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Associations et fondations · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Bénévolat : frais, mission et statut réel

En Suisse, une activité bénévole doit être décrite avec les tâches réelles, l'organisation et les montants ou avantages reçus. Un remboursement de frais documenté n'est pas automatiquement une rémunération, mais le titre de bénévole ne tranche pas toute qualification. Le dossier distingue justificatifs, autonomie et obligations, sans confondre cette relation avec une affectation réglementée de service civil.

4éléments à documenter
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quels frais ont été engagés ?

Julie Exemple

Reliez date, objet, justificatif et paiement. Une indemnité forfaitaire et une dépense effectivement remboursée ne sont pas automatiquement identiques.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Bénévolat : frais, mission et statut réel ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quelles tâches le bénévole accomplit-il en Suisse ?

Décrivez activité et organisation réelles. L'étiquette bénévole ne prouve pas seule la qualification du rapport.

220 : Art. 319220 : Art. 394220 : Art. 402

Réponse

Quels frais ont été engagés ?

Reliez date, objet, justificatif et paiement. Une indemnité forfaitaire et une dépense effectivement remboursée ne sont pas automatiquement identiques.

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/registreAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Autonomie et contrepartie. Rapprochez directives, disponibilité, avantages et sommes reçues. Le CO 319 et394 aide à distinguer cadres sans statut bénévole automatique.

Activité bénévole suisse
Pièce disponible
Frais réellement engagés
Pièce disponible
Accord et pièces
Pièce disponible
Autonomie et contrepartie
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Quelle autonomie et quelle rémunération existent ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Quel accord autorise les dépenses ?

Gardez règle interne, demande et décision. Si le rapport est un mandat, l'article 402 CO encadre avances et frais dans ses conditions.

Réponse

Quelle autonomie et quelle rémunération existent ?

Rapprochez directives, disponibilité, avantages et sommes reçues. Le CO 319 et394 aide à distinguer cadres sans statut bénévole automatique.

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Activité bénévole suisseDécrivez activité et organisation réelles. L'étiquette bénévole ne prouve pas seule la qualification du rapport.
Frais réellement engagésReliez date, objet, justificatif et paiement. Une indemnité forfaitaire et une dépense effectivement remboursée ne sont pas automatiquement identiques.
Accord et piècesGardez règle interne, demande et décision. Si le rapport est un mandat, l'article 402 CO encadre avances et frais dans ses conditions.
Autonomie et contrepartieRapprochez directives, disponibilité, avantages et sommes reçues. Le CO 319 et394 aide à distinguer cadres sans statut bénévole automatique.

220 : Art. 319220 : Art. 394220 : Art. 402

Réponse

Tout bénévolat est-il un mandat ?

Non. L'article 394 réserve notamment les autres contrats et les conditions de rémunération convenue ou usuelle. La qualification doit précéder l'application de 402.

220 : Art. 319220 : Art. 394220 : Art. 402

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).

220 : Art. 319Version en vigueur, état au 1er octobre 2026Lire sur Fedlex

En clair : Non. L'article 394 réserve notamment les autres contrats et les conditions de rémunération convenue ou usuelle. La qualification doit précéder l'application de 402.

Réponse

Un forfait règle-t-il toutes les questions sociales ?

Non. Le montant et son nom ne décident pas seuls statut et traitement. Aucun seuil uniforme d'exonération n'est validé ici.

220 : Art. 319220 : Art. 394220 : Art. 402

Réponse

Que garder pour chaque paiement ?

Rapprochez justificatif, autorisation, demande et règlement. Séparez avance, remboursement et contrepartie de l'activité.

Réponse

Que prépare le registre suisse ?

Il ordonne tâches, dépenses, accord et autonomie. Il ne requalifie pas une relation et ne délivre pas d'exonération.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quels frais ont été engagés ?

Reliez date, objet, justificatif et paiement. Une indemnité forfaitaire et une dépense effectivement remboursée ne sont pas automatiquement identiques.

220 : Art. 319220 : Art. 394220 : Art. 402

Quelle autonomie et quelle rémunération existent ?

Rapprochez directives, disponibilité, avantages et sommes reçues. Le CO 319 et394 aide à distinguer cadres sans statut bénévole automatique.

220 : Art. 319220 : Art. 394220 : Art. 402

Tout bénévolat est-il un mandat ?

Non. L'article 394 réserve notamment les autres contrats et les conditions de rémunération convenue ou usuelle. La qualification doit précéder l'application de 402.

220 : Art. 319220 : Art. 394220 : Art. 402

Que garder pour chaque paiement ?

Rapprochez justificatif, autorisation, demande et règlement. Séparez avance, remboursement et contrepartie de l'activité.

220 : Art. 319220 : Art. 394220 : Art. 402

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 220 : Art. 319Fedlex
  2. 220 : Art. 394Fedlex
  3. 220 : Art. 402Fedlex

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026