Documents suisses · périmètre précisé
Contribution d’assistance AI : première demande
La première demande suisse de contribution d’assistance AI relève d’un cadre propre au handicap et à la vie à domicile. Elle ne correspond pas à l’APA française des personnes âgées. Organisez allocation existante, besoins, intervenant envisagé et pièces de demande. L’office AI détermine les besoins reconnus et les autres prestations se coordonnent. Le registre ne diagnostique pas, ne calcule pas le droit et ne vaut pas dépôt.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Quelles pièces suisses de contribution d’assistance souhaitez-vous organiser ? Julie recherche actuellement le droit français.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Dossier AI initial : prestations, aide envisagée et demande
- Prestation
- Suisse ; contribution d’assistance AI, exemple fictif AIDE1
- Situation référencée
- P1 masquée ; décisions AI absentes
- Besoins
- Domaine T1 ; observations O1, pas de diagnostic
- Pièces
- Décision d’allocation et formulaire F1 à retrouver
- Demande
- Projet D1 ; qualité et réception inconnues
- Aide envisagée
- Assistant A1 ; contrat et coordination non établis
- Décision
- Heures reconnues et décision de l’office inconnues
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quelle prestation distingue cette demande de l’APA française ?
La LAI prévoit contribution d’assistance AI, avec ses propres conditions. Ne déduisez pas son accès du seul âge ou d’un besoin d’aide à domicile.
Quelles conditions ordinaires et exceptions identifier ?
42 quater vise allocation pour impotent AI, vie chez soi et majorité dans sa branche ordinaire, avec règles déléguées pour situations particulières. Référencez décisions existantes sans conclure à l’éligibilité.
Quel contrat lie l’assistant à la personne ?
42 quinquies vise une personne physique fournissant régulièrement l’aide et engagée par contrat de travail par l’assuré ou son représentant. Une agence prestataire n’est pas assimilée automatiquement.
Quelles relations sont exclues par la branche citée ?
Le texte vise mariage, partenariat, vie de couple de fait et parenté en ligne directe. Ne remplacez pas cette liste par une exclusion de tous les proches indistinctement.
Comment décrire les domaines d’aide ?
39c RAI distingue notamment actes ordinaires, ménage, vie sociale, enfants, formation, activité et surveillance. Rattachez observations et périodes aux domaines réellement concernés.
Qui fixe les heures mensuelles reconnues ?
39e RAI les attribue à l’office AI. Temps souhaité, temps observé et besoin reconnu restent distincts ; le tableau ne déclare pas un nombre d’heures admissible.
Quelles prestations existantes coordonner ?
42 sexies prévoit déductions et exclusion de double couverture dans son cadre. Gardez allocations, contributions aux soins et autres prestations référencées sans inventer un total cumulable.
Questions fréquentes
Quelle prestation distingue cette demande de l’APA française ?
La LAI prévoit contribution d’assistance AI, avec ses propres conditions. Ne déduisez pas son accès du seul âge ou d’un besoin d’aide à domicile.
Quel contrat lie l’assistant à la personne ?
42 quinquies vise une personne physique fournissant régulièrement l’aide et engagée par contrat de travail par l’assuré ou son représentant. Une agence prestataire n’est pas assimilée automatiquement.
Qui fixe les heures mensuelles reconnues ?
39e RAI les attribue à l’office AI. Temps souhaité, temps observé et besoin reconnu restent distincts ; le tableau ne déclare pas un nombre d’heures admissible.