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Assurance suisse : autorisations, rapports et contrats · Suisse

Recouvrement de réassurance suisse : dossier du sinistre

Le dossier suisse doit relier la perte au traité conclu et à son droit applicable, sans transposer les protections de l’assurance directe. Identifiez événement, période, allocation et part invoquée avant de rapprocher notifications et mouvements financiers. Conservez devises, paiements et contestations dans leur version réelle. L’outil prépare les pièces du recouvrement ; une perte indemnisée ou provisionnée ne démontre pas à elle seule l’obligation finale du réassureur.

Julie by AlphaDeep est une IA juridique : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions, analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.

  • Traité et droit
  • Perte et part
  • Avis et réponse
  • Récupérations et solde
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle perte sous-jacente et quelles preuves sont disponibles ?

Julie Exemple

Distinguez perte, montant payé et provision avec leurs pièces. Une estimation ou une écriture ne démontre pas un paiement réel ; gardez la date et le statut prouvé de chaque montant.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Recouvrement de réassurance suisse : dossier du sinistre ». Quel canton et quelles pièces concernent traité et droit ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quel traité conclu et quelle contrepartie sont concernés ?

Rapprochez traité conclu, avenants, contrepartie et période. Un projet ne prouve pas la version applicable ; conservez texte et priorité documentaire avant d’examiner l’appel concernant le sinistre.

Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42

Outil

Registre suisse de perte, avis et recouvrement

Exemple synthétique : données fictives. Registre suisse de perte, avis et recouvrement.

julie://outil/bordereauAucune donnée envoyée
Lignes du dossier
Ligne 1
Exemple : 12,50 ; valeur inconnue : laisser vide.
Ligne 2
Exemple : 12,50 ; valeur inconnue : laisser vide.

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple synthétique : données fictives · Registre suisse de perte, avis et recouvrement

Traité et droit
Version T1 signée, cadre L1
Perte et part
Événement E1, allocation A1
Avis et réponse
Bordereau N1, réponse R1
Récupérations et solde
Paiements P1, réserves S1
Lignes fournies
2
Registre suisse de perte, avis et recouvrement
RéférenceDateNatureMontant fourniDevisePièce
SYN-P12026-11-01Sortie100CHFSYN-D1
SYN-R12026-11-03Entrée40CHFSYN-D2

L’outil prépare les pièces du recouvrement ; une perte indemnisée ou provisionnée ne démontre pas à elle seule l’obligation finale du réassureur.

Réponse

Quelle perte sous-jacente et quelles preuves sont disponibles ?

Distinguez perte, montant payé et provision avec leurs pièces. Une estimation ou une écriture ne démontre pas un paiement réel ; gardez la date et le statut prouvé de chaque montant.

Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42

Réponse

Comment la perte est-elle affectée à la période et à l’événement ?

Reliez période, événement et affaires aux clauses d’affectation du traité. La seule date de règlement ne prouve pas toute répartition ; aucune règle d’agrégation ou de rattachement universelle n’est appliquée.

Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42

Comparatif

Repères : Registre suisse de perte, avis et recouvrement

Registre suisse de perte, avis et recouvrement
Question de préparationPoint à vérifier
Quel traité conclu et quelle contrepartie sont concernés ?Rapprochez traité conclu, avenants, contrepartie et période. Un projet ne prouve pas la version applicable ; conservez texte et priorité documentaire avant d’examiner l’appel concernant le sinistre.
Quelle perte sous-jacente et quelles preuves sont disponibles ?Distinguez perte, montant payé et provision avec leurs pièces. Une estimation ou une écriture ne démontre pas un paiement réel ; gardez la date et le statut prouvé de chaque montant.
Comment la perte est-elle affectée à la période et à l’événement ?Reliez période, événement et affaires aux clauses d’affectation du traité. La seule date de règlement ne prouve pas toute répartition ; aucune règle d’agrégation ou de rattachement universelle n’est appliquée.
Quelles tranche, rétention, limite et part sont invoquées ?Rapprochez tranche, rétention, limite et part du réassureur avec le texte. L’article 101 LCA exclut la réassurance ; ni la police directe ni une règle de provisionnement ne démontrent la dette contractuelle.

Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42

Réponse

Quelles tranche, rétention, limite et part sont invoquées ?

Rapprochez tranche, rétention, limite et part du réassureur avec le texte. L’article 101 LCA exclut la réassurance ; ni la police directe ni une règle de provisionnement ne démontrent la dette contractuelle.

Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42

Réponse

Quels avis et échanges de pièces sont documentés ?

Conservez avis, bordereaux, compléments et accusés selon les conditions du traité. Un message rédigé n’est pas un envoi prouvé ; le registre ne crée aucun délai unique pour toute annonce de sinistre.

Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Sources vérifiées 3 novembre 2026Voir les textes cités

Le dossier suisse doit relier la perte au traité conclu et à son droit applicable, sans transposer les protections de l’assurance directe. Identifiez événement, période, allocation et part invoquée avant de rapprocher notifications et mouvements financiers. Conservez devises, paiements et contestations dans leur version réelle. L’outil prépare les pièces du recouvrement ; une perte indemnisée ou provisionnée ne démontre pas à elle seule l’obligation finale du réassureur.

Réponse

Quels paiements et soldes sont rapprochés par devise ?

Le tableau conserve référence, date, nature, montant, devise et pièce des mouvements. Il ne convertit pas les devises et ne déduit pas une créance ; un paiement et une demande restent distincts.

Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42

Réponse

Quelles réserves ou conditions contractuelles restent contestées ?

Reliez réserves, désaccords et ajustements à leurs échanges. Un silence ou solde comptable ne prouve pas acceptation ; le registre conserve ce qui est demandé, payé et encore contesté sans décider du droit.

Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42

Réponse

Pourquoi distinguer indemnisation de l’assuré et dette du réassureur ?

L’indemnisation de l’assuré et la dette du réassureur répondent à des engagements distincts. Traité et conditions doivent être examinés ; le paiement direct ne démontre pas automatiquement toute récupération.

Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42

Dans l’ordre

Quelles vérifications préparer en premier ?

Priorités éditoriales de préparation, sans classement de popularité ni probabilité de succès. Établir traité et perte avant allocation, avis et état des récupérations avec réserves.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quelle perte sous-jacente et quelles preuves sont disponibles ?

Quelles tranche, rétention, limite et part sont invoquées ?

Quels paiements et soldes sont rapprochés par devise ?

Pourquoi distinguer indemnisation de l’assuré et dette du réassureur ?

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101fedlex.data.admin.ch
  2. Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101fedlex.data.admin.ch
  3. Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101fedlex.data.admin.ch
  4. FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42fedlex.data.admin.ch
  5. FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42fedlex.data.admin.ch
  6. FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42fedlex.data.admin.ch

Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026