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Navigation suisse : dossiers et responsabilités · Suisse

Affrètement suisse : commandement et coûts du navire

En droit maritime suisse, les instructions commerciales admises par le contrat doivent être distinguées du commandement nautique. L’affrètement à temps comporte aussi des règles de répartition de dépenses, à lire avec les clauses convenues. Organisez navire, équipage, emploi commercial, combustible et escales. La location du navire et l’application de certaines règles en navigation intérieure nécessitent une qualification distincte et leurs réserves propres.

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  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Qui conserve le commandement nautique du navire ?

Julie Exemple

L’article 96 LNM distingue le commandement nautique des instructions commerciales que le contrat permet à l’affréteur de donner. Relevez capitaine, équipage et clauses de direction sans attribuer à l’affréteur toute décision de navigation.

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Votre dossier suisse concerne « Affrètement suisse : commandement et coûts du navire ». Quel canton et quelles pièces concernent contrat et version ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quel contrat maritime suisse a réellement été conclu ?

Identifiez le navire, les parties, la durée ou le voyage et le contenu de la mise à disposition. Le dossier présenté concerne l’affrètement maritime ; un intitulé de location ne suffit pas à sélectionner le régime de l’accord réel.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Réponse

Qui conserve le commandement nautique du navire ?

L’article 96 LNM distingue le commandement nautique des instructions commerciales que le contrat permet à l’affréteur de donner. Relevez capitaine, équipage et clauses de direction sans attribuer à l’affréteur toute décision de navigation.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Outil

Contrat maritime suisse : pouvoirs et dépenses

Exemple synthétique : données fictives. Contrat maritime suisse : pouvoirs et dépenses.

julie://outil/grilleAucune donnée envoyée

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Exemple synthétique : données fictives · Contrat maritime suisse : pouvoirs et dépenses

Contrat et version
Affrètement à temps V2
Commandement nautique
Capitaine du navire A
Instructions autorisées
Clause commerciale 6
Dépenses discutées
Combustible et escale E1

La location du navire et l’application de certaines règles en navigation intérieure nécessitent une qualification distincte et leurs réserves propres.

Réponse

Quelles instructions l’affréteur peut-il donner selon le contrat ?

Rapprochez les clauses relatives à l’emploi commercial, au chargement, au déchargement et aux documents de cargaison. Notez auteur, destinataire et date des instructions ; leur portée dépend de l’accord et ne remplace pas les prérogatives nautiques.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Comparatif

Repères : Contrat maritime suisse : pouvoirs et dépenses

Contrat maritime suisse : pouvoirs et dépenses
Question de préparationPoint à vérifier
Quel contrat maritime suisse a réellement été conclu ?Identifiez le navire, les parties, la durée ou le voyage et le contenu de la mise à disposition. Le dossier présenté concerne l’affrètement maritime ; un intitulé de location ne suffit pas à sélectionner le régime de l’accord réel.
Qui conserve le commandement nautique du navire ?L’article 96 LNM distingue le commandement nautique des instructions commerciales que le contrat permet à l’affréteur de donner. Relevez capitaine, équipage et clauses de direction sans attribuer à l’affréteur toute décision de navigation.
Quelles instructions l’affréteur peut-il donner selon le contrat ?Rapprochez les clauses relatives à l’emploi commercial, au chargement, au déchargement et aux documents de cargaison. Notez auteur, destinataire et date des instructions ; leur portée dépend de l’accord et ne remplace pas les prérogatives nautiques.
Comment sont attribués les frais du voyage et des escales ?Dans la branche maritime à temps, l’article 97 prévoit une répartition de certains frais de combustible, manutention, déplacements et escales. Comparez cette base au contrat signé et aux factures, sans l’étendre à toute forme de mise à disposition.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Réponse

Comment sont attribués les frais du voyage et des escales ?

Dans la branche maritime à temps, l’article 97 prévoit une répartition de certains frais de combustible, manutention, déplacements et escales. Comparez cette base au contrat signé et aux factures, sans l’étendre à toute forme de mise à disposition.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Navigation maritime : texte fédéral suisseSources vérifiées 3 novembre 2026Voir les textes cités

En droit maritime suisse, les instructions commerciales admises par le contrat doivent être distinguées du commandement nautique. L’affrètement à temps comporte aussi des règles de répartition de dépenses, à lire avec les clauses convenues. Organisez navire, équipage, emploi commercial, combustible et escales. La location du navire et l’application de certaines règles en navigation intérieure nécessitent une qualification distincte et leurs réserves propres.

Réponse

Quelles preuves concernent livraison et état de restitution ?

Conservez les constats de livraison et restitution, inventaires, relevés et observations contradictoires. Reliez chaque état à une date et à une clause : une détérioration constatée au retour ne prouve pas, à elle seule, qui doit la supporter.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Réponse

Que prévoient les clauses d’interruption de l’exploitation ?

Reproduisez les dispositions sur indisponibilité, entretien, interruption et rémunération. Reliez-les aux avis et à la chronologie réelle ; la fiche ne transforme pas automatiquement une période d’arrêt en exonération de loyer ou indemnité.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Réponse

Qui est habilité à établir les documents de cargaison ?

Identifiez la personne habilitée selon l’accord à établir ou faire établir les documents de cargaison. Séparez ce pouvoir du droit du porteur d’un connaissement à la délivrance, qui relève d’une analyse documentaire distincte.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Réponse

Quelles réserves empêchent une transposition générale aux bateaux intérieurs ?

L’article 127 LNM contient des réserves pour l’application aux eaux intérieures, notamment des exclusions touchant les règles maritimes de direction et d’annotation. Qualifiez donc le bateau et le contrat avant toute transposition de cette fiche maritime.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. Navigation maritime : texte fédéral suissewww.fedlex.admin.ch

Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Qui conserve le commandement nautique du navire ?

L’article 96 LNM distingue le commandement nautique des instructions commerciales que le contrat permet à l’affréteur de donner. Relevez capitaine, équipage et clauses de direction sans attribuer à l’affréteur toute décision de navigation.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Comment sont attribués les frais du voyage et des escales ?

Dans la branche maritime à temps, l’article 97 prévoit une répartition de certains frais de combustible, manutention, déplacements et escales. Comparez cette base au contrat signé et aux factures, sans l’étendre à toute forme de mise à disposition.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Que prévoient les clauses d’interruption de l’exploitation ?

Reproduisez les dispositions sur indisponibilité, entretien, interruption et rémunération. Reliez-les aux avis et à la chronologie réelle ; la fiche ne transforme pas automatiquement une période d’arrêt en exonération de loyer ou indemnité.

Navigation maritime : texte fédéral suisse

Quelles réserves empêchent une transposition générale aux bateaux intérieurs ?

L’article 127 LNM contient des réserves pour l’application aux eaux intérieures, notamment des exclusions touchant les règles maritimes de direction et d’annotation. Qualifiez donc le bateau et le contrat avant toute transposition de cette fiche maritime.

Navigation maritime : texte fédéral suisse