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Patients, soins et autonomie · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Maltraitance en EMS : protection et signalement

En Suisse, une alerte concernant un résident doit être située dans l'établissement, le canton et les mesures de protection compétentes. Le récit distingue observations directes, informations rapportées, danger évoqué et réponses déjà reçues. Il ne remplace pas l'intervention urgente appropriée et ne transforme pas automatiquement une difficulté de prise en charge en infraction démontrée ou en litige de facturation.

4éléments à documenter
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

La personne est-elle incapable de discernement ?

Julie Exemple

L'article 386 CC prévoit des obligations institutionnelles dans ce cadre, notamment protection de la personnalité et contacts extérieurs. Ne généralisez pas cette catégorie à tout résident.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Maltraitance en EMS : protection et signalement ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quels faits concernent le résident suisse ?

Notez actes ou omissions avec date et origine de l'information. Séparez constat personnel, récit et pièce sans publier de données sensibles.

210 : Art. 386210 : Art. 443210 : Art. 385Swiss Civil Code / ZGB / Codice civileOFSP : Conseils en cas de problème

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/grilleAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Mesures et démarches. Identifiez mesure, motif, durée et décision. L'article 385 comporte une voie spécifique auprès de la protection de l'adulte pour les mesures visées.

Faits dans l'institution
Pièce disponible
Discernement et besoins
Pièce disponible
Protection et confidentialité
Pièce disponible
Mesures et démarches
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Des restrictions de mouvement sont-elles concernées ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

La personne est-elle incapable de discernement ?

L'article 386 CC prévoit des obligations institutionnelles dans ce cadre, notamment protection de la personnalité et contacts extérieurs. Ne généralisez pas cette catégorie à tout résident.

Réponse

Comment examiner un signalement à la protection de l'adulte ?

L'article 443 CC prévoit la possibilité d'aviser, en réservant notamment secret professionnel et devoirs applicables. La qualité du signalant importe.

Réponse

Des restrictions de mouvement sont-elles concernées ?

Identifiez mesure, motif, durée et décision. L'article 385 comporte une voie spécifique auprès de la protection de l'adulte pour les mesures visées.

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Faits dans l'institutionNotez actes ou omissions avec date et origine de l'information. Séparez constat personnel, récit et pièce sans publier de données sensibles.
Discernement et besoinsL'article 386 CC prévoit des obligations institutionnelles dans ce cadre, notamment protection de la personnalité et contacts extérieurs. Ne généralisez pas cette catégorie à tout résident.
Protection et confidentialitéL'article 443 CC prévoit la possibilité d'aviser, en réservant notamment secret professionnel et devoirs applicables. La qualité du signalant importe.
Mesures et démarchesIdentifiez mesure, motif, durée et décision. L'article 385 comporte une voie spécifique auprès de la protection de l'adulte pour les mesures visées.

210 : Art. 386210 : Art. 443210 : Art. 385Swiss Civil Code / ZGB / Codice civileOFSP : Conseils en cas de problème

Réponse

L'institution peut-elle ignorer l'absence d'aide extérieure ?

L'article 386 prévoit une information de l'autorité dans son cadre. Documentez la situation réelle plutôt que supposer une obligation identique pour toute personne.

210 : Art. 386210 : Art. 443210 : Art. 385Swiss Civil Code / ZGB / Codice civileOFSP : Conseils en cas de problème

Réponse

Un professionnel peut-il transmettre n'importe quel secret ?

Non. La finalité protectrice ne supprime pas les réserves de l'article 443. Faites examiner l'habilitation et le canal approprié.

210 : Art. 386210 : Art. 443210 : Art. 385Swiss Civil Code / ZGB / Codice civileOFSP : Conseils en cas de problème

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

L’institution protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec des personnes de l’extérieur.

210 : Art. 386Version en vigueur, état au 1er juillet 2026Lire sur Fedlex

En clair : L'article 386 prévoit une information de l'autorité dans son cadre. Documentez la situation réelle plutôt que supposer une obligation identique pour toute personne.

Réponse

Faut-il attendre la fin du dossier face au danger ?

Une protection urgente ne doit pas attendre un outil rédactionnel. Séparez besoin immédiat, contrôle d'une mesure et éventuelle responsabilité.

Réponse

Que fournit le journal suisse de protection ?

Il ordonne faits, statut, confidentialité et démarches. Il ne signale rien automatiquement et ne décide pas une indemnisation.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

La personne est-elle incapable de discernement ?

L'article 386 CC prévoit des obligations institutionnelles dans ce cadre, notamment protection de la personnalité et contacts extérieurs. Ne généralisez pas cette catégorie à tout résident.

210 : Art. 386210 : Art. 443210 : Art. 385Swiss Civil Code / ZGB / Codice civileOFSP : Conseils en cas de problème

Des restrictions de mouvement sont-elles concernées ?

Identifiez mesure, motif, durée et décision. L'article 385 comporte une voie spécifique auprès de la protection de l'adulte pour les mesures visées.

210 : Art. 386210 : Art. 443210 : Art. 385Swiss Civil Code / ZGB / Codice civileOFSP : Conseils en cas de problème

L'institution peut-elle ignorer l'absence d'aide extérieure ?

L'article 386 prévoit une information de l'autorité dans son cadre. Documentez la situation réelle plutôt que supposer une obligation identique pour toute personne.

210 : Art. 386210 : Art. 443210 : Art. 385Swiss Civil Code / ZGB / Codice civileOFSP : Conseils en cas de problème

Faut-il attendre la fin du dossier face au danger ?

Une protection urgente ne doit pas attendre un outil rédactionnel. Séparez besoin immédiat, contrôle d'une mesure et éventuelle responsabilité.

210 : Art. 386210 : Art. 443210 : Art. 385Swiss Civil Code / ZGB / Codice civileOFSP : Conseils en cas de problème

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 210 : Art. 386Fedlex
  2. 210 : Art. 443Fedlex
  3. 210 : Art. 385Fedlex
  4. Swiss Civil Code / ZGB / Codice civileSource officielle
  5. OFSP : Conseils en cas de problèmeSource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026