Documents suisses · périmètre précisé
Don vivant suisse : consentement et assurance
Le dossier suisse du don vivant référence information, consentement écrit et couverture des conséquences du prélèvement. Le texte distingue donneur majeur capable de discernement et exception étroite pour certains tissus ou cellules régénérables. Les conditions médicales sont appréciées par les professionnels, pas par ce registre. Organisez actes, assurances et frais sans autoriser un prélèvement ni confondre indemnisation et avantage pécuniaire.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Quels actes et pièces d’assurance suisses souhaitez-vous référencer ? Julie recherche actuellement le droit français.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel consentement relève du cadre ordinaire ?
L’article 12 exige donneur majeur capable de discernement et consentement libre, éclairé et écrit. Le dossier référence ces éléments sans apprécier la capacité clinique ou juridique individuelle.
Une signature suffit-elle à toutes les conditions de prélèvement ?
Non. L’article 12 comporte aussi conditions médicales de risque et d’alternative thérapeutique. Elles ne sont ni évaluées ni certifiées par les pièces saisies ici.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Registre suisse du consentement, assurance et frais du donneur
- Cadre
- Suisse ; exemple fictif DON1
- Personnes et rôle
- D1/R1 masqués ; aucune donnée clinique
- Information
- I1 ; contenu reçu non vérifié
- Consentement
- C1 ; écrit effectif non fourni
- Autorité
- Canton et exception éventuelle à identifier
- Assurance
- Police A1 ; couverture non établie
- Frais
- Perte de gain et coûts F1 à documenter
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quelle exception concerne les mineurs ou l’incapacité ?
L’article 13 interdit en principe le prélèvement ; son exception cumulative vise tissus ou cellules qui se régénèrent. Elle n’autorise pas généralement le don d’organes par représentation.
Quelle autorité intervient dans cette exception ?
Le texte exige une autorité indépendante instituée par le canton, avec autres consentements et conditions. Identifiez canton et acte sans substituer un accord familial à l’autorisation.
Quelle assurance doit être documentée ?
L’article 14 exige une assurance adéquate contre les possibles conséquences graves. Gardez couverture, références et échanges ; le relevé ne garantit pas qu’un contrat satisfait l’exigence.
Qui supporte les frais et la perte de gain visés ?
La loi désigne l’assureur qui aurait supporté le traitement du receveur sans don, avec ses branches. Séparez prime, perte de gain et autres coûts documentés.
Que garder si la procédure n’aboutit pas ?
L’article 14 maintient la prise en charge visée même si prélèvement ou transplantation ne peut avoir lieu. Conservez actes, frais et situation de l’assureur sans inventer un paiement.
Comment distinguer gratuité et indemnisation ?
L’article 6 interdit l’avantage pour le don mais distingue notamment perte de gain, coûts directs et dommages. Une indemnité doit conserver son fondement ; aucun prix d’organe n’est préparé.
Questions fréquentes
Quel consentement relève du cadre ordinaire ?
L’article 12 exige donneur majeur capable de discernement et consentement libre, éclairé et écrit. Le dossier référence ces éléments sans apprécier la capacité clinique ou juridique individuelle.
Quelle exception concerne les mineurs ou l’incapacité ?
L’article 13 interdit en principe le prélèvement ; son exception cumulative vise tissus ou cellules qui se régénèrent. Elle n’autorise pas généralement le don d’organes par représentation.
Qui supporte les frais et la perte de gain visés ?
La loi désigne l’assureur qui aurait supporté le traitement du receveur sans don, avec ses branches. Séparez prime, perte de gain et autres coûts documentés.
Comment distinguer gratuité et indemnisation ?
L’article 6 interdit l’avantage pour le don mais distingue notamment perte de gain, coûts directs et dommages. Une indemnité doit conserver son fondement ; aucun prix d’organe n’est préparé.
Références et versions
- ch-transplant-fr
2021-02-01