Patients, soins et autonomie · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Traitement programmé à l'étranger : préparer l'accord
En Suisse, un projet de soins programmés en France doit être examiné avec l'affiliation, le traitement prévu et la décision de l'organisme compétent. Autorisation et remboursement ne se présument pas à partir d'une carte d'assurance. La fiche rassemble proposition de soins, demande éventuelle, réponse et frais annoncés, sans transposer une règle française à toute personne assurée en Suisse.
Version en vigueur, état au15 décembre 2020Sources vérifiées1er novembre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Traitement programmé à l'étranger : préparer l'accord ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quels soins suisses sont prévus à l'étranger ?
Décrivez prestation, destination et calendrier. Partir pour un traitement ne constitue pas automatiquement une urgence pendant un séjour.
ALCP/FZA/ALC : Annex II, art.1 (social-security coordination)832.102 : Art. 36 Prestations à l’étranger0.831.109.268.1 : Art. 20 Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature -Autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’Etat membre de résidence0.831.109.268.1 : Art. 2 Champ d’application personnelCLEISS : Soins programmés en FranceOAMal article 36
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Décision et dépenses. Gardez devis, autorisation, factures et paiements. L'autorisation et le remboursement intégral du prix privé ne sont pas synonymes.
- Soins prévus à l'étranger
- Pièce disponible
- Affiliation et coordination
- Pièce disponible
- Demande d'autorisation
- Pièce disponible
- Décision et dépenses
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelles dépenses documenter séparément ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quelle affiliation ouvre l'examen de coordination ?
Identifiez assuré, organisme et champ personnel de l'accord applicable. L'annexeII ALCP relie les actes de coordination; elle ne rend pas la Suisse membre de l'UE.
Quelle autorisation faut-il examiner avant le départ ?
Rapprochez demande et règles de coordination réellement applicables. L'article 36 OAMal distingue ses hypothèses et réserve les dispositions internationales.
Quelles dépenses documenter séparément ?
Gardez devis, autorisation, factures et paiements. L'autorisation et le remboursement intégral du prix privé ne sont pas synonymes.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Soins prévus à l'étranger | Décrivez prestation, destination et calendrier. Partir pour un traitement ne constitue pas automatiquement une urgence pendant un séjour. |
| Affiliation et coordination | Identifiez assuré, organisme et champ personnel de l'accord applicable. L'annexeII ALCP relie les actes de coordination; elle ne rend pas la Suisse membre de l'UE. |
| Demande d'autorisation | Rapprochez demande et règles de coordination réellement applicables. L'article 36 OAMal distingue ses hypothèses et réserve les dispositions internationales. |
| Décision et dépenses | Gardez devis, autorisation, factures et paiements. L'autorisation et le remboursement intégral du prix privé ne sont pas synonymes. |
ALCP/FZA/ALC : Annex II, art.1 (social-security coordination)832.102 : Art. 36 Prestations à l’étranger0.831.109.268.1 : Art. 20 Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature -Autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’Etat membre de résidence0.831.109.268.1 : Art. 2 Champ d’application personnelCLEISS : Soins programmés en FranceOAMal article 36
Que couvre la distinction de l'article 36 OAMal ?
Il distingue notamment prestations désignées indisponibles en Suisse et urgence temporaire à l'étranger. Les conditions d'un voyage de soins restent différentes.
ALCP/FZA/ALC : Annex II, art.1 (social-security coordination)832.102 : Art. 36 Prestations à l’étranger0.831.109.268.1 : Art. 20 Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature -Autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’Etat membre de résidence0.831.109.268.1 : Art. 2 Champ d’application personnelCLEISS : Soins programmés en FranceOAMal article 36
La publication Fedlex du règlement suffit-elle seule ?
Le texte883/2004 y est informatif; son application passe par l'accord et ses adaptations. Vérifiez cadre et champ personnel avant d'en déduire un droit.
ALCP/FZA/ALC : Annex II, art.1 (social-security coordination)832.102 : Art. 36 Prestations à l’étranger0.831.109.268.1 : Art. 20 Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature -Autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’Etat membre de résidence0.831.109.268.1 : Art. 2 Champ d’application personnelCLEISS : Soins programmés en FranceOAMal article 36
Peut-on promettre un S2 et une somme précise ?
Non. Autorisation, affiliation et modalités de prise en charge restent à vérifier. L'outil ne calcule pas une couverture internationale garantie.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
2. Le terme «État(s) membre(s)» figurant dans les actes juridiques auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe est réputé s’appliquer, outre les États couverts par les actes juridiques pertinents de l’Union européenne, à la Suisse.
En clair : Il distingue notamment prestations désignées indisponibles en Suisse et urgence temporaire à l'étranger. Les conditions d'un voyage de soins restent différentes.
Que prépare la fiche suisse de soins programmés ?
Elle ordonne soins, organisme, autorisation et dépenses. Elle ne conseille pas un traitement et ne règle pas le choix initial d'assurance.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelle affiliation ouvre l'examen de coordination ?
Identifiez assuré, organisme et champ personnel de l'accord applicable. L'annexeII ALCP relie les actes de coordination; elle ne rend pas la Suisse membre de l'UE.
ALCP/FZA/ALC : Annex II, art.1 (social-security coordination)832.102 : Art. 36 Prestations à l’étranger0.831.109.268.1 : Art. 20 Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature -Autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’Etat membre de résidence0.831.109.268.1 : Art. 2 Champ d’application personnelCLEISS : Soins programmés en FranceOAMal article 36
Quelles dépenses documenter séparément ?
Gardez devis, autorisation, factures et paiements. L'autorisation et le remboursement intégral du prix privé ne sont pas synonymes.
ALCP/FZA/ALC : Annex II, art.1 (social-security coordination)832.102 : Art. 36 Prestations à l’étranger0.831.109.268.1 : Art. 20 Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature -Autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’Etat membre de résidence0.831.109.268.1 : Art. 2 Champ d’application personnelCLEISS : Soins programmés en FranceOAMal article 36
Que couvre la distinction de l'article 36 OAMal ?
Il distingue notamment prestations désignées indisponibles en Suisse et urgence temporaire à l'étranger. Les conditions d'un voyage de soins restent différentes.
ALCP/FZA/ALC : Annex II, art.1 (social-security coordination)832.102 : Art. 36 Prestations à l’étranger0.831.109.268.1 : Art. 20 Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature -Autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’Etat membre de résidence0.831.109.268.1 : Art. 2 Champ d’application personnelCLEISS : Soins programmés en FranceOAMal article 36
Peut-on promettre un S2 et une somme précise ?
Non. Autorisation, affiliation et modalités de prise en charge restent à vérifier. L'outil ne calcule pas une couverture internationale garantie.
ALCP/FZA/ALC : Annex II, art.1 (social-security coordination)832.102 : Art. 36 Prestations à l’étranger0.831.109.268.1 : Art. 20 Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature -Autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’Etat membre de résidence0.831.109.268.1 : Art. 2 Champ d’application personnelCLEISS : Soins programmés en FranceOAMal article 36
Quelles sources suisses consulter directement ?
- ALCP/FZA/ALC : Annex II, art.1 (social-security coordination)Fedlex
- 832.102 : Art. 36 Prestations à l’étrangerFedlex
- 0.831.109.268.1 : Art. 20 Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature -Autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’Etat membre de résidenceFedlex
- 0.831.109.268.1 : Art. 2 Champ d’application personnelFedlex
- CLEISS : Soins programmés en FranceSource officielle
- OAMal article 36Source officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026