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Médicaments suisses : autorisations et dossiers · Suisse

Formule magistrale suisse : dossier et responsabilité

Le dossier suisse doit déterminer la catégorie de formule et sa base de prescription avant d’examiner autorisation de fabrication, évaluation des risques et responsabilité technique. Les conditions de clientèle, de quantité ou de sous-traitance ne s’appliquent pas toutes aux mêmes catégories. Rapprochez destinataire, matières, lots et délivrance avec les documents pertinents. L’outil organise ces preuves sans recommander une formule ni valider un traitement.

Julie by AlphaDeep est une IA juridique : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions, analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.

  • Formule et prescription
  • Établissement et rôle
  • Risques et fabrication
  • Remise et sous-traitance
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle condition distingue cette préparation de l’autorisation ordinaire ?

Julie Exemple

La dispense d’autorisation du produit répond aux conditions de la formule magistrale. Elle ne constitue pas une liberté générale de fabrication ; distinguez médicament préparé dans cette branche et produit soumis à autorisation ordinaire.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Formule magistrale suisse : dossier et responsabilité ». Quel canton et quelles pièces concernent formule et prescription ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quelle catégorie de formule et quelle prescription sont invoquées ?

L’article 9, alinéa 2, lettre a LPTh vise une préparation fondée sur ordonnance pour une personne ou un cercle déterminés. Rattachez prescription, destinataire et formule ; une recette seule ne prouve pas la catégorie.

LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39

Réponse

Quelle condition distingue cette préparation de l’autorisation ordinaire ?

La dispense d’autorisation du produit répond aux conditions de la formule magistrale. Elle ne constitue pas une liberté générale de fabrication ; distinguez médicament préparé dans cette branche et produit soumis à autorisation ordinaire.

LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39

Réponse

Quel établissement et quel responsable peuvent exercer l’activité ?

Identifiez officine publique ou pharmacie d’hôpital, responsable et autorisation de fabrication pertinente. L’article 8 OAMéd distingue des voies selon le risque ; l’autorité cantonale et Swissmedic ne sont pas interchangeables.

LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39

Outil

Registre suisse de catégorie, préparation et délivrance

Exemple synthétique : données fictives. Registre suisse de catégorie, préparation et délivrance.

julie://outil/bordereauAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple synthétique : données fictives · Registre suisse de catégorie, préparation et délivrance

Formule et prescription
Catégorie C1, prescription P1
Établissement et rôle
Pharmacie F1, responsable R1
Risques et fabrication
Évaluation Q1, lots L1
Remise et sous-traitance
Délivrance D1, contrat S1

L’outil organise ces preuves sans recommander une formule ni valider un traitement.

Réponse

Quels documents relient prescription, destinataire et préparation ?

Reliez prescription, destinataire déterminé et ordre de préparation par références. Conservez toute modification et son origine ; évitez les données identifiantes inutiles dans cet outil destiné à préparer l’organisation documentaire.

LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39

Comparatif

Repères : Registre suisse de catégorie, préparation et délivrance

Registre suisse de catégorie, préparation et délivrance
Question de préparationPoint à vérifier
Quelle catégorie de formule et quelle prescription sont invoquées ?L’article 9, alinéa 2, lettre a LPTh vise une préparation fondée sur ordonnance pour une personne ou un cercle déterminés. Rattachez prescription, destinataire et formule ; une recette seule ne prouve pas la catégorie.
Quelle condition distingue cette préparation de l’autorisation ordinaire ?La dispense d’autorisation du produit répond aux conditions de la formule magistrale. Elle ne constitue pas une liberté générale de fabrication ; distinguez médicament préparé dans cette branche et produit soumis à autorisation ordinaire.
Quel établissement et quel responsable peuvent exercer l’activité ?Identifiez officine publique ou pharmacie d’hôpital, responsable et autorisation de fabrication pertinente. L’article 8 OAMéd distingue des voies selon le risque ; l’autorité cantonale et Swissmedic ne sont pas interchangeables.
Quels documents relient prescription, destinataire et préparation ?Reliez prescription, destinataire déterminé et ordre de préparation par références. Conservez toute modification et son origine ; évitez les données identifiantes inutiles dans cet outil destiné à préparer l’organisation documentaire.

LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39

Réponse

Quelle évaluation des risques et quels contrôles sont disponibles ?

L’évaluation documentée des risques et les contrôles doivent correspondre à l’opération réelle. L’article 8 OAMéd ne dispense pas d’examiner les exigences techniques applicables ; le registre ne valide pas la qualité pharmaceutique.

LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

LPTh / HMG / LATer : 9Sources vérifiées 3 novembre 2026Voir les textes cités

Le dossier suisse doit déterminer la catégorie de formule et sa base de prescription avant d’examiner autorisation de fabrication, évaluation des risques et responsabilité technique. Les conditions de clientèle, de quantité ou de sous-traitance ne s’appliquent pas toutes aux mêmes catégories. Rapprochez destinataire, matières, lots et délivrance avec les documents pertinents. L’outil organise ces preuves sans recommander une formule ni valider un traitement.

Réponse

Comment relier matières, lots et versions ?

Rapprochez matières, fournisseurs, lots, formule et versions de fabrication. Une référence commune de préparation relie les pièces ; une facture ou une formule générique ne démontre pas tous les contrôles du produit effectivement réalisé.

LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39

Réponse

Quelles limites de clientèle, quantité ou sous-traitance concernent cette catégorie précise ?

L’article 35 OMéd vise la clientèle des lettres b à cbis, pas la lettre a magistrale. Distinguez ces limites des conditions propres à la prescription et des branches quantitatives ou de fabrication à façon de l’article 36.

LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39

Réponse

Quelles pièces établissent la remise de la préparation documentée ?

Conservez libération, indication de catégorie selon l’article 39 OMéd et preuve de remise au destinataire. Un lot fabriqué n’est pas nécessairement libéré ou remis ; chaque étape doit être reliée à ses pièces.

LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39

Dans l’ordre

Quelles vérifications préparer en premier ?

Priorités éditoriales de préparation, sans classement de popularité ni probabilité de succès. Vérifier d’abord catégorie et base de prescription, puis établissement, risques et chaîne de remise.

  1. Qualifier la formule

    La branche exacte de l’article 9 évite d’appliquer les limites d’une autre catégorie.

    LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39

  2. Relier ordonnance et destinataire

    Cette correspondance justifie la préparation magistrale avant l’examen de la fabrication.

    LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39

  3. Vérifier l’exploitation

    Responsable, risque et permission définissent les opérations pouvant être examinées.

    LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39

  4. Tracer matières et lot

    Les contrôles doivent être reliés à la préparation réelle et à sa version.

    LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39

  5. Documenter la remise

    La preuve de libération et de remise termine la chaîne documentaire du produit.

    LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. LPTh / HMG / LATer : 9www.fedlex.admin.ch
  2. OAMéd / AMBV / OAMed : 8www.fedlex.admin.ch
  3. OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39www.fedlex.admin.ch

Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quelle condition distingue cette préparation de l’autorisation ordinaire ?

La dispense d’autorisation du produit répond aux conditions de la formule magistrale. Elle ne constitue pas une liberté générale de fabrication ; distinguez médicament préparé dans cette branche et produit soumis à autorisation ordinaire.

LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39

Quels documents relient prescription, destinataire et préparation ?

Reliez prescription, destinataire déterminé et ordre de préparation par références. Conservez toute modification et son origine ; évitez les données identifiantes inutiles dans cet outil destiné à préparer l’organisation documentaire.

LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39

Comment relier matières, lots et versions ?

Rapprochez matières, fournisseurs, lots, formule et versions de fabrication. Une référence commune de préparation relie les pièces ; une facture ou une formule générique ne démontre pas tous les contrôles du produit effectivement réalisé.

LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39

Quelles pièces établissent la remise de la préparation documentée ?

Conservez libération, indication de catégorie selon l’article 39 OMéd et preuve de remise au destinataire. Un lot fabriqué n’est pas nécessairement libéré ou remis ; chaque étape doit être reliée à ses pièces.

LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39