Documents suisses · périmètre précisé
IVG suisse : demande, confidentialité et frais
La préparation juridique suisse d’une interruption de grossesse distingue branches du code pénal, demande écrite, conseil et prestataire désigné par le canton. Des règles propres concernent incapacité de discernement, conseil spécialisé pour les plus jeunes et anonymat statistique. La LAMal règle séparément les coûts. Le dossier organise les documents sans recommander de méthode, dater une grossesse ou décider une condition médicale.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Quels documents suisses souhaitez-vous organiser, sans données médicales ? Julie recherche actuellement le droit français.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle demande écrite distingue la branche de l’article 119 al.2 ?
Le texte vise demande écrite de la femme invoquant sa détresse et entretien personnel préalable avec le médecin. Il prévoit une période légale, sans calcul individuel dans ce relevé.
L’autre branche de l’article 119 se réduit-elle à cette demande ?
Non. Elle repose sur l’avis médical et les conditions qu’il énonce. Une case remplie ne remplace pas l’évaluation médicale ni ne rend interchangeables les deux branches.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Registre suisse de demande, conseil et pièces de frais
- Cadre
- Suisse ; exemple fictif IVG1
- Prestataire
- C1 ; canton et désignation à vérifier
- Information
- Dossier G1 ; remise non établie
- Demande
- D1 ; écrit effectif inconnu
- Confidentialité et capacité
- Branche juridique à identifier, aucun diagnostic
- Conseil
- Entretien/centre spécialisé : références manquantes
- Frais
- Facture P1 ; couverture et participation non établies
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quand le consentement du représentant légal est-il prévu ?
Le code le prévoit si la personne est incapable de discernement. Ne présumez pas cette incapacité à partir du seul âge ou d’un formulaire non signé.
Quel dossier d’information et quelle trace de remise conserver ?
L’article 120 prévoit notamment liste de consultations gratuites, organismes d’aide et informations prévues, remis contre signature. Référencez version et réception sans publier de données intimes.
Quelle consultation concerne la personne de moins de seize ans ?
Le médecin doit s’assurer de la consultation d’un centre spécialisé pour mineurs dans la branche visée. Gardez la trace sans déduire une incapacité automatique.
Quel prestataire cantonal identifier ?
Le canton désigne cabinets et établissements remplissant les conditions légales. Référencez lieu, canton et contact effectif plutôt que transposer une autorisation française.
Que distingue l’annonce statistique d’un dossier nominatif ?
L’article 119 prévoit annonce à l’autorité compétente avec anonymat et secret médical. Ce registre n’effectue aucune annonce et n’a besoin d’aucune identité.
Quelle règle LAMal concerne les frais ?
L’article 30 traite les prestations de l’interruption non punissable comme celles de la maladie. La participation relève de règles distinctes ; aucun remboursement individuel n’est chiffré ici.
Questions fréquentes
Quelle demande écrite distingue la branche de l’article 119 al.2 ?
Le texte vise demande écrite de la femme invoquant sa détresse et entretien personnel préalable avec le médecin. Il prévoit une période légale, sans calcul individuel dans ce relevé.
Quand le consentement du représentant légal est-il prévu ?
Le code le prévoit si la personne est incapable de discernement. Ne présumez pas cette incapacité à partir du seul âge ou d’un formulaire non signé.
Quel prestataire cantonal identifier ?
Le canton désigne cabinets et établissements remplissant les conditions légales. Référencez lieu, canton et contact effectif plutôt que transposer une autorisation française.
Quelle règle LAMal concerne les frais ?
L’article 30 traite les prestations de l’interruption non punissable comme celles de la maladie. La participation relève de règles distinctes ; aucun remboursement individuel n’est chiffré ici.
Références et versions
- ch-cp-fr
2026-11-01
- ch-lamal-fr