Droit suisse
Associations et fondations
Vie associative, dons et subventions : rapprochez statuts, décisions et fonds du cadre suisse ou cantonal réellement applicable.
Chaque fiche distingue les règles fédérales et les exemples cantonaux concernés.
Sources vérifiées le
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Vie associative, dons et subventions : rapprochez statuts, décisions et fonds du cadre suisse ou cantonal réellement applicable.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel dossier suisse correspond à votre situation ?
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Que prévoit l'article 72 en l'absence de règle ?
Il vise alors de justes motifs et une décision de l'association. Ne transposez pas ce cas aux statuts qui prévoient un autre cadre admis.
L'article 33a garantit-il toute déduction ?
Non. Il concerne des prestations volontaires répondant à ses conditions. La fiche ne calcule ni plafond individuel ni montant déductible.
642.11 : Art. 56642.11 : Art. 33 a DonsVaud : Exonération fiscale
La commune est-elle toujours la seule autorité ?
Les compétences varient notamment selon l'importance cantonale et les activités. Vérifiez l'autorité genevoise applicable plutôt qu'un guichet suisse universel.
Genève LRDBHD I2 22 art.42Genève LRDBHD I2 22 art.4Genève LRDBHD I2 22 art.52Genève LRDBHD I2 22 art.3Genève : Autorisation d’organiser une manifestation cantonaleGenève/PCTN : Demande d’autorisation de manifestation, formulaire principalGenève : Organiser un événement de divertissement public en respectant la sécurité sanitaire
Existe-t-il un compte d'emploi national identique au français ?
Les textes cités n'établissent pas un régime suisse uniforme équivalent à l'APG ou au CER français. Les exigences particulières restent à identifier.
210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 210 : Art. 72Fedlex
- 210 : Art. 75Fedlex
- LSC/ZDG SR824.0 : Art. 42 Décision de reconnaissanceFedlex
- LSC/ZDG SR824.0 : Art. 43 Procédure de reconnaissanceFedlex
- LSC/ZDG SR824.0 : Art. 44 Instructions et inspectionsFedlex
- CIVI : ReconnaissanceSource officielle
- 642.11 : Art. 56Fedlex
- 642.11 : Art. 33 a DonsFedlex
- Vaud : Exonération fiscaleSource officielle
- 221.301 : Art. 4 Fusions autoriséesFedlex
- 221.301 : Art. 13 Contenu du contrat de fusionFedlex
- 221.301 : Art. 22 Effets juridiquesFedlex
- 220 : Art. 319Fedlex
- 220 : Art. 394Fedlex
- 220 : Art. 402Fedlex
- Genève LRDBHD I2 22 art.42Source officielle
- Genève LRDBHD I2 22 art.4Source officielle
- Genève LRDBHD I2 22 art.52Source officielle
- Genève LRDBHD I2 22 art.3Source officielle
- Genève : Autorisation d’organiser une manifestation cantonaleSource officielle
- Genève/PCTN : Demande d’autorisation de manifestation, formulaire principalSource officielle
- Genève : Organiser un événement de divertissement public en respectant la sécurité sanitaireSource officielle
- 210 : Art. 55Fedlex
- 210 : Art. 75 aFedlex
- Fribourg/Freiburg LSub/SubG cantonal art.37Source officielle
- Fribourg/Freiburg LSub/SubG cantonal art.38Source officielle
- 210 : Art. 69 aFedlex
- 220 : Art. 246Fedlex
- Vaud : Exonération fiscale, foreign activitiesSource officielle
- 210 : Art. 80Fedlex
- 210 : Art. 81Fedlex
- 210 : Art. 83Fedlex
- 210 : Art. 84Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026