Associations et fondations · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Accueillir une affectation de service civil CIVI
En Suisse, accueillir une personne astreinte au service civil implique le cadre des établissements d'affectation reconnus et de l'autorité CIVI. Il ne s'agit pas du Service Civique volontaire français. Le dossier décrit organisme, activité d'utilité publique envisagée, conditions d'accueil et obligations du placement, sans transformer la simple présence de bénévoles en reconnaissance automatique.
- Institution suisse candidate
- Activités d'affectation
- Organisation et encadrement
- Reconnaissance CIVI et pièces
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Accueillir une affectation de service civil CIVI ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Reconnaissance CIVI et pièces. Gardez demande, pièces et décision CIVI. La reconnaissance de l'établissement et la convention d'affectation ne sont pas un seul document.
- Institution suisse candidate
- Pièce disponible
- Activités d'affectation
- Pièce disponible
- Organisation et encadrement
- Pièce disponible
- Reconnaissance CIVI et pièces
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelle décision de reconnaissance existe ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quelle institution veut accueillir des civilistes ?
Identifiez personne morale, but et organisation. Le service civil suisse réglementé n'est ni le Service Civique français ni du bénévolat ordinaire.
LSC/ZDG SR824.0 : Art. 42 Décision de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 43 Procédure de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 44 Instructions et inspectionsCIVI : Reconnaissance

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Institution suisse candidate | Identifiez personne morale, but et organisation. Le service civil suisse réglementé n'est ni le Service Civique français ni du bénévolat ordinaire. |
| Activités d'affectation | Décrivez activités, utilité publique et postes réels selon la documentation CIVI. Une mission vague ne délimite pas une affectation. |
| Organisation et encadrement | Préparez organigramme, personnel, responsables et conditions de travail. La capacité réelle doit correspondre aux tâches annoncées. |
| Reconnaissance CIVI et pièces | Gardez demande, pièces et décision CIVI. La reconnaissance de l'établissement et la convention d'affectation ne sont pas un seul document. |
LSC/ZDG SR824.0 : Art. 42 Décision de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 43 Procédure de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 44 Instructions et inspectionsCIVI : Reconnaissance
Quelles tâches d'affectation sont proposées ?
Décrivez activités, utilité publique et postes réels selon la documentation CIVI. Une mission vague ne délimite pas une affectation.
Quel encadrement l'établissement peut-il assurer ?
Préparez organigramme, personnel, responsables et conditions de travail. La capacité réelle doit correspondre aux tâches annoncées.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
L’organe d’exécution décide de la reconnaissance d’un établissement d’affectation.
En clair : Non. Lisez tâches, simultanéité et conditions réellement autorisées. Ne transformez pas une décision limitée en droit d'accueil général.
Quelle décision de reconnaissance existe ?
Gardez demande, pièces et décision CIVI. La reconnaissance de l'établissement et la convention d'affectation ne sont pas un seul document.
Une reconnaissance autorise-t-elle toute activité ?
Non. Lisez tâches, simultanéité et conditions réellement autorisées. Ne transformez pas une décision limitée en droit d'accueil général.
LSC/ZDG SR824.0 : Art. 42 Décision de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 43 Procédure de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 44 Instructions et inspectionsCIVI : Reconnaissance
Quels frais ou contributions sont établis ?
Rapprochez obligations et décision concrète. Aucun barème ou remboursement français ne s'applique par simple analogie.
LSC/ZDG SR824.0 : Art. 42 Décision de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 43 Procédure de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 44 Instructions et inspectionsCIVI : Reconnaissance
Que vérifier avant une affectation ?
Comparez reconnaissance, cahier des charges, dates et convention. L'outil ne réserve pas de civiliste et ne valide pas une place.
Que prépare la fiche d'établissement suisse ?
Elle ordonne institution, tâches, encadrement et reconnaissance. Elle n'accorde pas le statut administratif demandé.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelles tâches d'affectation sont proposées ?
Décrivez activités, utilité publique et postes réels selon la documentation CIVI. Une mission vague ne délimite pas une affectation.
LSC/ZDG SR824.0 : Art. 42 Décision de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 43 Procédure de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 44 Instructions et inspectionsCIVI : Reconnaissance
Quelle décision de reconnaissance existe ?
Gardez demande, pièces et décision CIVI. La reconnaissance de l'établissement et la convention d'affectation ne sont pas un seul document.
LSC/ZDG SR824.0 : Art. 42 Décision de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 43 Procédure de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 44 Instructions et inspectionsCIVI : Reconnaissance
Une reconnaissance autorise-t-elle toute activité ?
Non. Lisez tâches, simultanéité et conditions réellement autorisées. Ne transformez pas une décision limitée en droit d'accueil général.
LSC/ZDG SR824.0 : Art. 42 Décision de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 43 Procédure de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 44 Instructions et inspectionsCIVI : Reconnaissance
Que vérifier avant une affectation ?
Comparez reconnaissance, cahier des charges, dates et convention. L'outil ne réserve pas de civiliste et ne valide pas une place.
LSC/ZDG SR824.0 : Art. 42 Décision de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 43 Procédure de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 44 Instructions et inspectionsCIVI : Reconnaissance
Quelles sources suisses consulter directement ?
- LSC/ZDG SR824.0 : Art. 42 Décision de reconnaissanceFedlex
- LSC/ZDG SR824.0 : Art. 43 Procédure de reconnaissanceFedlex
- LSC/ZDG SR824.0 : Art. 44 Instructions et inspectionsFedlex
- CIVI : ReconnaissanceSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026