Données et services numériques · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Vidéosurveillance au travail : préparer le dossier
En Suisse, un système de vidéosurveillance au travail doit être examiné avec sa finalité réelle, le comportement observé et les personnes ayant accès aux images. Le dossier décrit emplacement, champ filmé, conservation et information donnée. Les règles françaises ne s'importent pas automatiquement, et une justification de sécurité ne dispense pas de vérifier le cadre suisse applicable à l'employeur.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Vidéosurveillance au travail : préparer le dossier ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle finalité justifie les caméras suisses ?
Décrivez besoin et faits concrets. La sécurité d'une entrée ne décrit pas une observation continue de l'activité du personnel.
220 : Art. 328220 : Art. 328 b235.1 : Art. 6 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Accès et conservation. Conservez habilitations, pratiques d'accès et durée retenue. Aucune durée universelle de conservation n'est déduite par l'outil.
- Finalité du dispositif
- Pièce disponible
- Champ et horaires filmés
- Pièce disponible
- Information du personnel
- Pièce disponible
- Accès et conservation
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Qui consulte les images et pour quelle durée ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quelles zones sont réellement enregistrées ?
Préparez plan, angles, horaires et présence éventuelle de son. Ces faits précèdent l'examen de proportionnalité.
Quelle information a reçu le personnel ?
Rapprochez information donnée, finalité reconnaissable et données collectées. La LPD19 et le cadre de travail doivent être examinés ensemble.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Finalité du dispositif | Décrivez besoin et faits concrets. La sécurité d'une entrée ne décrit pas une observation continue de l'activité du personnel. |
| Champ et horaires filmés | Préparez plan, angles, horaires et présence éventuelle de son. Ces faits précèdent l'examen de proportionnalité. |
| Information du personnel | Rapprochez information donnée, finalité reconnaissable et données collectées. La LPD19 et le cadre de travail doivent être examinés ensemble. |
| Accès et conservation | Conservez habilitations, pratiques d'accès et durée retenue. Aucune durée universelle de conservation n'est déduite par l'outil. |
220 : Art. 328220 : Art. 328 b235.1 : Art. 6 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes
Qui consulte les images et pour quelle durée ?
Conservez habilitations, pratiques d'accès et durée retenue. Aucune durée universelle de conservation n'est déduite par l'outil.
Quel cadre pose le CO pour les salariés ?
Les articles 328 et328b protègent personnalité et traitement des données dans le travail. La finalité invoquée ne suffit pas seule à justifier toute surveillance.
220 : Art. 328220 : Art. 328 b235.1 : Art. 6 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes
Cette fiche règle-t-elle toutes les règles de surveillance ?
Non. Les règles spécifiques du travail, du secteur public ou cantonales restent à vérifier selon le dispositif. Les seuls CO et LPD ne les remplacent pas.
220 : Art. 328220 : Art. 328 b235.1 : Art. 6 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
L’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu’ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.
En clair : Les articles 328 et328b protègent personnalité et traitement des données dans le travail. La finalité invoquée ne suffit pas seule à justifier toute surveillance.
Comment documenter un problème sans exposer des collègues ?
Décrivez implantation et usage observés sans publier leurs images. Séparez projet, fonctionnement réel et faits non établis.
Quel résultat apporte le contrôle des pièces ?
Il révèle les écarts entre finalité, champ filmé, information et accès. Il ne délivre pas une autorisation de vidéosurveillance.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelles zones sont réellement enregistrées ?
Préparez plan, angles, horaires et présence éventuelle de son. Ces faits précèdent l'examen de proportionnalité.
220 : Art. 328220 : Art. 328 b235.1 : Art. 6 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes
Qui consulte les images et pour quelle durée ?
Conservez habilitations, pratiques d'accès et durée retenue. Aucune durée universelle de conservation n'est déduite par l'outil.
220 : Art. 328220 : Art. 328 b235.1 : Art. 6 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes
Quel cadre pose le CO pour les salariés ?
Les articles 328 et328b protègent personnalité et traitement des données dans le travail. La finalité invoquée ne suffit pas seule à justifier toute surveillance.
220 : Art. 328220 : Art. 328 b235.1 : Art. 6 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes
Comment documenter un problème sans exposer des collègues ?
Décrivez implantation et usage observés sans publier leurs images. Séparez projet, fonctionnement réel et faits non établis.
220 : Art. 328220 : Art. 328 b235.1 : Art. 6 Principes235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesPFPDT : Questions fréquentes
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 220 : Art. 328Fedlex
- 220 : Art. 328 bFedlex
- 235.1 : Art. 6 PrincipesFedlex
- 235.1 : Art. 19 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnellesFedlex
- PFPDT : Questions fréquentesSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026