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Questions de droit en Suisse · Licenciement · Suisse

Licenciement abusif en Suisse : jusqu’à six mois de salaire, à condition de faire opposition

En Suisse, un licenciement abusif reste valable : pas de réintégration, mais une indemnité fixée par le juge selon les circonstances, jusqu’à six mois de salaire (art. 336a CO). Pour y avoir droit, faites opposition par écrit avant la fin du délai de congé, puis agissez dans les 180 jours suivant la fin du contrat (art. 336b CO). Un licenciement immédiat sans justes motifs donne droit au salaire du délai de congé, plus jusqu’à six mois (art. 337c CO).

6 moisde salaire au plus (art. 336a CO)
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Peut-on être réintégré après un licenciement abusif en Suisse ?

Julie Exemple

Non, un licenciement abusif reste valable en Suisse : le juge ne peut pas ordonner la réintégration. Après une opposition écrite, l’employeur peut accepter de maintenir le contrat, mais rien ne l’y oblige. Faute d’accord, la seule voie est l’indemnité, jusqu’à six mois de salaire, demandée en justice dans les 180 jours après la fin du contrat (art. 336a et 336b CO).

Voir les références

Vous pensez avoir été licencié de manière abusive en Suisse : je vérifie avec vous le motif, le délai d’opposition et les 180 jours, et l’indemnité que le juge peut fixer.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quels motifs rendent un licenciement abusif en Suisse ?

Un licenciement est abusif en Suisse lorsque son motif figure parmi ceux que l’art. 336 CO interdit : une raison inhérente à votre personnalité (âge, origine, état de santé sans lien avec le travail), l’exercice d’un droit constitutionnel, la volonté d’empêcher la naissance de vos prétentions, le fait que vous réclamiez de bonne foi ce que le contrat vous doit, ou l’accomplissement d’un service obligatoire.

Côté employeur, la loi ajoute trois cas : un congé lié à l’appartenance ou non à un syndicat, un congé donné à un représentant élu des travailleurs sans motif justifié prouvé par l’employeur, et un licenciement collectif sans la consultation prévue (art. 336 al. 2 CO).

Le droit suisse ne demande pas de « cause réelle et sérieuse » : chaque partie peut résilier un contrat de durée indéterminée en respectant le délai de congé, et doit motiver le congé par écrit si l’autre le demande (art. 335 CO). C’est le motif interdit qui rend le congé abusif, et c’est à vous d’en apporter les indices : chronologie, mails, réclamations écrites.

Code des obligations (CO), art. 336Code des obligations (CO), art. 335 et 335c

Réponse

Combien peut-on obtenir pour un licenciement abusif ?

Pour un licenciement abusif, le juge fixe une indemnité selon toutes les circonstances, au plus six mois de votre salaire (art. 336a al. 2 CO). Selon l’art. 336a al. 3 CO, le plafond tombe à deux mois de salaire si le congé est abusif seulement parce que l’employeur n’a pas consulté le personnel lors d’un licenciement collectif.

Il n’existe pas de barème : ni minimum, ni grille par ancienneté. Le Tribunal fédéral juge que l’indemnité est à la fois punitive et réparatrice, qu’elle est due même sans dommage prouvé et que le juge la fixe en équité, en tenant compte notamment de la gravité de la faute de l’employeur et des effets économiques du congé (ATF 123 III 391). La durée des rapports de travail, votre âge et votre situation peuvent donc peser.

L’indemnité s’ajoute au salaire dû pendant le délai de congé, qui reste payé normalement. Des dommages-intérêts à un autre titre, par exemple pour atteinte à la personnalité, restent réservés (art. 336a al. 2 CO). Avec un salaire de 6 800 CHF, le plafond de six mois représente 40 800 CHF.

Code des obligations (CO), art. 336aArrêt du Tribunal fédéral ATF 123 III 391 du 30 juillet 1997, consid. 3

Carte de synthèse : licenciement abusif en Suisse, indemnité de six mois de salaire au plus selon l’art. 336a CO
Licenciement abusif en Suisse : le plafond de l’indemnité, l’opposition écrite et le délai de 180 jours.
Chiffres clés

Quels chiffres encadrent l’indemnité pour licenciement abusif ?

Aucune statistique fédérale ne publie les montants accordés. Les seuls chiffres certains sont ceux que fixe le Code des obligations.

Indemnité maximale pour licenciement abusif, fixée par le juge
6 mois
2026 · Code des obligations, art. 336a
Délai pour agir en justice après la fin du contrat, après une opposition écrite faite avant la fin du délai de congé
180 jours
2026 · Code des obligations, art. 336b
Indemnité maximale pour licenciement immédiat injustifié, en plus du salaire du délai de congé
6 mois
2026 · Code des obligations, art. 337c
Indemnité pour longs rapports de travail dès 50 ans et 20 ans de service (minimum, maximum fixé par le juge)
2 à 8 mois
2026 · Code des obligations, art. 339b et 339c
Outil

Quelle indemnité pouvez-vous réclamer ?

Indiquez votre salaire, le type de licenciement et les dates : la fiche applique les plafonds et délais du Code des obligations. Elle montre la fourchette légale, elle ne dit pas quel montant le juge retiendra.

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Exemple fictif · Ce que le Code des obligations prévoit pour votre cas

Opposition faite : le juge peut fixer une indemnité jusqu’à six mois de salaire selon toutes les circonstances (art. 336a CO), à condition de déposer la requête de conciliation dans les 180 jours après la fin du contrat (art. 336b al. 2 CO). Il vous reste à rendre le motif abusif crédible (art. 336 CO).

Indemnité maximale pour congé abusif (six mois)
40 800.00 CHF
Date limite indicative pour agir (180 jours après la fin du contrat)
2027-06-29
  1. Envoyer l’opposition écrite à l’employeur avant la fin du délai de congé et garder la preuve de l’envoi.
  2. Demander par écrit les motifs du congé (art. 335 CO) ou du licenciement immédiat (art. 337 CO).
  3. Déposer la requête de conciliation avant le 2027-06-29.
  4. Classer les pièces par date : contrat, fiches de salaire, lettre de congé, réclamations, certificats médicaux.
  5. Saisir l’autorité de conciliation du siège de l’employeur ou du lieu de travail habituel (art. 34 CPC).

La fiche calcule des plafonds et des délais légaux à partir de vos chiffres. Le montant réel est fixé par le juge selon toutes les circonstances, dans ces limites.

Réponse

Comment faire opposition au licenciement, et jusqu’à quand ?

Faites opposition par écrit auprès de l’employeur au plus tard le dernier jour du délai de congé, sinon le droit à l’indemnité pour congé abusif est perdu (art. 336b al. 1 CO). Une lettre recommandée ou un courrier remis contre signature suffit : écrivez que vous vous opposez au congé, sans devoir le motiver longuement.

Le délai de congé dépend de votre ancienneté, sauf accord écrit ou convention collective : un mois la première année, deux mois de la deuxième à la neuvième année, trois mois ensuite, pour la fin d’un mois (art. 335c CO). Une maladie ou un accident pendant ce délai peut le suspendre (art. 336c al. 2 CO) et repousser la date limite.

Si les parties ne s’entendent pas pour poursuivre le contrat, vous devez agir en justice dans les 180 jours qui suivent la fin des rapports de travail, sous peine de péremption (art. 336b al. 2 CO). Le dépôt de la requête de conciliation suffit à introduire l’action (art. 62 et 197 CPC).

  • Avant la fin du délai de congé : opposition écrite
  • Dans les 180 jours après la fin du contrat : requête de conciliation
  • Gardez une copie datée et la preuve de l’envoi

Code des obligations (CO), art. 336bCode des obligations (CO), art. 335 et 335cCode des obligations (CO), art. 336cCode de procédure civile (CPC), art. 62 et 197

Comparatif

Congé abusif, immédiat ou en temps inopportun : quelle règle s’applique ?

Quelle indemnité pour quel licenciement
SituationIndemnitéConditionTexte
Congé abusif (motif interdit)Jusqu’à six mois de salaire, fixée par le jugeOpposition écrite avant la fin du délai de congé, action dans les 180 joursart. 336, 336a et 336b CO
Licenciement collectif sans consultationJusqu’à deux mois de salaireMêmes opposition et délai de 180 joursart. 336 al. 2 let. c et 336a al. 3 CO
Licenciement immédiat sans justes motifsSalaire jusqu’à la fin du délai de congé, moins les gains ailleurs, plus jusqu’à six moisAbsence de justes motifs, que l’employeur doit prouverart. 337 et 337c CO
Congé en temps inopportun (maladie, grossesse, service)Pas d’indemnité : congé nul ou délai de congé suspenduAprès le temps d’essai, pendant la période de protectionart. 336c CO
Fin de longs rapports de travailDeux mois au moins, huit mois au plus si rien n’est convenu50 ans au moins et 20 ans de service ou plusart. 339b à 339d CO

L’indemnité pour congé abusif et celle du licenciement immédiat ne suivent aucun barème : le juge fixe le montant dans ces plafonds.

Code des obligations (CO), art. 336Code des obligations (CO), art. 336aCode des obligations (CO), art. 336bCode des obligations (CO), art. 336cCode des obligations (CO), art. 337Code des obligations (CO), art. 337cCode des obligations (CO), art. 339b à 339d

Le texte

Que dit l’article 336a du Code des obligations ?

La partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l’autre une indemnité.

L’indemnité est fixée par le juge, compte tenu de toutes les circonstances; toutefois, elle ne peut dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur. Sont réservés les dommages-intérêts qui pourraient être dus à un autre titre.

En cas de congé abusif au sens de l’art. 336, al. 2, let. c, l’indemnité ne peut s’élever au maximum qu’au montant correspondant à deux mois de salaire du travailleur.

Code des obligations, Art. 336a, RS 220Version en vigueur, état au 1er octobre 2026Lire sur Fedlex

En clair : L’employeur qui licencie abusivement vous doit une indemnité. Le juge en fixe le montant librement, selon les circonstances, sans dépasser six mois de salaire, ou deux mois si seule la consultation d’un licenciement collectif a manqué. D’autres dommages-intérêts restent possibles.

L’indemnité n’est due que si vous avez fait opposition par écrit avant la fin du délai de congé et agi dans les 180 jours (art. 336b CO).

Réponse

Licenciement immédiat sans justes motifs : quelle indemnité ?

Après un licenciement immédiat sans justes motifs, vous avez droit au salaire que vous auriez gagné jusqu’à la fin du délai de congé ordinaire, ou jusqu’au terme d’un contrat de durée déterminée, plus une indemnité que le juge peut fixer jusqu’à six mois de salaire (art. 337c CO).

Ce qui a été épargné grâce à la fin du contrat et ce que vous gagnez ailleurs pendant cette période, ou renoncez volontairement à gagner, est déduit du salaire dû (art. 337c al. 2 CO). L’indemnité, elle, est fixée librement selon toutes les circonstances et partage la double finalité punitive et réparatrice de l’indemnité pour congé abusif (ATF 123 III 391).

Les justes motifs sont des circonstances qui, selon la bonne foi, ne permettent plus d’exiger la continuation du contrat (art. 337 al. 2 CO). Une incapacité de travail sans faute de votre part n’en est jamais un (art. 337 al. 3 CO). Vous pouvez demander à l’employeur de motiver sa décision par écrit (art. 337 al. 1 CO) : faites-le tout de suite.

Code des obligations (CO), art. 337Code des obligations (CO), art. 337cArrêt du Tribunal fédéral ATF 123 III 391 du 30 juillet 1997, consid. 3

Réponse

Licencié pendant une maladie : congé nul ou abusif ?

Un licenciement donné pendant une maladie ou un accident est nul, pas abusif, s’il tombe dans la période de protection : 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année, 180 jours dès la sixième (art. 336c al. 1 let. b et al. 2 CO). Cette protection ne s’applique qu’après le temps d’essai.

Un congé nul ne produit aucun effet : le contrat continue et l’employeur doit, s’il le souhaite, licencier à nouveau après la période de protection. Aucune opposition n’est nécessaire pour faire constater la nullité. Si le congé a été donné avant la maladie, le délai de congé est suspendu pendant la période de protection et reprend ensuite, puis il est prolongé jusqu’au prochain terme, en général la fin du mois (art. 336c al. 2 et 3 CO).

Une fois la période de protection écoulée, le congé est valable. Il ne devient abusif que si son motif tombe sous l’art. 336 CO, par exemple une maladie sans lien avec le travail qui ne gêne pas l’activité. Un licenciement immédiat ne peut jamais reposer sur l’incapacité de travail elle-même (art. 337 al. 3 CO).

Code des obligations (CO), art. 336cCode des obligations (CO), art. 336Code des obligations (CO), art. 337

Questions fréquentes

Quelles autres questions se posent après un congé abusif en Suisse ?

Peut-on être réintégré après un licenciement abusif en Suisse ?

Non, un licenciement abusif reste valable en Suisse : le juge ne peut pas ordonner la réintégration. Après une opposition écrite, l’employeur peut accepter de maintenir le contrat, mais rien ne l’y oblige. Faute d’accord, la seule voie est l’indemnité, jusqu’à six mois de salaire, demandée en justice dans les 180 jours après la fin du contrat (art. 336a et 336b CO).

Code des obligations (CO), art. 336aCode des obligations (CO), art. 336b

Existe-t-il une indemnité de départ légale après 20 ans de service ?

Oui, le Code des obligations prévoit une indemnité de départ quand un travailleur d’au moins 50 ans quitte l’entreprise après 20 ans de service ou plus (art. 339b CO). Elle vaut au moins deux mois de salaire, et au plus huit mois si le juge la fixe (art. 339c CO). Les prestations de prévoyance financées par l’employeur peuvent en être déduites (art. 339d CO), ce qui la réduit souvent à zéro.

Code des obligations (CO), art. 339b à 339d

Faut-il prouver un dommage pour obtenir l’indemnité de l’art. 336a CO ?

Non, l’indemnité pour licenciement abusif est due même si vous ne subissez ou ne prouvez aucun dommage. Le Tribunal fédéral lui reconnaît une double finalité, punitive et réparatrice, et demande au juge de la fixer en équité (ATF 123 III 391). Si le congé vous a causé un préjudice plus large, des dommages-intérêts à un autre titre restent possibles (art. 336a al. 2 CO).

Arrêt du Tribunal fédéral ATF 123 III 391 du 30 juillet 1997, consid. 3Code des obligations (CO), art. 336a

Où saisir les prud’hommes à Genève ou dans le canton de Vaud ?

À Genève, le Tribunal des prud’hommes réunit l’autorité de conciliation et le tribunal, et la conciliation y est gratuite quelle que soit la valeur litigieuse. Dans le canton de Vaud, le tribunal de prud’hommes est une chambre du tribunal d’arrondissement, compétente jusqu’à 30 000 CHF. On saisit le tribunal du siège de l’employeur ou du lieu de travail habituel (art. 34 CPC), sans frais judiciaires jusqu’à 30 000 CHF (art. 113 et 114 CPC).

Tribunal des prud’hommes de Genève : saisir la juridictionTribunaux d’arrondissement et tribunal de prud’hommes (Vaud)Code de procédure civile (CPC), art. 34Code de procédure civile (CPC), art. 113 et 114

Frontalier licencié par un employeur suisse : le barème Macron s’applique-t-il ?

En principe non : devant un tribunal suisse, le contrat d’un frontalier qui travaille habituellement en Suisse est régi par le droit suisse (art. 121 LDIP), donc par l’art. 336a CO et non par le barème Macron de l’art. L1235-3 du Code du travail. Le contrat peut toutefois choisir le droit de l’État de résidence du travailleur (art. 121 al. 3 LDIP). L’employeur peut être attrait au lieu de travail habituel (art. 19 CL).

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), art. 121Code du travail (France) : article L1235-3Convention de Lugano (CL), art. 19

Sources

Sur quels textes suisses repose le calcul de l’indemnité ?

  1. Code des obligations (CO), art. 336Confédération suisse : Fedlex
  2. Code des obligations (CO), art. 336aConfédération suisse : Fedlex
  3. Arrêt du Tribunal fédéral ATF 123 III 391 du 30 juillet 1997, consid. 3Tribunal fédéral suisse
  4. Code des obligations (CO), art. 335 et 335cConfédération suisse : Fedlex
  5. Code des obligations (CO), art. 336bConfédération suisse : Fedlex
  6. Code des obligations (CO), art. 336cConfédération suisse : Fedlex
  7. Code de procédure civile (CPC), art. 62 et 197Confédération suisse : Fedlex
  8. Code des obligations (CO), art. 337Confédération suisse : Fedlex
  9. Code des obligations (CO), art. 337cConfédération suisse : Fedlex
  10. Code des obligations (CO), art. 339b à 339dConfédération suisse : Fedlex
  11. Tribunal des prud’hommes de Genève : saisir la juridictionRépublique et canton de Genève : Pouvoir judiciaire
  12. Tribunaux d’arrondissement et tribunal de prud’hommes (Vaud)Canton de Vaud : Ordre judiciaire vaudois
  13. Code de procédure civile (CPC), art. 34Confédération suisse : Fedlex
  14. Code de procédure civile (CPC), art. 113 et 114Confédération suisse : Fedlex
  15. Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), art. 121Confédération suisse : Fedlex
  16. Code du travail (France) : article L1235-3République française / DILA : Légifrance
  17. Convention de Lugano (CL), art. 19Confédération suisse : Fedlex

Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026