Médicaments suisses : autorisations et dossiers · Suisse
Formule magistrale suisse : dossier et responsabilité
Le dossier suisse doit déterminer la catégorie de formule et sa base de prescription avant d’examiner autorisation de fabrication, évaluation des risques et responsabilité technique. Les conditions de clientèle, de quantité ou de sous-traitance ne s’appliquent pas toutes aux mêmes catégories. Rapprochez destinataire, matières, lots et délivrance avec les documents pertinents. L’outil organise ces preuves sans recommander une formule ni valider un traitement.
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- Formule et prescription
- Établissement et rôle
- Risques et fabrication
- Remise et sous-traitance
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
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Votre dossier suisse concerne « Formule magistrale suisse : dossier et responsabilité ». Quel canton et quelles pièces concernent formule et prescription ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle catégorie de formule et quelle prescription sont invoquées ?
L’article 9, alinéa 2, lettre a LPTh vise une préparation fondée sur ordonnance pour une personne ou un cercle déterminés. Rattachez prescription, destinataire et formule ; une recette seule ne prouve pas la catégorie.
LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39
Quelle condition distingue cette préparation de l’autorisation ordinaire ?
La dispense d’autorisation du produit répond aux conditions de la formule magistrale. Elle ne constitue pas une liberté générale de fabrication ; distinguez médicament préparé dans cette branche et produit soumis à autorisation ordinaire.
LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39
Quel établissement et quel responsable peuvent exercer l’activité ?
Identifiez officine publique ou pharmacie d’hôpital, responsable et autorisation de fabrication pertinente. L’article 8 OAMéd distingue des voies selon le risque ; l’autorité cantonale et Swissmedic ne sont pas interchangeables.
LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39
Registre suisse de catégorie, préparation et délivrance
Exemple synthétique : données fictives. Registre suisse de catégorie, préparation et délivrance.
Exemple synthétique : données fictives · Registre suisse de catégorie, préparation et délivrance
- Formule et prescription
- Catégorie C1, prescription P1
- Établissement et rôle
- Pharmacie F1, responsable R1
- Risques et fabrication
- Évaluation Q1, lots L1
- Remise et sous-traitance
- Délivrance D1, contrat S1
L’outil organise ces preuves sans recommander une formule ni valider un traitement.
Quels documents relient prescription, destinataire et préparation ?
Reliez prescription, destinataire déterminé et ordre de préparation par références. Conservez toute modification et son origine ; évitez les données identifiantes inutiles dans cet outil destiné à préparer l’organisation documentaire.
LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39
Repères : Registre suisse de catégorie, préparation et délivrance
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quelle catégorie de formule et quelle prescription sont invoquées ? | L’article 9, alinéa 2, lettre a LPTh vise une préparation fondée sur ordonnance pour une personne ou un cercle déterminés. Rattachez prescription, destinataire et formule ; une recette seule ne prouve pas la catégorie. |
| Quelle condition distingue cette préparation de l’autorisation ordinaire ? | La dispense d’autorisation du produit répond aux conditions de la formule magistrale. Elle ne constitue pas une liberté générale de fabrication ; distinguez médicament préparé dans cette branche et produit soumis à autorisation ordinaire. |
| Quel établissement et quel responsable peuvent exercer l’activité ? | Identifiez officine publique ou pharmacie d’hôpital, responsable et autorisation de fabrication pertinente. L’article 8 OAMéd distingue des voies selon le risque ; l’autorité cantonale et Swissmedic ne sont pas interchangeables. |
| Quels documents relient prescription, destinataire et préparation ? | Reliez prescription, destinataire déterminé et ordre de préparation par références. Conservez toute modification et son origine ; évitez les données identifiantes inutiles dans cet outil destiné à préparer l’organisation documentaire. |
LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39
Quelle évaluation des risques et quels contrôles sont disponibles ?
L’évaluation documentée des risques et les contrôles doivent correspondre à l’opération réelle. L’article 8 OAMéd ne dispense pas d’examiner les exigences techniques applicables ; le registre ne valide pas la qualité pharmaceutique.
LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Le dossier suisse doit déterminer la catégorie de formule et sa base de prescription avant d’examiner autorisation de fabrication, évaluation des risques et responsabilité technique. Les conditions de clientèle, de quantité ou de sous-traitance ne s’appliquent pas toutes aux mêmes catégories. Rapprochez destinataire, matières, lots et délivrance avec les documents pertinents. L’outil organise ces preuves sans recommander une formule ni valider un traitement.
Comment relier matières, lots et versions ?
Rapprochez matières, fournisseurs, lots, formule et versions de fabrication. Une référence commune de préparation relie les pièces ; une facture ou une formule générique ne démontre pas tous les contrôles du produit effectivement réalisé.
LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39
Quelles limites de clientèle, quantité ou sous-traitance concernent cette catégorie précise ?
L’article 35 OMéd vise la clientèle des lettres b à cbis, pas la lettre a magistrale. Distinguez ces limites des conditions propres à la prescription et des branches quantitatives ou de fabrication à façon de l’article 36.
LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39
Quelles pièces établissent la remise de la préparation documentée ?
Conservez libération, indication de catégorie selon l’article 39 OMéd et preuve de remise au destinataire. Un lot fabriqué n’est pas nécessairement libéré ou remis ; chaque étape doit être reliée à ses pièces.
LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39
Quelles vérifications préparer en premier ?
Priorités éditoriales de préparation, sans classement de popularité ni probabilité de succès. Vérifier d’abord catégorie et base de prescription, puis établissement, risques et chaîne de remise.
Qualifier la formule
La branche exacte de l’article 9 évite d’appliquer les limites d’une autre catégorie.
LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39
Relier ordonnance et destinataire
Cette correspondance justifie la préparation magistrale avant l’examen de la fabrication.
LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39
Vérifier l’exploitation
Responsable, risque et permission définissent les opérations pouvant être examinées.
LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39
Tracer matières et lot
Les contrôles doivent être reliés à la préparation réelle et à sa version.
LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39
Documenter la remise
La preuve de libération et de remise termine la chaîne documentaire du produit.
LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39
Quelles sources suisses consulter directement ?
- LPTh / HMG / LATer : 9www.fedlex.admin.ch
- OAMéd / AMBV / OAMed : 8www.fedlex.admin.ch
- OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39www.fedlex.admin.ch
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelle condition distingue cette préparation de l’autorisation ordinaire ?
La dispense d’autorisation du produit répond aux conditions de la formule magistrale. Elle ne constitue pas une liberté générale de fabrication ; distinguez médicament préparé dans cette branche et produit soumis à autorisation ordinaire.
LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39
Quels documents relient prescription, destinataire et préparation ?
Reliez prescription, destinataire déterminé et ordre de préparation par références. Conservez toute modification et son origine ; évitez les données identifiantes inutiles dans cet outil destiné à préparer l’organisation documentaire.
LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39
Comment relier matières, lots et versions ?
Rapprochez matières, fournisseurs, lots, formule et versions de fabrication. Une référence commune de préparation relie les pièces ; une facture ou une formule générique ne démontre pas tous les contrôles du produit effectivement réalisé.
LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39
Quelles pièces établissent la remise de la préparation documentée ?
Conservez libération, indication de catégorie selon l’article 39 OMéd et preuve de remise au destinataire. Un lot fabriqué n’est pas nécessairement libéré ou remis ; chaque étape doit être reliée à ses pièces.
LPTh / HMG / LATer : 9OAMéd / AMBV / OAMed : 8OMéd / VAM / OM : 35, 36, 37, 39