Barème Macron : combien vaut un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité va de 1 mois de salaire brut au plus avant un an d’ancienneté à 20 mois au plus à partir de 29 ans, avec un minimum de 3 mois dès 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés ou plus. Ce barème, dit barème Macron, figure à l’article L1235-3 du Code du travail.

Il ne joue que si le conseil de prud’hommes juge le licenciement injustifié et que la réintégration proposée par le juge est refusée par l’une des parties. Le juge fixe alors le montant entre le minimum et le maximum de votre ligne, en années complètes d’ancienneté. Selon l’article L1235-3, le maximum progresse d’environ un mois par an jusqu’à 10 ans (10 mois), puis plus lentement, le plus souvent d’un demi-mois par an, jusqu’à 20 mois.

Exemple : avec 7 ans d’ancienneté et 2 600 € brut par mois, la fourchette va de 3 mois (7 800 €) à 8 mois (20 800 €). Pour en bénéficier, saisissez les prud’hommes dans les 12 mois qui suivent la notification du licenciement (article L1471-1).

Le barème Macron est écarté lorsque le juge constate que le licenciement est nul pour l’une des six causes de l’article L1235-3-1 du Code du travail ; l’indemnité ne peut alors être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans plafond.

Ces six cas sont les suivants :

• violation d’une liberté fondamentale ;
• harcèlement moral ou sexuel ;
• licenciement discriminatoire ;
• licenciement après une action en justice pour l’égalité femmes-hommes, ou après la dénonciation de crimes et délits ;
• licenciement d’un salarié protégé en raison de son mandat ;
• méconnaissance des protections liées à la maternité, à la paternité ou à l’accident du travail et à la maladie professionnelle (articles L1225-71 et L1226-13).

Oui, elles se cumulent : l’indemnité légale de licenciement est due dès 8 mois d’ancienneté ininterrompue (sauf faute grave), et l’indemnité du barème Macron s’y ajoute si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

L’article L1235-3 précise que, pour fixer l’indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à la rupture, à l’exception de l’indemnité légale de l’article L1234-9. Cette dernière ne réduit donc pas l’indemnité prud’homale. Selon l’article R1234-2, elle vaut au moins un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà.

Avec 7 ans d’ancienneté et 2 600 € brut, l’indemnité légale minimale est de 4 550 € (7 × 650 €), à ajouter à la fourchette de 7 800 € à 20 800 €. Une indemnité conventionnelle plus favorable remplace l’indemnité légale.