Navigation suisse : dossiers et responsabilités · Suisse
Assistance maritime suisse : accord et rétribution
La loi suisse sur la navigation maritime renvoie à la convention de 1989 pour l’assistance. Il faut identifier accord, danger, service et intérêts sauvés avant de lire la demande de rémunération. Le texte organise aussi le paiement par le propriétaire du navire assisté et son recours proportionnel envers les autres valeurs sauvées. L’application intérieure et les exceptions conventionnelles demandent un examen séparé.
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Assistance suisse : service, valeurs et demande
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Votre dossier suisse concerne « Assistance maritime suisse : accord et rétribution ». Quel canton et quelles pièces concernent cadre et événement ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel cadre maritime suisse régit l’assistance ?
L’article 121 alinéa 2 LNM renvoie à la convention de 1989 sur l’assistance maritime. Le renvoi identifie le cadre à examiner ; il ne suffit pas à transposer automatiquement les règles détaillées d’un autre pays ou toute formule de rémunération.
Quel danger et quel accord sont documentés ?
Reliez le danger constaté, le lieu, les biens exposés et l’accord conclu aux messages et documents datés. Distinguez conditions acceptées, conditions proposées et intervention effective ; une négociation ne démontre pas l’acceptation de toutes ses clauses.
Assistance suisse : service, valeurs et demande
Exemple synthétique : données fictives. Assistance suisse : service, valeurs et demande.
Exemple synthétique : données fictives · Assistance suisse : service, valeurs et demande
- Cadre et événement
- Navire en mer A, EV1
- Accord et instructions
- Document C1, version V2
- Service et biens sauvés
- Intervention I1, état B1
- Demande et interlocuteurs
- Décompte D1, propriétaire à identifier
L’application intérieure et les exceptions conventionnelles demandent un examen séparé.
Quelles prestations ont réellement été effectuées ?
Décrivez moyens engagés, opérations, durée et résultats constatés. Conservez journaux et justificatifs en distinguant service déjà prévu et aide supplémentaire ; la fiche ne qualifie pas automatiquement toute prestation de remorquage comme une assistance rémunérable.
Quels biens et valeurs ont été préservés ?
Listez navire, cargaison et autres biens effectivement préservés, avec les valeurs et preuves disponibles. Une valeur invoquée et une valeur acceptée restent deux données différentes ; les montants non établis ne doivent pas être complétés par défaut.
Repères : Assistance suisse : service, valeurs et demande
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quel cadre maritime suisse régit l’assistance ? | L’article 121 alinéa 2 LNM renvoie à la convention de 1989 sur l’assistance maritime. Le renvoi identifie le cadre à examiner ; il ne suffit pas à transposer automatiquement les règles détaillées d’un autre pays ou toute formule de rémunération. |
| Quel danger et quel accord sont documentés ? | Reliez le danger constaté, le lieu, les biens exposés et l’accord conclu aux messages et documents datés. Distinguez conditions acceptées, conditions proposées et intervention effective ; une négociation ne démontre pas l’acceptation de toutes ses clauses. |
| Quelles prestations ont réellement été effectuées ? | Décrivez moyens engagés, opérations, durée et résultats constatés. Conservez journaux et justificatifs en distinguant service déjà prévu et aide supplémentaire ; la fiche ne qualifie pas automatiquement toute prestation de remorquage comme une assistance rémunérable. |
| Quels biens et valeurs ont été préservés ? | Listez navire, cargaison et autres biens effectivement préservés, avec les valeurs et preuves disponibles. Une valeur invoquée et une valeur acceptée restent deux données différentes ; les montants non établis ne doivent pas être complétés par défaut. |
Qui reçoit la demande de rémunération ?
L’article 121 alinéa 2 LNM prévoit le paiement de la rémunération par le propriétaire du navire assisté et son recours proportionnel contre les intéressés aux autres valeurs sauvées. Identifiez la demande reçue et le rôle exact de chaque personne.
Comment documenter les intérêts des autres biens sauvés ?
Reliez chaque intérêt aux biens sauvés, à son titulaire et à la valeur invoquée. Conservez les contestations de périmètre et de valorisation ; cette matrice ne détermine ni proportion définitive de recours ni obligation solidaire non démontrée.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
La loi suisse sur la navigation maritime renvoie à la convention de 1989 pour l’assistance. Il faut identifier accord, danger, service et intérêts sauvés avant de lire la demande de rémunération. Le texte organise aussi le paiement par le propriétaire du navire assisté et son recours proportionnel envers les autres valeurs sauvées. L’application intérieure et les exceptions conventionnelles demandent un examen séparé.
Quelles conditions de la convention doivent encore être examinées ?
Les critères, exceptions et effets des stipulations doivent être examinés dans le texte conventionnel applicable et l’accord réel. Identifiez la disposition invoquée ; n’utilisez pas une formule générale sur le résultat utile comme réponse à toutes les branches.
Quelles réserves concernent un bateau de navigation intérieure ?
L’application en navigation intérieure doit être qualifiée à partir du bateau, des eaux et des renvois pertinents de la LNM. La fiche maritime ne suffit pas à établir que chaque condition d’une intervention intérieure suit exactement le même régime.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quel danger et quel accord sont documentés ?
Reliez le danger constaté, le lieu, les biens exposés et l’accord conclu aux messages et documents datés. Distinguez conditions acceptées, conditions proposées et intervention effective ; une négociation ne démontre pas l’acceptation de toutes ses clauses.
Quels biens et valeurs ont été préservés ?
Listez navire, cargaison et autres biens effectivement préservés, avec les valeurs et preuves disponibles. Une valeur invoquée et une valeur acceptée restent deux données différentes ; les montants non établis ne doivent pas être complétés par défaut.
Comment documenter les intérêts des autres biens sauvés ?
Reliez chaque intérêt aux biens sauvés, à son titulaire et à la valeur invoquée. Conservez les contestations de périmètre et de valorisation ; cette matrice ne détermine ni proportion définitive de recours ni obligation solidaire non démontrée.
Quelles réserves concernent un bateau de navigation intérieure ?
L’application en navigation intérieure doit être qualifiée à partir du bateau, des eaux et des renvois pertinents de la LNM. La fiche maritime ne suffit pas à établir que chaque condition d’une intervention intérieure suit exactement le même régime.
Quelles sources suisses consulter directement ?
- Navigation maritime : texte fédéral suissewww.fedlex.admin.ch
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026