Documents suisses · périmètre précisé
Dividendes suisses : dossier de dégrèvement
Pour préparer un dégrèvement conventionnel de dividendes suisses, identifiez bénéficiaire, État de résidence, distribution et impôt anticipé réellement prélevé. La convention applicable et la procédure AFC restent deux vérifications distinctes. Le tableau rapproche montants bruts, retenues, nets et périodes des pièces de résidence. Un écart ou un dossier complet ne démontre ni qualité de bénéficiaire effectif ni droit au remboursement.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Quels dividendes et justificatifs suisses documentez-vous ? Julie recherche actuellement le droit français.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quel flux et quelle convention délimiter ? | Pour le flux Suisse–France traité ici, identifiez société distributrice suisse et résident de France bénéficiaire. L’article 11 ne devient pas une règle pour toute autre convention. |
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Registre suisse des paiements et pièces conventionnelles
- Devise fournie
- CHF
- Brut fourni
- 1200.00
- Retenue fournie
- 180.00
- Net reçu fourni
- 1018.00
- Net arithmétique attendu
- 1020.00
- Écart arithmétique
- -2.00
- Remboursement demandé fourni
- Inconnu
| Référence de pièce | Date du document | Version | Devise fournie | Brut fourni | Retenue fournie | Net reçu fourni | Écart arithmétique | Attestation de résidence référencée | Période de résidence fournie concordante |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| P1 | 2026-06-15 | V1 | CHF | 1000.00 | 150.00 | 850.00 | 0.00 | R1 | Oui |
| P2 | 2026-09-15 | V1 | CHF | 200.00 | 30.00 | 168.00 | -2.00 | Inconnu | Inconnu |
Les valeurs manquantes restent inconnues.
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelles qualités conditionnent la limitation conventionnelle ? | Résidence dans l’autre État et bénéficiaire effectif sont des conditions du texte. Référencez les pièces plutôt que déduire ces qualités d’une adresse bancaire. |
Quelle branche de participation distinguer ? | La branche société prévoit participation, bénéficiaire effectif et réserve liée au contrôle et à l’objectif de la chaîne. La détention seule ne clôt pas l’examen. |
Quel lien avec un établissement stable relever ? | La participation effectivement rattachée à un établissement stable ou une base fixe relève d’une branche spécifique. Gardez cette information avant toute limitation générale supposée. |
Qui règle la procédure suisse de dégrèvement ? | L’article 24 LECF désigne l’AFC pour la procédure et ses modalités, y compris plateforme de transmission électronique. Le circuit du pays concerné reste à identifier. |
Quelle coopération le requérant doit-il documenter ? | Il renseigne l’AFC sur les faits pertinents et remet les pièces demandées. Sans coopération permettant d’établir le droit, l’article 25 prévoit rejet de la demande. |
Pourquoi distinguer remboursement interne et conventionnel ? | Les conditions LIA liées à une résidence suisse ne prouvent pas le droit d’un bénéficiaire étranger. Gardez résidence et fondement de la demande séparés. |
Qu’établit un écart entre brut, retenue et net ? | Il signale seulement une différence arithmétique dans les données fournies. Conservez les relevés et la réponse du payeur ; le montant fiscal remboursable demeure inconnu. |
Quel formulaire distingue les deux sens du flux franco-suisse ? | La page AFC France distingue le 83 pour remboursement suisse aux requérants domiciliés en France des 5000/5001 pour revenus français de résidents suisses. Utilisez le point d’accès officiel ; la séquence complète de dépôt n’est pas établie ici. |
Questions fréquentes
Quel flux et quelle convention délimiter ?
Pour le flux Suisse–France traité ici, identifiez société distributrice suisse et résident de France bénéficiaire. L’article 11 ne devient pas une règle pour toute autre convention.
Quelle branche de participation distinguer ?
La branche société prévoit participation, bénéficiaire effectif et réserve liée au contrôle et à l’objectif de la chaîne. La détention seule ne clôt pas l’examen.
Quelle coopération le requérant doit-il documenter ?
Il renseigne l’AFC sur les faits pertinents et remet les pièces demandées. Sans coopération permettant d’établir le droit, l’article 25 prévoit rejet de la demande.
Qu’établit un écart entre brut, retenue et net ?
Il signale seulement une différence arithmétique dans les données fournies. Conservez les relevés et la réponse du payeur ; le montant fiscal remboursable demeure inconnu.
Références et versions
- ch-cdi-fr-fr
2025-07-24
- ch-france-refund
- ch-lecf-fr
2026-01-01
- ch-lia-fr
2025-01-01