Associations et fondations · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Bénévolat : frais, mission et statut réel
En Suisse, une activité bénévole doit être décrite avec les tâches réelles, l'organisation et les montants ou avantages reçus. Un remboursement de frais documenté n'est pas automatiquement une rémunération, mais le titre de bénévole ne tranche pas toute qualification. Le dossier distingue justificatifs, autonomie et obligations, sans confondre cette relation avec une affectation réglementée de service civil.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Bénévolat : frais, mission et statut réel ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelles tâches le bénévole accomplit-il en Suisse ?
Décrivez activité et organisation réelles. L'étiquette bénévole ne prouve pas seule la qualification du rapport.
Quels frais ont été engagés ?
Reliez date, objet, justificatif et paiement. Une indemnité forfaitaire et une dépense effectivement remboursée ne sont pas automatiquement identiques.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Autonomie et contrepartie. Rapprochez directives, disponibilité, avantages et sommes reçues. Le CO 319 et394 aide à distinguer cadres sans statut bénévole automatique.
- Activité bénévole suisse
- Pièce disponible
- Frais réellement engagés
- Pièce disponible
- Accord et pièces
- Pièce disponible
- Autonomie et contrepartie
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelle autonomie et quelle rémunération existent ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quel accord autorise les dépenses ?
Gardez règle interne, demande et décision. Si le rapport est un mandat, l'article 402 CO encadre avances et frais dans ses conditions.
Quelle autonomie et quelle rémunération existent ?
Rapprochez directives, disponibilité, avantages et sommes reçues. Le CO 319 et394 aide à distinguer cadres sans statut bénévole automatique.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Activité bénévole suisse | Décrivez activité et organisation réelles. L'étiquette bénévole ne prouve pas seule la qualification du rapport. |
| Frais réellement engagés | Reliez date, objet, justificatif et paiement. Une indemnité forfaitaire et une dépense effectivement remboursée ne sont pas automatiquement identiques. |
| Accord et pièces | Gardez règle interne, demande et décision. Si le rapport est un mandat, l'article 402 CO encadre avances et frais dans ses conditions. |
| Autonomie et contrepartie | Rapprochez directives, disponibilité, avantages et sommes reçues. Le CO 319 et394 aide à distinguer cadres sans statut bénévole automatique. |
Tout bénévolat est-il un mandat ?
Non. L'article 394 réserve notamment les autres contrats et les conditions de rémunération convenue ou usuelle. La qualification doit précéder l'application de 402.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
En clair : Non. L'article 394 réserve notamment les autres contrats et les conditions de rémunération convenue ou usuelle. La qualification doit précéder l'application de 402.
Un forfait règle-t-il toutes les questions sociales ?
Non. Le montant et son nom ne décident pas seuls statut et traitement. Aucun seuil uniforme d'exonération n'est validé ici.
Que garder pour chaque paiement ?
Rapprochez justificatif, autorisation, demande et règlement. Séparez avance, remboursement et contrepartie de l'activité.
Que prépare le registre suisse ?
Il ordonne tâches, dépenses, accord et autonomie. Il ne requalifie pas une relation et ne délivre pas d'exonération.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quels frais ont été engagés ?
Reliez date, objet, justificatif et paiement. Une indemnité forfaitaire et une dépense effectivement remboursée ne sont pas automatiquement identiques.
Quelle autonomie et quelle rémunération existent ?
Rapprochez directives, disponibilité, avantages et sommes reçues. Le CO 319 et394 aide à distinguer cadres sans statut bénévole automatique.
Tout bénévolat est-il un mandat ?
Non. L'article 394 réserve notamment les autres contrats et les conditions de rémunération convenue ou usuelle. La qualification doit précéder l'application de 402.
Que garder pour chaque paiement ?
Rapprochez justificatif, autorisation, demande et règlement. Séparez avance, remboursement et contrepartie de l'activité.
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 220 : Art. 319Fedlex
- 220 : Art. 394Fedlex
- 220 : Art. 402Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026