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Documents suisses · périmètre précisé

Stérilisation suisse : 5 priorités des consentements

La préparation suisse distingue consentement d’une personne capable de discernement, curatelle de portée générale et exception strictement conditionnée d’incapacité durable. Information, volonté, appréciation médicale et actes de l’autorité ne se confondent pas. Rassemblez seulement références et décisions reçues. Les cinq priorités documentaires ne recommandent pas l’acte, ne déterminent pas la capacité et ne supposent aucune autorisation du seul fait d’une représentation.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel écrit concerne le cadre ordinaire capable de discernement ?

Julie Exemple

L’article 5 prévoit consentement libre, éclairé et écrit pour la personne adulte visée. La fiche ne détermine pas individuellement âge, capacité ou possibilité médicale.

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Quels écrits et actes suisses souhaitez-vous référencer ? Julie recherche actuellement le droit français.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quel écrit concerne le cadre ordinaire capable de discernement ?

L’article 5 prévoit consentement libre, éclairé et écrit pour la personne adulte visée. La fiche ne détermine pas individuellement âge, capacité ou possibilité médicale.

L’ordre de préparation

Priorité documentaire : branche, volonté, information, actes préparatoires puis décision, sans classement médical ni présomption de représentation.

  1. Branche et mesure

    Identifier le document existant, sans diagnostic.

  2. Volonté personnelle

    Séparer consentement et intervention du représentant.

  3. Information et appréciation

    Référencer les actes professionnels sans les remplacer.

  4. Procédure de l’autorité

    Garder auditions, rapports et avis distincts.

  5. Décision et notification

    Conserver portée réelle et questions de contrôle judiciaire.

Préparer les pièces

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Registre suisse de volonté et des actes de protection

Cadre
Suisse ; exemple fictif ST1
Mesure
Curatelle ou autre situation : acte non fourni
Information
I1 ; information adaptée non vérifiée
Chronologie
Consultations et actes datés à retrouver
Volonté
C1 ; portée et écrit inconnus
Autorité
Canton, auditions et avis non documentés
Décision
Aucune approbation reçue

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Qui documente l’appréciation du discernement ?

Le médecin qui pratique l’intervention consigne les éléments ayant fondé son appréciation. Une affirmation de proche ou un résultat de ce préparateur n’est pas cette appréciation.

La curatelle de portée générale dispense-t-elle du consentement personnel ?

Non. L’article 6 exige l’écrit personnel libre et éclairé, ainsi que consentement du représentant. La mesure ne transforme pas le représentant en décideur unique.

Quelle approbation et quel second avis relèvent de cette branche ?

L’article 6 ajoute approbation préalable de l’autorité de protection, second avis médical et expertise si nécessaire. Conservez actes distincts sans présumer leur résultat.

L’incapacité durable permet-elle automatiquement l’acte ?

Non. L’article 7 pose interdiction sous réserve d’une exception à conditions cumulatives. Le registre ne coche pas ces conditions cliniques ou sociales à la place des professionnels.

Qui peut demander l’examen de l’autorité dans la branche visée ?

L’article 8 prévoit requête de la personne ou d’un proche. Cette possibilité ne vaut pas autorisation et ne suffit pas à établir toutes les conditions.

Quels actes précèdent la décision de l’autorité ?

Le texte distingue audition de la personne et séparément des proches, rapport social/personnel et avis psychiatrique sur incapacité et durée. Référencez les actes sans contenu médical.

Quelle trace garder pour un examen judiciaire éventuel ?

L’article 9 ouvre la contestation à la personne ou à un proche. Gardez décision, notification et voie indiquée sans calculer d’échéance individuelle.

Questions fréquentes

Quel écrit concerne le cadre ordinaire capable de discernement ?

L’article 5 prévoit consentement libre, éclairé et écrit pour la personne adulte visée. La fiche ne détermine pas individuellement âge, capacité ou possibilité médicale.

La curatelle de portée générale dispense-t-elle du consentement personnel ?

Non. L’article 6 exige l’écrit personnel libre et éclairé, ainsi que consentement du représentant. La mesure ne transforme pas le représentant en décideur unique.

Qui peut demander l’examen de l’autorité dans la branche visée ?

L’article 8 prévoit requête de la personne ou d’un proche. Cette possibilité ne vaut pas autorisation et ne suffit pas à établir toutes les conditions.

Quelle trace garder pour un examen judiciaire éventuel ?

L’article 9 ouvre la contestation à la personne ou à un proche. Gardez décision, notification et voie indiquée sans calculer d’échéance individuelle.

Références et versions

  1. ch-sterilisation-fr

    2013-01-01