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Capital et gouvernance des sociétés en Suisse · Suisse

Bénéfices suisses : réserves et décision de distribution

En Suisse, préparer une distribution exige de rapprocher comptes, pertes et catégories de réserves avec la décision sociale. Une trésorerie positive ne démontre pas seule la disponibilité des bénéfices. Le dossier traite les pièces et conditions de distribution, distinctes de la fiscalité du bénéficiaire. Les montants doivent rester liés à leur source comptable et au cadre suisse applicable.

Julie by AlphaDeep est une IA juridique : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions, analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.

4éléments à documenter
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Pourquoi relever les pertes dans la distribution suisse ?

Julie Exemple

Elles éclairent les conditions de disponibilité. Gardez les postes distincts.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Bénéfices suisses : réserves et décision de distribution ». Quels documents et quel canton sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quels comptes conserver pour les bénéfices suisses ?

Identifiez exercice et états pertinents. Le solde bancaire n’est pas la source unique.

CO-frFedlex 2007/686/20261001/fr

Réponse

Pourquoi relever les pertes dans la distribution suisse ?

Elles éclairent les conditions de disponibilité. Gardez les postes distincts.

CO-frFedlex 2007/686/20261001/fr

Réponse

Quelles catégories de réserves examiner en Suisse ?

Identifiez nature et cadre applicable. N’importez pas une règle française uniforme.

CO-frFedlex 2007/686/20261001/fr

Comparatif

Quels éléments du dossier suisse faut-il rapprocher ?

Rapprochement suisse des comptes et de l’affectation
Question de préparationPoint à vérifier
Quels comptes conserver pour les bénéfices suisses ?Identifiez exercice et états pertinents. Le solde bancaire n’est pas la source unique.
Pourquoi relever les pertes dans la distribution suisse ?Elles éclairent les conditions de disponibilité. Gardez les postes distincts.
Quelles catégories de réserves examiner en Suisse ?Identifiez nature et cadre applicable. N’importez pas une règle française uniforme.
Comment rapprocher décision suisse et affectation du résultat ?Comparez montants, exercice et texte effectivement adopté.

CO-frFedlex 2007/686/20261001/fr

Réponse

Comment rapprocher décision suisse et affectation du résultat ?

Comparez montants, exercice et texte effectivement adopté.

CO-frFedlex 2007/686/20261001/fr

Réponse

La trésorerie suisse suffit-elle à autoriser les dividendes ?

Non. Les conditions sociales et comptables doivent être examinées séparément.

CO-frFedlex 2007/686/20261001/fr

Outil

Comment relier faits et pièces de votre dossier suisse ?

Complétez les références utiles. Les valeurs initiales décrivent un cas fictif, sans résultat produit observé.

julie://outil/decompteAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Rapprochement suisse des comptes et de l’affectation

Comptes
Exercice identifié
Résultat
Montant documenté
Réserves
Postes à examiner
Décision
Affectation proposée

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Quels paiements relier à la décision de distribution suisse ?

Rapprochez bénéficiaires, sommes et acte. Conservez les écarts.

CO-frFedlex 2007/686/20261001/fr

Réponse

Pourquoi séparer distribution et fiscalité du bénéficiaire suisse ?

Disponibilité dans la société et traitement personnel ont des objets différents.

CO-frFedlex 2007/686/20261001/fr

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

CO-frSources vérifiées 2 novembre 2026Voir les textes cités

Identifiez exercice et états pertinents. Le solde bancaire n’est pas la source unique.

Réponse

Que fournit la fiche suisse des bénéfices et réserves ?

Elle organise postes et décisions. Elle ne certifie pas un montant distribuable.

CO-frFedlex 2007/686/20261001/fr

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Pourquoi relever les pertes dans la distribution suisse ?

Elles éclairent les conditions de disponibilité. Gardez les postes distincts.

CO-frFedlex 2007/686/20261001/fr

Comment rapprocher décision suisse et affectation du résultat ?

Comparez montants, exercice et texte effectivement adopté.

CO-frFedlex 2007/686/20261001/fr

Quels paiements relier à la décision de distribution suisse ?

Rapprochez bénéficiaires, sommes et acte. Conservez les écarts.

CO-frFedlex 2007/686/20261001/fr

Que fournit la fiche suisse des bénéfices et réserves ?

Elle organise postes et décisions. Elle ne certifie pas un montant distribuable.

CO-frFedlex 2007/686/20261001/fr

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. CO-frfedlex.admin.ch
  2. Fedlex 2007/686/20261001/frfedlex.admin.ch

Dernier contrôle des textes cités : 2 novembre 2026