Création et propriété intellectuelle · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Invention d'employé : attribution et déclaration
En Suisse, les inventions réalisées dans l'exercice des obligations contractuelles et les inventions occasionnelles appellent une lecture distincte de l'article 332 CO. Le contrat, la mission effective et l'éventuel accord écrit sont essentiels. La déclaration et la réponse de l'employeur doivent être rapprochées des circonstances techniques, sans importer automatiquement les trois catégories et les rémunérations françaises.
- Obligations contractuelles
- Invention et circonstances
- Avis écrit à l'employeur
- Décision écrite reçue
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Invention d'employé : attribution et déclaration ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
L'invention entre-t-elle dans les obligations contractuelles ?
L'article 332 CO distingue les inventions réalisées dans l'exercice du travail et conformément aux obligations contractuelles des autres situations.
220 : Art. 332220 : Art. 321 aIPI : À qui appartient l’invention ?
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Décision écrite reçue. Conservez avis, réception et décision patronale. Le délai légal de décision ne doit pas être confondu avec une date supposée de brevet.
- Obligations contractuelles
- Pièce disponible
- Invention et circonstances
- Pièce disponible
- Avis écrit à l'employeur
- Pièce disponible
- Décision écrite reçue
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quels échanges écrits retracent la déclaration ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quelles circonstances faut-il conserver ?
Décrivez tâches, moyens et chronologie. La protection de secrets techniques reste importante lors de la préparation des pièces.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Obligations contractuelles | L'article 332 CO distingue les inventions réalisées dans l'exercice du travail et conformément aux obligations contractuelles des autres situations. |
| Invention et circonstances | Décrivez tâches, moyens et chronologie. La protection de secrets techniques reste importante lors de la préparation des pièces. |
| Avis écrit à l'employeur | Pour les autres inventions de service visées, l'article 332 prévoit une réserve écrite. Vérifiez le texte effectivement signé. |
| Décision écrite reçue | Conservez avis, réception et décision patronale. Le délai légal de décision ne doit pas être confondu avec une date supposée de brevet. |
220 : Art. 332220 : Art. 321 aIPI : À qui appartient l’invention ?
Quelle réserve d'acquisition a été convenue ?
Pour les autres inventions de service visées, l'article 332 prévoit une réserve écrite. Vérifiez le texte effectivement signé.
Quels échanges écrits retracent la déclaration ?
Conservez avis, réception et décision patronale. Le délai légal de décision ne doit pas être confondu avec une date supposée de brevet.
Quand examiner une rétribution spéciale ?
Le cadre de l'article 332 prévoit une rétribution équitable sous ses conditions. Il ne fournit pas un pourcentage forfaitaire universel.
220 : Art. 332220 : Art. 321 aIPI : À qui appartient l’invention ?
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Le travailleur qui a fait une invention ou créé un design visé à l’al. 2 en informe par écrit l’employeur; celui-ci lui fait savoir par écrit dans les six mois s’il entend acquérir ou lui laisser l’invention ou le design.
En clair : L'article 332 CO distingue les inventions réalisées dans l'exercice du travail et conformément aux obligations contractuelles des autres situations.
Pourquoi la qualification française ne suffit-elle pas ?
Invention de mission est une catégorie française. La fiche suisse examine les obligations et les conditions du CO.
220 : Art. 332220 : Art. 321 aIPI : À qui appartient l’invention ?
Quelles données utiles à la valeur réunir ?
Gardez accord, exploitation et critères de rémunération documentés. Un montant souhaité n'établit pas une créance déterminée.
Que permet le dossier d'invention ?
Il rapproche obligations, circonstances, réserve et communications. Il ne tranche pas définitivement propriété, montant ou brevetabilité.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelles circonstances faut-il conserver ?
Décrivez tâches, moyens et chronologie. La protection de secrets techniques reste importante lors de la préparation des pièces.
220 : Art. 332220 : Art. 321 aIPI : À qui appartient l’invention ?
Quels échanges écrits retracent la déclaration ?
Conservez avis, réception et décision patronale. Le délai légal de décision ne doit pas être confondu avec une date supposée de brevet.
220 : Art. 332220 : Art. 321 aIPI : À qui appartient l’invention ?
Quand examiner une rétribution spéciale ?
Le cadre de l'article 332 prévoit une rétribution équitable sous ses conditions. Il ne fournit pas un pourcentage forfaitaire universel.
220 : Art. 332220 : Art. 321 aIPI : À qui appartient l’invention ?
Quelles données utiles à la valeur réunir ?
Gardez accord, exploitation et critères de rémunération documentés. Un montant souhaité n'établit pas une créance déterminée.
220 : Art. 332220 : Art. 321 aIPI : À qui appartient l’invention ?
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 220 : Art. 332Fedlex
- 220 : Art. 321 aFedlex
- IPI : À qui appartient l’invention ?Source officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026