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Patients, soins et autonomie · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Traitement programmé à l'étranger : préparer l'accord

En Suisse, un projet de soins programmés en France doit être examiné avec l'affiliation, le traitement prévu et la décision de l'organisme compétent. Autorisation et remboursement ne se présument pas à partir d'une carte d'assurance. La fiche rassemble proposition de soins, demande éventuelle, réponse et frais annoncés, sans transposer une règle française à toute personne assurée en Suisse.

Version en vigueur, état au15 décembre 2020Sources vérifiées1er novembre 2026

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle affiliation ouvre l'examen de coordination ?

Julie Exemple

Identifiez assuré, organisme et champ personnel de l'accord applicable. L'annexeII ALCP relie les actes de coordination; elle ne rend pas la Suisse membre de l'UE.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Traitement programmé à l'étranger : préparer l'accord ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quels soins suisses sont prévus à l'étranger ?

Décrivez prestation, destination et calendrier. Partir pour un traitement ne constitue pas automatiquement une urgence pendant un séjour.

ALCP/FZA/ALC : Annex II, art.1 (social-security coordination)832.102 : Art. 36 Prestations à l’étranger0.831.109.268.1 : Art. 20 Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature -Autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’Etat membre de résidence0.831.109.268.1 : Art. 2 Champ d’application personnelCLEISS : Soins programmés en FranceOAMal article 36

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/echeancierAucune donnée envoyée

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Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Décision et dépenses. Gardez devis, autorisation, factures et paiements. L'autorisation et le remboursement intégral du prix privé ne sont pas synonymes.

Soins prévus à l'étranger
Pièce disponible
Affiliation et coordination
Pièce disponible
Demande d'autorisation
Pièce disponible
Décision et dépenses
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Quelles dépenses documenter séparément ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Quelle affiliation ouvre l'examen de coordination ?

Identifiez assuré, organisme et champ personnel de l'accord applicable. L'annexeII ALCP relie les actes de coordination; elle ne rend pas la Suisse membre de l'UE.

Réponse

Quelle autorisation faut-il examiner avant le départ ?

Rapprochez demande et règles de coordination réellement applicables. L'article 36 OAMal distingue ses hypothèses et réserve les dispositions internationales.

Réponse

Quelles dépenses documenter séparément ?

Gardez devis, autorisation, factures et paiements. L'autorisation et le remboursement intégral du prix privé ne sont pas synonymes.

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Soins prévus à l'étrangerDécrivez prestation, destination et calendrier. Partir pour un traitement ne constitue pas automatiquement une urgence pendant un séjour.
Affiliation et coordinationIdentifiez assuré, organisme et champ personnel de l'accord applicable. L'annexeII ALCP relie les actes de coordination; elle ne rend pas la Suisse membre de l'UE.
Demande d'autorisationRapprochez demande et règles de coordination réellement applicables. L'article 36 OAMal distingue ses hypothèses et réserve les dispositions internationales.
Décision et dépensesGardez devis, autorisation, factures et paiements. L'autorisation et le remboursement intégral du prix privé ne sont pas synonymes.

ALCP/FZA/ALC : Annex II, art.1 (social-security coordination)832.102 : Art. 36 Prestations à l’étranger0.831.109.268.1 : Art. 20 Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature -Autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’Etat membre de résidence0.831.109.268.1 : Art. 2 Champ d’application personnelCLEISS : Soins programmés en FranceOAMal article 36

Réponse

Que couvre la distinction de l'article 36 OAMal ?

Il distingue notamment prestations désignées indisponibles en Suisse et urgence temporaire à l'étranger. Les conditions d'un voyage de soins restent différentes.

ALCP/FZA/ALC : Annex II, art.1 (social-security coordination)832.102 : Art. 36 Prestations à l’étranger0.831.109.268.1 : Art. 20 Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature -Autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’Etat membre de résidence0.831.109.268.1 : Art. 2 Champ d’application personnelCLEISS : Soins programmés en FranceOAMal article 36

Réponse

La publication Fedlex du règlement suffit-elle seule ?

Le texte883/2004 y est informatif; son application passe par l'accord et ses adaptations. Vérifiez cadre et champ personnel avant d'en déduire un droit.

ALCP/FZA/ALC : Annex II, art.1 (social-security coordination)832.102 : Art. 36 Prestations à l’étranger0.831.109.268.1 : Art. 20 Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature -Autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’Etat membre de résidence0.831.109.268.1 : Art. 2 Champ d’application personnelCLEISS : Soins programmés en FranceOAMal article 36

Réponse

Peut-on promettre un S2 et une somme précise ?

Non. Autorisation, affiliation et modalités de prise en charge restent à vérifier. L'outil ne calcule pas une couverture internationale garantie.

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

2. Le terme «État(s) membre(s)» figurant dans les actes juridiques auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe est réputé s’appliquer, outre les États couverts par les actes juridiques pertinents de l’Union européenne, à la Suisse.

ALCP/FZA/ALC : Annex II, art.1 (social-security coordination)Version en vigueur, état au 15 décembre 2020Lire sur Fedlex

En clair : Il distingue notamment prestations désignées indisponibles en Suisse et urgence temporaire à l'étranger. Les conditions d'un voyage de soins restent différentes.

Réponse

Que prépare la fiche suisse de soins programmés ?

Elle ordonne soins, organisme, autorisation et dépenses. Elle ne conseille pas un traitement et ne règle pas le choix initial d'assurance.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quelle affiliation ouvre l'examen de coordination ?

Quelles dépenses documenter séparément ?

Que couvre la distinction de l'article 36 OAMal ?

Peut-on promettre un S2 et une somme précise ?

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. ALCP/FZA/ALC : Annex II, art.1 (social-security coordination)Fedlex
  2. 832.102 : Art. 36 Prestations à l’étrangerFedlex
  3. 0.831.109.268.1 : Art. 20 Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature -Autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’Etat membre de résidenceFedlex
  4. 0.831.109.268.1 : Art. 2 Champ d’application personnelFedlex
  5. CLEISS : Soins programmés en FranceSource officielle
  6. OAMal article 36Source officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026