Médicaments suisses : autorisations et dossiers · Suisse
Publicité pharmaceutique suisse : messages et contrôle
La publicité suisse d’un médicament doit être examinée selon son public, son contenu et les règles de l’OPuM. Rapprochez messages et information approuvée, puis identifiez les restrictions et l’éventuel contrôle préalable applicable au cas. Ne transposez pas un visa français à toutes les communications suisses. Conservez supports, versions, décisions et changements afin de délimiter ce qui a effectivement été examiné ou autorisé.
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Registre suisse des messages et conditions publicitaires
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
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Votre dossier suisse concerne « Publicité pharmaceutique suisse : messages et contrôle ». Quel canton et quelles pièces concernent produit et information ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel public professionnel ou non professionnel est visé ?
Distinguez publicité destinée aux professionnels et au public selon destinataires et accès effectif. Les articles 31 et 32 LPTh établissent des limites différentes ; un simple avertissement de site ne démontre pas une audience exclusivement professionnelle.
Quelles indications et informations approuvées soutiennent le message ?
Rapprochez indications, présentation et information approuvée avec chaque affirmation. L’article 5 OPuM encadre la publicité professionnelle ; une publication scientifique jointe ne remplace pas l’information sur le médicament approuvée.
Repères : Registre suisse des messages et conditions publicitaires
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quel public professionnel ou non professionnel est visé ? | Distinguez publicité destinée aux professionnels et au public selon destinataires et accès effectif. Les articles 31 et 32 LPTh établissent des limites différentes ; un simple avertissement de site ne démontre pas une audience exclusivement professionnelle. |
| Quelles indications et informations approuvées soutiennent le message ? | Rapprochez indications, présentation et information approuvée avec chaque affirmation. L’article 5 OPuM encadre la publicité professionnelle ; une publication scientifique jointe ne remplace pas l’information sur le médicament approuvée. |
| Pourquoi la communication relève-t-elle de la publicité ou d’une autre information ? | L’article 2 OPuM vise les mesures encourageant prescription, remise, vente ou utilisation. Examinez contexte, forme et finalité ; nommer un contenu « information » ne suffit pas à exclure sa qualification publicitaire. |
| Quels supports et versions sont effectivement diffusés ? | Archivez texte, visuel, support, accès et date de diffusion par version. Un message raccourci ou une campagne numérique modifiée doit être comparé à sa version propre, pas seulement au document initialement préparé. |
Pourquoi la communication relève-t-elle de la publicité ou d’une autre information ?
L’article 2 OPuM vise les mesures encourageant prescription, remise, vente ou utilisation. Examinez contexte, forme et finalité ; nommer un contenu « information » ne suffit pas à exclure sa qualification publicitaire.
Registre suisse des messages et conditions publicitaires
Exemple synthétique : données fictives. Registre suisse des messages et conditions publicitaires.
Exemple synthétique : données fictives · Registre suisse des messages et conditions publicitaires
- Produit et information
- Médicament P1, version V1
- Public et support
- Audience A1, média S1
- Messages et limites
- Allégations M1, références R1
- Contrôle et changements
- Cadre C1, campagne V2
Conservez supports, versions, décisions et changements afin de délimiter ce qui a effectivement été examiné ou autorisé.
Quels supports et versions sont effectivement diffusés ?
Archivez texte, visuel, support, accès et date de diffusion par version. Un message raccourci ou une campagne numérique modifiée doit être comparé à sa version propre, pas seulement au document initialement préparé.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
La publicité suisse d’un médicament doit être examinée selon son public, son contenu et les règles de l’OPuM. Rapprochez messages et information approuvée, puis identifiez les restrictions et l’éventuel contrôle préalable applicable au cas. Ne transposez pas un visa français à toutes les communications suisses. Conservez supports, versions, décisions et changements afin de délimiter ce qui a effectivement été examiné ou autorisé.
Quel contrôle préalable ou autre restriction s’applique à ce cas suisse ?
L’article 23 OPuM soumet certains supports publicitaires au public à contrôle préalable pour analgésiques, somnifères, sédatifs, laxatifs et anorexigènes lorsque l’information mentionne abus ou dépendance. Un ordre Swissmedic peut aussi viser des manquements graves ou répétés ; ce n’est pas un visa GP/PM universel.
Quelles formulations excèdent l’information approuvée ?
Relevez promesses, comparaisons et omissions qui dépassent l’information approuvée ou ne sont pas étayées. Les restrictions LPTh restent à examiner selon public et produit ; un argument isolé ne valide pas l’ensemble du message.
Comment tracer examen, décisions et modifications ?
Conservez examen, décision ou ordre applicable, version diffusée et changements. La date du dossier ne démontre pas une durée générale de validité ; rattachez les limites aux pièces et règles réellement applicables.
Quels points doivent être vérifiés séparément pour une pharmacie ou un diffuseur ?
Vérifiez séparément autorisation de l’officine, éventuelle correspondance et rôle du diffuseur. Une publicité examinée ne prouve pas que le site ou l’entreprise dispose des permissions nécessaires pour vendre ou remettre le médicament.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelles indications et informations approuvées soutiennent le message ?
Rapprochez indications, présentation et information approuvée avec chaque affirmation. L’article 5 OPuM encadre la publicité professionnelle ; une publication scientifique jointe ne remplace pas l’information sur le médicament approuvée.
Quels supports et versions sont effectivement diffusés ?
Archivez texte, visuel, support, accès et date de diffusion par version. Un message raccourci ou une campagne numérique modifiée doit être comparé à sa version propre, pas seulement au document initialement préparé.
Quelles formulations excèdent l’information approuvée ?
Relevez promesses, comparaisons et omissions qui dépassent l’information approuvée ou ne sont pas étayées. Les restrictions LPTh restent à examiner selon public et produit ; un argument isolé ne valide pas l’ensemble du message.
Quels points doivent être vérifiés séparément pour une pharmacie ou un diffuseur ?
Vérifiez séparément autorisation de l’officine, éventuelle correspondance et rôle du diffuseur. Une publicité examinée ne prouve pas que le site ou l’entreprise dispose des permissions nécessaires pour vendre ou remettre le médicament.
Quelles sources suisses consulter directement ?
- LPTh / HMG / LATer : 31, 32www.fedlex.admin.ch
- OPuM / AWV / OPuM : 2, 5, 23www.fedlex.admin.ch
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026