Navigation suisse : dossiers et responsabilités · Suisse
Avarie commune suisse : dispache et contributions
L’avarie commune maritime suisse vise des sacrifices ou dépenses extraordinaires, intentionnels et raisonnables pour préserver l’aventure commune d’un péril. Le cadre applicable et les accords doivent être examinés. L’ordonnance maritime renvoie à son annexe des règles de York et d’Anvers de 1974. Comparez dispache, valeurs et contributions demandées; un calcul ne tranche ni l’admissibilité des postes ni la portée d’une clause.
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Dispache suisse : base et rapprochement chiffré
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Votre dossier suisse concerne « Avarie commune suisse : dispache et contributions ». Quel canton et quelles pièces concernent aventure commune ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel péril et quelle aventure commune sont établis ?
L’article 122 LNM rattache l’avarie commune à l’aventure exposée à un péril et aux mesures extraordinaires de sauvegarde commune. Documentez événement, navire, cargaison et mesure décidée, sans présumer que toute difficulté du voyage répond à cette définition.
Navigation maritime : texte fédéral suisseNavigation maritime : ordonnance fédérale
Repères : Dispache suisse : base et rapprochement chiffré
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quel péril et quelle aventure commune sont établis ? | L’article 122 LNM rattache l’avarie commune à l’aventure exposée à un péril et aux mesures extraordinaires de sauvegarde commune. Documentez événement, navire, cargaison et mesure décidée, sans présumer que toute difficulté du voyage répond à cette définition. |
| Quels sacrifices extraordinaires ont été retenus ? | Identifiez sacrifice ou dépense, auteur de la décision, motif et montant retenu. Rapprochez la mesure de la dispache et des justificatifs ; sa présence dans le dossier ne vaut pas approbation par les autres intéressés. |
| Quelle version des règles de répartition est applicable ? | L’article 63 ONM et son annexeIV renvoient aux règles d’York et d’Anvers 1974. Conservez l’édition réellement invoquée et la base du renvoi ; une édition 2016 ne doit pas être présentée comme la référence suisse automatique. |
| Quels accords doivent être lus avec l’article 122 LNM ? | Lisez les accords et les clauses du transport avec la règle maritime invoquée. Signalez toute modification ou édition contractuelle distincte au répartiteur ; cette fiche ne décide pas de l’effet d’une clause particulière sur la répartition. |
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Quels sacrifices extraordinaires ont été retenus ?
Identifiez sacrifice ou dépense, auteur de la décision, motif et montant retenu. Rapprochez la mesure de la dispache et des justificatifs ; sa présence dans le dossier ne vaut pas approbation par les autres intéressés.
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Quelle version des règles de répartition est applicable ?
L’article 63 ONM et son annexeIV renvoient aux règles d’York et d’Anvers 1974. Conservez l’édition réellement invoquée et la base du renvoi ; une édition 2016 ne doit pas être présentée comme la référence suisse automatique.
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Dispache suisse : base et rapprochement chiffré
Rapprochez les valeurs et appels fournis par le répartiteur avec son taux et une monnaie commune. Le résultat n’établit pas l’avarie commune et n’approuve pas la dispache. Les chiffres initiaux sont synthétiques.
Exemple synthétique : données fictives · Dispache suisse : base et rapprochement chiffré
- Dossier et version
- SYN-R1
- Taux fourni (%)
- 12
- Devise commune
- CHF
- Valeurs fournies au total
- 15 000.00
- Contributions demandées au total
- 1 800.00
- Calcul à partir des valeurs et du taux fournis
- 1 800.00
| Intérêt | Valeur fournie | Contribution demandée | Pièce | Attendu arithmétique | Demande moins calcul |
|---|---|---|---|---|---|
| A | 10000 | 1200 | SYN-R1 | 1 200.00 | 0.00 |
| B | 5000 | 600 | SYN-R1 | 600.00 | 0.00 |
Compare les valeurs et le taux fournis ; l’arrondi d’affichage ne valide pas le décompte du répartiteur.
Quels accords doivent être lus avec l’article 122 LNM ?
Lisez les accords et les clauses du transport avec la règle maritime invoquée. Signalez toute modification ou édition contractuelle distincte au répartiteur ; cette fiche ne décide pas de l’effet d’une clause particulière sur la répartition.
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Quel texte suisse correspond à cette situation ?
L’avarie commune maritime suisse vise des sacrifices ou dépenses extraordinaires, intentionnels et raisonnables pour préserver l’aventure commune d’un péril. Le cadre applicable et les accords doivent être examinés. L’ordonnance maritime renvoie à son annexe des règles de York et d’Anvers de 1974. Comparez dispache, valeurs et contributions demandées; un calcul ne tranche ni l’admissibilité des postes ni la portée d’une clause.
Quelles valeurs des intérêts figurent dans la dispache ?
Reproduisez les intérêts, valeurs admises, monnaie et version de la dispache. Gardez les justificatifs d’évaluation séparés du calcul : l’outil reprend les bases fournies et ne détermine ni valeur marchande ni assiette contributive légale.
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Comment comparer les appels au taux fourni par le répartiteur ?
Saisissez le taux fourni, les valeurs admises et les montants appelés. L’exemple fictif applique 12% à10000 et 5000, soit 1200 et 600. L’écart affiché est appel moins calcul illustratif ; il ne constitue pas une décision sur la contribution due.
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Quelle garantie ou quel engagement a été demandé ?
Conservez engagement ou garantie demandés, bénéficiaire, plafond, référence de dispache et condition de remise. Comparez leur texte à l’appel reçu ; un montant rapproché ne vaut ni acceptation de l’engagement ni validation de la garantie.
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Quelles réserves concernent l’application à la navigation intérieure ?
L’article 127 alinéa 4 LNM réserve les conventions contraires dans sa branche relative à l’avarie commune intérieure. Qualifiez les eaux et les accords ; ne transposez pas une édition ou une répartition maritime au bateau intérieur sans cet examen.
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Quelles sources suisses consulter directement ?
- Navigation maritime : texte fédéral suissewww.fedlex.admin.ch
- Navigation maritime : ordonnance fédéralewww.fedlex.admin.ch
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quels sacrifices extraordinaires ont été retenus ?
Identifiez sacrifice ou dépense, auteur de la décision, motif et montant retenu. Rapprochez la mesure de la dispache et des justificatifs ; sa présence dans le dossier ne vaut pas approbation par les autres intéressés.
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Quels accords doivent être lus avec l’article 122 LNM ?
Lisez les accords et les clauses du transport avec la règle maritime invoquée. Signalez toute modification ou édition contractuelle distincte au répartiteur ; cette fiche ne décide pas de l’effet d’une clause particulière sur la répartition.
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Comment comparer les appels au taux fourni par le répartiteur ?
Saisissez le taux fourni, les valeurs admises et les montants appelés. L’exemple fictif applique 12% à10000 et 5000, soit 1200 et 600. L’écart affiché est appel moins calcul illustratif ; il ne constitue pas une décision sur la contribution due.
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Quelles réserves concernent l’application à la navigation intérieure ?
L’article 127 alinéa 4 LNM réserve les conventions contraires dans sa branche relative à l’avarie commune intérieure. Qualifiez les eaux et les accords ; ne transposez pas une édition ou une répartition maritime au bateau intérieur sans cet examen.
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