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Documents suisses · périmètre précisé

Contribution d’assistance AI : première demande

La première demande suisse de contribution d’assistance AI relève d’un cadre propre au handicap et à la vie à domicile. Elle ne correspond pas à l’APA française des personnes âgées. Organisez allocation existante, besoins, intervenant envisagé et pièces de demande. L’office AI détermine les besoins reconnus et les autres prestations se coordonnent. Le registre ne diagnostique pas, ne calcule pas le droit et ne vaut pas dépôt.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle prestation distingue cette demande de l’APA française ?

Julie Exemple

La LAI prévoit contribution d’assistance AI, avec ses propres conditions. Ne déduisez pas son accès du seul âge ou d’un besoin d’aide à domicile.

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Droit suisse

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Exemple fictif

Dossier AI initial : prestations, aide envisagée et demande

Prestation
Suisse ; contribution d’assistance AI, exemple fictif AIDE1
Situation référencée
P1 masquée ; décisions AI absentes
Besoins
Domaine T1 ; observations O1, pas de diagnostic
Pièces
Décision d’allocation et formulaire F1 à retrouver
Demande
Projet D1 ; qualité et réception inconnues
Aide envisagée
Assistant A1 ; contrat et coordination non établis
Décision
Heures reconnues et décision de l’office inconnues

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quelle prestation distingue cette demande de l’APA française ?

La LAI prévoit contribution d’assistance AI, avec ses propres conditions. Ne déduisez pas son accès du seul âge ou d’un besoin d’aide à domicile.

Quelles conditions ordinaires et exceptions identifier ?

42 quater vise allocation pour impotent AI, vie chez soi et majorité dans sa branche ordinaire, avec règles déléguées pour situations particulières. Référencez décisions existantes sans conclure à l’éligibilité.

Quel contrat lie l’assistant à la personne ?

42 quinquies vise une personne physique fournissant régulièrement l’aide et engagée par contrat de travail par l’assuré ou son représentant. Une agence prestataire n’est pas assimilée automatiquement.

Quelles relations sont exclues par la branche citée ?

Le texte vise mariage, partenariat, vie de couple de fait et parenté en ligne directe. Ne remplacez pas cette liste par une exclusion de tous les proches indistinctement.

Comment décrire les domaines d’aide ?

39c RAI distingue notamment actes ordinaires, ménage, vie sociale, enfants, formation, activité et surveillance. Rattachez observations et périodes aux domaines réellement concernés.

Qui fixe les heures mensuelles reconnues ?

39e RAI les attribue à l’office AI. Temps souhaité, temps observé et besoin reconnu restent distincts ; le tableau ne déclare pas un nombre d’heures admissible.

Quelles prestations existantes coordonner ?

42 sexies prévoit déductions et exclusion de double couverture dans son cadre. Gardez allocations, contributions aux soins et autres prestations référencées sans inventer un total cumulable.

Quelle trace initiale et quelle forme de demande garder ?

65–66 RAI prévoient formulaire officiel et qualité pour agir.42 septies distingue revendication initiale et début possible du droit ; gardez demande, autorisations et accusé réellement reçus.

Questions fréquentes

Quelle prestation distingue cette demande de l’APA française ?

La LAI prévoit contribution d’assistance AI, avec ses propres conditions. Ne déduisez pas son accès du seul âge ou d’un besoin d’aide à domicile.

Quel contrat lie l’assistant à la personne ?

42 quinquies vise une personne physique fournissant régulièrement l’aide et engagée par contrat de travail par l’assuré ou son représentant. Une agence prestataire n’est pas assimilée automatiquement.

Qui fixe les heures mensuelles reconnues ?

39e RAI les attribue à l’office AI. Temps souhaité, temps observé et besoin reconnu restent distincts ; le tableau ne déclare pas un nombre d’heures admissible.

Quelle trace initiale et quelle forme de demande garder ?

65–66 RAI prévoient formulaire officiel et qualité pour agir.42 septies distingue revendication initiale et début possible du droit ; gardez demande, autorisations et accusé réellement reçus.

Références et versions

  1. ch-lai-fr

    2026-01-01

  2. ch-rai-fr

    2025-06-01