. 2 Champ d’application à raison de la personne et de la matière
Quels contrats et données de tiers interviennent ?
Conservez conditions du service et nature des échanges. Les droits des personnes vivantes et les obstacles de confidentialité demandent un examen distinct.
210 : Art. 31210 : Art. 560235.1 : Art. 2 Champ d’application à raison de la personne et de la matière
Que signifie la fin de la personnalité ?
L'article 31 CC rattache cette fin à la mort. Cela ne crée pas automatiquement une procédure universelle de remise de comptes numériques.
210 : Art. 31210 : Art. 560235.1 : Art. 2 Champ d’application à raison de la personne et de la matière
Quelles pièces préparer de manière confidentielle ?
Listez preuve du décès, qualité du demandeur et instructions existantes. Ne publiez ni identité détaillée ni codes d'accès dans la fiche.
210 : Art. 31210 : Art. 560235.1 : Art. 2 Champ d’application à raison de la personne et de la matière
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 210 : Art. 31Fedlex
- 210 : Art. 560Fedlex
- 235.1 : Art. 2 Champ d’application à raison de la personne et de la matièreFedlex
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026