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Certificat de travail : ce qu’il doit contenir, quand il est dû et que faire en cas de refus
À la fin du contrat, quel qu’en soit le motif, l’employeur doit vous remettre un certificat de travail (article L1234-19 du Code du travail). Il indique vos dates d’entrée et de sortie et la nature et les périodes des emplois occupés (D1234-6), ainsi que le maintien de votre mutuelle et de votre prévoyance (L911-8 du Code de la sécurité sociale). Un refus expose l’employeur à 750 € d’amende au plus, et le référé prud’homal peut ordonner la remise.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Le certificat de travail est-il dû après une démission ou une rupture conventionnelle ?
Oui, le certificat de travail est dû après une démission ou une rupture conventionnelle, comme après un licenciement. L’article L1234-19 du Code du travail l’impose à l’expiration de tout contrat de travail, et Service-public précise qu’il est remis quel que soit le mode de rupture. Il est dû à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas effectué.
Voir les référencesVous quittez votre emploi et attendez votre certificat de travail, ou il vous semble incomplet : je peux vérifier les mentions avec vous et préparer la demande à l’employeur.
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Quelles mentions le certificat de travail doit-il contenir ?
Le certificat de travail contient exclusivement deux séries de mentions : vos dates d’entrée et de sortie, puis la nature du ou des emplois occupés avec les périodes pendant lesquelles vous les avez tenus. C’est la liste fermée de l’article D1234-6 du Code du travail, auquel renvoie l’article L1234-19.
S’y ajoute une mention imposée par un autre code : le maintien gratuit de votre mutuelle et de votre prévoyance, que l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale oblige l’employeur à signaler dans le certificat. Le nom de l’entreprise, son adresse, la signature et votre identité sont d’usage, sans être exigés par le texte. Si votre contrat a été transféré à un nouvel employeur, la date d’entrée est celle de l’embauche chez le premier.
Tout le reste est en dehors de la liste : appréciation, motif du départ, clause de non-concurrence. Selon Service-public (vérifié le 12 mars 2026), les mentions discriminatoires ou pouvant vous nuire et celles relatives à une clause de non-concurrence sont interdites.
- Date d’entrée et date de sortie (D1234-6, 1°)
- Nature de chaque emploi et période correspondante (D1234-6, 2°)
- Maintien de la couverture santé et prévoyance (L911-8, 6°, Code de la sécurité sociale)
Code du travail : article L1234-19Code du travail : article D1234-6Code de la sécurité sociale : article L911-8Service-public, Entreprendre : « Certificat de travail » (fiche F87, vérifiée le 12 mars 2026)
La portabilité de la mutuelle doit-elle figurer sur le certificat ?
Oui, l’employeur doit signaler sur le certificat de travail le maintien de vos garanties santé et prévoyance, en application de l’article L911-8, 6°, du Code de la sécurité sociale. Beaucoup de modèles rattachent encore cette mention à l’article D1234-6 : ses 3° et 4°, qui la prévoyaient, sont abrogés depuis le 1er janvier 2015, et l’obligation se trouve désormais dans le Code de la sécurité sociale.
Le maintien est gratuit et suppose trois conditions : une couverture collective dans l’entreprise, une fin de contrat qui ouvre droit à l’assurance chômage, et l’absence de faute lourde. Il dure autant que l’indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et de 12 mois au plus. L’employeur doit aussi informer l’organisme assureur de la fin du contrat. Si la mention manque alors que vous remplissez ces conditions, demandez un certificat rectifié et prévenez directement l’assureur.
Code de la sécurité sociale : article L911-8Code du travail : article D1234-6
Votre certificat de travail est-il complet ?
Cochez ce que montre votre certificat de travail : la fiche le compare à la liste de l’article D1234-6 et à l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale, signale les manques et les mentions à faire retirer, et indique la voie du référé si rien ne vous a été remis. Elle vérifie un document, elle ne tranche pas un litige.
Exemple fictif · Vérification de votre certificat de travail
Mention manquante si vous remplissez les conditions. L’article L911-8, 6°, du Code de la sécurité sociale impose à l’employeur de signaler sur le certificat le maintien gratuit de la mutuelle et de la prévoyance. Demandez un certificat complété et prévenez l’assureur de l’entreprise.
- Certificat dû à partir du
- 2026-09-30
- Mentions obligatoires présentes
- 2
- Demander par écrit un certificat rectifié, en citant chaque mention manquante ou à retirer.
- Joindre votre contrat, vos avenants et vos bulletins de paie, qui prouvent les dates et les postes.
- Vérifier aussi l’attestation France Travail et le solde de tout compte, qui sont des documents distincts.
Cette fiche compare votre certificat aux mentions des articles D1234-6 du Code du travail et L911-8 du Code de la sécurité sociale. Elle ne remplace pas la lecture du document par un professionnel en cas de litige.
Que disent les articles L1234-19 et D1234-6 du Code du travail ?
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
En clair : Le certificat de travail est dû à la fin de tout contrat de travail, quel que soit le motif du départ. La loi pose l’obligation ; son contenu est fixé par décret, à l’article D1234-6 : les dates d’entrée et de sortie, la nature des emplois occupés et leurs périodes.
Le maintien de la mutuelle et de la prévoyance s’y ajoute, par l’article L911-8, 6°, du Code de la sécurité sociale.
L’employeur doit-il envoyer le certificat ou faut-il aller le chercher ?
L’employeur n’a pas l’obligation de vous envoyer le certificat de travail : c’est un document quérable, qu’il doit tenir à votre disposition dans l’entreprise, et c’est à vous d’aller le chercher. Service-public le rappelle sur sa fiche consacrée au certificat (vérifiée le 12 mars 2026).
Le certificat est dû à la fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis. Si l’employeur vous a dispensé de l’exécuter, il est dû à la date où ce préavis non effectué se serait terminé. En pratique, si vous avez déménagé ou si le trajet est impossible, demandez l’envoi par écrit, par lettre recommandée ou par courriel daté. Ce courrier sert aussi de preuve si l’employeur ne répond pas : il montre que vous avez réclamé le document et à quelle date.
Service-public, Entreprendre : « Certificat de travail » (fiche F87, vérifiée le 12 mars 2026)Code du travail : article L1234-19
Que faire si l’employeur refuse ou tarde à remettre le certificat ?
Si l’employeur refuse ou tarde, réclamez d’abord le certificat par lettre recommandée, puis saisissez la formation de référé du conseil de prud’hommes, qui peut ordonner sa remise. L’obligation de délivrer le certificat n’étant pas sérieusement contestable à la fin d’un contrat, l’article R1455-7 du Code du travail permet au juge des référés d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire.
L’article R1455-6 lui permet aussi de faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Devant le conseil, vous pouvez en outre demander des dommages-intérêts si l’absence ou le retard vous a causé un préjudice : une embauche retardée, des allocations versées plus tard. Décrivez ce préjudice et apportez-en les pièces.
Le refus est aussi une infraction : selon l’article R1238-3 du Code du travail, ne pas délivrer le certificat est puni de l’amende des contraventions de 4e classe, soit 750 € au plus (article 131-13 du Code pénal), et jusqu’à 3 750 € pour une société, l’amende des personnes morales étant portée au quintuple (article 131-41).
Code du travail : article R1455-7Code du travail : article R1455-6Service-public, Entreprendre : « Certificat de travail » (fiche F87, vérifiée le 12 mars 2026)Code du travail : article R1238-3Code pénal : article 131-13Code pénal : article 131-41
Que risque l’employeur qui ne remet pas le certificat ?
Le refus de délivrer le certificat est une contravention. Les montants ci-dessous sont des maximums fixés par les textes, que le juge pénal peut prononcer, pas des sommes automatiques.
- Amende maximale encourue par un employeur personne physique (contravention de 4e classe)
- 750 €
- Code pénal en vigueur depuis 2005 · Code pénal, article 131-13, 4°, et Code du travail, article R1238-3
- Amende maximale encourue par un employeur personne morale (quintuple du montant précédent)
- 3 750 €
- Code pénal en vigueur depuis 1994 · Code pénal, article 131-41
- Amende indiquée par l’administration pour l’employeur qui ne remet pas le certificat
- 750 €
- Fiche vérifiée le 12 mars 2026 · Service-public, Entreprendre, fiche F87 « Certificat de travail »
Quelles mentions sont obligatoires, possibles ou interdites ?
| Mention | Statut | Source |
|---|---|---|
| Date d’entrée et date de sortie | Obligatoire | Code du travail, article D1234-6, 1° |
| Nature de chaque emploi occupé et périodes | Obligatoire | Code du travail, article D1234-6, 2° |
| Maintien gratuit de la mutuelle et de la prévoyance | Obligatoire quand le salarié y a droit | Code de la sécurité sociale, article L911-8, 6° |
| Nom, adresse et signature de l’employeur ; nom du salarié | Facultative, d’usage | Service-public, fiche F87 |
| Appréciation du travail, motif du départ | Hors de la liste légale, à refuser si vous ne l’avez pas demandée | Code du travail, article D1234-6 (« exclusivement ») |
| Clause de non-concurrence | Interdite | Service-public, fiche F87 |
| Mention discriminatoire ou pouvant nuire au salarié | Interdite | Service-public, fiche F87 |
La mention de la portabilité figurait autrefois aux 3° et 4° de l’article D1234-6, abrogés depuis le 1er janvier 2015.
Code du travail : article D1234-6Code de la sécurité sociale : article L911-8Service-public, Entreprendre : « Certificat de travail » (fiche F87, vérifiée le 12 mars 2026)
Certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte : quelle différence ?
Ce sont trois documents distincts que l’employeur remet à la fin du contrat : le certificat de travail prouve vos emplois et leurs dates, l’attestation France Travail sert à vos droits au chômage, et le solde de tout compte récapitule les sommes versées.
L’attestation destinée à France Travail est prévue par l’article R1234-9 du Code du travail : l’employeur vous la remet à l’expiration ou à la rupture du contrat et la transmet sans délai à France Travail, par voie électronique s’il emploie au moins onze salariés. Le solde de tout compte, prévu par l’article L1234-20, fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture ; une fois signé, son reçu peut être dénoncé dans les six mois, après quoi il libère l’employeur pour les sommes qui y figurent.
Un seul de ces documents ne remplace pas les autres. Vérifiez les trois, et ne signez pas le reçu pour solde de tout compte sans avoir relu les montants.
Code du travail : article L1234-19Code du travail : article R1234-9Code du travail : article L1234-20
Quelles autres questions se posent sur le certificat de travail ?
Le certificat de travail est-il dû après une démission ou une rupture conventionnelle ?
Oui, le certificat de travail est dû après une démission ou une rupture conventionnelle, comme après un licenciement. L’article L1234-19 du Code du travail l’impose à l’expiration de tout contrat de travail, et Service-public précise qu’il est remis quel que soit le mode de rupture. Il est dû à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas effectué.
Code du travail : article L1234-19Service-public, Entreprendre : « Certificat de travail » (fiche F87, vérifiée le 12 mars 2026)
Faut-il un certificat de travail à la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim ?
Oui, un certificat de travail est dû à la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim, comme pour un CDI. Selon Service-public, l’employeur le remet quel que soit le type de contrat. Pour une mission d’intérim, l’employeur est l’entreprise de travail temporaire, et c’est donc à elle de délivrer le certificat, pas à l’entreprise où vous avez travaillé.
Code du travail : article L1234-19Service-public, Entreprendre : « Certificat de travail » (fiche F87, vérifiée le 12 mars 2026)
L’employeur peut-il écrire le motif de mon départ sur le certificat ?
L’employeur ne doit pas inscrire le motif de votre départ sur le certificat de travail : l’article D1234-6 dit que le certificat contient exclusivement vos dates et vos emplois. Si le motif figure sans que vous l’ayez demandé, réclamez un certificat qui s’en tient à ces mentions. Une lettre de recommandation, si vous en voulez une, se demande à part.
Peut-on obtenir des dommages-intérêts pour un certificat remis en retard ?
Oui, le conseil de prud’hommes peut accorder des dommages-intérêts pour un certificat de travail remis en retard ou jamais remis, à condition que ce manquement vous ait causé un préjudice. Service-public le rappelle : l’absence ou la remise tardive peut faire subir un préjudice au salarié. Prouvez-le avec des pièces, par exemple une offre d’emploi perdue ou des allocations versées tardivement.
Service-public, Entreprendre : « Certificat de travail » (fiche F87, vérifiée le 12 mars 2026)
Mon certificat comporte une erreur de dates : comment la faire rectifier ?
Une erreur de dates sur le certificat de travail se corrige en demandant par écrit à l’employeur un certificat rectifié, contrat et bulletins de paie à l’appui, car les dates d’entrée et de sortie sont des mentions obligatoires de l’article D1234-6. Si l’employeur refuse, la formation de référé du conseil de prud’hommes peut ordonner la remise d’un certificat exact (article R1455-7).
Code du travail : article D1234-6Code du travail : article R1455-7
Sur quels textes repose cette fiche sur le certificat de travail ?
- Code du travail : article L1234-19République française / DILA : Légifrance
- Code du travail : article D1234-6République française / DILA : Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article L911-8République française / DILA : Légifrance
- Service-public, Entreprendre : « Certificat de travail » (fiche F87, vérifiée le 12 mars 2026)Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
- Code du travail : article R1455-7République française / DILA : Légifrance
- Code du travail : article R1238-3République française / DILA : Légifrance
- Code pénal : article 131-13République française / DILA : Légifrance
- Code pénal : article 131-41République française / DILA : Légifrance
- Code du travail : article R1234-9République française / DILA : Légifrance
- Code du travail : article L1234-20République française / DILA : Légifrance
- Code du travail : article R1455-6République française / DILA : Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026