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Données et services numériques · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

5 priorités avant de quitter un fournisseur cloud

En Suisse, préparer la sortie d'un fournisseur cloud commence par le contrat, le périmètre du service et les pays concernés. Les droits du Data Act européen ne se présument pas pour toute relation suisse. Le plan de sortie décrit formats, données récupérables, dépendances, assistance et frais, puis confronte ces éléments aux obligations réellement applicables plutôt qu'à une clause générale de suppression.

  • Services et dépendances suisses
  • Données et formats de sortie
  • Préavis du contrat
  • Assistance et coûts
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelles données le contrat permet-il de restituer ?

Julie Exemple

Listez contenus, formats, métadonnées et accès nécessaires. Une obligation de coopération ne prouve pas une équivalence fonctionnelle chez le nouveau fournisseur.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « 5 priorités avant de quitter un fournisseur cloud ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quel contrat cloud suisse faut-il relire ?

Identifiez prestataire, services, dépendances et conditions incorporées. Les modèles publics cités ne s'appliquent que si le contrat les reprend.

Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/bordereauAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Assistance et coûts. Séparez assistance, extraction, services en cours et fin anticipée. Les clauses ANS ou vaudoises gardent leurs propres répartitions de coûts.

Services et dépendances suisses
Pièce disponible
Données et formats de sortie
Pièce disponible
Préavis du contrat
Pièce disponible
Assistance et coûts
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Quels frais sont contractuellement annoncés ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Dans l’ordre

Quelles vérifications préparer en premier ?

Priorités éditoriales de préparation, sans classement de popularité ni probabilité de succès. Identifier services et données avant calendrier, coûts et test.

  1. Périmètre des services et dépendances

    Identifiez prestataire, services, dépendances et conditions incorporées. Les modèles publics cités ne s'appliquent que si le contrat les reprend.

    Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97

  2. Données et formats de sortie

    Listez contenus, formats, métadonnées et accès nécessaires. Une obligation de coopération ne prouve pas une équivalence fonctionnelle chez le nouveau fournisseur.

    Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97

  3. Préavis et calendrier contractuel

    Rapprochez préavis, assistance, restitution et fin des accès dans les clauses réelles. Aucun délai suisse universel n'est calculé par cette fiche.

    Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97

  4. Assistance et frais documentés

    Séparez assistance, extraction, services en cours et fin anticipée. Les clauses ANS ou vaudoises gardent leurs propres répartitions de coûts.

    Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97

  5. Test de restitution et plan de coupure

    Contrôlez export, lisibilité, accès et restauration sur un échantillon adapté. Ne coupez pas un service en supposant qu'un fichier prouve toute la migration.

    Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97

Réponse

Quelles données le contrat permet-il de restituer ?

Listez contenus, formats, métadonnées et accès nécessaires. Une obligation de coopération ne prouve pas une équivalence fonctionnelle chez le nouveau fournisseur.

Réponse

Quel calendrier de sortie est convenu ?

Rapprochez préavis, assistance, restitution et fin des accès dans les clauses réelles. Aucun délai suisse universel n'est calculé par cette fiche.

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Services et dépendances suissesIdentifiez prestataire, services, dépendances et conditions incorporées. Les modèles publics cités ne s'appliquent que si le contrat les reprend.
Données et formats de sortieListez contenus, formats, métadonnées et accès nécessaires. Une obligation de coopération ne prouve pas une équivalence fonctionnelle chez le nouveau fournisseur.
Préavis du contratRapprochez préavis, assistance, restitution et fin des accès dans les clauses réelles. Aucun délai suisse universel n'est calculé par cette fiche.
Assistance et coûtsSéparez assistance, extraction, services en cours et fin anticipée. Les clauses ANS ou vaudoises gardent leurs propres répartitions de coûts.

Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97

Réponse

Quels frais sont contractuellement annoncés ?

Séparez assistance, extraction, services en cours et fin anticipée. Les clauses ANS ou vaudoises gardent leurs propres répartitions de coûts.

Réponse

Le Data Act crée-t-il automatiquement un droit suisse identique ?

Non. Son éventuelle application doit être examinée séparément. Les références suisses présentées ne créent pas un droit général de changement gratuit.

Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Pour apprécier la forme et les clauses d’un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.

CO, article18: interprétation du contratVersion en vigueur, état au 1er octobre 2026Lire sur Fedlex

En clair : Lisez son incorporation, ses prestations et ses réserves avec le contrat entier. Les articles 18 et97 CO ne remplacent pas cette clause par une règle uniforme.

Réponse

Comment examiner une clause de coopération ?

Lisez son incorporation, ses prestations et ses réserves avec le contrat entier. Les articles 18 et97 CO ne remplacent pas cette clause par une règle uniforme.

Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97

Réponse

Que vérifier lors d'un test de restitution ?

Contrôlez export, lisibilité, accès et restauration sur un échantillon adapté. Ne coupez pas un service en supposant qu'un fichier prouve toute la migration.

Réponse

Quel résultat préparer pour discuter la sortie ?

Rassemblez contrat, données, calendrier, devis et test. La fiche ne notifie pas la résiliation et n'exécute aucune migration.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quelles données le contrat permet-il de restituer ?

Listez contenus, formats, métadonnées et accès nécessaires. Une obligation de coopération ne prouve pas une équivalence fonctionnelle chez le nouveau fournisseur.

Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97

Quels frais sont contractuellement annoncés ?

Séparez assistance, extraction, services en cours et fin anticipée. Les clauses ANS ou vaudoises gardent leurs propres répartitions de coûts.

Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97

Le Data Act crée-t-il automatiquement un droit suisse identique ?

Non. Son éventuelle application doit être examinée séparément. Les références suisses présentées ne créent pas un droit général de changement gratuit.

Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97

Que vérifier lors d'un test de restitution ?

Contrôlez export, lisibilité, accès et restauration sur un échantillon adapté. Ne coupez pas un service en supposant qu'un fichier prouve toute la migration.

Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2220 : Art. 18220 : Art. 97

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. Administration numérique suisse CG prestations TIC, clause24.4Source officielle
  2. Etat de Vaud DGNSI contrat-cadre cloud V1.2, clause18.5.2Source officielle
  3. 220 : Art. 18Fedlex
  4. 220 : Art. 97Fedlex

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026