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Associations et fondations · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

5 traces pour une collecte de dons transparente

En Suisse, une collecte doit être examinée selon l'organisme, le lieu, la forme de sollicitation et les engagements annoncés aux donateurs. Le suivi de l'affectation des fonds ne se confond pas avec l'exonération fiscale. La fiche documente campagne, recettes et emplois, sans importer la déclaration française d'appel public à la générosité ni transformer un label volontaire en obligation générale.

  • Organisme collecteur suisse
  • But et conditions annoncés
  • Dons et frais documentés
  • Affectation et comptes
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel but et quelles charges sont acceptés ?

Julie Exemple

Gardez communication et conditions du don. L'article 246 CO traite de l'exécution d'une charge acceptée dans son cadre, pas de toute promesse informelle indistinctement.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « 5 traces pour une collecte de dons transparente ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quelle entité suisse organise la collecte ?

Identifiez association ou autre personne morale, période et campagne. Les règles de tenue des comptes dépendent aussi de l'entité réelle.

210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/bordereauAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Affectation et comptes. L'article 69a CC fournit le cadre comptable de l'association. Reliez opérations et engagements plutôt que seulement annoncer un total collecté.

Organisme collecteur suisse
Pièce disponible
But et conditions annoncés
Pièce disponible
Dons et frais documentés
Pièce disponible
Affectation et comptes
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Comment rapprocher fonds et comptes ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Dans l’ordre

Quelles vérifications préparer en premier ?

Priorités éditoriales de préparation, sans classement de popularité ni probabilité de succès. Partir du but et des conditions avant fonds, emploi et comptes.

  1. Organisme et but annoncé

    Identifiez association ou autre personne morale, période et campagne. Les règles de tenue des comptes dépendent aussi de l'entité réelle.

    210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities

  2. Information donnée aux donateurs

    Gardez communication et conditions du don. L'article 246 CO traite de l'exécution d'une charge acceptée dans son cadre, pas de toute promesse informelle indistinctement.

    210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities

  3. Collecte brute et frais documentés

    Séparez montants reçus, dépenses et pièces. Un solde bancaire ne prouve pas l'affectation conforme de chaque don.

    210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities

  4. Affectation réelle des fonds

    L'article 69a CC fournit le cadre comptable de l'association. Reliez opérations et engagements plutôt que seulement annoncer un total collecté.

    210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities

  5. Compte rendu et pièces de rapprochement

    Les textes cités n'établissent pas un régime suisse uniforme équivalent à l'APG ou au CER français. Les exigences particulières restent à identifier.

    210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities

Réponse

Quel but et quelles charges sont acceptés ?

Gardez communication et conditions du don. L'article 246 CO traite de l'exécution d'une charge acceptée dans son cadre, pas de toute promesse informelle indistinctement.

Réponse

Quels dons et frais sont documentés ?

Séparez montants reçus, dépenses et pièces. Un solde bancaire ne prouve pas l'affectation conforme de chaque don.

Réponse

Comment rapprocher fonds et comptes ?

L'article 69a CC fournit le cadre comptable de l'association. Reliez opérations et engagements plutôt que seulement annoncer un total collecté.

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Organisme collecteur suisseIdentifiez association ou autre personne morale, période et campagne. Les règles de tenue des comptes dépendent aussi de l'entité réelle.
But et conditions annoncésGardez communication et conditions du don. L'article 246 CO traite de l'exécution d'une charge acceptée dans son cadre, pas de toute promesse informelle indistinctement.
Dons et frais documentésSéparez montants reçus, dépenses et pièces. Un solde bancaire ne prouve pas l'affectation conforme de chaque don.
Affectation et comptesL'article 69a CC fournit le cadre comptable de l'association. Reliez opérations et engagements plutôt que seulement annoncer un total collecté.

210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities

Réponse

Existe-t-il un compte d'emploi national identique au français ?

Les textes cités n'établissent pas un régime suisse uniforme équivalent à l'APG ou au CER français. Les exigences particulières restent à identifier.

210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

La direction tient les livres de l’association. Les dispositions du code des obligations relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes sont applicables par analogie.

210 : Art. 69 aVersion en vigueur, état au 1er juillet 2026Lire sur Fedlex

En clair : Les textes cités n'établissent pas un régime suisse uniforme équivalent à l'APG ou au CER français. Les exigences particulières restent à identifier.

Réponse

Qui peut demander l'exécution d'une charge ?

L'article 246 prévoit ses propres droits et une branche d'intérêt public après décès. La qualification de la charge et les conditions comptent.

210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities

Réponse

Que vérifier avant de réaffecter une somme ?

Comparez conditions acceptées, but annoncé et décision envisagée. L'outil ne déclare pas tous les dons libres de toute affectation.

Réponse

Que remet la grille suisse de collecte ?

Elle organise organisme, promesse, encaissements et emploi. Elle ne certifie pas les comptes ni l'exonération fiscale.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quel but et quelles charges sont acceptés ?

Gardez communication et conditions du don. L'article 246 CO traite de l'exécution d'une charge acceptée dans son cadre, pas de toute promesse informelle indistinctement.

210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities

Comment rapprocher fonds et comptes ?

L'article 69a CC fournit le cadre comptable de l'association. Reliez opérations et engagements plutôt que seulement annoncer un total collecté.

210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities

Existe-t-il un compte d'emploi national identique au français ?

Les textes cités n'établissent pas un régime suisse uniforme équivalent à l'APG ou au CER français. Les exigences particulières restent à identifier.

210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities

Que vérifier avant de réaffecter une somme ?

Comparez conditions acceptées, but annoncé et décision envisagée. L'outil ne déclare pas tous les dons libres de toute affectation.

210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 210 : Art. 69 aFedlex
  2. 220 : Art. 246Fedlex
  3. Vaud : Exonération fiscale, foreign activitiesSource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026