Associations et fondations · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Fusion d'associations : décisions et patrimoine
En Suisse, rapprocher ou fusionner des associations demande de vérifier la forme des entités et le régime juridique applicable au transfert envisagé. Patrimoine, engagements et décisions internes ne se résument pas à une clôture administrative. Le dossier identifie contrats, personnel, aides et autorisations, en signalant les conditions de continuation à examiner plutôt qu'un transfert supposé automatique de toutes les relations.
Version en vigueur, état au1er janvier 2023Sources vérifiées1er novembre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Fusion d'associations : décisions et patrimoine ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelles personnes morales suisses fusionnent ?
Identifiez formes, inscription et rôles. La LFus 4 admet la fusion entre associations et encadre les autres combinaisons selon ses conditions.
221.301 : Art. 4 Fusions autorisées221.301 : Art. 13 Contenu du contrat de fusion221.301 : Art. 22 Effets juridiques
Que contient le contrat de fusion ?
L'article 13 LFus fixe des éléments du contrat avec particularités pour les associations. Ne remplacez pas ce contenu par une simple décision de fermeture.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Décisions et prise d'effet. L'article 22 règle les effets et le transfert dans son cadre, avec branche distincte pour les associations non inscrites. Identifiez le cas réel.
- Associations suisses participantes
- Pièce disponible
- Contrat de fusion
- Pièce disponible
- Actifs et passifs
- Pièce disponible
- Décisions et prise d'effet
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelles décisions et quelle prise d'effet sont prévues ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quels actifs et passifs faut-il inventorier ?
Rapprochez patrimoine, dettes, contrats, personnel et financements. Un agrément ou une autorisation ne doit pas être présumé automatiquement maintenu.
Quelles décisions et quelle prise d'effet sont prévues ?
L'article 22 règle les effets et le transfert dans son cadre, avec branche distincte pour les associations non inscrites. Identifiez le cas réel.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Associations suisses participantes | Identifiez formes, inscription et rôles. La LFus 4 admet la fusion entre associations et encadre les autres combinaisons selon ses conditions. |
| Contrat de fusion | L'article 13 LFus fixe des éléments du contrat avec particularités pour les associations. Ne remplacez pas ce contenu par une simple décision de fermeture. |
| Actifs et passifs | Rapprochez patrimoine, dettes, contrats, personnel et financements. Un agrément ou une autorisation ne doit pas être présumé automatiquement maintenu. |
| Décisions et prise d'effet | L'article 22 règle les effets et le transfert dans son cadre, avec branche distincte pour les associations non inscrites. Identifiez le cas réel. |
221.301 : Art. 4 Fusions autorisées221.301 : Art. 13 Contenu du contrat de fusion221.301 : Art. 22 Effets juridiques
Une association non inscrite suit-elle toujours la même date ?
Non. Le texte distingue son déclencheur de l'inscription ordinaire. La fiche ne fixe pas une date sans qualifier l'opération.
221.301 : Art. 4 Fusions autorisées221.301 : Art. 13 Contenu du contrat de fusion221.301 : Art. 22 Effets juridiques
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Les associations peuvent fusionner avec des associations. Les associations inscrites au registre du commerce peuvent en outre fusionner:
En clair : Non. Le texte distingue son déclencheur de l'inscription ordinaire. La fiche ne fixe pas une date sans qualifier l'opération.
La fusion préserve-t-elle toute subvention ?
La continuité des conditions et conventions demande un examen distinct. Gardez décisions de financement et obligations de l'organisme.
221.301 : Art. 4 Fusions autorisées221.301 : Art. 13 Contenu du contrat de fusion221.301 : Art. 22 Effets juridiques
Que préparer pour les organes et membres ?
Rassemblez contrat, statuts, inventaire et décisions exigées. La grille n'effectue ni contrôle complet du registre ni vote.
Que fournit la carte suisse de fusion ?
Elle organise formes, contrat, patrimoine et effets. Elle ne réalise pas l'opération et ne promet pas le transfert de chaque autorisation.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Que contient le contrat de fusion ?
L'article 13 LFus fixe des éléments du contrat avec particularités pour les associations. Ne remplacez pas ce contenu par une simple décision de fermeture.
221.301 : Art. 4 Fusions autorisées221.301 : Art. 13 Contenu du contrat de fusion221.301 : Art. 22 Effets juridiques
Quelles décisions et quelle prise d'effet sont prévues ?
L'article 22 règle les effets et le transfert dans son cadre, avec branche distincte pour les associations non inscrites. Identifiez le cas réel.
221.301 : Art. 4 Fusions autorisées221.301 : Art. 13 Contenu du contrat de fusion221.301 : Art. 22 Effets juridiques
Une association non inscrite suit-elle toujours la même date ?
Non. Le texte distingue son déclencheur de l'inscription ordinaire. La fiche ne fixe pas une date sans qualifier l'opération.
221.301 : Art. 4 Fusions autorisées221.301 : Art. 13 Contenu du contrat de fusion221.301 : Art. 22 Effets juridiques
Que préparer pour les organes et membres ?
Rassemblez contrat, statuts, inventaire et décisions exigées. La grille n'effectue ni contrôle complet du registre ni vote.
221.301 : Art. 4 Fusions autorisées221.301 : Art. 13 Contenu du contrat de fusion221.301 : Art. 22 Effets juridiques
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 221.301 : Art. 4 Fusions autoriséesFedlex
- 221.301 : Art. 13 Contenu du contrat de fusionFedlex
- 221.301 : Art. 22 Effets juridiquesFedlex
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026