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Associations et fondations · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Accueillir une affectation de service civil CIVI

En Suisse, accueillir une personne astreinte au service civil implique le cadre des établissements d'affectation reconnus et de l'autorité CIVI. Il ne s'agit pas du Service Civique volontaire français. Le dossier décrit organisme, activité d'utilité publique envisagée, conditions d'accueil et obligations du placement, sans transformer la simple présence de bénévoles en reconnaissance automatique.

  • Institution suisse candidate
  • Activités d'affectation
  • Organisation et encadrement
  • Reconnaissance CIVI et pièces
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelles tâches d'affectation sont proposées ?

Julie Exemple

Décrivez activités, utilité publique et postes réels selon la documentation CIVI. Une mission vague ne délimite pas une affectation.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Accueillir une affectation de service civil CIVI ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

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Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

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Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Reconnaissance CIVI et pièces. Gardez demande, pièces et décision CIVI. La reconnaissance de l'établissement et la convention d'affectation ne sont pas un seul document.

Institution suisse candidate
Pièce disponible
Activités d'affectation
Pièce disponible
Organisation et encadrement
Pièce disponible
Reconnaissance CIVI et pièces
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Quelle décision de reconnaissance existe ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Quelle institution veut accueillir des civilistes ?

Identifiez personne morale, but et organisation. Le service civil suisse réglementé n'est ni le Service Civique français ni du bénévolat ordinaire.

LSC/ZDG SR824.0 : Art. 42 Décision de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 43 Procédure de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 44 Instructions et inspectionsCIVI : Reconnaissance

Schéma du dossier : pièces et questions à rapprocher. Ce n’est pas une décision juridique. Accueillir une affectation de service civil CIVI
Schéma du dossier : pièces et questions à rapprocher. Ce n’est pas une décision juridique.
Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Institution suisse candidateIdentifiez personne morale, but et organisation. Le service civil suisse réglementé n'est ni le Service Civique français ni du bénévolat ordinaire.
Activités d'affectationDécrivez activités, utilité publique et postes réels selon la documentation CIVI. Une mission vague ne délimite pas une affectation.
Organisation et encadrementPréparez organigramme, personnel, responsables et conditions de travail. La capacité réelle doit correspondre aux tâches annoncées.
Reconnaissance CIVI et piècesGardez demande, pièces et décision CIVI. La reconnaissance de l'établissement et la convention d'affectation ne sont pas un seul document.

LSC/ZDG SR824.0 : Art. 42 Décision de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 43 Procédure de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 44 Instructions et inspectionsCIVI : Reconnaissance

Réponse

Quelles tâches d'affectation sont proposées ?

Décrivez activités, utilité publique et postes réels selon la documentation CIVI. Une mission vague ne délimite pas une affectation.

Réponse

Quel encadrement l'établissement peut-il assurer ?

Préparez organigramme, personnel, responsables et conditions de travail. La capacité réelle doit correspondre aux tâches annoncées.

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

L’organe d’exécution décide de la reconnaissance d’un établissement d’affectation.

LSC/ZDG SR824.0 : Art. 42 Décision de reconnaissanceVersion en vigueur, état au 1er janvier 2025Lire sur Fedlex

En clair : Non. Lisez tâches, simultanéité et conditions réellement autorisées. Ne transformez pas une décision limitée en droit d'accueil général.

Réponse

Quelle décision de reconnaissance existe ?

Gardez demande, pièces et décision CIVI. La reconnaissance de l'établissement et la convention d'affectation ne sont pas un seul document.

Réponse

Une reconnaissance autorise-t-elle toute activité ?

Non. Lisez tâches, simultanéité et conditions réellement autorisées. Ne transformez pas une décision limitée en droit d'accueil général.

LSC/ZDG SR824.0 : Art. 42 Décision de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 43 Procédure de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 44 Instructions et inspectionsCIVI : Reconnaissance

Réponse

Quels frais ou contributions sont établis ?

Rapprochez obligations et décision concrète. Aucun barème ou remboursement français ne s'applique par simple analogie.

LSC/ZDG SR824.0 : Art. 42 Décision de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 43 Procédure de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 44 Instructions et inspectionsCIVI : Reconnaissance

Réponse

Que vérifier avant une affectation ?

Comparez reconnaissance, cahier des charges, dates et convention. L'outil ne réserve pas de civiliste et ne valide pas une place.

Réponse

Que prépare la fiche d'établissement suisse ?

Elle ordonne institution, tâches, encadrement et reconnaissance. Elle n'accorde pas le statut administratif demandé.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quelles tâches d'affectation sont proposées ?

Décrivez activités, utilité publique et postes réels selon la documentation CIVI. Une mission vague ne délimite pas une affectation.

LSC/ZDG SR824.0 : Art. 42 Décision de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 43 Procédure de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 44 Instructions et inspectionsCIVI : Reconnaissance

Quelle décision de reconnaissance existe ?

Gardez demande, pièces et décision CIVI. La reconnaissance de l'établissement et la convention d'affectation ne sont pas un seul document.

LSC/ZDG SR824.0 : Art. 42 Décision de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 43 Procédure de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 44 Instructions et inspectionsCIVI : Reconnaissance

Une reconnaissance autorise-t-elle toute activité ?

Non. Lisez tâches, simultanéité et conditions réellement autorisées. Ne transformez pas une décision limitée en droit d'accueil général.

LSC/ZDG SR824.0 : Art. 42 Décision de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 43 Procédure de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 44 Instructions et inspectionsCIVI : Reconnaissance

Que vérifier avant une affectation ?

Comparez reconnaissance, cahier des charges, dates et convention. L'outil ne réserve pas de civiliste et ne valide pas une place.

LSC/ZDG SR824.0 : Art. 42 Décision de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 43 Procédure de reconnaissanceLSC/ZDG SR824.0 : Art. 44 Instructions et inspectionsCIVI : Reconnaissance

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. LSC/ZDG SR824.0 : Art. 42 Décision de reconnaissanceFedlex
  2. LSC/ZDG SR824.0 : Art. 43 Procédure de reconnaissanceFedlex
  3. LSC/ZDG SR824.0 : Art. 44 Instructions et inspectionsFedlex
  4. CIVI : ReconnaissanceSource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026