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Navigation suisse : dossiers et responsabilités · Suisse

Assistance maritime suisse : accord et rétribution

La loi suisse sur la navigation maritime renvoie à la convention de 1989 pour l’assistance. Il faut identifier accord, danger, service et intérêts sauvés avant de lire la demande de rémunération. Le texte organise aussi le paiement par le propriétaire du navire assisté et son recours proportionnel envers les autres valeurs sauvées. L’application intérieure et les exceptions conventionnelles demandent un examen séparé.

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Assistance suisse : service, valeurs et demande

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel danger et quel accord sont documentés ?

Julie Exemple

Reliez le danger constaté, le lieu, les biens exposés et l’accord conclu aux messages et documents datés. Distinguez conditions acceptées, conditions proposées et intervention effective ; une négociation ne démontre pas l’acceptation de toutes ses clauses.

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Votre dossier suisse concerne « Assistance maritime suisse : accord et rétribution ». Quel canton et quelles pièces concernent cadre et événement ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quel cadre maritime suisse régit l’assistance ?

L’article 121 alinéa 2 LNM renvoie à la convention de 1989 sur l’assistance maritime. Le renvoi identifie le cadre à examiner ; il ne suffit pas à transposer automatiquement les règles détaillées d’un autre pays ou toute formule de rémunération.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Réponse

Quel danger et quel accord sont documentés ?

Reliez le danger constaté, le lieu, les biens exposés et l’accord conclu aux messages et documents datés. Distinguez conditions acceptées, conditions proposées et intervention effective ; une négociation ne démontre pas l’acceptation de toutes ses clauses.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Outil

Assistance suisse : service, valeurs et demande

Exemple synthétique : données fictives. Assistance suisse : service, valeurs et demande.

julie://outil/grilleAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple synthétique : données fictives · Assistance suisse : service, valeurs et demande

Cadre et événement
Navire en mer A, EV1
Accord et instructions
Document C1, version V2
Service et biens sauvés
Intervention I1, état B1
Demande et interlocuteurs
Décompte D1, propriétaire à identifier

L’application intérieure et les exceptions conventionnelles demandent un examen séparé.

Réponse

Quelles prestations ont réellement été effectuées ?

Décrivez moyens engagés, opérations, durée et résultats constatés. Conservez journaux et justificatifs en distinguant service déjà prévu et aide supplémentaire ; la fiche ne qualifie pas automatiquement toute prestation de remorquage comme une assistance rémunérable.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Réponse

Quels biens et valeurs ont été préservés ?

Listez navire, cargaison et autres biens effectivement préservés, avec les valeurs et preuves disponibles. Une valeur invoquée et une valeur acceptée restent deux données différentes ; les montants non établis ne doivent pas être complétés par défaut.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Comparatif

Repères : Assistance suisse : service, valeurs et demande

Assistance suisse : service, valeurs et demande
Question de préparationPoint à vérifier
Quel cadre maritime suisse régit l’assistance ?L’article 121 alinéa 2 LNM renvoie à la convention de 1989 sur l’assistance maritime. Le renvoi identifie le cadre à examiner ; il ne suffit pas à transposer automatiquement les règles détaillées d’un autre pays ou toute formule de rémunération.
Quel danger et quel accord sont documentés ?Reliez le danger constaté, le lieu, les biens exposés et l’accord conclu aux messages et documents datés. Distinguez conditions acceptées, conditions proposées et intervention effective ; une négociation ne démontre pas l’acceptation de toutes ses clauses.
Quelles prestations ont réellement été effectuées ?Décrivez moyens engagés, opérations, durée et résultats constatés. Conservez journaux et justificatifs en distinguant service déjà prévu et aide supplémentaire ; la fiche ne qualifie pas automatiquement toute prestation de remorquage comme une assistance rémunérable.
Quels biens et valeurs ont été préservés ?Listez navire, cargaison et autres biens effectivement préservés, avec les valeurs et preuves disponibles. Une valeur invoquée et une valeur acceptée restent deux données différentes ; les montants non établis ne doivent pas être complétés par défaut.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Réponse

Qui reçoit la demande de rémunération ?

L’article 121 alinéa 2 LNM prévoit le paiement de la rémunération par le propriétaire du navire assisté et son recours proportionnel contre les intéressés aux autres valeurs sauvées. Identifiez la demande reçue et le rôle exact de chaque personne.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Réponse

Comment documenter les intérêts des autres biens sauvés ?

Reliez chaque intérêt aux biens sauvés, à son titulaire et à la valeur invoquée. Conservez les contestations de périmètre et de valorisation ; cette matrice ne détermine ni proportion définitive de recours ni obligation solidaire non démontrée.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Navigation maritime : texte fédéral suisseSources vérifiées 3 novembre 2026Voir les textes cités

La loi suisse sur la navigation maritime renvoie à la convention de 1989 pour l’assistance. Il faut identifier accord, danger, service et intérêts sauvés avant de lire la demande de rémunération. Le texte organise aussi le paiement par le propriétaire du navire assisté et son recours proportionnel envers les autres valeurs sauvées. L’application intérieure et les exceptions conventionnelles demandent un examen séparé.

Réponse

Quelles conditions de la convention doivent encore être examinées ?

Les critères, exceptions et effets des stipulations doivent être examinés dans le texte conventionnel applicable et l’accord réel. Identifiez la disposition invoquée ; n’utilisez pas une formule générale sur le résultat utile comme réponse à toutes les branches.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Réponse

Quelles réserves concernent un bateau de navigation intérieure ?

L’application en navigation intérieure doit être qualifiée à partir du bateau, des eaux et des renvois pertinents de la LNM. La fiche maritime ne suffit pas à établir que chaque condition d’une intervention intérieure suit exactement le même régime.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quel danger et quel accord sont documentés ?

Reliez le danger constaté, le lieu, les biens exposés et l’accord conclu aux messages et documents datés. Distinguez conditions acceptées, conditions proposées et intervention effective ; une négociation ne démontre pas l’acceptation de toutes ses clauses.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Quels biens et valeurs ont été préservés ?

Listez navire, cargaison et autres biens effectivement préservés, avec les valeurs et preuves disponibles. Une valeur invoquée et une valeur acceptée restent deux données différentes ; les montants non établis ne doivent pas être complétés par défaut.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Comment documenter les intérêts des autres biens sauvés ?

Reliez chaque intérêt aux biens sauvés, à son titulaire et à la valeur invoquée. Conservez les contestations de périmètre et de valorisation ; cette matrice ne détermine ni proportion définitive de recours ni obligation solidaire non démontrée.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Quelles réserves concernent un bateau de navigation intérieure ?

L’application en navigation intérieure doit être qualifiée à partir du bateau, des eaux et des renvois pertinents de la LNM. La fiche maritime ne suffit pas à établir que chaque condition d’une intervention intérieure suit exactement le même régime.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. Navigation maritime : texte fédéral suissewww.fedlex.admin.ch

Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026