Assurance suisse : autorisations, rapports et contrats · Suisse
Recouvrement de réassurance suisse : dossier du sinistre
Le dossier suisse doit relier la perte au traité conclu et à son droit applicable, sans transposer les protections de l’assurance directe. Identifiez événement, période, allocation et part invoquée avant de rapprocher notifications et mouvements financiers. Conservez devises, paiements et contestations dans leur version réelle. L’outil prépare les pièces du recouvrement ; une perte indemnisée ou provisionnée ne démontre pas à elle seule l’obligation finale du réassureur.
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- Traité et droit
- Perte et part
- Avis et réponse
- Récupérations et solde
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Recouvrement de réassurance suisse : dossier du sinistre ». Quel canton et quelles pièces concernent traité et droit ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel traité conclu et quelle contrepartie sont concernés ?
Rapprochez traité conclu, avenants, contrepartie et période. Un projet ne prouve pas la version applicable ; conservez texte et priorité documentaire avant d’examiner l’appel concernant le sinistre.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42
Registre suisse de perte, avis et recouvrement
Exemple synthétique : données fictives. Registre suisse de perte, avis et recouvrement.
Exemple synthétique : données fictives · Registre suisse de perte, avis et recouvrement
- Traité et droit
- Version T1 signée, cadre L1
- Perte et part
- Événement E1, allocation A1
- Avis et réponse
- Bordereau N1, réponse R1
- Récupérations et solde
- Paiements P1, réserves S1
- Lignes fournies
- 2
| Référence | Date | Nature | Montant fourni | Devise | Pièce |
|---|---|---|---|---|---|
| SYN-P1 | 2026-11-01 | Sortie | 100 | CHF | SYN-D1 |
| SYN-R1 | 2026-11-03 | Entrée | 40 | CHF | SYN-D2 |
L’outil prépare les pièces du recouvrement ; une perte indemnisée ou provisionnée ne démontre pas à elle seule l’obligation finale du réassureur.
Quelle perte sous-jacente et quelles preuves sont disponibles ?
Distinguez perte, montant payé et provision avec leurs pièces. Une estimation ou une écriture ne démontre pas un paiement réel ; gardez la date et le statut prouvé de chaque montant.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42
Comment la perte est-elle affectée à la période et à l’événement ?
Reliez période, événement et affaires aux clauses d’affectation du traité. La seule date de règlement ne prouve pas toute répartition ; aucune règle d’agrégation ou de rattachement universelle n’est appliquée.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42
Repères : Registre suisse de perte, avis et recouvrement
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quel traité conclu et quelle contrepartie sont concernés ? | Rapprochez traité conclu, avenants, contrepartie et période. Un projet ne prouve pas la version applicable ; conservez texte et priorité documentaire avant d’examiner l’appel concernant le sinistre. |
| Quelle perte sous-jacente et quelles preuves sont disponibles ? | Distinguez perte, montant payé et provision avec leurs pièces. Une estimation ou une écriture ne démontre pas un paiement réel ; gardez la date et le statut prouvé de chaque montant. |
| Comment la perte est-elle affectée à la période et à l’événement ? | Reliez période, événement et affaires aux clauses d’affectation du traité. La seule date de règlement ne prouve pas toute répartition ; aucune règle d’agrégation ou de rattachement universelle n’est appliquée. |
| Quelles tranche, rétention, limite et part sont invoquées ? | Rapprochez tranche, rétention, limite et part du réassureur avec le texte. L’article 101 LCA exclut la réassurance ; ni la police directe ni une règle de provisionnement ne démontrent la dette contractuelle. |
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42
Quelles tranche, rétention, limite et part sont invoquées ?
Rapprochez tranche, rétention, limite et part du réassureur avec le texte. L’article 101 LCA exclut la réassurance ; ni la police directe ni une règle de provisionnement ne démontrent la dette contractuelle.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42
Quels avis et échanges de pièces sont documentés ?
Conservez avis, bordereaux, compléments et accusés selon les conditions du traité. Un message rédigé n’est pas un envoi prouvé ; le registre ne crée aucun délai unique pour toute annonce de sinistre.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Le dossier suisse doit relier la perte au traité conclu et à son droit applicable, sans transposer les protections de l’assurance directe. Identifiez événement, période, allocation et part invoquée avant de rapprocher notifications et mouvements financiers. Conservez devises, paiements et contestations dans leur version réelle. L’outil prépare les pièces du recouvrement ; une perte indemnisée ou provisionnée ne démontre pas à elle seule l’obligation finale du réassureur.
Quels paiements et soldes sont rapprochés par devise ?
Le tableau conserve référence, date, nature, montant, devise et pièce des mouvements. Il ne convertit pas les devises et ne déduit pas une créance ; un paiement et une demande restent distincts.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42
Quelles réserves ou conditions contractuelles restent contestées ?
Reliez réserves, désaccords et ajustements à leurs échanges. Un silence ou solde comptable ne prouve pas acceptation ; le registre conserve ce qui est demandé, payé et encore contesté sans décider du droit.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42
Pourquoi distinguer indemnisation de l’assuré et dette du réassureur ?
L’indemnisation de l’assuré et la dette du réassureur répondent à des engagements distincts. Traité et conditions doivent être examinés ; le paiement direct ne démontre pas automatiquement toute récupération.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42
Quelles vérifications préparer en premier ?
Priorités éditoriales de préparation, sans classement de popularité ni probabilité de succès. Établir traité et perte avant allocation, avis et état des récupérations avec réserves.
Relier le traité conclu
Version, période et contrepartie déterminent d’abord les documents à examiner.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42
Établir la perte
Provision et paiement doivent rester distincts avant l’affectation au traité.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42
Documenter la part invoquée
Tranche, événement et rétention nécessitent leurs clauses et justificatifs propres.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42
Suivre les échanges et montants
Avis, réceptions, devises et pièces rendent le registre de récupération exploitable.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42
Conserver les réserves
Un solde contesté ne doit pas être présenté comme une dette acceptée.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelle perte sous-jacente et quelles preuves sont disponibles ?
Distinguez perte, montant payé et provision avec leurs pièces. Une estimation ou une écriture ne démontre pas un paiement réel ; gardez la date et le statut prouvé de chaque montant.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42
Quelles tranche, rétention, limite et part sont invoquées ?
Rapprochez tranche, rétention, limite et part du réassureur avec le texte. L’article 101 LCA exclut la réassurance ; ni la police directe ni une règle de provisionnement ne démontrent la dette contractuelle.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42
Quels paiements et soldes sont rapprochés par devise ?
Le tableau conserve référence, date, nature, montant, devise et pièce des mouvements. Il ne convertit pas les devises et ne déduit pas une créance ; un paiement et une demande restent distincts.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42
Pourquoi distinguer indemnisation de l’assuré et dette du réassureur ?
L’indemnisation de l’assuré et la dette du réassureur répondent à des engagements distincts. Traité et conditions doivent être examinés ; le paiement direct ne démontre pas automatiquement toute récupération.
Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42
Quelles sources suisses consulter directement ?
- Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101fedlex.data.admin.ch
- Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101fedlex.data.admin.ch
- Insurance Contract Act LCA/VVG/LCA : 101fedlex.data.admin.ch
- FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42fedlex.data.admin.ch
- FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42fedlex.data.admin.ch
- FINMA Insurance Supervision Ordinance 26June2024 OS-FINMA/AVO-FINMA/OS-FINMA : 42fedlex.data.admin.ch
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026