Navigation suisse : dossiers et responsabilités · Suisse
Limitation suisse : fonds maritime ou navigation intérieure
Le droit suisse distingue la limitation maritime et celle des bateaux intérieurs visés par son renvoi à la CLNI 2012. Les déclarations territoriales et réserves doivent être vérifiées; le régime intérieur ne couvre pas automatiquement tous les lacs suisses. Le dossier relie événement, jauge, créanciers et garantie proposée. La procédure du fonds reste judiciaire et aucun montant conventionnel n’est calculé ici.
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Sources vérifiées3 novembre 2026
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Votre dossier suisse concerne « Limitation suisse : fonds maritime ou navigation intérieure ». Quel canton et quelles pièces concernent navigation et événement ?
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Quel régime suisse correspond au navire et aux eaux ?
Précisez navire, activité, eaux et lieu de l’événement. Le dossier doit distinguer limitation maritime et branche intérieure qualifiée, plutôt que de choisir un texte sur la seule base du domicile suisse de l’exploitant ou du créancier.
Navigation maritime : texte fédéral suisseNavigation maritime : ordonnance fédérale
Fonds suisse : cadre, créances et garantie
Exemple synthétique : données fictives. Fonds suisse : cadre, créances et garantie.
Exemple synthétique : données fictives · Fonds suisse : cadre, créances et garantie
- Navigation et événement
- Mer ou voie intérieure à qualifier
- Demandeur et navire
- Armateur A, navire N1
- Créances et jauge
- État C1, certificat J1
- Garantie envisagée
- Projet G1, conditions à examiner
La procédure du fonds reste judiciaire et aucun montant conventionnel n’est calculé ici.
Quel renvoi maritime distingue l’article 49 LNM ?
L’article 49 LNM renvoie au cadre de la convention de 1976 sur la limitation maritime. Identifiez texte applicable, modifications et date de l’événement ; ce renvoi ne permet pas d’utiliser indistinctement un tableau historique ou un plafond étranger.
Navigation maritime : texte fédéral suisseNavigation maritime : ordonnance fédérale
Repères : Fonds suisse : cadre, créances et garantie
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quel régime suisse correspond au navire et aux eaux ? | Précisez navire, activité, eaux et lieu de l’événement. Le dossier doit distinguer limitation maritime et branche intérieure qualifiée, plutôt que de choisir un texte sur la seule base du domicile suisse de l’exploitant ou du créancier. |
| Quel renvoi maritime distingue l’article 49 LNM ? | L’article 49 LNM renvoie au cadre de la convention de 1976 sur la limitation maritime. Identifiez texte applicable, modifications et date de l’événement ; ce renvoi ne permet pas d’utiliser indistinctement un tableau historique ou un plafond étranger. |
| Quand faut-il examiner le renvoi à la CLNI 2012 ? | L’article 126 LNM vise la CLNI 2012 pour la branche intérieure qu’il définit. Qualifiez le bateau, les eaux et les créances avant d’invoquer ce régime ; la limitation maritime et la limitation intérieure ne sont pas un barème unique. |
| Quelles réserves territoriales et de créances sont pertinentes ? | Consignez les réserves territoriales et de créances pertinentes ainsi que leur source et leur version. Une référence à la CLNI ne démontre pas que toutes les eaux ou toutes les catégories de dommages sont couvertes sans restriction. |
Navigation maritime : texte fédéral suisseNavigation maritime : ordonnance fédérale
Quand faut-il examiner le renvoi à la CLNI 2012 ?
L’article 126 LNM vise la CLNI 2012 pour la branche intérieure qu’il définit. Qualifiez le bateau, les eaux et les créances avant d’invoquer ce régime ; la limitation maritime et la limitation intérieure ne sont pas un barème unique.
Navigation maritime : texte fédéral suisseNavigation maritime : ordonnance fédérale
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Le droit suisse distingue la limitation maritime et celle des bateaux intérieurs visés par son renvoi à la CLNI 2012. Les déclarations territoriales et réserves doivent être vérifiées; le régime intérieur ne couvre pas automatiquement tous les lacs suisses. Le dossier relie événement, jauge, créanciers et garantie proposée. La procédure du fonds reste judiciaire et aucun montant conventionnel n’est calculé ici.
Quelles réserves territoriales et de créances sont pertinentes ?
Consignez les réserves territoriales et de créances pertinentes ainsi que leur source et leur version. Une référence à la CLNI ne démontre pas que toutes les eaux ou toutes les catégories de dommages sont couvertes sans restriction.
Navigation maritime : texte fédéral suisseNavigation maritime : ordonnance fédérale
Quels créanciers et motifs figurent dans la requête ?
Les dispositions retenues de l’ONM prévoient une requête judiciaire indiquant montant, créanciers et motifs et montants des créances. Séparez postes admis, contestés et inconnus ; une liste sans base factuelle ne fixe pas les droits des créanciers.
Navigation maritime : texte fédéral suisseNavigation maritime : ordonnance fédérale
Quel tribunal examine la constitution du fonds ?
Identifiez le tribunal compétent pour la demande réelle et conservez actes, notifications et instructions reçues. La fiche ne choisit pas le for du cas ; une garantie proposée ne vaut pas décision de constitution du fonds.
Navigation maritime : texte fédéral suisseNavigation maritime : ordonnance fédérale
Quelles formes de dépôt ou de garantie sont proposées ?
L’ONM prévoit, sous la direction du tribunal, un dépôt ou une garantie irrévocable répondant au cadre prévu pour une banque ou assurance suisse. Conservez projet, émetteur et décision ; toute garantie commerciale n’est pas automatiquement équivalente.
Navigation maritime : texte fédéral suisseNavigation maritime : ordonnance fédérale
Quels points empêchent de calculer ici un plafond automatique ?
Il manque notamment, selon le cas, jauge vérifiée, texte applicable, réserves, catégories de créances et décision du tribunal. L’outil organise ces pièces et ne calcule aucun plafond automatique ni ne certifie qu’un fonds proposé suffit.
Navigation maritime : texte fédéral suisseNavigation maritime : ordonnance fédérale
Quelles sources suisses consulter directement ?
- Navigation maritime : texte fédéral suissewww.fedlex.admin.ch
- Navigation maritime : ordonnance fédéralewww.fedlex.admin.ch
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quel renvoi maritime distingue l’article 49 LNM ?
L’article 49 LNM renvoie au cadre de la convention de 1976 sur la limitation maritime. Identifiez texte applicable, modifications et date de l’événement ; ce renvoi ne permet pas d’utiliser indistinctement un tableau historique ou un plafond étranger.
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Quelles réserves territoriales et de créances sont pertinentes ?
Consignez les réserves territoriales et de créances pertinentes ainsi que leur source et leur version. Une référence à la CLNI ne démontre pas que toutes les eaux ou toutes les catégories de dommages sont couvertes sans restriction.
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Quel tribunal examine la constitution du fonds ?
Identifiez le tribunal compétent pour la demande réelle et conservez actes, notifications et instructions reçues. La fiche ne choisit pas le for du cas ; une garantie proposée ne vaut pas décision de constitution du fonds.
Navigation maritime : texte fédéral suisseNavigation maritime : ordonnance fédérale
Quels points empêchent de calculer ici un plafond automatique ?
Il manque notamment, selon le cas, jauge vérifiée, texte applicable, réserves, catégories de créances et décision du tribunal. L’outil organise ces pièces et ne calcule aucun plafond automatique ni ne certifie qu’un fonds proposé suffit.
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