Données et services numériques · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
5 priorités avant de quitter un fournisseur cloud
En Suisse, préparer la sortie d'un fournisseur cloud commence par le contrat, le périmètre du service et les pays concernés. Les droits du Data Act européen ne se présument pas pour toute relation suisse. Le plan de sortie décrit formats, données récupérables, dépendances, assistance et frais, puis confronte ces éléments aux obligations réellement applicables plutôt qu'à une clause générale de suppression.
- Services et dépendances suisses
- Données et formats de sortie
- Préavis du contrat
- Assistance et coûts
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « 5 priorités avant de quitter un fournisseur cloud ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel contrat cloud suisse faut-il relire ?
Identifiez prestataire, services, dépendances et conditions incorporées. Les modèles publics cités ne s'appliquent que si le contrat les reprend.
Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Assistance et coûts. Séparez assistance, extraction, services en cours et fin anticipée. Les clauses ANS ou vaudoises gardent leurs propres répartitions de coûts.
- Services et dépendances suisses
- Pièce disponible
- Données et formats de sortie
- Pièce disponible
- Préavis du contrat
- Pièce disponible
- Assistance et coûts
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quels frais sont contractuellement annoncés ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quelles vérifications préparer en premier ?
Priorités éditoriales de préparation, sans classement de popularité ni probabilité de succès. Identifier services et données avant calendrier, coûts et test.
Périmètre des services et dépendances
Identifiez prestataire, services, dépendances et conditions incorporées. Les modèles publics cités ne s'appliquent que si le contrat les reprend.
Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97
Données et formats de sortie
Listez contenus, formats, métadonnées et accès nécessaires. Une obligation de coopération ne prouve pas une équivalence fonctionnelle chez le nouveau fournisseur.
Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97
Préavis et calendrier contractuel
Rapprochez préavis, assistance, restitution et fin des accès dans les clauses réelles. Aucun délai suisse universel n'est calculé par cette fiche.
Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97
Assistance et frais documentés
Séparez assistance, extraction, services en cours et fin anticipée. Les clauses ANS ou vaudoises gardent leurs propres répartitions de coûts.
Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97
Test de restitution et plan de coupure
Contrôlez export, lisibilité, accès et restauration sur un échantillon adapté. Ne coupez pas un service en supposant qu'un fichier prouve toute la migration.
Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97
Quelles données le contrat permet-il de restituer ?
Listez contenus, formats, métadonnées et accès nécessaires. Une obligation de coopération ne prouve pas une équivalence fonctionnelle chez le nouveau fournisseur.
Quel calendrier de sortie est convenu ?
Rapprochez préavis, assistance, restitution et fin des accès dans les clauses réelles. Aucun délai suisse universel n'est calculé par cette fiche.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Services et dépendances suisses | Identifiez prestataire, services, dépendances et conditions incorporées. Les modèles publics cités ne s'appliquent que si le contrat les reprend. |
| Données et formats de sortie | Listez contenus, formats, métadonnées et accès nécessaires. Une obligation de coopération ne prouve pas une équivalence fonctionnelle chez le nouveau fournisseur. |
| Préavis du contrat | Rapprochez préavis, assistance, restitution et fin des accès dans les clauses réelles. Aucun délai suisse universel n'est calculé par cette fiche. |
| Assistance et coûts | Séparez assistance, extraction, services en cours et fin anticipée. Les clauses ANS ou vaudoises gardent leurs propres répartitions de coûts. |
Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97
Quels frais sont contractuellement annoncés ?
Séparez assistance, extraction, services en cours et fin anticipée. Les clauses ANS ou vaudoises gardent leurs propres répartitions de coûts.
Le Data Act crée-t-il automatiquement un droit suisse identique ?
Non. Son éventuelle application doit être examinée séparément. Les références suisses présentées ne créent pas un droit général de changement gratuit.
Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Pour apprécier la forme et les clauses d’un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
En clair : Lisez son incorporation, ses prestations et ses réserves avec le contrat entier. Les articles 18 et97 CO ne remplacent pas cette clause par une règle uniforme.
Comment examiner une clause de coopération ?
Lisez son incorporation, ses prestations et ses réserves avec le contrat entier. Les articles 18 et97 CO ne remplacent pas cette clause par une règle uniforme.
Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97
Que vérifier lors d'un test de restitution ?
Contrôlez export, lisibilité, accès et restauration sur un échantillon adapté. Ne coupez pas un service en supposant qu'un fichier prouve toute la migration.
Quel résultat préparer pour discuter la sortie ?
Rassemblez contrat, données, calendrier, devis et test. La fiche ne notifie pas la résiliation et n'exécute aucune migration.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelles données le contrat permet-il de restituer ?
Listez contenus, formats, métadonnées et accès nécessaires. Une obligation de coopération ne prouve pas une équivalence fonctionnelle chez le nouveau fournisseur.
Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97
Quels frais sont contractuellement annoncés ?
Séparez assistance, extraction, services en cours et fin anticipée. Les clauses ANS ou vaudoises gardent leurs propres répartitions de coûts.
Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97
Le Data Act crée-t-il automatiquement un droit suisse identique ?
Non. Son éventuelle application doit être examinée séparément. Les références suisses présentées ne créent pas un droit général de changement gratuit.
Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97
Que vérifier lors d'un test de restitution ?
Contrôlez export, lisibilité, accès et restauration sur un échantillon adapté. Ne coupez pas un service en supposant qu'un fichier prouve toute la migration.
Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97
Quelles sources suisses consulter directement ?
- Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Source officielle
- Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2Source officielle
- 220 : Art. 18Fedlex
- 220 : Art. 97Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026