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Médicaments suisses : autorisations et dossiers · Suisse

Médicament suisse : dossier d’autorisation

La mise sur le marché suisse d’un médicament doit être examinée au regard de la LPTh et de la procédure Swissmedic pertinente. Identifiez produit, requérant et territoire avant de classer les pièces de qualité, sécurité et efficacité. Les voies particulières et exceptions doivent être établies dans leur périmètre propre. Une autorisation étrangère ne doit pas être présentée comme une autorisation suisse automatique, ni remplacer le dossier de l’établissement.

Julie by AlphaDeep est une IA juridique : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions, analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

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Conversation illustrative
Question d’exemple

Qui dépose la demande et porte l’autorisation ?

Julie Exemple

Distinguez demandeur, titulaire envisagé et fabricant dans les documents. L’article 10 LPTh relie aussi les conditions d’autorisation au statut du demandeur ; ne transposez pas simplement l’exigence française d’établissement dans l’Union ou l’EEE.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Médicament suisse : dossier d’autorisation ». Quel canton et quelles pièces concernent produit et forme ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quel médicament et quelle présentation sont concernés ?

Décrivez substance, dosage, forme, administration et usage revendiqué. L’article 9 LPTh pose le principe d’autorisation des médicaments prêts à l’emploi avec des branches particulières ; un nom de produit ne suffit pas à qualifier le cas.

LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update

Réponse

Qui dépose la demande et porte l’autorisation ?

Distinguez demandeur, titulaire envisagé et fabricant dans les documents. L’article 10 LPTh relie aussi les conditions d’autorisation au statut du demandeur ; ne transposez pas simplement l’exigence française d’établissement dans l’Union ou l’EEE.

LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update

Réponse

Quelle procédure Swissmedic est envisagée ?

Consignez la procédure Swissmedic envisagée et le motif de ce choix. Une autorisation étrangère, un formulaire disponible ou un dossier transmis ne prouve pas à lui seul qu’une autorisation suisse a été accordée.

LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update

Outil

Registre suisse du produit et de la voie d’autorisation

Exemple synthétique : données fictives. Registre suisse du produit et de la voie d’autorisation.

julie://outil/guichetAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple synthétique : données fictives · Registre suisse du produit et de la voie d’autorisation

Produit et forme
Médicament P1, forme F1
Requérant et statut
Entreprise A1, qualité H1
Procédure Swissmedic
Voie R1 à documenter
Pièces et versions
Dossier D1, décision M1

Une autorisation étrangère ne doit pas être présentée comme une autorisation suisse automatique, ni remplacer le dossier de l’établissement.

Réponse

Quelles preuves de qualité, sécurité et efficacité sont pertinentes ?

L’article 11 LPTh fournit le cadre des données du dossier. Reliez qualité, sécurité et efficacité à la présentation demandée ; les exigences détaillées et annexes correspondant au produit doivent encore être vérifiées, sans liste universelle supposée.

LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update

Réponse

Quelles versions du dossier et de l’information produit faut-il relier ?

Rapprochez composition, fabrication, études et information sur le médicament avec leurs versions. La date de mise à jour d’un formulaire Swissmedic n’est pas la date d’entrée en vigueur de toutes les règles du dossier.

LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update

Comparatif

Repères : Registre suisse du produit et de la voie d’autorisation

Registre suisse du produit et de la voie d’autorisation
Question de préparationPoint à vérifier
Quel médicament et quelle présentation sont concernés ?Décrivez substance, dosage, forme, administration et usage revendiqué. L’article 9 LPTh pose le principe d’autorisation des médicaments prêts à l’emploi avec des branches particulières ; un nom de produit ne suffit pas à qualifier le cas.
Qui dépose la demande et porte l’autorisation ?Distinguez demandeur, titulaire envisagé et fabricant dans les documents. L’article 10 LPTh relie aussi les conditions d’autorisation au statut du demandeur ; ne transposez pas simplement l’exigence française d’établissement dans l’Union ou l’EEE.
Quelle procédure Swissmedic est envisagée ?Consignez la procédure Swissmedic envisagée et le motif de ce choix. Une autorisation étrangère, un formulaire disponible ou un dossier transmis ne prouve pas à lui seul qu’une autorisation suisse a été accordée.
Quelles preuves de qualité, sécurité et efficacité sont pertinentes ?L’article 11 LPTh fournit le cadre des données du dossier. Reliez qualité, sécurité et efficacité à la présentation demandée ; les exigences détaillées et annexes correspondant au produit doivent encore être vérifiées, sans liste universelle supposée.

LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update

Réponse

Quelle exception ou procédure particulière doit être justifiée ?

Identifiez la disposition précise invoquée pour une exception ou une voie particulière. Les préparations magistrales et produits destinés aux essais figurent dans des branches distinctes de l’article 9 ; aucune dispense générale n’en découle.

LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11Sources vérifiées 3 novembre 2026Voir les textes cités

La mise sur le marché suisse d’un médicament doit être examinée au regard de la LPTh et de la procédure Swissmedic pertinente. Identifiez produit, requérant et territoire avant de classer les pièces de qualité, sécurité et efficacité. Les voies particulières et exceptions doivent être établies dans leur périmètre propre. Une autorisation étrangère ne doit pas être présentée comme une autorisation suisse automatique, ni remplacer le dossier de l’établissement.

Réponse

Quelles modifications et échéances nécessitent un suivi ?

Conservez décisions, questions de Swissmedic, réponses et modifications dans un registre daté. Faites vérifier la catégorie de changement applicable selon l’OMéd ; l’outil ne fixe ni échéance réglementaire ni acceptation d’une modification.

LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update

Réponse

Pourquoi l’activité de l’établissement exige-t-elle un examen séparé ?

L’autorisation du médicament concerne le produit. Les activités de fabrication, d’importation ou de commerce de gros demandent une vérification propre de l’entreprise et des sites ; l’AMM ne remplace pas l’autorisation d’exploitation pertinente.

LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11www.fedlex.admin.ch
  2. OMéd / VAM / OM : 8, 28www.fedlex.admin.ch
  3. Swissmedic forms updatewww.swissmedic.ch

Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Qui dépose la demande et porte l’autorisation ?

Distinguez demandeur, titulaire envisagé et fabricant dans les documents. L’article 10 LPTh relie aussi les conditions d’autorisation au statut du demandeur ; ne transposez pas simplement l’exigence française d’établissement dans l’Union ou l’EEE.

LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update

Quelles preuves de qualité, sécurité et efficacité sont pertinentes ?

L’article 11 LPTh fournit le cadre des données du dossier. Reliez qualité, sécurité et efficacité à la présentation demandée ; les exigences détaillées et annexes correspondant au produit doivent encore être vérifiées, sans liste universelle supposée.

LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update

Quelle exception ou procédure particulière doit être justifiée ?

Identifiez la disposition précise invoquée pour une exception ou une voie particulière. Les préparations magistrales et produits destinés aux essais figurent dans des branches distinctes de l’article 9 ; aucune dispense générale n’en découle.

LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update

Pourquoi l’activité de l’établissement exige-t-elle un examen séparé ?

L’autorisation du médicament concerne le produit. Les activités de fabrication, d’importation ou de commerce de gros demandent une vérification propre de l’entreprise et des sites ; l’AMM ne remplace pas l’autorisation d’exploitation pertinente.

LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update