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Création et propriété intellectuelle · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Radiation pour non-usage d'une marque : les preuves

En Suisse, le défaut d'usage d'une marque peut conduire à une procédure de radiation, sous les conditions du droit suisse. L'IPI distingue sa voie administrative de la voie civile. Produits enregistrés, périodes, usage allégué et motifs de non-usage doivent être documentés. Une réponse à une opposition n'a pas le même objet qu'une demande de radiation.

4éléments à documenter
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quand commence la période suisse pertinente ?

Julie Exemple

La LPM rattache le départ à l'expiration du délai d'opposition sans opposition, ou à la fin de la procédure. Ne partez pas mécaniquement du dépôt.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Radiation pour non-usage d'une marque : les preuves ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quelle partie de la marque est contestée ?

Reprenez les produits et services concernés. Une demande pour non-usage n'implique pas nécessairement tout l'enregistrement.

232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usage232.11 : Art. 35 a Demande de radiation232.11 : Art. 35 b DécisionIPI : Utiliser votre marque

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/grilleAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Justes motifs invoqués. Documentez le motif et la période qu'il explique. La fiche ne décide pas si l'excuse remplit les conditions légales.

Marque et libellés
Pièce disponible
Fin de la phase d'opposition
Pièce disponible
Preuves d'utilisation
Pièce disponible
Justes motifs invoqués
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Quels justes motifs sont invoqués ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Quand commence la période suisse pertinente ?

La LPM rattache le départ à l'expiration du délai d'opposition sans opposition, ou à la fin de la procédure. Ne partez pas mécaniquement du dépôt.

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Marque et libellésReprenez les produits et services concernés. Une demande pour non-usage n'implique pas nécessairement tout l'enregistrement.
Fin de la phase d'oppositionLa LPM rattache le départ à l'expiration du délai d'opposition sans opposition, ou à la fin de la procédure. Ne partez pas mécaniquement du dépôt.
Preuves d'utilisationRapprochez dates, signe, territoire et produits. Distinguez pièce disponible et portée réelle de cette pièce.
Justes motifs invoquésDocumentez le motif et la période qu'il explique. La fiche ne décide pas si l'excuse remplit les conditions légales.

232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usage232.11 : Art. 35 a Demande de radiation232.11 : Art. 35 b DécisionIPI : Utiliser votre marque

Réponse

Quels éléments rendent l'usage vraisemblable ?

Rapprochez dates, signe, territoire et produits. Distinguez pièce disponible et portée réelle de cette pièce.

Réponse

Quels justes motifs sont invoqués ?

Documentez le motif et la période qu'il explique. La fiche ne décide pas si l'excuse remplit les conditions légales.

Réponse

Quelle voie de radiation examiner ?

Les articles 35a et35b LPM encadrent la demande et l'examen. Une absence d'usage alléguée ne radie pas automatiquement le titre.

232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usage232.11 : Art. 35 a Demande de radiation232.11 : Art. 35 b DécisionIPI : Utiliser votre marque

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Si, à compter de l’échéance du délai d’opposition ou, en cas d’opposition, de la fin de la procédure d’opposition, le titulaire n’a pas utilisé la marque en relation avec les produits ou les services enregistrés, pendant une période ininterrompue de cinq ans, il ne peut plus faire valoir son droit à la marque, à moins que le défaut d’usage ne soit dû à un juste motif.

232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usageVersion en vigueur, état au 1er juillet 2025Lire sur Fedlex

En clair : La LPM rattache le départ à l'expiration du délai d'opposition sans opposition, ou à la fin de la procédure. Ne partez pas mécaniquement du dépôt.

Réponse

Pourquoi distinguer les deux côtés de la preuve ?

Le dossier doit conserver les éléments de non-usage invoqués et ceux d'usage ou de justification opposés, sans confondre leurs rôles.

232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usage232.11 : Art. 35 a Demande de radiation232.11 : Art. 35 b DécisionIPI : Utiliser votre marque

Réponse

Quels frais de dossier comparer ?

Séparez taxe officielle, constitution des preuves et représentation. Vérifiez la version datée du tarif applicable.

Réponse

Que permet le registre d'usage ?

Il révèle périodes couvertes et lacunes par produit. Il ne remplace pas la décision de l'autorité ni garantit la radiation.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quand commence la période suisse pertinente ?

La LPM rattache le départ à l'expiration du délai d'opposition sans opposition, ou à la fin de la procédure. Ne partez pas mécaniquement du dépôt.

232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usage232.11 : Art. 35 a Demande de radiation232.11 : Art. 35 b DécisionIPI : Utiliser votre marque

Quels justes motifs sont invoqués ?

Documentez le motif et la période qu'il explique. La fiche ne décide pas si l'excuse remplit les conditions légales.

232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usage232.11 : Art. 35 a Demande de radiation232.11 : Art. 35 b DécisionIPI : Utiliser votre marque

Quelle voie de radiation examiner ?

Les articles 35a et35b LPM encadrent la demande et l'examen. Une absence d'usage alléguée ne radie pas automatiquement le titre.

232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usage232.11 : Art. 35 a Demande de radiation232.11 : Art. 35 b DécisionIPI : Utiliser votre marque

Quels frais de dossier comparer ?

Séparez taxe officielle, constitution des preuves et représentation. Vérifiez la version datée du tarif applicable.

232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usage232.11 : Art. 35 a Demande de radiation232.11 : Art. 35 b DécisionIPI : Utiliser votre marque

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 232.11 : Art. 12 Conséquences du non-usageFedlex
  2. 232.11 : Art. 35 a Demande de radiationFedlex
  3. 232.11 : Art. 35 b DécisionFedlex
  4. IPI : Utiliser votre marqueSource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026