Associations et fondations · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Organe d'association : responsabilité personnelle
En Suisse, distinguer responsabilité de l'association et mise en cause d'un organe exige de préciser fonctions, actes et fondement invoqué. Le statut de membre du comité ne suffit pas à qualifier toute dette. Le dossier conserve délégations, décisions, dommage allégué et assurance, sans promettre que bénévolat signifie absence de responsabilité ou que toute obligation associative devient personnelle.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Organe d'association : responsabilité personnelle ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel acte de l'organe suisse est contesté ?
Identifiez personne, fonction et conduite. Une difficulté de l'association ne démontre pas seule une faute personnelle.
Dans quel cadre l'organe a-t-il agi ?
L'article 55 CC relie expression et actes des organes à la personne morale. Gardez statuts, délégations et décision réelle.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Dette et faute personnelle. Non. L'article 75a CC concerne la responsabilité patrimoniale des dettes; l'article 55 réserve la responsabilité personnelle pour fautes des auteurs.
- Acte reproché à l'organe
- Pièce disponible
- Pouvoir et décision associative
- Pièce disponible
- Dommage et preuve
- Pièce disponible
- Dette et faute personnelle
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Dette associative et faute personnelle sont-elles identiques ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quel dommage est documenté ?
Séparez dette, perte alléguée et dépense prouvée. Reliez chaque conséquence à un fait et une pièce.
Dette associative et faute personnelle sont-elles identiques ?
Non. L'article 75a CC concerne la responsabilité patrimoniale des dettes; l'article 55 réserve la responsabilité personnelle pour fautes des auteurs.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Acte reproché à l'organe | Identifiez personne, fonction et conduite. Une difficulté de l'association ne démontre pas seule une faute personnelle. |
| Pouvoir et décision associative | L'article 55 CC relie expression et actes des organes à la personne morale. Gardez statuts, délégations et décision réelle. |
| Dommage et preuve | Séparez dette, perte alléguée et dépense prouvée. Reliez chaque conséquence à un fait et une pièce. |
| Dette et faute personnelle | Non. L'article 75a CC concerne la responsabilité patrimoniale des dettes; l'article 55 réserve la responsabilité personnelle pour fautes des auteurs. |
Que prévoit la règle ordinaire de l'article 75a ?
Le patrimoine associatif répond seul, sauf disposition statutaire contraire. Lisez les statuts sans supposer un engagement personnel implicite de chaque membre.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
La volonté d’une personne morale s’exprime par ses organes.
En clair : Le patrimoine associatif répond seul, sauf disposition statutaire contraire. Lisez les statuts sans supposer un engagement personnel implicite de chaque membre.
Toute décision d'organe produit-elle une dette personnelle ?
Non. Acte engageant l'association, faute propre et dommage doivent être distingués. Le titre de président ne suffit pas à conclure.
Quelles pièces d'assurance faut-il rapprocher ?
Conservez police, personne assurée et déclaration. Le nom d'une assurance dirigeant ne prouve pas la couverture du cas.
Que prépare la matrice suisse ?
Elle ordonne organe, acte, dette et faute alléguée. Elle ne décide pas la responsabilité ni l'indemnisation.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Dans quel cadre l'organe a-t-il agi ?
L'article 55 CC relie expression et actes des organes à la personne morale. Gardez statuts, délégations et décision réelle.
Dette associative et faute personnelle sont-elles identiques ?
Non. L'article 75a CC concerne la responsabilité patrimoniale des dettes; l'article 55 réserve la responsabilité personnelle pour fautes des auteurs.
Que prévoit la règle ordinaire de l'article 75a ?
Le patrimoine associatif répond seul, sauf disposition statutaire contraire. Lisez les statuts sans supposer un engagement personnel implicite de chaque membre.
Quelles pièces d'assurance faut-il rapprocher ?
Conservez police, personne assurée et déclaration. Le nom d'une assurance dirigeant ne prouve pas la couverture du cas.
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 210 : Art. 55Fedlex
- 210 : Art. 75 aFedlex
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026