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Fiscalité des activités · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Hébergement : décrire les prestations pour la TVA

En Suisse, la TVA d'une activité d'hébergement exige de décrire prestation, exploitant, services et méthode de décompte. La location d'un logement et une prestation d'hébergement ne se qualifient pas par le seul vocabulaire commercial. La fiche conserve les éléments utiles sans reprendre le test français des prestations para-hôtelières, un statut LMNP ou un taux non vérifié.

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelles prestations accompagnent le séjour ?

Julie Exemple

Décrivez services et petit-déjeuner effectivement offerts. La fiche ne transpose pas un nombre de services français en Suisse.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Hébergement : décrire les prestations pour la TVA ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quelle utilisation immobilière suisse est proposée ?

Distinguez hébergement d'hôtes et autre mise à disposition. Le terme location ne qualifie pas seul l'opération TVA.

641.20 : Art. 21 Prestations exclues du champ de l’impôt641.20 : Art. 25 Taux de l’impôt

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

21. la mise à la disposition de tiers, à des fins d’usage ou de jouissance, d’immeubles ou de parts d’immeubles; sont par contre imposables: a. la location d’appartements et de chambres pour l’hébergement d’hôtes ainsi que la location de salles dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration,

641.20 : Art. 21 Prestations exclues du champ de l’impôtVersion en vigueur, état au 31 mars 2025Lire sur Fedlex

En clair : L'article 25 alinéa 4 le traite expressément dans sa définition. Examinez la prestation réelle plutôt que sa seule séparation comptable.

Schéma du dossier : pièces et questions à rapprocher. Ce n’est pas une décision juridique. Hébergement : décrire les prestations pour la TVA
Schéma du dossier : pièces et questions à rapprocher. Ce n’est pas une décision juridique.
Réponse

Quelles prestations accompagnent le séjour ?

Décrivez services et petit-déjeuner effectivement offerts. La fiche ne transpose pas un nombre de services français en Suisse.

Réponse

Qui exploite et facture l'hébergement ?

Rapprochez contrats, annonce, opérateur et prix. Un contrat de logement et une prestation d'hébergement ne sont pas automatiquement identiques.

Réponse

Quel cadre posent les articles 21 et25 LTVA ?

Ils distinguent exclusion immobilière et hébergement taxable, avec définition de l'hébergement et du petit-déjeuner dans leur champ.

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/aiguillageAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Qualification TVA. Ils distinguent exclusion immobilière et hébergement taxable, avec définition de l'hébergement et du petit-déjeuner dans leur champ.

Hébergement suisse proposé
Pièce disponible
Prestations et petit-déjeuner
Pièce disponible
Opérateur et factures
Pièce disponible
Qualification TVA
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Quel cadre posent les articles 21 et25 LTVA ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Le petit-déjeuner séparément facturé est-il sans lien ?

L'article 25 alinéa 4 le traite expressément dans sa définition. Examinez la prestation réelle plutôt que sa seule séparation comptable.

641.20 : Art. 21 Prestations exclues du champ de l’impôt641.20 : Art. 25 Taux de l’impôt

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Hébergement suisse proposéDistinguez hébergement d'hôtes et autre mise à disposition. Le terme location ne qualifie pas seul l'opération TVA.
Prestations et petit-déjeunerDécrivez services et petit-déjeuner effectivement offerts. La fiche ne transpose pas un nombre de services français en Suisse.
Opérateur et facturesRapprochez contrats, annonce, opérateur et prix. Un contrat de logement et une prestation d'hébergement ne sont pas automatiquement identiques.
Qualification TVAIls distinguent exclusion immobilière et hébergement taxable, avec définition de l'hébergement et du petit-déjeuner dans leur champ.

641.20 : Art. 21 Prestations exclues du champ de l’impôt641.20 : Art. 25 Taux de l’impôt

Réponse

Un taux spécial est-il garanti sans condition ?

Non. Le texte prévoit un cadre temporel et des conditions. La page ne calcule ni taux applicable au dossier ni seuil d'inscription.

641.20 : Art. 21 Prestations exclues du champ de l’impôt641.20 : Art. 25 Taux de l’impôt

Réponse

La qualification de revenu locatif est-elle réglée ?

Non. TVA, impôt sur le revenu et éventuelles règles touristiques restent distincts.

Réponse

Que prépare la grille suisse d'hébergement ?

Elle ordonne offre, services, opérateur et qualification. Elle ne décide pas l'assujettissement et ne promet pas d'exonération.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quelles prestations accompagnent le séjour ?

Décrivez services et petit-déjeuner effectivement offerts. La fiche ne transpose pas un nombre de services français en Suisse.

641.20 : Art. 21 Prestations exclues du champ de l’impôt641.20 : Art. 25 Taux de l’impôt

Quel cadre posent les articles 21 et25 LTVA ?

Ils distinguent exclusion immobilière et hébergement taxable, avec définition de l'hébergement et du petit-déjeuner dans leur champ.

641.20 : Art. 21 Prestations exclues du champ de l’impôt641.20 : Art. 25 Taux de l’impôt

Le petit-déjeuner séparément facturé est-il sans lien ?

L'article 25 alinéa 4 le traite expressément dans sa définition. Examinez la prestation réelle plutôt que sa seule séparation comptable.

641.20 : Art. 21 Prestations exclues du champ de l’impôt641.20 : Art. 25 Taux de l’impôt

La qualification de revenu locatif est-elle réglée ?

Non. TVA, impôt sur le revenu et éventuelles règles touristiques restent distincts.

641.20 : Art. 21 Prestations exclues du champ de l’impôt641.20 : Art. 25 Taux de l’impôt

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 641.20 : Art. 21 Prestations exclues du champ de l’impôtFedlex
  2. 641.20 : Art. 25 Taux de l’impôtFedlex

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026