Assurance suisse : autorisations, rapports et contrats · Suisse
Réassurance suisse : comparer le projet de traité
Le dossier suisse d’un projet de réassurance doit partir du texte proposé et du droit applicable. La LCA distingue son champ de celui de la réassurance ; ses protections d’assurance directe ne doivent pas être transposées automatiquement. Comparez affaires, période, structure, limites et exclusions avec prime et contrôle des sinistres. Conservez versions et ordre des documents. Le projet reste distinct d’un appel à indemnisation fondé sur un traité déjà conclu.
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- Sources vérifiées le
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Votre dossier suisse concerne « Réassurance suisse : comparer le projet de traité ». Quel canton et quelles pièces concernent affaires et période ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quels risques et quelle période le projet définit-il ?
Identifiez risques cédés, affaires, territoire et période du projet de réassurance. Une description commerciale ne démontre pas la couverture ; reliez chaque version au périmètre effectivement proposé entre les entreprises.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56
Quelle structure de réassurance est proposée ?
Comparez quote-part, rétention ou tranche décrites sans choisir le montage. L’article 101 LCA exclut la réassurance de son champ ; les protections d’une police directe ne doivent pas être appliquées automatiquement au traité.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56
Registre suisse des clauses proposées de réassurance
Exemple synthétique : données fictives. Registre suisse des clauses proposées de réassurance.
Exemple synthétique : données fictives · Registre suisse des clauses proposées de réassurance
- Affaires et période
- Risques P1, période T1
- Structure et portée
- Projet C1, limites L1
- Prime et exclusions
- Conditions F1, exclusions E1
- Droit et versions
- Loi A1, version V1
Le projet reste distinct d’un appel à indemnisation fondé sur un traité déjà conclu.
Quelles clauses fixent seuils, plafond et épuisement ?
Relevez seuils, plafonds, unités, période et conditions d’épuisement. Une limite seule ne décrit pas le déclenchement ; conservez la clause et ses renvois plutôt que de supposer une garantie standard.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56
Quels événements et exclusions affectent l’agrégation ?
Reliez événement, agrégation et exclusions aux affaires réelles du projet. Les versions peuvent modifier la portée d’un renvoi ; le registre ne présume aucune règle universelle d’agrégation ou d’interprétation.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56
Repères : Registre suisse des clauses proposées de réassurance
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quels risques et quelle période le projet définit-il ? | Identifiez risques cédés, affaires, territoire et période du projet de réassurance. Une description commerciale ne démontre pas la couverture ; reliez chaque version au périmètre effectivement proposé entre les entreprises. |
| Quelle structure de réassurance est proposée ? | Comparez quote-part, rétention ou tranche décrites sans choisir le montage. L’article 101 LCA exclut la réassurance de son champ ; les protections d’une police directe ne doivent pas être appliquées automatiquement au traité. |
| Quelles clauses fixent seuils, plafond et épuisement ? | Relevez seuils, plafonds, unités, période et conditions d’épuisement. Une limite seule ne décrit pas le déclenchement ; conservez la clause et ses renvois plutôt que de supposer une garantie standard. |
| Quels événements et exclusions affectent l’agrégation ? | Reliez événement, agrégation et exclusions aux affaires réelles du projet. Les versions peuvent modifier la portée d’un renvoi ; le registre ne présume aucune règle universelle d’agrégation ou d’interprétation. |
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56
Quelles prime, adaptations et reconstitutions sont prévues ?
Comparez prime, adaptations et reconstitution telles qu’écrites dans le projet. Une illustration financière ne constitue pas un accord ; l’outil ne fixe pas une prime due ni l’équilibre économique du traité.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56
Quels avis et pouvoirs de contrôle sont demandés ?
Rapprochez avis, coopération et contrôle avec leurs destinataires et conditions. Aucun délai de notification uniforme n’est déduit d’un usage annoncé ; gardez distincts obligation proposée et clause acceptée.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Le dossier suisse d’un projet de réassurance doit partir du texte proposé et du droit applicable. La LCA distingue son champ de celui de la réassurance ; ses protections d’assurance directe ne doivent pas être transposées automatiquement. Comparez affaires, période, structure, limites et exclusions avec prime et contrôle des sinistres. Conservez versions et ordre des documents. Le projet reste distinct d’un appel à indemnisation fondé sur un traité déjà conclu.
Quels droit applicable et ordre de priorité règlent les documents ?
Identifiez droit, différends et priorité entre documents sans remplacer la lecture contractuelle par une règle prudentielle de provisions. Une disposition OS-FINMA de comptabilisation ne prouve pas l’étendue d’une couverture convenue.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56
Pourquoi distinguer réassurance, assurance directe et recouvrement après sinistre ?
Ce dossier compare un projet, tandis qu’un appel après sinistre dépend du traité conclu et des preuves de perte. Aucune créance ou couverture effective n’est déduite de la seule préparation.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56
Quelles sources suisses consulter directement ?
- Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101fedlex.data.admin.ch
- Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101fedlex.data.admin.ch
- Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101fedlex.data.admin.ch
- FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56fedlex.data.admin.ch
- FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56fedlex.data.admin.ch
- FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56fedlex.data.admin.ch
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelle structure de réassurance est proposée ?
Comparez quote-part, rétention ou tranche décrites sans choisir le montage. L’article 101 LCA exclut la réassurance de son champ ; les protections d’une police directe ne doivent pas être appliquées automatiquement au traité.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56
Quels événements et exclusions affectent l’agrégation ?
Reliez événement, agrégation et exclusions aux affaires réelles du projet. Les versions peuvent modifier la portée d’un renvoi ; le registre ne présume aucune règle universelle d’agrégation ou d’interprétation.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56
Quels avis et pouvoirs de contrôle sont demandés ?
Rapprochez avis, coopération et contrôle avec leurs destinataires et conditions. Aucun délai de notification uniforme n’est déduit d’un usage annoncé ; gardez distincts obligation proposée et clause acceptée.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56
Pourquoi distinguer réassurance, assurance directe et recouvrement après sinistre ?
Ce dossier compare un projet, tandis qu’un appel après sinistre dépend du traité conclu et des preuves de perte. Aucune créance ou couverture effective n’est déduite de la seule préparation.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 56