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Médicaments suisses : autorisations et dossiers · Suisse

Entreprise pharmaceutique suisse : autorisation

Le dossier suisse d’une entreprise pharmaceutique doit qualifier fabrication, importation, commerce de gros ou autre activité effectivement exercée. Le cadre de la LPTh et de l’OAMéd permet d’identifier la voie d’autorisation et ses éventuelles exceptions. Rassemblez locaux, responsable technique, système qualité et inspections. Délimitez les sous-traitants et changements de périmètre sans déduire l’autorisation de l’entreprise de la seule autorisation d’un médicament.

Julie by AlphaDeep est une IA juridique : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions, analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quels site et locaux composent le périmètre demandé ?

Julie Exemple

Reliez opérations, locaux et sites au périmètre de la demande OAMéd. Une adresse de siège ou une autorisation concernant un site ne démontre pas la couverture d’un autre entrepôt ou atelier.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Entreprise pharmaceutique suisse : autorisation ». Quel canton et quelles pièces concernent activité et catégorie ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quelle activité et quelle catégorie de produits sont concernées ?

Délimitez fabrication, importation, commerce de gros et catégorie de produits. Les articles 5, 18 et 28 LPTh distinguent ces activités ; l’inscription commerciale de l’entreprise ne prouve ni l’autorisation ni toutes ses limites.

LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17

Réponse

Quels site et locaux composent le périmètre demandé ?

Reliez opérations, locaux et sites au périmètre de la demande OAMéd. Une adresse de siège ou une autorisation concernant un site ne démontre pas la couverture d’un autre entrepôt ou atelier.

LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17

Outil

Registre suisse du périmètre pharmaceutique autorisé

Exemple synthétique : données fictives. Registre suisse du périmètre pharmaceutique autorisé.

julie://outil/aiguillageAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple synthétique : données fictives · Registre suisse du périmètre pharmaceutique autorisé

Activité et catégorie
Opération A1, produits P1
Site et locaux
Établissement S1, plan L1
Responsable et qualité
Responsable technique R1, système Q1
Titre et sous-traitance
Autorisation D1, contrat M1

Délimitez les sous-traitants et changements de périmètre sans déduire l’autorisation de l’entreprise de la seule autorisation d’un médicament.

Réponse

Qui porte la responsabilité technique ?

Identifiez le responsable technique, sa nomination et les justificatifs adaptés à l’activité. Les conditions OAMéd doivent être rapprochées de ses fonctions réelles ; un titre interne de responsable qualité n’établit pas toutes les exigences.

LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17

Comparatif

Repères : Registre suisse du périmètre pharmaceutique autorisé

Registre suisse du périmètre pharmaceutique autorisé
Question de préparationPoint à vérifier
Quelle activité et quelle catégorie de produits sont concernées ?Délimitez fabrication, importation, commerce de gros et catégorie de produits. Les articles 5, 18 et 28 LPTh distinguent ces activités ; l’inscription commerciale de l’entreprise ne prouve ni l’autorisation ni toutes ses limites.
Quels site et locaux composent le périmètre demandé ?Reliez opérations, locaux et sites au périmètre de la demande OAMéd. Une adresse de siège ou une autorisation concernant un site ne démontre pas la couverture d’un autre entrepôt ou atelier.
Qui porte la responsabilité technique ?Identifiez le responsable technique, sa nomination et les justificatifs adaptés à l’activité. Les conditions OAMéd doivent être rapprochées de ses fonctions réelles ; un titre interne de responsable qualité n’établit pas toutes les exigences.
Quelle autorisation ou exception suisse correspond à l’activité ?Rapprochez activité et décision Swissmedic disponible, avec catégories de produits et restrictions. Documentez précisément toute exception invoquée ; une autorisation du médicament ou d’une autre entreprise ne couvre pas automatiquement l’exploitation examinée.

LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17

Réponse

Quelle autorisation ou exception suisse correspond à l’activité ?

Rapprochez activité et décision Swissmedic disponible, avec catégories de produits et restrictions. Documentez précisément toute exception invoquée ; une autorisation du médicament ou d’une autre entreprise ne couvre pas automatiquement l’exploitation examinée.

LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17

Réponse

Quels contrôles qualité et inspections sont documentés ?

Classez procédures qualité, inspections, écarts et réponses par site et opération. La date et le périmètre comptent ; un rapport ancien ou concernant une activité différente ne confirme pas toute la conformité actuelle.

LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28Sources vérifiées 3 novembre 2026Voir les textes cités

Le dossier suisse d’une entreprise pharmaceutique doit qualifier fabrication, importation, commerce de gros ou autre activité effectivement exercée. Le cadre de la LPTh et de l’OAMéd permet d’identifier la voie d’autorisation et ses éventuelles exceptions. Rassemblez locaux, responsable technique, système qualité et inspections. Délimitez les sous-traitants et changements de périmètre sans déduire l’autorisation de l’entreprise de la seule autorisation d’un médicament.

Réponse

Quels sous-traitants et interfaces doivent être rapprochés ?

Attribuez prestations, sites et responsabilités entre donneur d’ordre et sous-traitant dans les conventions. L’OAMéd distingue les exigences liées aux activités ; une sous-traitance annoncée sans interface documentée ne démontre pas leur respect.

LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17

Réponse

Quel changement d’activité ou d’organisation doit être examiné ?

Comparez activité autorisée et modification envisagée, y compris organisation et responsabilité technique. Faites vérifier la démarche OAMéd propre au changement ; le registre ne détermine pas automatiquement son caractère déclaratif ou soumis à autorisation.

LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17

Réponse

Pourquoi distinguer autorisation d’exploitation et autorisation du produit ?

L’autorisation d’exploitation porte sur l’entreprise, ses activités et son périmètre. L’autorisation du médicament concerne le produit ; conserver les décisions séparées permet de repérer une opération ou un site non documentés.

LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quels site et locaux composent le périmètre demandé ?

Reliez opérations, locaux et sites au périmètre de la demande OAMéd. Une adresse de siège ou une autorisation concernant un site ne démontre pas la couverture d’un autre entrepôt ou atelier.

LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17

Quelle autorisation ou exception suisse correspond à l’activité ?

Rapprochez activité et décision Swissmedic disponible, avec catégories de produits et restrictions. Documentez précisément toute exception invoquée ; une autorisation du médicament ou d’une autre entreprise ne couvre pas automatiquement l’exploitation examinée.

LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17

Quels sous-traitants et interfaces doivent être rapprochés ?

Attribuez prestations, sites et responsabilités entre donneur d’ordre et sous-traitant dans les conventions. L’OAMéd distingue les exigences liées aux activités ; une sous-traitance annoncée sans interface documentée ne démontre pas leur respect.

LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17

Pourquoi distinguer autorisation d’exploitation et autorisation du produit ?

L’autorisation d’exploitation porte sur l’entreprise, ses activités et son périmètre. L’autorisation du médicament concerne le produit ; conserver les décisions séparées permet de repérer une opération ou un site non documentés.

LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. LPTh / HMG / LATer : 5, 18, 28www.fedlex.admin.ch
  2. OAMéd / AMBV / OAMed : 3, 11, 12, 16, 17www.fedlex.admin.ch

Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026