Associations et fondations · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
5 traces pour une collecte de dons transparente
En Suisse, une collecte doit être examinée selon l'organisme, le lieu, la forme de sollicitation et les engagements annoncés aux donateurs. Le suivi de l'affectation des fonds ne se confond pas avec l'exonération fiscale. La fiche documente campagne, recettes et emplois, sans importer la déclaration française d'appel public à la générosité ni transformer un label volontaire en obligation générale.
- Organisme collecteur suisse
- But et conditions annoncés
- Dons et frais documentés
- Affectation et comptes
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « 5 traces pour une collecte de dons transparente ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle entité suisse organise la collecte ?
Identifiez association ou autre personne morale, période et campagne. Les règles de tenue des comptes dépendent aussi de l'entité réelle.
210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Affectation et comptes. L'article 69a CC fournit le cadre comptable de l'association. Reliez opérations et engagements plutôt que seulement annoncer un total collecté.
- Organisme collecteur suisse
- Pièce disponible
- But et conditions annoncés
- Pièce disponible
- Dons et frais documentés
- Pièce disponible
- Affectation et comptes
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Comment rapprocher fonds et comptes ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quelles vérifications préparer en premier ?
Priorités éditoriales de préparation, sans classement de popularité ni probabilité de succès. Partir du but et des conditions avant fonds, emploi et comptes.
Organisme et but annoncé
Identifiez association ou autre personne morale, période et campagne. Les règles de tenue des comptes dépendent aussi de l'entité réelle.
210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities
Information donnée aux donateurs
Gardez communication et conditions du don. L'article 246 CO traite de l'exécution d'une charge acceptée dans son cadre, pas de toute promesse informelle indistinctement.
210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities
Collecte brute et frais documentés
Séparez montants reçus, dépenses et pièces. Un solde bancaire ne prouve pas l'affectation conforme de chaque don.
210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities
Affectation réelle des fonds
L'article 69a CC fournit le cadre comptable de l'association. Reliez opérations et engagements plutôt que seulement annoncer un total collecté.
210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities
Compte rendu et pièces de rapprochement
Les textes cités n'établissent pas un régime suisse uniforme équivalent à l'APG ou au CER français. Les exigences particulières restent à identifier.
210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities
Quel but et quelles charges sont acceptés ?
Gardez communication et conditions du don. L'article 246 CO traite de l'exécution d'une charge acceptée dans son cadre, pas de toute promesse informelle indistinctement.
Quels dons et frais sont documentés ?
Séparez montants reçus, dépenses et pièces. Un solde bancaire ne prouve pas l'affectation conforme de chaque don.
Comment rapprocher fonds et comptes ?
L'article 69a CC fournit le cadre comptable de l'association. Reliez opérations et engagements plutôt que seulement annoncer un total collecté.
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Organisme collecteur suisse | Identifiez association ou autre personne morale, période et campagne. Les règles de tenue des comptes dépendent aussi de l'entité réelle. |
| But et conditions annoncés | Gardez communication et conditions du don. L'article 246 CO traite de l'exécution d'une charge acceptée dans son cadre, pas de toute promesse informelle indistinctement. |
| Dons et frais documentés | Séparez montants reçus, dépenses et pièces. Un solde bancaire ne prouve pas l'affectation conforme de chaque don. |
| Affectation et comptes | L'article 69a CC fournit le cadre comptable de l'association. Reliez opérations et engagements plutôt que seulement annoncer un total collecté. |
210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities
Existe-t-il un compte d'emploi national identique au français ?
Les textes cités n'établissent pas un régime suisse uniforme équivalent à l'APG ou au CER français. Les exigences particulières restent à identifier.
210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
La direction tient les livres de l’association. Les dispositions du code des obligations relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes sont applicables par analogie.
En clair : Les textes cités n'établissent pas un régime suisse uniforme équivalent à l'APG ou au CER français. Les exigences particulières restent à identifier.
Qui peut demander l'exécution d'une charge ?
L'article 246 prévoit ses propres droits et une branche d'intérêt public après décès. La qualification de la charge et les conditions comptent.
210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities
Que vérifier avant de réaffecter une somme ?
Comparez conditions acceptées, but annoncé et décision envisagée. L'outil ne déclare pas tous les dons libres de toute affectation.
Que remet la grille suisse de collecte ?
Elle organise organisme, promesse, encaissements et emploi. Elle ne certifie pas les comptes ni l'exonération fiscale.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quel but et quelles charges sont acceptés ?
Gardez communication et conditions du don. L'article 246 CO traite de l'exécution d'une charge acceptée dans son cadre, pas de toute promesse informelle indistinctement.
210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities
Comment rapprocher fonds et comptes ?
L'article 69a CC fournit le cadre comptable de l'association. Reliez opérations et engagements plutôt que seulement annoncer un total collecté.
210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities
Existe-t-il un compte d'emploi national identique au français ?
Les textes cités n'établissent pas un régime suisse uniforme équivalent à l'APG ou au CER français. Les exigences particulières restent à identifier.
210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities
Que vérifier avant de réaffecter une somme ?
Comparez conditions acceptées, but annoncé et décision envisagée. L'outil ne déclare pas tous les dons libres de toute affectation.
210 : Art. 69 a220 : Art. 246Vaud : Exonération fiscale, foreign activities
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 210 : Art. 69 aFedlex
- 220 : Art. 246Fedlex
- Vaud : Exonération fiscale, foreign activitiesSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026