Droit du travail · Prud’hommes · coût
Combien coûte une procédure aux prud’hommes, avocat compris ?
Saisir le conseil de prud’hommes coûte 50 € de contribution pour l’aide juridique depuis le 1er mars 2026, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (article 1635 bis Q du CGI). L’avocat n’est pas obligatoire : un défenseur syndical peut vous représenter gratuitement. Si vous prenez un avocat, ses honoraires sont libres mais fixés dans une convention écrite, et un honoraire calculé uniquement sur le résultat est interdit (loi du 31 décembre 1971, art. 10).
- 0 € avec l’aide juridictionnelle
- Défenseur syndical : gratuit
- Avocat : convention d’honoraires écrite
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Que se passe-t-il si vous oubliez de payer les 50 € en saisissant le conseil ?
Si vous oubliez de payer les 50 € en saisissant le conseil de prud’hommes, votre demande n’est pas rejetée aussitôt : le greffe doit d’abord vous inviter à régulariser, et vous disposez d’un mois à compter de sa demande. Passé ce délai, la demande est irrecevable et il faut saisir à nouveau le conseil. Le timbre s’achète uniquement en ligne.
Voir les référencesVous hésitez à saisir les prud’hommes à cause du coût : je peux faire avec vous le compte de la contribution, des honoraires annoncés et de ce que vous pourriez récupérer.
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Que payez-vous au total pour aller aux prud’hommes ?
Pour aller aux prud’hommes, vous payez au minimum 50 € de contribution pour l’aide juridique, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, et rien de plus si vous vous défendez seul ou avec un défenseur syndical. L’article 1635 bis Q du Code général des impôts fixe cette contribution par instance, à la charge de celui qui saisit le conseil. Selon service-public.fr (2026), elle se règle uniquement en ligne, par timbre fiscal électronique, depuis le 1er mars 2026.
Le vrai poste de dépense est l’avocat, qui n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes. Ses honoraires sont libres mais doivent figurer dans une convention écrite. À la fin du procès, le juge peut mettre les dépens et une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la charge du perdant : c’est une décision du juge, pas un remboursement automatique.
- Contribution : 50 € par instance, 0 € avec l’aide juridictionnelle
- Défenseur syndical : gratuit
- Avocat : honoraires fixés par votre convention écrite
Code général des impôts : article 1635 bis QSaisir le conseil de prud’hommes (CPH), fiche F2360Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : article 10Code de procédure civile : article 700
Combien va vous coûter votre procédure, avocat compris ?
Indiquez votre défense, votre droit éventuel à l’aide juridictionnelle et, pour un avocat, les chiffres de son devis ou de sa convention. La fiche additionne ce que vous paierez et liste ce qui pourrait revenir à la fin, sans prévoir de montant ni l’issue du procès.
Exemple fictif · Le coût de votre procédure
Avocat payé par vous : la loi du 31 décembre 1971 (article 10) impose une convention d’honoraires écrite. Vérifiez qu’elle reprend le forfait ou le taux horaire, l’honoraire de résultat et les frais, puis ajoutez la contribution de 50 € si vous n’avez pas l’aide juridictionnelle.
- Contribution pour l’aide juridique
- 50,00 €
- Heures prévues × taux horaire
- 900,00 €
- Honoraires fixes (forfait + heures)
- 2 100,00 €
- Honoraire de résultat dans votre hypothèse
- 800,00 €
- Total des honoraires d’avocat
- 2 900,00 €, plus la contribution indiquée ci-dessus
- Plafonds 2026 de l’aide juridictionnelle, personne seule
- totale jusqu’à 12 957 € de revenu fiscal de référence ; 55 % de 12 958 à 15 316 € ; 25 % de 15 317 à 19 433 €
- Ce qui peut revenir à la fin
- dépens et somme au titre de l’article 700, fixés par le juge : aucun montant n’est prévisible
- Demandez une convention d’honoraires écrite et vérifiez qu’elle reprend le forfait, le taux horaire et l’honoraire de résultat (total hors résultat : 2 100,00 €).
- Vérifiez votre droit à l’aide juridictionnelle avec le simulateur de service-public.fr avant de payer quoi que ce soit.
- Payez le timbre fiscal électronique de 50 € en ligne au moment de saisir le conseil, sauf aide juridictionnelle.
- Gardez factures et justificatifs : vous en aurez besoin pour demander une somme au titre de l’article 700 si vous gagnez.
La fiche additionne vos propres chiffres et rappelle les textes. Elle ne prévoit ni l’issue du procès, ni les sommes que le juge accordera.
Que dit l’article 1635 bis Q du Code général des impôts ?
I. - Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes.
II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.
III. - Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;
[…]
IV. - La contribution est due lors de l'introduction de l'instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code.
[…]
Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe.
En clair : Celui qui saisit le conseil de prud’hommes paie 50 € par instance, en ligne, au moment de déposer sa demande. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont dispensés. Si la contribution manque, le greffe doit d’abord vous inviter à régulariser dans un délai d’un mois avant que la demande puisse être déclarée irrecevable.
La contribution est due une seule fois si la même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction.
Comment un avocat en droit du travail fixe-t-il ses honoraires ?
Un avocat en droit du travail fixe ses honoraires librement, en accord avec vous, dans une convention d’honoraires écrite qui précise le montant ou le mode de calcul et les frais prévus (loi du 31 décembre 1971, article 10). La convention n’est pas exigée en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale.
Le montant tient compte, selon les usages, de votre situation de fortune, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété de l’avocat et du travail fourni. En pratique, la convention prévoit un forfait, un taux horaire multiplié par un nombre d’heures, ou une combinaison des deux. Un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat est interdit ; un honoraire complémentaire de résultat, en plus de la rémunération du travail, est permis.
Aucune grille officielle ne fixe le prix d’une procédure prud’homale. Comparez donc des devis écrits sur la même base : forfait ou heures, pourcentage de résultat, TVA et frais.
Qui peut vous défendre gratuitement devant le conseil de prud’hommes ?
Un défenseur syndical peut vous assister ou vous représenter gratuitement devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel. Il est inscrit sur une liste régionale établie par l’administration sur proposition des organisations syndicales et patronales, et le Code du travail précise qu’il exerce ses fonctions à titre gratuit (articles L1453-4 et D1453-2-1).
Vous pouvez aussi être représenté par un salarié de la même branche d’activité, ou par votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin (article R1453-2). S’il n’est pas avocat, votre représentant doit présenter un pouvoir écrit qui l’autorise aussi à concilier en votre nom.
Enfin, un avocat peut intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, s’il l’accepte. Selon service-public.fr (2026), l’aide totale est ouverte à une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 €.
Code du travail : article L1453-4Code du travail : article D1453-2-1Code du travail : article R1453-2Saisir le conseil de prud’hommes (CPH), fiche F2360Aide juridictionnelle, fiche F18074
Seul, défenseur syndical ou avocat : qui paie quoi ?
| Défense | Ce que vous payez | Ce qui peut être récupéré | Texte |
|---|---|---|---|
| Seul | 50 € de contribution, sauf aide juridictionnelle | Dépens, et article 700 pour vos frais réels si le juge l’accorde | CGI, art. 1635 bis Q ; CPC, art. 700 |
| Défenseur syndical | 50 € de contribution, sauf aide juridictionnelle ; défense gratuite | Dépens, et article 700 si le juge l’accorde | Code du travail, art. L1453-4 et D1453-2-1 |
| Salarié de la branche ou conjoint | 50 € de contribution, sauf aide juridictionnelle ; pouvoir écrit à prévoir | Dépens, et article 700 si le juge l’accorde | Code du travail, art. R1453-2 |
| Avocat payé par vous | 50 € plus les honoraires de la convention écrite | Une part des honoraires au titre de l’article 700, fixée par le juge | Loi du 31 décembre 1971, art. 10 ; CPC, art. 700 |
| Avocat à l’aide juridictionnelle totale | Ni contribution, ni honoraires | Le juge peut allouer une somme à votre avocat au titre de l’article 700 | CGI, art. 1635 bis Q ; CPC, art. 700 |
| Avocat payé par votre protection juridique | 50 € et la part d’honoraires au-delà du plafond du contrat | Dépens, et article 700 si le juge l’accorde | Code des assurances, art. L127-3 |
Si vous perdez, les dépens et une somme au titre de l’article 700 peuvent être mis à votre charge (CPC, art. 696 et 700).
Code général des impôts : article 1635 bis QCode du travail : article L1453-4Code du travail : article D1453-2-1Code du travail : article R1453-2Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : article 10Code de procédure civile : article 700Code de procédure civile : article 696Code des assurances : article L127-3
Quels chiffres fixent le coût d’une procédure prud’homale ?
Ces chiffres sont fixés par les textes et par service-public.fr pour 2026 ; aucun barème officiel n’existe pour les honoraires d’avocat.
- Contribution pour l’aide juridique par instance devant le conseil de prud’hommes
- 50 €
- depuis le 1er mars 2026 · Service-public.fr, Saisir le conseil de prud’hommes (F2360)
- Délai pour régulariser une contribution non payée avant l’irrecevabilité
- 1 mois
- version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Code général des impôts, article 1635 bis Q
- Revenu fiscal de référence maximal pour l’aide juridictionnelle totale, personne seule
- 12 957 €
- 2026 · Service-public.fr, Aide juridictionnelle (F18074)
- Aide juridictionnelle partielle à 55 %, personne seule (revenu fiscal de référence)
- 12 958 à 15 316 €
- 2026 · Service-public.fr, Aide juridictionnelle (F18074)
- Aide juridictionnelle partielle à 25 %, personne seule (revenu fiscal de référence)
- 15 317 à 19 433 €
- 2026 · Service-public.fr, Aide juridictionnelle (F18074)
Pouvez-vous récupérer vos frais d’avocat si vous gagnez ?
Si vous gagnez, vous pouvez récupérer une partie de vos frais d’avocat, mais seulement la somme que le juge vous accorde au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le juge la fixe librement en tenant compte de l’équité et de la situation économique de l’employeur condamné, et il peut même décider de ne rien accorder.
Les honoraires libres de votre avocat ne font pas partie des dépens. L’article 695 du Code de procédure civile limite les dépens aux droits et taxes, aux frais de témoins, de techniciens et d’officiers publics, et à la seule rémunération réglementée des avocats. C’est pourquoi l’article 700 existe : il couvre les frais « non compris dans les dépens ».
Demandez-le expressément et produisez vos justificatifs : convention d’honoraires, factures, notes de frais. Prévoyez votre budget sans compter sur un remboursement intégral.
Code de procédure civile : article 700Code de procédure civile : article 695
Que risquez-vous de payer si vous perdez votre procès ?
Si vous perdez, vous supportez en principe les dépens, et le juge peut vous condamner à verser à l’employeur une somme au titre de l’article 700 pour ses frais d’avocat. L’article 696 du Code de procédure civile met les dépens à la charge de la partie perdante, sauf décision motivée du juge qui en répartit tout ou partie autrement.
Pour l’article 700, le juge tient compte de l’équité et de votre situation économique ; il peut écarter toute condamnation, même d’office. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, la loi du 10 juillet 1991 fixe les conditions dans lesquelles des dépens peuvent être laissés à votre charge.
Dans tous les cas, les honoraires de votre propre avocat restent dus selon votre convention, quelle que soit l’issue, sauf honoraire de résultat prévu pour le seul cas de succès.
Code de procédure civile : article 696Code de procédure civile : article 700Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : article 10
Quelles autres questions se posent sur les frais d’une procédure prud’homale ?
Que se passe-t-il si vous oubliez de payer les 50 € en saisissant le conseil ?
Si vous oubliez de payer les 50 € en saisissant le conseil de prud’hommes, votre demande n’est pas rejetée aussitôt : le greffe doit d’abord vous inviter à régulariser, et vous disposez d’un mois à compter de sa demande. Passé ce délai, la demande est irrecevable et il faut saisir à nouveau le conseil. Le timbre s’achète uniquement en ligne.
Code général des impôts : article 1635 bis QSaisir le conseil de prud’hommes (CPH), fiche F2360
Les 50 € de contribution vous sont-ils remboursés si vous gagnez ?
Les 50 € de contribution ne vous sont pas remboursés par l’État si vous gagnez. En revanche, les dépens comprennent les droits et taxes perçus par l’administration des impôts (article 695 du Code de procédure civile), et le juge les met en principe à la charge de la partie perdante (article 696). Demandez-le dans vos conclusions.
Code de procédure civile : article 695Code de procédure civile : article 696
Votre assurance protection juridique peut-elle payer l’avocat aux prud’hommes ?
Une assurance protection juridique peut payer l’avocat aux prud’hommes si votre contrat couvre les litiges du travail, dans la limite de ses plafonds. Le Code des assurances vous laisse choisir librement votre avocat (article L127-3). Si l’assurance couvre déjà les frais du procès, l’aide juridictionnelle vous sera refusée, selon service-public.fr.
Code des assurances : article L127-3Aide juridictionnelle, fiche F18074
Un avocat peut-il accepter d’être payé seulement si vous gagnez ?
Non, un avocat ne peut pas être payé seulement si vous gagnez : la loi du 31 décembre 1971 (article 10) interdit toute fixation d’honoraires uniquement en fonction du résultat. Elle autorise un honoraire complémentaire de résultat, en plus d’une rémunération du travail fourni, prévu dans la convention écrite.
Où trouver la liste des défenseurs syndicaux de votre région ?
La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée pour chaque région par l’administration du travail (DREETS), sur proposition des syndicats et organisations patronales. Chaque défenseur est inscrit dans la région de son domicile ou de son travail et intervient dans cette région. Demandez-la à la DREETS ou à un syndicat ; le défenseur exerce gratuitement.
Code du travail : article D1453-2-1Code du travail : article L1453-4
Sur quels textes reposent ces montants et ces règles ?
- Code général des impôts : article 1635 bis QRépublique française / DILA : Légifrance
- Saisir le conseil de prud’hommes (CPH), fiche F2360République française / DILA : Service-public.fr
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : article 10République française / DILA : Légifrance
- Code du travail : article L1453-4République française / DILA : Légifrance
- Code du travail : article D1453-2-1République française / DILA : Légifrance
- Code du travail : article R1453-2République française / DILA : Légifrance
- Aide juridictionnelle, fiche F18074République française / DILA : Service-public.fr
- Code de procédure civile : article 695République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure civile : article 696République française / DILA : Légifrance
- Code de procédure civile : article 700République française / DILA : Légifrance
- Code des assurances : article L127-3République française / DILA : Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026