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Directives anticipées en Suisse : les rédiger, désigner un représentant thérapeutique et savoir qui décide sans elles
En Suisse, toute personne capable de discernement peut fixer dans des directives anticipées les traitements qu’elle accepte ou refuse, et désigner un représentant thérapeutique (CC, art. 370). Un écrit daté et signé suffit (art. 371). Le médecin les suit, sauf violation de la loi ou doute sérieux sur la volonté libre ou présumée (art. 372). Sans représentant désigné, l’article 378 désigne dans l’ordre le curateur, puis les proches qui font ménage commun ou assistent régulièrement la personne.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Vous voulez rédiger vos directives anticipées en Suisse ou savoir qui décidera pour un proche : je peux vous expliquer les articles 370 à 381 du Code civil et vous aider à structurer votre texte.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelles conditions pour des directives anticipées valables en Suisse ?
Des directives anticipées sont valables en Suisse si leur auteur est capable de discernement au moment où il les rédige et si le texte est constitué par écrit, daté et signé par lui (art. 370 et 371 CC). Il n’existe ni âge minimum, ni formulaire officiel obligatoire, ni passage chez le notaire : un texte tapé à l’ordinateur ou un modèle pré-imprimé suffit, pourvu qu’il porte la date et votre signature.
Le contenu est libre. Vous pouvez y indiquer les traitements médicaux auxquels vous consentez ou non pour le cas où vous deviendriez incapable de discernement, et désigner une personne qui décidera avec le médecin (art. 370 al. 1 et 2 CC). Les modèles proposés par les hôpitaux, la FMH ou les associations sont des aides à la rédaction, pas une condition de validité.
Vous pouvez révoquer ou remplacer vos directives à tout moment : les règles sur la révocation du mandat pour cause d’inaptitude s’appliquent par analogie (art. 371 al. 3 CC).
Code civil suisse (CC) : article 370Code civil suisse (CC) : article 371
Que dit l’article 370 du Code civil suisse ?
Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s’entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
En clair : Toute personne capable de discernement peut décider à l’avance des traitements qu’elle accepte ou refuse, désigner une personne qui décidera avec le médecin, lui donner des instructions et prévoir des remplaçants.
La forme (écrit, daté, signé) est fixée à l’article 371, la force obligatoire pour le médecin à l’article 372.

Qui vous représente dans le domaine médical, et dans quel ordre ?
| Rang | Représentant | Condition | Texte |
|---|---|---|---|
| 1 | Personne désignée dans les directives anticipées ou un mandat pour cause d’inaptitude | Désignation écrite, datée et signée | Art. 378 al. 1 ch. 1 CC |
| 2 | Curateur | Curatelle avec représentation dans le domaine médical | Art. 378 al. 1 ch. 2 CC |
| 3 | Conjoint ou partenaire enregistré | Ménage commun ou assistance personnelle régulière | Art. 378 al. 1 ch. 3 CC |
| 4 | Personne vivant avec le patient (concubin, par exemple) | Ménage commun et assistance personnelle régulière | Art. 378 al. 1 ch. 4 CC |
| 5 | Descendants | Assistance personnelle régulière | Art. 378 al. 1 ch. 5 CC |
| 6 | Père et mère | Assistance personnelle régulière | Art. 378 al. 1 ch. 6 CC |
| 7 | Frères et sœurs | Assistance personnelle régulière | Art. 378 al. 1 ch. 7 CC |
Un rang n’est appelé que si aucune personne d’un rang précédent n’est habilitée. À défaut de tout représentant, ou en cas de désaccord, l’autorité de protection de l’adulte intervient (art. 381 CC).
Qu’est-ce qu’un représentant thérapeutique et comment le désigner ?
Le représentant thérapeutique est la personne physique que vous désignez dans vos directives anticipées pour discuter des soins avec le médecin et décider en votre nom si vous devenez incapable de discernement (art. 370 al. 2 CC). Vous le désignez dans le document lui-même, qui doit donc être écrit, daté et signé.
Vous pouvez lui donner des instructions et prévoir un ou plusieurs remplaçants pour le cas où il refuserait la mission, ne serait pas apte à la remplir ou y renoncerait (art. 370 al. 2 et 3 CC). Parlez-lui de vos choix avant de le nommer : il devra les défendre auprès de l’équipe soignante.
La personne désignée passe avant tous les autres représentants prévus par la loi, y compris le curateur et le conjoint (art. 378 al. 1 ch. 1 CC). Si vos directives ne donnent pas d’instruction sur un traitement, elle décide selon votre volonté présumée et vos intérêts (art. 378 al. 3 CC).
Code civil suisse (CC) : article 370Code civil suisse (CC) : article 378
Comment faire connaître ses directives : carte d’assuré, dossier électronique du patient ?
Vous pouvez faire inscrire sur votre carte d’assuré le fait que vous avez rédigé des directives anticipées et l’endroit où elles sont déposées (art. 371 al. 2 CC), et les saisir vous-même dans votre dossier électronique du patient, la loi citant expressément les directives anticipées parmi les données que le patient peut y enregistrer (art. 8 al. 2 LDEP).
Aucun registre central n’est imposé. En pratique, remettez une copie à votre représentant thérapeutique, à votre médecin traitant et à l’hôpital lors d’une admission, et gardez l’original dans un endroit que vos proches connaissent. Le Guide pratique ASSM/FMH recommande aussi d’en déposer une copie dans le dossier électronique du patient.
Selon ce même guide (mis à jour en 2026), il est conseillé de relire ses directives tous les 2 ans et de les dater et signer à nouveau si elles restent valables.
Code civil suisse (CC) : article 371Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) : article 8Guide pratique ASSM/FMH : 3.4 Directives anticipées
Comment préparer vos directives anticipées selon le Code civil ?
Cet outil vérifie les conditions de forme du Code civil, l’existence d’un représentant thérapeutique et de remplaçants, et indique qui déciderait selon l’article 378 si personne n’est désigné. Il ne donne aucun avis médical et ne remplace pas l’entretien avec votre médecin.
Exemple fictif · Ce que dit le Code civil pour votre texte
La forme est respectée et votre représentant passe en premier rang (article 378 du Code civil). Prévoyez un remplaçant, comme le permet l’article 370 alinéa 3, pour le cas où il refuserait ou ne pourrait pas agir.
- Conditions de forme remplies (écrit, daté, signé)
- 3 sur 3
- Prochaine relecture conseillée
- 2028-03-12
- Écrire les traitements que vous acceptez ou refusez, et vos valeurs, puis dater et signer.
- Nommer votre représentant thérapeutique et un remplaçant, et leur remettre une copie.
- Faire inscrire l’existence et le lieu de dépôt sur la carte d’assuré, ou enregistrer le document dans le dossier électronique du patient.
- Relire, redater et resigner vos directives avant le 2028-03-12.
Ce résultat applique les articles 370 à 381 du Code civil à vos réponses. Il ne juge ni le contenu médical de vos choix ni votre capacité de discernement.
Quels chiffres retenir sur les directives anticipées en Suisse ?
Trois repères chiffrés tirés du Code civil et du guide des médecins suisses.
- Rangs de représentants dans le domaine médical, dans l’ordre fixé par la loi
- 7
- état au 1er juillet 2026 · Code civil suisse, art. 378
- Intervalle de relecture recommandé pour les directives anticipées
- 2 ans
- 2026 · Guide pratique ASSM/FMH, 3.4 Directives anticipées
Le médecin est-il obligé de suivre vos directives anticipées ?
Oui : le médecin respecte vos directives anticipées, sauf si elles violent des dispositions légales ou si des doutes sérieux laissent supposer qu’elles ne sont pas l’expression de votre libre volonté ou qu’elles ne correspondent pas à votre volonté présumée dans la situation donnée (art. 372 al. 2 CC). S’il s’en écarte, il doit consigner ses motifs dans votre dossier médical (art. 372 al. 3 CC).
Face à un patient incapable de discernement, le médecin qui ne sait pas s’il existe des directives consulte la carte d’assuré, sauf en cas d’urgence (art. 372 al. 1 CC). Des directives précises et récentes laissent donc moins de place au doute.
Si les directives ne sont pas respectées, si vos intérêts sont compromis ou si les directives ne reflètent pas votre libre volonté, tout proche peut saisir par écrit l’autorité de protection de l’adulte (art. 373 CC).
Code civil suisse (CC) : article 372Code civil suisse (CC) : article 373
Qui décide pour vous sans directives : conjoint, concubin, enfants ?
Sans directives sur le traitement en cause, le médecin établit le plan de traitement avec la personne habilitée à vous représenter dans le domaine médical, et la loi fixe cet ordre en 7 rangs (art. 377 et 378 CC) :
- la personne désignée dans des directives anticipées ou un mandat pour cause d’inaptitude ;
- le curateur chargé de vous représenter dans le domaine médical ;
- le conjoint ou partenaire enregistré, s’il fait ménage commun avec vous ou vous fournit une assistance personnelle régulière ;
- la personne qui fait ménage commun avec vous et vous fournit une assistance personnelle régulière, par exemple un concubin ;
- les descendants, puis les père et mère, puis les frères et sœurs, chacun seulement s’il vous fournit une assistance personnelle régulière.
Code civil suisse (CC) : article 378Code civil suisse (CC) : article 377Code civil suisse (CC) : article 381
Quelles questions se posent le plus souvent sur les directives anticipées en Suisse ?
Que faire si les proches ne sont pas d’accord sur les soins ?
Si les proches ne sont pas d’accord sur les soins d’une personne incapable de discernement, l’autorité de protection de l’adulte peut désigner le représentant ou instituer une curatelle de représentation (art. 381 CC). Elle agit d’office, à la demande du médecin ou d’un proche. Si des directives existent et ne sont pas respectées, tout proche peut aussi la saisir par écrit (art. 373 CC).
Code civil suisse (CC) : article 381Code civil suisse (CC) : article 373
Un mineur capable de discernement peut-il rédiger des directives anticipées ?
Oui, un mineur capable de discernement peut rédiger des directives anticipées en Suisse : l’article 370 du Code civil vise « toute personne capable de discernement », sans âge minimum. La capacité s’apprécie pour l’acte concerné ; plus le mineur est jeune, plus il est utile qu’un médecin l’atteste au moment de la signature.
Tous les combien faut-il relire ses directives anticipées ?
Le Guide pratique ASSM/FMH et la Ville de Genève recommandent de relire ses directives anticipées tous les 2 ans, et aussi après un diagnostic grave ou un changement de situation familiale. Si rien ne change, il suffit de dater et signer à nouveau le document pour montrer qu’il reflète toujours votre volonté.
Guide pratique ASSM/FMH : 3.4 Directives anticipéesVille de Genève : directives anticipées
Que se passe-t-il en urgence si le médecin ne trouve pas mes directives ?
En urgence, le médecin n’a pas l’obligation de chercher vos directives anticipées avant d’agir (art. 372 al. 1 CC) : il administre les soins selon votre volonté présumée et vos intérêts (art. 379 CC). D’où l’intérêt de signaler leur existence sur la carte d’assuré et de remettre une copie à vos proches.
Code civil suisse (CC) : article 379Code civil suisse (CC) : article 372
Sur quels textes suisses s’appuie cette page ?
- Code civil suisse (CC) : article 370Confédération suisse : Fedlex
- Code civil suisse (CC) : article 371Confédération suisse : Fedlex
- Code civil suisse (CC) : article 378Confédération suisse : Fedlex
- Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) : article 8Confédération suisse : Fedlex
- Guide pratique ASSM/FMH : 3.4 Directives anticipéesFMH et Académie suisse des sciences médicales (ASSM)
- Code civil suisse (CC) : article 372Confédération suisse : Fedlex
- Code civil suisse (CC) : article 373Confédération suisse : Fedlex
- Code civil suisse (CC) : article 377Confédération suisse : Fedlex
- Code civil suisse (CC) : article 381Confédération suisse : Fedlex
- Ville de Genève : directives anticipéesVille de Genève
- Code civil suisse (CC) : article 379Confédération suisse : Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026