Associations et fondations · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Créer une fondation : but, patrimoine et surveillance
En Suisse, une fondation organise un patrimoine affecté à un but dans un cadre différent d'une association de membres. Constitution, organes et surveillance doivent être précisés selon la forme retenue. La fiche rapproche acte, dotation et fonctionnement prévu, sans assimiler la structure au fonds de dotation français ni annoncer une exonération fiscale automatiquement attachée à sa création.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Créer une fondation : but, patrimoine et surveillance ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel but poursuit la fondation suisse ?
L'article 80 CC relie des biens affectés à un but spécial. Décrivez objectif et patrimoine avant de choisir seulement un nom.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
La fondation a pour objet l’affectation de biens en faveur d’un but spécial.
En clair : Cette analogie ne remplace pas les règles propres de constitution et d'affectation. Identifiez la structure juridique réellement voulue.
Quels biens sont réellement affectés ?
Inventoriez origine, nature et conditions. Aucun capital minimum uniforme n'est inventé par cette fiche.
Quel acte et quels organes sont prévus ?
L'article 81 vise acte authentique ou disposition pour cause de mort; l'article 83 traite de l'organisation. Rapprochez projet et forme réelle.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Inscription et surveillance. L'article 81 prévoit l'inscription dans son cadre et84 la surveillance selon le but. Le cas précis détermine les autorités et conditions.
- But de la fondation suisse
- Pièce disponible
- Biens affectés
- Pièce disponible
- Acte et organisation
- Pièce disponible
- Inscription et surveillance
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelle inscription et quelle surveillance examiner ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quelle inscription et quelle surveillance examiner ?
L'article 81 prévoit l'inscription dans son cadre et84 la surveillance selon le but. Le cas précis détermine les autorités et conditions.
La fondation est-elle une simple association sans membres ?
Cette analogie ne remplace pas les règles propres de constitution et d'affectation. Identifiez la structure juridique réellement voulue.
Le statut de fondation donne-t-il une exonération fiscale ?
Non. L'examen fiscal reste distinct de l'existence de la personne morale. Ne promettez pas un avantage aux donateurs sans ses conditions.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| But de la fondation suisse | L'article 80 CC relie des biens affectés à un but spécial. Décrivez objectif et patrimoine avant de choisir seulement un nom. |
| Biens affectés | Inventoriez origine, nature et conditions. Aucun capital minimum uniforme n'est inventé par cette fiche. |
| Acte et organisation | L'article 81 vise acte authentique ou disposition pour cause de mort; l'article 83 traite de l'organisation. Rapprochez projet et forme réelle. |
| Inscription et surveillance | L'article 81 prévoit l'inscription dans son cadre et84 la surveillance selon le but. Le cas précis détermine les autorités et conditions. |
Qui peut contester un acte d'organe ?
L'article 84 prévoit une plainte pour certaines personnes intéressées et situations. Il ne crée pas une contestation sans condition pour tout tiers.
Que prépare la grille suisse de fondation ?
Elle ordonne but, biens, acte, organisation et surveillance. Elle ne constitue pas la fondation et ne délivre pas d'exonération.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quels biens sont réellement affectés ?
Inventoriez origine, nature et conditions. Aucun capital minimum uniforme n'est inventé par cette fiche.
Quelle inscription et quelle surveillance examiner ?
L'article 81 prévoit l'inscription dans son cadre et84 la surveillance selon le but. Le cas précis détermine les autorités et conditions.
La fondation est-elle une simple association sans membres ?
Cette analogie ne remplace pas les règles propres de constitution et d'affectation. Identifiez la structure juridique réellement voulue.
Qui peut contester un acte d'organe ?
L'article 84 prévoit une plainte pour certaines personnes intéressées et situations. Il ne crée pas une contestation sans condition pour tout tiers.
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 210 : Art. 80Fedlex
- 210 : Art. 81Fedlex
- 210 : Art. 83Fedlex
- 210 : Art. 84Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026