Médicaments suisses : autorisations et dossiers · Suisse
Médicament suisse : dossier d’autorisation
La mise sur le marché suisse d’un médicament doit être examinée au regard de la LPTh et de la procédure Swissmedic pertinente. Identifiez produit, requérant et territoire avant de classer les pièces de qualité, sécurité et efficacité. Les voies particulières et exceptions doivent être établies dans leur périmètre propre. Une autorisation étrangère ne doit pas être présentée comme une autorisation suisse automatique, ni remplacer le dossier de l’établissement.
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- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Votre dossier suisse concerne « Médicament suisse : dossier d’autorisation ». Quel canton et quelles pièces concernent produit et forme ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel médicament et quelle présentation sont concernés ?
Décrivez substance, dosage, forme, administration et usage revendiqué. L’article 9 LPTh pose le principe d’autorisation des médicaments prêts à l’emploi avec des branches particulières ; un nom de produit ne suffit pas à qualifier le cas.
LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update
Qui dépose la demande et porte l’autorisation ?
Distinguez demandeur, titulaire envisagé et fabricant dans les documents. L’article 10 LPTh relie aussi les conditions d’autorisation au statut du demandeur ; ne transposez pas simplement l’exigence française d’établissement dans l’Union ou l’EEE.
LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update
Quelle procédure Swissmedic est envisagée ?
Consignez la procédure Swissmedic envisagée et le motif de ce choix. Une autorisation étrangère, un formulaire disponible ou un dossier transmis ne prouve pas à lui seul qu’une autorisation suisse a été accordée.
LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update
Registre suisse du produit et de la voie d’autorisation
Exemple synthétique : données fictives. Registre suisse du produit et de la voie d’autorisation.
Exemple synthétique : données fictives · Registre suisse du produit et de la voie d’autorisation
- Produit et forme
- Médicament P1, forme F1
- Requérant et statut
- Entreprise A1, qualité H1
- Procédure Swissmedic
- Voie R1 à documenter
- Pièces et versions
- Dossier D1, décision M1
Une autorisation étrangère ne doit pas être présentée comme une autorisation suisse automatique, ni remplacer le dossier de l’établissement.
Quelles preuves de qualité, sécurité et efficacité sont pertinentes ?
L’article 11 LPTh fournit le cadre des données du dossier. Reliez qualité, sécurité et efficacité à la présentation demandée ; les exigences détaillées et annexes correspondant au produit doivent encore être vérifiées, sans liste universelle supposée.
LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update
Quelles versions du dossier et de l’information produit faut-il relier ?
Rapprochez composition, fabrication, études et information sur le médicament avec leurs versions. La date de mise à jour d’un formulaire Swissmedic n’est pas la date d’entrée en vigueur de toutes les règles du dossier.
LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update
Repères : Registre suisse du produit et de la voie d’autorisation
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quel médicament et quelle présentation sont concernés ? | Décrivez substance, dosage, forme, administration et usage revendiqué. L’article 9 LPTh pose le principe d’autorisation des médicaments prêts à l’emploi avec des branches particulières ; un nom de produit ne suffit pas à qualifier le cas. |
| Qui dépose la demande et porte l’autorisation ? | Distinguez demandeur, titulaire envisagé et fabricant dans les documents. L’article 10 LPTh relie aussi les conditions d’autorisation au statut du demandeur ; ne transposez pas simplement l’exigence française d’établissement dans l’Union ou l’EEE. |
| Quelle procédure Swissmedic est envisagée ? | Consignez la procédure Swissmedic envisagée et le motif de ce choix. Une autorisation étrangère, un formulaire disponible ou un dossier transmis ne prouve pas à lui seul qu’une autorisation suisse a été accordée. |
| Quelles preuves de qualité, sécurité et efficacité sont pertinentes ? | L’article 11 LPTh fournit le cadre des données du dossier. Reliez qualité, sécurité et efficacité à la présentation demandée ; les exigences détaillées et annexes correspondant au produit doivent encore être vérifiées, sans liste universelle supposée. |
LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update
Quelle exception ou procédure particulière doit être justifiée ?
Identifiez la disposition précise invoquée pour une exception ou une voie particulière. Les préparations magistrales et produits destinés aux essais figurent dans des branches distinctes de l’article 9 ; aucune dispense générale n’en découle.
LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
La mise sur le marché suisse d’un médicament doit être examinée au regard de la LPTh et de la procédure Swissmedic pertinente. Identifiez produit, requérant et territoire avant de classer les pièces de qualité, sécurité et efficacité. Les voies particulières et exceptions doivent être établies dans leur périmètre propre. Une autorisation étrangère ne doit pas être présentée comme une autorisation suisse automatique, ni remplacer le dossier de l’établissement.
Quelles modifications et échéances nécessitent un suivi ?
Conservez décisions, questions de Swissmedic, réponses et modifications dans un registre daté. Faites vérifier la catégorie de changement applicable selon l’OMéd ; l’outil ne fixe ni échéance réglementaire ni acceptation d’une modification.
LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update
Pourquoi l’activité de l’établissement exige-t-elle un examen séparé ?
L’autorisation du médicament concerne le produit. Les activités de fabrication, d’importation ou de commerce de gros demandent une vérification propre de l’entreprise et des sites ; l’AMM ne remplace pas l’autorisation d’exploitation pertinente.
LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update
Quelles sources suisses consulter directement ?
- LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11www.fedlex.admin.ch
- OMéd / VAM / OM : 8, 28www.fedlex.admin.ch
- Swissmedic forms updatewww.swissmedic.ch
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Qui dépose la demande et porte l’autorisation ?
Distinguez demandeur, titulaire envisagé et fabricant dans les documents. L’article 10 LPTh relie aussi les conditions d’autorisation au statut du demandeur ; ne transposez pas simplement l’exigence française d’établissement dans l’Union ou l’EEE.
LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update
Quelles preuves de qualité, sécurité et efficacité sont pertinentes ?
L’article 11 LPTh fournit le cadre des données du dossier. Reliez qualité, sécurité et efficacité à la présentation demandée ; les exigences détaillées et annexes correspondant au produit doivent encore être vérifiées, sans liste universelle supposée.
LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update
Quelle exception ou procédure particulière doit être justifiée ?
Identifiez la disposition précise invoquée pour une exception ou une voie particulière. Les préparations magistrales et produits destinés aux essais figurent dans des branches distinctes de l’article 9 ; aucune dispense générale n’en découle.
LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update
Pourquoi l’activité de l’établissement exige-t-elle un examen séparé ?
L’autorisation du médicament concerne le produit. Les activités de fabrication, d’importation ou de commerce de gros demandent une vérification propre de l’entreprise et des sites ; l’AMM ne remplace pas l’autorisation d’exploitation pertinente.
LPTh / HMG / LATer : 9, 10, 11OMéd / VAM / OM : 8, 28Swissmedic forms update