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Associations et fondations · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Créer une fondation : but, patrimoine et surveillance

En Suisse, une fondation organise un patrimoine affecté à un but dans un cadre différent d'une association de membres. Constitution, organes et surveillance doivent être précisés selon la forme retenue. La fiche rapproche acte, dotation et fonctionnement prévu, sans assimiler la structure au fonds de dotation français ni annoncer une exonération fiscale automatiquement attachée à sa création.

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quels biens sont réellement affectés ?

Julie Exemple

Inventoriez origine, nature et conditions. Aucun capital minimum uniforme n'est inventé par cette fiche.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Créer une fondation : but, patrimoine et surveillance ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quel but poursuit la fondation suisse ?

L'article 80 CC relie des biens affectés à un but spécial. Décrivez objectif et patrimoine avant de choisir seulement un nom.

210 : Art. 80210 : Art. 81210 : Art. 83210 : Art. 84

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

La fondation a pour objet l’affectation de biens en faveur d’un but spécial.

210 : Art. 80Version en vigueur, état au 1er juillet 2026Lire sur Fedlex

En clair : Cette analogie ne remplace pas les règles propres de constitution et d'affectation. Identifiez la structure juridique réellement voulue.

Réponse

Quels biens sont réellement affectés ?

Inventoriez origine, nature et conditions. Aucun capital minimum uniforme n'est inventé par cette fiche.

Réponse

Quel acte et quels organes sont prévus ?

L'article 81 vise acte authentique ou disposition pour cause de mort; l'article 83 traite de l'organisation. Rapprochez projet et forme réelle.

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/aiguillageAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Inscription et surveillance. L'article 81 prévoit l'inscription dans son cadre et84 la surveillance selon le but. Le cas précis détermine les autorités et conditions.

But de la fondation suisse
Pièce disponible
Biens affectés
Pièce disponible
Acte et organisation
Pièce disponible
Inscription et surveillance
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Quelle inscription et quelle surveillance examiner ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Quelle inscription et quelle surveillance examiner ?

L'article 81 prévoit l'inscription dans son cadre et84 la surveillance selon le but. Le cas précis détermine les autorités et conditions.

Réponse

La fondation est-elle une simple association sans membres ?

Cette analogie ne remplace pas les règles propres de constitution et d'affectation. Identifiez la structure juridique réellement voulue.

210 : Art. 80210 : Art. 81210 : Art. 83210 : Art. 84

Réponse

Le statut de fondation donne-t-il une exonération fiscale ?

Non. L'examen fiscal reste distinct de l'existence de la personne morale. Ne promettez pas un avantage aux donateurs sans ses conditions.

210 : Art. 80210 : Art. 81210 : Art. 83210 : Art. 84

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
But de la fondation suisseL'article 80 CC relie des biens affectés à un but spécial. Décrivez objectif et patrimoine avant de choisir seulement un nom.
Biens affectésInventoriez origine, nature et conditions. Aucun capital minimum uniforme n'est inventé par cette fiche.
Acte et organisationL'article 81 vise acte authentique ou disposition pour cause de mort; l'article 83 traite de l'organisation. Rapprochez projet et forme réelle.
Inscription et surveillanceL'article 81 prévoit l'inscription dans son cadre et84 la surveillance selon le but. Le cas précis détermine les autorités et conditions.

210 : Art. 80210 : Art. 81210 : Art. 83210 : Art. 84

Réponse

Qui peut contester un acte d'organe ?

L'article 84 prévoit une plainte pour certaines personnes intéressées et situations. Il ne crée pas une contestation sans condition pour tout tiers.

Réponse

Que prépare la grille suisse de fondation ?

Elle ordonne but, biens, acte, organisation et surveillance. Elle ne constitue pas la fondation et ne délivre pas d'exonération.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quels biens sont réellement affectés ?

Inventoriez origine, nature et conditions. Aucun capital minimum uniforme n'est inventé par cette fiche.

210 : Art. 80210 : Art. 81210 : Art. 83210 : Art. 84

Quelle inscription et quelle surveillance examiner ?

L'article 81 prévoit l'inscription dans son cadre et84 la surveillance selon le but. Le cas précis détermine les autorités et conditions.

210 : Art. 80210 : Art. 81210 : Art. 83210 : Art. 84

La fondation est-elle une simple association sans membres ?

Cette analogie ne remplace pas les règles propres de constitution et d'affectation. Identifiez la structure juridique réellement voulue.

210 : Art. 80210 : Art. 81210 : Art. 83210 : Art. 84

Qui peut contester un acte d'organe ?

L'article 84 prévoit une plainte pour certaines personnes intéressées et situations. Il ne crée pas une contestation sans condition pour tout tiers.

210 : Art. 80210 : Art. 81210 : Art. 83210 : Art. 84

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 210 : Art. 80Fedlex
  2. 210 : Art. 81Fedlex
  3. 210 : Art. 83Fedlex
  4. 210 : Art. 84Fedlex

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026