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Questions de droit en Suisse · Fin de contrat · Suisse

Certificat de travail en Suisse : ce qu’il doit contenir, les formulations codées et le délai pour agir

En Suisse, vous pouvez demander à tout moment, pendant le contrat ou après, un certificat de travail portant sur la nature et la durée de l’emploi, la qualité de votre travail et votre conduite (art. 330a CO). Sur votre demande expresse, il se limite à la nature et à la durée : c’est l’attestation de travail. Le SECO proscrit les formulations codées, et l’action pour obtenir ou faire corriger le certificat se prescrit par dix ans (ATF 147 III 78).

10 anspour l’obtenir ou le faire corriger
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Peut-on demander un certificat intermédiaire pendant le contrat ?

Julie Exemple

Oui, un certificat intermédiaire peut être demandé pendant le contrat. L’art. 330a CO permet au travailleur de demander un certificat « en tout temps », et le SECO distingue le certificat intermédiaire, délivré en cours d’emploi, du certificat final. Il est utile lors d’un changement de supérieur, d’une réorganisation ou avant une candidature. Formulez la demande par écrit et gardez une copie.

Voir les références

Vous avez reçu un certificat de travail suisse qui vous semble tiède ou codé, ou vous l’attendez encore : je peux le relire avec vous et préparer la demande de rectification.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Que doit contenir un certificat de travail suisse selon l’art. 330a CO ?

Un certificat de travail complet doit porter sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de votre travail et votre conduite (art. 330a al. 1 CO). Selon le SECO, il mentionne aussi l’identité du travailleur et de l’employeur, les dates de début et de fin, la liste détaillée des fonctions et activités principales avec leur durée, une appréciation des prestations (qualité et quantité) et du comportement, puis la signature valable de l’employeur et la date d’établissement, en principe le dernier jour du contrat.

Le document doit être propre, dactylographié, sans ratures, dans une langue correcte. Son contenu se limite à ce qui sert à apprécier vos prestations et votre conduite. Le Tribunal fédéral résume l’équilibre ainsi : le certificat est rédigé avec bienveillance pour favoriser votre avenir professionnel, mais il doit en principe être vrai et complet (ATF 136 III 510, consid. 4.1, rappelant l’ATF 129 III 177).

Code des obligations (CO) : article 330aFAQ sur le certificat de travailArrêt du Tribunal fédéral ATF 129 III 177 (en allemand)Arrêt du Tribunal fédéral ATF 136 III 510 (en allemand)

Réponse

Certificat complet ou attestation de travail : lequel demander ?

Demandez le certificat complet si une appréciation de votre travail et de votre conduite vous sert, et l’attestation de travail si vous préférez que le document s’en tienne à la nature et à la durée de l’emploi. C’est vous qui choisissez : l’employeur ne délivre une attestation qu’à votre demande expresse (art. 330a al. 2 CO). Sans cette demande, il vous doit un certificat complet qui se prononce sur les prestations et la conduite (ATF 129 III 177).

L’attestation peut être utile après un conflit, quand vous craignez une appréciation défavorable que vous ne pourriez pas faire corriger. Le certificat complet reste la règle. Ce droit est impératif : un contrat, un contrat-type ou une convention collective ne peut pas y déroger à votre détriment (art. 362 CO).

Code des obligations (CO) : article 330aArrêt du Tribunal fédéral ATF 129 III 177 (en allemand)Code des obligations (CO) : article 362

Carte résumé : en Suisse, l’action pour obtenir ou faire corriger un certificat de travail se prescrit par dix ans dès la fin du contrat.
Certificat complet ou attestation au choix du travailleur, codes proscrits, dix ans pour agir.
Outil

Votre certificat de travail suisse est-il conforme ?

Indiquez le document demandé, ce que le certificat mentionne, toute formule ambiguë et une éventuelle mention de maladie : la fiche signale ce qui manque selon l’art. 330a CO et date la fin du délai de dix ans pour agir. Elle ne dit pas si un tribunal vous donnera raison.

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Exemple fictif · Ce que montre votre certificat

Certificat complet incomplet : l’appréciation de la conduite ne peut pas être omise (art. 330a al. 1 CO ; FAQ du SECO). Demandez par écrit l’ajout d’une phrase sur votre comportement envers la hiérarchie, les collègues et la clientèle.

Mentions manquantes
1
Règle
10 ans dès la fin du contrat (art. 127 CO, ATF 147 III 78)
Délai indicatif pour agir
2036-03-31
  1. Rassemblez le contrat, la lettre de résiliation, le cahier des charges et le certificat reçu.
  2. Écrivez à l’employeur en citant l’art. 330a CO et en proposant la formulation souhaitée.
  3. Sans réponse, saisissez l’autorité de conciliation du lieu de travail ou du siège de l’employeur (art. 34 CPC).
  4. Agissez avant le 2036-03-31, sans attendre : les preuves deviennent plus difficiles à réunir avec le temps.

Cette fiche applique l’art. 330a CO, la FAQ du SECO et deux arrêts du Tribunal fédéral à vos réponses. Elle ne remplace pas la lecture du certificat entier ni l’avis d’un avocat ou d’un syndicat.

Le texte

Que dit l’article 330a du Code des obligations ?

Le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite.

À la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.

Code des obligations, Art. 330a, RS 220Version en vigueur, état au 1er octobre 2026Lire sur Fedlex

En clair : Vous pouvez exiger un certificat à tout moment, pendant le contrat ou après. Par défaut, il juge votre travail et votre conduite ; si vous le demandez expressément, il se limite à la nature et à la durée de l’emploi.

Ce droit est impératif : aucun contrat ne peut le restreindre à votre détriment (art. 362 CO).

Réponse

Les formulations codées sont-elles permises dans un certificat de travail ?

Non : selon le SECO, les formulations ambiguës et les codes, c’est-à-dire des phrases en apparence neutres ou positives qui transmettent un message négatif aux initiés, sont inadmissibles dans un certificat de travail. Le certificat doit être bienveillant sans violer le devoir de vérité, et un fait négatif n’y figure que s’il compte pour l’appréciation d’ensemble, pas pour un incident isolé ou mineur.

En pratique, relevez chaque phrase dont le sens vous paraît double, un éloge qui manque pour un aspect important, ou une appréciation de la conduite absente : le SECO rappelle que le certificat complet ne peut pas omettre la conduite. Demandez la rectification par écrit en proposant une formulation précise. Si l’employeur refuse, l’action en rectification se porte devant l’autorité de conciliation puis le tribunal compétent, dans les dix ans dès la fin du contrat (ATF 147 III 78).

FAQ sur le certificat de travailArrêt du Tribunal fédéral ATF 136 III 510 (en allemand)Arrêt du Tribunal fédéral ATF 147 III 78

Réponse

L’employeur peut-il mentionner une maladie ou le motif du départ ?

Une maladie ne figure dans le certificat complet que si elle a eu une influence notable sur vos prestations ou votre conduite, ou si elle a remis en cause votre aptitude au poste et constitué un motif objectif de fin des rapports de travail (ATF 136 III 510). Le Tribunal fédéral a admis la mention pour un travailleur incapable d’exercer son activité pendant plus d’un an, sans perspective de reprise à la fin du contrat. Une maladie guérie qui ne pèse pas sur l’appréciation ne doit pas être mentionnée.

Une longue interruption peut aussi être signalée, même due à la maladie, si elle pèse lourd au regard de la durée totale du contrat, pour ne pas donner une fausse image de l’expérience acquise. Le motif du départ ne fait pas partie du contenu que l’art. 330a CO impose. Selon le SECO, toute mention étrangère à l’appréciation des prestations et de la conduite est inadmissible : demandez la suppression d’un motif qui n’apporte rien à cette appréciation.

Arrêt du Tribunal fédéral ATF 136 III 510 (en allemand)Code des obligations (CO) : article 330aFAQ sur le certificat de travail

Chiffres clés

Quels délais et quels coûts pour obtenir son certificat ?

Les délais et seuils fixés par le droit fédéral et le Tribunal fédéral.

Délai de prescription de l’action en délivrance ou en rectification du certificat, dès la fin du contrat
10 ans
ATF 147 III 78 (2021) · Tribunal fédéral, ATF 147 III 78
Valeur litigieuse jusqu’à laquelle un litige de travail est sans frais judiciaires, en conciliation comme au fond
30 000 CHF
CPC, état au 1er juillet 2026 · Code de procédure civile (CPC), art. 113 et 114
Période après la fin du contrat pendant laquelle le travailleur ne peut pas renoncer à ses créances impératives
1 mois
CO, état au 1er octobre 2026 · Code des obligations (CO), art. 341
Incapacité dans le poste au-delà de laquelle le Tribunal fédéral a admis la mention d’une maladie
plus d’un an
ATF 136 III 510 (2010) · Tribunal fédéral, ATF 136 III 510
Comparatif

Certificat complet, attestation, certificat intermédiaire : que contient chacun ?

Certificat complet, attestation, certificat intermédiaire
DocumentContenuTexte
Certificat completNature et durée de l’emploi, qualité du travail, conduite ; bienveillant mais vrai et completArt. 330a al. 1 CO ; ATF 136 III 510
Attestation de travailNature et durée de l’emploi seulement, sans appréciationArt. 330a al. 2 CO, sur demande expresse
Certificat intermédiaireMême contenu que le certificat complet, délivré pendant le contratArt. 330a CO (« en tout temps ») ; FAQ du SECO
Certificat finalDélivré à la fin du contrat, daté en principe du dernier jour de travailFAQ du SECO
Ce qui n’y figure pasCodes, phrases à double sens, faits sans lien avec le travail, maladie guérieFAQ du SECO ; ATF 136 III 510

Le délai pour obtenir ou faire corriger l’un ou l’autre document est de dix ans dès la fin du contrat (ATF 147 III 78).

Code des obligations (CO) : article 330aFAQ sur le certificat de travailArrêt du Tribunal fédéral ATF 136 III 510 (en allemand)Arrêt du Tribunal fédéral ATF 147 III 78

Réponse

Frontalier : quel certificat recevez-vous, et quel tribunal saisir ?

Si vous travaillez habituellement en Suisse, votre contrat est en principe régi par le droit suisse (art. 121 LDIP) : vous recevez un certificat selon l’art. 330a CO, et non le certificat de travail français de l’article L1234-19 du Code du travail. Les parties peuvent toutefois choisir le droit de votre État de résidence (art. 121 al. 3 LDIP) : vérifiez votre contrat.

Un employeur établi en Suisse peut être attrait devant les tribunaux suisses (art. 19 de la Convention de Lugano). En Suisse, le tribunal compétent est celui du domicile ou du siège de l’employeur, ou celui du lieu où vous travaillez habituellement (art. 34 CPC). À Genève, c’est le Tribunal des prud’hommes, après une tentative de conciliation, comme dans l’affaire jugée par l’ATF 147 III 78. Jusqu’à 30 000 francs de valeur litigieuse, la conciliation et la procédure au fond se déroulent sans frais judiciaires (art. 113 et 114 CPC).

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 121Convention de Lugano (CL) : article 19Code de procédure civile (CPC) : article 34Arrêt du Tribunal fédéral ATF 147 III 78Code de procédure civile (CPC) : article 113Code de procédure civile (CPC) : article 114

Questions fréquentes

Intermédiaire, renonciation, délai, refus : que retenir pour votre certificat ?

Peut-on demander un certificat intermédiaire pendant le contrat ?

Oui, un certificat intermédiaire peut être demandé pendant le contrat. L’art. 330a CO permet au travailleur de demander un certificat « en tout temps », et le SECO distingue le certificat intermédiaire, délivré en cours d’emploi, du certificat final. Il est utile lors d’un changement de supérieur, d’une réorganisation ou avant une candidature. Formulez la demande par écrit et gardez une copie.

Code des obligations (CO) : article 330aFAQ sur le certificat de travail

Peut-on renoncer à son certificat dans une convention de départ ?

Non, pas pendant le contrat ni durant le mois qui suit sa fin : le travailleur ne peut pas renoncer aux créances découlant de dispositions impératives (art. 341 al. 1 CO), et le droit au certificat de l’art. 330a CO en fait partie (art. 362 CO). Une clause de renonciation signée dans cette période ne vous prive donc pas de votre certificat.

Code des obligations (CO) : article 341Code des obligations (CO) : article 362

Combien de temps après mon départ puis-je encore demander un certificat ?

Vous pouvez demander ou faire corriger un certificat de travail suisse pendant dix ans dès la fin du contrat. Le Tribunal fédéral applique le délai général de l’art. 127 CO, et non celui de cinq ans de l’art. 128 ch. 3 CO (ATF 147 III 78). Il réserve l’abus de droit : n’attendez pas sans raison que les preuves disparaissent.

Arrêt du Tribunal fédéral ATF 147 III 78Code des obligations (CO) : article 127Code des obligations (CO) : article 128

Que faire si l’employeur refuse de corriger une formulation ambiguë ?

Si l’employeur refuse de corriger une formulation ambiguë dans un certificat de travail, déposez une requête en conciliation auprès de l’autorité du lieu de travail ou du siège de l’employeur (art. 34 CPC), en joignant le certificat et la formulation demandée. Jusqu’à 30 000 francs, la procédure simplifiée s’applique (art. 243 CPC), sans frais judiciaires (art. 113 et 114 CPC).

Code de procédure civile (CPC) : article 34Code de procédure civile (CPC) : article 243Code de procédure civile (CPC) : article 113Code de procédure civile (CPC) : article 114

La procédure devant le tribunal de prud’hommes coûte-t-elle quelque chose ?

Une procédure sur un certificat de travail ne coûte pas de frais judiciaires si la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs, en conciliation (art. 113 al. 2 let. d CPC) comme au fond (art. 114 let. c CPC). En conciliation, aucuns dépens ne sont alloués. L’exonération vise les frais du tribunal, pas les honoraires de votre propre avocat.

Code de procédure civile (CPC) : article 113Code de procédure civile (CPC) : article 114

Sources

Sur quels textes suisses repose ce guide du certificat de travail ?

  1. Code des obligations (CO) : article 330aConfédération suisse : Fedlex
  2. FAQ sur le certificat de travailSecrétariat d’État à l’économie (SECO)
  3. Arrêt du Tribunal fédéral ATF 129 III 177 (en allemand)Tribunal fédéral
  4. Code des obligations (CO) : article 362Confédération suisse : Fedlex
  5. Arrêt du Tribunal fédéral ATF 136 III 510 (en allemand)Tribunal fédéral
  6. Arrêt du Tribunal fédéral ATF 147 III 78Tribunal fédéral
  7. Code des obligations (CO) : article 127Confédération suisse : Fedlex
  8. Code des obligations (CO) : article 128Confédération suisse : Fedlex
  9. Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) : article 121Confédération suisse : Fedlex
  10. Convention de Lugano (CL) : article 19Confédération suisse : Fedlex
  11. Code de procédure civile (CPC) : article 34Confédération suisse : Fedlex
  12. Code de procédure civile (CPC) : article 113Confédération suisse : Fedlex
  13. Code de procédure civile (CPC) : article 114Confédération suisse : Fedlex
  14. Code des obligations (CO) : article 341Confédération suisse : Fedlex
  15. Code de procédure civile (CPC) : article 243Confédération suisse : Fedlex

Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026