Médicaments suisses : autorisations et dossiers · Suisse
Entreprise pharmaceutique suisse : autorisation
Le dossier suisse d’une entreprise pharmaceutique doit qualifier fabrication, importation, commerce de gros ou autre activité effectivement exercée. Le cadre de la LPTh et de l’OAMéd permet d’identifier la voie d’autorisation et ses éventuelles exceptions. Rassemblez locaux, responsable technique, système qualité et inspections. Délimitez les sous-traitants et changements de périmètre sans déduire l’autorisation de l’entreprise de la seule autorisation d’un médicament.
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- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Votre dossier suisse concerne « Entreprise pharmaceutique suisse : autorisation ». Quel canton et quelles pièces concernent activité et catégorie ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle activité et quelle catégorie de produits sont concernées ?
Délimitez fabrication, importation, commerce de gros et catégorie de produits. Les articles 5, 18 et 28 LPTh distinguent ces activités ; l’inscription commerciale de l’entreprise ne prouve ni l’autorisation ni toutes ses limites.
LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17
Quels site et locaux composent le périmètre demandé ?
Reliez opérations, locaux et sites au périmètre de la demande OAMéd. Une adresse de siège ou une autorisation concernant un site ne démontre pas la couverture d’un autre entrepôt ou atelier.
LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17
Registre suisse du périmètre pharmaceutique autorisé
Exemple synthétique : données fictives. Registre suisse du périmètre pharmaceutique autorisé.
Exemple synthétique : données fictives · Registre suisse du périmètre pharmaceutique autorisé
- Activité et catégorie
- Opération A1, produits P1
- Site et locaux
- Établissement S1, plan L1
- Responsable et qualité
- Responsable technique R1, système Q1
- Titre et sous-traitance
- Autorisation D1, contrat M1
Délimitez les sous-traitants et changements de périmètre sans déduire l’autorisation de l’entreprise de la seule autorisation d’un médicament.
Qui porte la responsabilité technique ?
Identifiez le responsable technique, sa nomination et les justificatifs adaptés à l’activité. Les conditions OAMéd doivent être rapprochées de ses fonctions réelles ; un titre interne de responsable qualité n’établit pas toutes les exigences.
LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17
Repères : Registre suisse du périmètre pharmaceutique autorisé
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quelle activité et quelle catégorie de produits sont concernées ? | Délimitez fabrication, importation, commerce de gros et catégorie de produits. Les articles 5, 18 et 28 LPTh distinguent ces activités ; l’inscription commerciale de l’entreprise ne prouve ni l’autorisation ni toutes ses limites. |
| Quels site et locaux composent le périmètre demandé ? | Reliez opérations, locaux et sites au périmètre de la demande OAMéd. Une adresse de siège ou une autorisation concernant un site ne démontre pas la couverture d’un autre entrepôt ou atelier. |
| Qui porte la responsabilité technique ? | Identifiez le responsable technique, sa nomination et les justificatifs adaptés à l’activité. Les conditions OAMéd doivent être rapprochées de ses fonctions réelles ; un titre interne de responsable qualité n’établit pas toutes les exigences. |
| Quelle autorisation ou exception suisse correspond à l’activité ? | Rapprochez activité et décision Swissmedic disponible, avec catégories de produits et restrictions. Documentez précisément toute exception invoquée ; une autorisation du médicament ou d’une autre entreprise ne couvre pas automatiquement l’exploitation examinée. |
LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17
Quelle autorisation ou exception suisse correspond à l’activité ?
Rapprochez activité et décision Swissmedic disponible, avec catégories de produits et restrictions. Documentez précisément toute exception invoquée ; une autorisation du médicament ou d’une autre entreprise ne couvre pas automatiquement l’exploitation examinée.
LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17
Quels contrôles qualité et inspections sont documentés ?
Classez procédures qualité, inspections, écarts et réponses par site et opération. La date et le périmètre comptent ; un rapport ancien ou concernant une activité différente ne confirme pas toute la conformité actuelle.
LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Le dossier suisse d’une entreprise pharmaceutique doit qualifier fabrication, importation, commerce de gros ou autre activité effectivement exercée. Le cadre de la LPTh et de l’OAMéd permet d’identifier la voie d’autorisation et ses éventuelles exceptions. Rassemblez locaux, responsable technique, système qualité et inspections. Délimitez les sous-traitants et changements de périmètre sans déduire l’autorisation de l’entreprise de la seule autorisation d’un médicament.
Quels sous-traitants et interfaces doivent être rapprochés ?
Attribuez prestations, sites et responsabilités entre donneur d’ordre et sous-traitant dans les conventions. L’OAMéd distingue les exigences liées aux activités ; une sous-traitance annoncée sans interface documentée ne démontre pas leur respect.
LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17
Quel changement d’activité ou d’organisation doit être examiné ?
Comparez activité autorisée et modification envisagée, y compris organisation et responsabilité technique. Faites vérifier la démarche OAMéd propre au changement ; le registre ne détermine pas automatiquement son caractère déclaratif ou soumis à autorisation.
LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17
Pourquoi distinguer autorisation d’exploitation et autorisation du produit ?
L’autorisation d’exploitation porte sur l’entreprise, ses activités et son périmètre. L’autorisation du médicament concerne le produit ; conserver les décisions séparées permet de repérer une opération ou un site non documentés.
LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quels site et locaux composent le périmètre demandé ?
Reliez opérations, locaux et sites au périmètre de la demande OAMéd. Une adresse de siège ou une autorisation concernant un site ne démontre pas la couverture d’un autre entrepôt ou atelier.
LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17
Quelle autorisation ou exception suisse correspond à l’activité ?
Rapprochez activité et décision Swissmedic disponible, avec catégories de produits et restrictions. Documentez précisément toute exception invoquée ; une autorisation du médicament ou d’une autre entreprise ne couvre pas automatiquement l’exploitation examinée.
LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17
Quels sous-traitants et interfaces doivent être rapprochés ?
Attribuez prestations, sites et responsabilités entre donneur d’ordre et sous-traitant dans les conventions. L’OAMéd distingue les exigences liées aux activités ; une sous-traitance annoncée sans interface documentée ne démontre pas leur respect.
LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17
Pourquoi distinguer autorisation d’exploitation et autorisation du produit ?
L’autorisation d’exploitation porte sur l’entreprise, ses activités et son périmètre. L’autorisation du médicament concerne le produit ; conserver les décisions séparées permet de repérer une opération ou un site non documentés.
LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17
Quelles sources suisses consulter directement ?
- LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28www.fedlex.admin.ch
- OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17www.fedlex.admin.ch
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026