Associations et fondations · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Exclusion d'une association : décision et statuts
En Suisse, l'exclusion d'un membre doit être lue avec les statuts et les règles particulières des articles 72 et 75 CC. Les possibilités de discuter les motifs et celles de contester une décision ne sont pas interchangeables. Le dossier conserve décision, connaissance de celle-ci, participation et griefs, sans promettre un contrôle illimité de toute raison d'exclusion.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Exclusion d'une association : décision et statuts ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle exclusion associative suisse est décidée ?
Identifiez qualité de membre, organe et acte. Gardez décision et version des statuts sans supposer que toute radiation a le même fondement.
Que permettent les statuts selon l'article 72 CC ?
Ils peuvent prévoir motifs ou exclusion sans indication de motifs, avec limitations de contestation prévues par ce texte. Leur portée doit rester visible.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Pièces et contrôle envisagé. Rapprochez décision, statuts, qualité de membre et observations. La fiche ne tranche pas une recevabilité à partir d'un seul document.
- Exclusion de l'association suisse
- Pièce disponible
- Règle statutaire
- Pièce disponible
- Connaissance de la décision
- Pièce disponible
- Pièces et contrôle envisagé
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelles pièces soutiennent le contrôle envisagé ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quand avez-vous connu la décision ?
L'article 75 prévoit un mois dès connaissance pour la contestation visée. Notez la preuve de cette date au lieu de choisir arbitrairement l'envoi.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Exclusion de l'association suisse | Identifiez qualité de membre, organe et acte. Gardez décision et version des statuts sans supposer que toute radiation a le même fondement. |
| Règle statutaire | Ils peuvent prévoir motifs ou exclusion sans indication de motifs, avec limitations de contestation prévues par ce texte. Leur portée doit rester visible. |
| Connaissance de la décision | L'article 75 prévoit un mois dès connaissance pour la contestation visée. Notez la preuve de cette date au lieu de choisir arbitrairement l'envoi. |
| Pièces et contrôle envisagé | Rapprochez décision, statuts, qualité de membre et observations. La fiche ne tranche pas une recevabilité à partir d'un seul document. |
Quelles pièces soutiennent le contrôle envisagé ?
Rapprochez décision, statuts, qualité de membre et observations. La fiche ne tranche pas une recevabilité à partir d'un seul document.
Que prévoit l'article 72 en l'absence de règle ?
Il vise alors de justes motifs et une décision de l'association. Ne transposez pas ce cas aux statuts qui prévoient un autre cadre admis.
L'article 75 permet-il toute contestation du fond ?
Non. Il vise les décisions contraires à la loi ou aux statuts pour le membre non consentant, à lire avec les restrictions de l'article 72.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Les statuts peuvent déterminer les motifs d’exclusion d’un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l’exclusion sans indication de motifs.
En clair : Il vise alors de justes motifs et une décision de l'association. Ne transposez pas ce cas aux statuts qui prévoient un autre cadre admis.
Quels faits éviter de confondre ?
Séparez motif communiqué, critique de procédure et désaccord sur l'appréciation. Aucun n'est automatiquement équivalent aux autres.
Que fournit la grille associative suisse ?
Elle ordonne statuts, connaissance, décision et grief précis. Elle ne dépose aucun recours et ne promet pas la réintégration.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Que permettent les statuts selon l'article 72 CC ?
Ils peuvent prévoir motifs ou exclusion sans indication de motifs, avec limitations de contestation prévues par ce texte. Leur portée doit rester visible.
Quelles pièces soutiennent le contrôle envisagé ?
Rapprochez décision, statuts, qualité de membre et observations. La fiche ne tranche pas une recevabilité à partir d'un seul document.
Que prévoit l'article 72 en l'absence de règle ?
Il vise alors de justes motifs et une décision de l'association. Ne transposez pas ce cas aux statuts qui prévoient un autre cadre admis.
Quels faits éviter de confondre ?
Séparez motif communiqué, critique de procédure et désaccord sur l'appréciation. Aucun n'est automatiquement équivalent aux autres.
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 210 : Art. 72Fedlex
- 210 : Art. 75Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026