Création et propriété intellectuelle · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Radiation pour non-usage d'une marque : les preuves
En Suisse, le défaut d'usage d'une marque peut conduire à une procédure de radiation, sous les conditions du droit suisse. L'IPI distingue sa voie administrative de la voie civile. Produits enregistrés, périodes, usage allégué et motifs de non-usage doivent être documentés. Une réponse à une opposition n'a pas le même objet qu'une demande de radiation.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Radiation pour non-usage d'une marque : les preuves ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle partie de la marque est contestée ?
Reprenez les produits et services concernés. Une demande pour non-usage n'implique pas nécessairement tout l'enregistrement.
232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usage232.11 : Art. 35 a Demande de radiation232.11 : Art. 35 b DécisionIPI : Utiliser votre marque
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Justes motifs invoqués. Documentez le motif et la période qu'il explique. La fiche ne décide pas si l'excuse remplit les conditions légales.
- Marque et libellés
- Pièce disponible
- Fin de la phase d'opposition
- Pièce disponible
- Preuves d'utilisation
- Pièce disponible
- Justes motifs invoqués
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quels justes motifs sont invoqués ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quand commence la période suisse pertinente ?
La LPM rattache le départ à l'expiration du délai d'opposition sans opposition, ou à la fin de la procédure. Ne partez pas mécaniquement du dépôt.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Marque et libellés | Reprenez les produits et services concernés. Une demande pour non-usage n'implique pas nécessairement tout l'enregistrement. |
| Fin de la phase d'opposition | La LPM rattache le départ à l'expiration du délai d'opposition sans opposition, ou à la fin de la procédure. Ne partez pas mécaniquement du dépôt. |
| Preuves d'utilisation | Rapprochez dates, signe, territoire et produits. Distinguez pièce disponible et portée réelle de cette pièce. |
| Justes motifs invoqués | Documentez le motif et la période qu'il explique. La fiche ne décide pas si l'excuse remplit les conditions légales. |
232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usage232.11 : Art. 35 a Demande de radiation232.11 : Art. 35 b DécisionIPI : Utiliser votre marque
Quels éléments rendent l'usage vraisemblable ?
Rapprochez dates, signe, territoire et produits. Distinguez pièce disponible et portée réelle de cette pièce.
Quels justes motifs sont invoqués ?
Documentez le motif et la période qu'il explique. La fiche ne décide pas si l'excuse remplit les conditions légales.
Quelle voie de radiation examiner ?
Les articles 35a et35b LPM encadrent la demande et l'examen. Une absence d'usage alléguée ne radie pas automatiquement le titre.
232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usage232.11 : Art. 35 a Demande de radiation232.11 : Art. 35 b DécisionIPI : Utiliser votre marque
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Si, à compter de l’échéance du délai d’opposition ou, en cas d’opposition, de la fin de la procédure d’opposition, le titulaire n’a pas utilisé la marque en relation avec les produits ou les services enregistrés, pendant une période ininterrompue de cinq ans, il ne peut plus faire valoir son droit à la marque, à moins que le défaut d’usage ne soit dû à un juste motif.
En clair : La LPM rattache le départ à l'expiration du délai d'opposition sans opposition, ou à la fin de la procédure. Ne partez pas mécaniquement du dépôt.
Pourquoi distinguer les deux côtés de la preuve ?
Le dossier doit conserver les éléments de non-usage invoqués et ceux d'usage ou de justification opposés, sans confondre leurs rôles.
232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usage232.11 : Art. 35 a Demande de radiation232.11 : Art. 35 b DécisionIPI : Utiliser votre marque
Quels frais de dossier comparer ?
Séparez taxe officielle, constitution des preuves et représentation. Vérifiez la version datée du tarif applicable.
Que permet le registre d'usage ?
Il révèle périodes couvertes et lacunes par produit. Il ne remplace pas la décision de l'autorité ni garantit la radiation.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quand commence la période suisse pertinente ?
La LPM rattache le départ à l'expiration du délai d'opposition sans opposition, ou à la fin de la procédure. Ne partez pas mécaniquement du dépôt.
232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usage232.11 : Art. 35 a Demande de radiation232.11 : Art. 35 b DécisionIPI : Utiliser votre marque
Quels justes motifs sont invoqués ?
Documentez le motif et la période qu'il explique. La fiche ne décide pas si l'excuse remplit les conditions légales.
232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usage232.11 : Art. 35 a Demande de radiation232.11 : Art. 35 b DécisionIPI : Utiliser votre marque
Quelle voie de radiation examiner ?
Les articles 35a et35b LPM encadrent la demande et l'examen. Une absence d'usage alléguée ne radie pas automatiquement le titre.
232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usage232.11 : Art. 35 a Demande de radiation232.11 : Art. 35 b DécisionIPI : Utiliser votre marque
Quels frais de dossier comparer ?
Séparez taxe officielle, constitution des preuves et représentation. Vérifiez la version datée du tarif applicable.
232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usage232.11 : Art. 35 a Demande de radiation232.11 : Art. 35 b DécisionIPI : Utiliser votre marque
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usageFedlex
- 232.11 : Art. 35 a Demande de radiationFedlex
- 232.11 : Art. 35 b DécisionFedlex
- IPI : Utiliser votre marqueSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026