Documents suisses · périmètre précisé
Restructuration suisse : dossier des réserves latentes
Pour l’impôt fédéral direct, le suivi d’une restructuration suisse documente maintien de l’assujettissement et reprise des dernières valeurs déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice. L’article 61 LIFD distingue plusieurs opérations et événements ultérieurs. Préparez actifs, valeurs, exploitations et changements de contrôle. Le régime cantonal et le cas concret restent à vérifier ; aucun registre ne garantit la non-imposition des réserves latentes.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Quels actifs et valeurs suisses documentez-vous ? Julie recherche actuellement le droit français.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelle opération et quelle personne morale identifier ? | L’article 61 distingue transformation, scission, échanges de participations et certaines reprises vers une filiale ou sous direction unique. La catégorie réelle détermine les pièces à rapprocher. |
Quel maintien d’assujettissement documenter ? | La règle de base suppose que la personne morale reste assujettie en Suisse. Conservez implantations et périmètre fiscal au lieu de déduire cette continuité du seul registre du commerce. |
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Registre IFD des valeurs et événements de restructuration
- Opération
- Restructuration fictive O1 ; branche IFD à préciser
- Personnes morales
- A1 et B1 masquées ; canton à vérifier
- Actifs et exploitation
- X1/X2 ; périmètre d’exploitation inconnu
- Valeurs
- Dernières valeurs fiscales et comptables non fournies, CHF
- Conditions
- Assujettissement et contrôle à documenter
- Suivi fiscal
- Décisions et registre des valeurs absents
- Changements
- Cession ou direction unique : événements inconnus
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelles valeurs sont déterminantes pour la reprise ? | Le texte vise les dernières valeurs déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice. Gardez valeurs comptables et fiscales séparées ; une estimation de marché ne les remplace pas. |
Quelle continuité d’exploitation vérifier dans une scission ? | La branche concernée vise exploitations ou parties distinctes transférées et poursuivies par les personnes morales après scission. La seule liste des actifs ne démontre pas cela. |
Pourquoi distinguer transfert à une filiale et transfert de groupe ? | Le texte prévoit des conditions propres, dont définition de la filiale et direction unique pour la branche de groupe. Gardez participation et organisation réelles. |
Quels événements après transfert à la filiale suivre ? | La branche prévoit imposition ultérieure des réserves dans les cas d’aliénation visés durant la période légale. Référencez biens, droits et dates sans décider une conséquence individuelle. |
Quels changements de direction unique conserver ? | Pour le transfert de groupe visé, aliénation ou abandon de la direction unique peut ouvrir le rappel et la solidarité prévus. Documentez l’événement et les sociétés présentes. |
Une perte comptable sur participation est-elle déductible ? | L’article 61 prévoit une non-déduction pour la perte de participation dans le cas de reprise qu’il décrit. La concordance comptable ne suffit pas à conclure au traitement fiscal. |
Questions fréquentes
Quelle opération et quelle personne morale identifier ?
L’article 61 distingue transformation, scission, échanges de participations et certaines reprises vers une filiale ou sous direction unique. La catégorie réelle détermine les pièces à rapprocher.
Quelles valeurs sont déterminantes pour la reprise ?
Le texte vise les dernières valeurs déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice. Gardez valeurs comptables et fiscales séparées ; une estimation de marché ne les remplace pas.
Quels événements après transfert à la filiale suivre ?
La branche prévoit imposition ultérieure des réserves dans les cas d’aliénation visés durant la période légale. Référencez biens, droits et dates sans décider une conséquence individuelle.
Une perte comptable sur participation est-elle déductible ?
L’article 61 prévoit une non-déduction pour la perte de participation dans le cas de reprise qu’il décrit. La concordance comptable ne suffit pas à conclure au traitement fiscal.
Références et versions
- ch-lifd-fr
2026-09-02